Nationalrat - Sondersession 2012 - Dritte Sitzung - 03.05.12-08h00
Conseil national - Session spéciale 2012 - Troisième séance - 03.05.12-08h00

09.462
Parlamentarische Initiative
Lüscher Christian.
Liberalisierung der Öffnungszeiten
von Tankstellenshops
Initiative parlementaire
Lüscher Christian.
Libéralisation des heures d'ouverture
des shops des stations-service
Erstrat - Premier Conseil
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Bericht WAK-NR 10.10.11 (BBl 2011 8981)
Rapport CER-CN 10.10.11 (FF 2011 8241)
Stellungnahme des Bundesrates 11.01.12 (BBl 2012 437)
Avis du Conseil fédéral 11.01.12 (FF 2012 325)
Nationalrat/Conseil national 03.05.12 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 17.09.12 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 05.12.12 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 14.12.12 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 14.12.12 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses (AS 2013 4081)
Texte de l'acte législatif (RO 2013 4081)

Antrag der Mehrheit
Eintreten

Antrag der Minderheit
(Marra, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz)
Nichteintreten

Proposition de la majorité
Entrer en matière

Proposition de la minorité
(Marra, Fässler Hildegard, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz)
Ne pas entrer en matière

Noser Ruedi (RL, ZH), für die Kommission: Die Initiative Lüscher wurde am 12. Juni 2009 eingereicht. Die WAK unseres Rates gab ihr am 31. August 2010 mit 18 zu 8 Stimmen Folge, und unsere Schwesterkommission stimmte ihr am 11. November 2010 mit 7 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung zu. Am 14. Februar 2011 erteilten wir in der WAK einen Auftrag an das Seco, einen Vorentwurf zu prüfen. Am 10. Oktober 2011 nahmen wir diesen Vorentwurf zur Kenntnis und verabschiedeten das Ganze. Am 27. März 2012 nahmen wir von der Stellungnahme des Bundesrates Kenntnis.
Die Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass die unterschiedlichen arbeitsrechtlichen Regelungen für die Tankstellen und Gastronomiebetriebe einerseits und die Tankstellenshops andererseits zu praktischen Problemen führen. Besonders stossend ist ihrer Meinung nach der Umstand, dass Tankstellen ihr Personal, das für den Verkauf von Treibstoff- und Gastronomieprodukten ohnehin anwesend ist, in der Nacht und an Sonntagen nicht für das Veräussern der übrigen Shop-Artikel beschäftigen dürfen.
Eine Minderheit der Kommission ist der Auffassung, dass die Nacht- und Sonntagsarbeit die Ausnahme bleiben müsse, da diese der Gesundheit schade und negative Auswirkungen auf das Sozial- und Familienleben der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer habe.
Die Mehrheit ist nicht dieser Ansicht: Tankstellen, die einen Shop und ein Tankstellenbistro betreiben, können für den Verkauf von Treibstoff das Personal ja ohnehin weiterbeschäftigen, und sie können rund um die Uhr, ohne Bewilligung, Speis und Trank verkaufen, aber sie müssen das übrige Sortiment absperren. So dürfen insbesondere Shop-Artikel, die nicht direkt mit den Bedürfnissen der Reisenden im Zusammenhang stehen, nicht verkauft werden. Dies ist ganz besonders störend, wenn nicht eine physische Trennung der Waren stattfinden kann, weil es sehr schwierig ist, die Reiseartikel von den anderen abzugrenzen und zu sagen, was Reisende wirklich brauchen. Es kann nämlich sein, dass man von einer Reise zurückkommt und noch etwas einkaufen muss, damit man zu Hause essen kann. Auch hier haben sich die Verhältnisse in unserer Gesellschaft sehr gewandelt.
Darum ist die Mehrheit der Ansicht, dass man die Ausnahme - und es ist eine kleine Ausnahme - hier im Arbeitsgesetz für die Nachtarbeit machen soll, damit das Personal, das ja heute bei Tankstellenshops im Bistrobereich schon angestellt ist, auch weiter den Shop betreiben kann.
In dem Sinne bittet Sie die Mehrheit, der Initiative Folge zu geben.

Darbellay Christophe (CE, VS), pour la commission: L'initiative parlementaire Lüscher a été déposée en 2009. Son auteur demande la libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service en modifiant l'article 27 alinéa 1quater de la loi sur le travail. Le projet d'acte rédigé par Monsieur Lüscher prévoit ceci: "Les shops des stations-service sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers, qui offrent des marchandises et des services répondant principalement aux besoins spécifiques des voyageurs, peuvent occuper des travailleuses et des travailleurs également le dimanche et la nuit."
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont donné suite à cette initiative parlementaire. Nous sommes aujourd'hui au stade de sa concrétisation, au fond dans l'examen des derniers détails. A l'heure actuelle, les stations-service sont libres d'occuper du personnel la nuit et le dimanche pour vendre de l'essence et assurer le service dans une cafétéria, ce qui n'est pas le cas des shops qui sont tenus de respecter des horaires d'ouvertures réguliers. Une exception est prévue, néanmoins, pour ceux qui sont situés le long d'"axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" - j'insiste sur cette notion - qui peuvent ouvrir jusqu'à une heure du matin.
Le but de l'initiative parlementaire Lüscher est de permettre aux shops des stations-service situées le long des grands axes routiers d'occuper des personnes sans devoir demander d'autorisation préalable pour ouvrir le dimanche et la nuit. Vous constatez deux différences principales entre la situation actuelle et le projet de Monsieur Lüscher. Il s'agit, premièrement, de pouvoir ouvrir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et, deuxièmement, d'obtenir une certaine extension du champ d'application, puisqu'on parle d'"axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" dans la pratique actuelle et de "grands axes routiers" dans l'initiative parlementaire Lüscher. C'est bien là que le bât blesse, puisque le Conseil fédéral souhaite en rester à la définition actuelle, plus restrictive, qui éviterait l'extension à d'autres shops qui ne bénéficient pour l'instant d'aucune largesse en matière d'heures d'ouverture. Cela correspondrait à la pratique actuelle sur les plans administratif et judiciaire.
Il y a une crainte ici de voir fleurir des shops ouverts la nuit et le dimanche, même si une majorité de la commission estime qu'il s'agit plutôt d'une nuance que d'une divergence fondamentale. Il faut bien reconnaître qu'en définitive, c'est la rentabilité d'un shop qui est en question et qui demeurera l'élément décisif pour décider ou non d'ouvrir. Le Conseil fédéral est d'accord sur le fond avec le projet issu de l'initiative parlementaire Lüscher, mais tient donc à cette formulation restrictive pour les shops qui pourraient bénéficier de la nouvelle réglementation. On entend déjà des menaces de référendum pour quelques dizaines de shops répartis sur 42 000 kilomètres carrés. La majorité de la commission veut éviter de faire d'une question de simple bon sens un dogme sur la question du travail de nuit et le dimanche, que nous souhaitons toutes et tous préserver. De plus, des personnes sont souvent présentes toute la nuit, puisqu'elles exploitent la station-service, voire la cafétéria. La crainte de voir le travail de nuit devenir la règle est totalement exagérée.
La commission, par 14 voix contre 10, a maintenu par conséquent sa position initiale, y compris la notion de "grands axes routiers". Elle n'a pas retenu l'injonction du Conseil fédéral et ne souhaite pas de retour en arrière dans cette matière. De l'avis de la majorité, l'initiative parlementaire, même

AB 2012 N 639 / BO 2012 N 639
dans sa formulation originelle, ne remet pas en question les fondamentaux de la loi sur le travail, à savoir l'interdiction du travail de nuit et le dimanche. Cette proposition répond de manière ciblée et pragmatique à un besoin avéré dans des cas qui demeureront, à l'évidence, plutôt des exceptions.
Nous vous invitons à suivre la majorité et à soutenir une solution qui est raisonnable et qui répondra tant aux besoins des oiseaux de nuits qu'à ceux de toutes les personnes qui, de par la nature de leur activité professionnelle, sont tenues de travailler au moment où d'autres se reposent.

Marra Ada (S, VD): Le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Lüscher, qui prévoit une modification partielle de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, n'est qu'une des munitions lancées par des idéologues du profit à tout prix et sans respect de la vie sociale du personnel pour faire pression de manière plus générale sur les horaires traditionnels, pour prolonger les horaires d'ouverture le soir et le samedi et pour faire sauter l'interdiction de travailler la nuit et le dimanche. C'est ce que les syndicats, dont nous entendrons quelques représentants tout à l'heure, appellent la stratégie du salami: on attaque par plusieurs angles. Ainsi, en cinq ans, ce ne sont pas moins de dix interventions dans ce sens qui ont été présentées au niveau fédéral, sans compter les multiples tentatives cantonales, alors même que le peuple a rejeté 80 pour cent des projets sur la question des horaires de travail et de l'ouverture des magasins soumis en votation populaire.
Le projet de loi issu de l'initiative Lüscher prévoit donc que les échoppes ou les magasins des stations-service situés sur les grands axes routiers puissent ouvrir 24 heures sur 24. Si certains commerces bénéficient déjà d'une autorisation d'ouverture jusqu'à une heure du matin ainsi que le dimanche, c'est en raison de la notion de tourisme et d'articles servant uniquement dans le cadre du voyage. Il en est de même pour les commerces situés sur des aires d'autoroute ou des axes de circulation importants à forte fréquentation touristique.
Le projet que nous examinons fait sauter toutes les notions de tourisme et de voyage et étend l'autorisation des ouvertures tardives ou le dimanche au-delà des aires autorisées. De fait, il ne s'agit donc plus de répondre à un besoin particulier du voyageur devant absolument être satisfait pendant la nuit, mais bien d'ouvrir les échoppes dans les endroits où la rentabilité le justifie en raison de l'affluence des clients potentiels. La priorité est donc accordée au profit du patron du commerce plutôt qu'à la santé et à la vie sociale du personnel.
La modification apportée par le Conseil fédéral à l'article 27 alinéa 1quater soutenue par la minorité I (de Buman) ne change rien à cette logique.
Or, on sait que c'est dans le commerce de détail que les conditions de travail sont les plus précaires et les moins bien protégées. Les conventions collectives de travail sont rares: pas de salaire minimum, pas de 13e salaire, ni d'assurance perte de gain en cas de maladie, travail sur appel, ceci sans compter le fait que la vie sociale et familiale du personnel est limitée dans ce type de travail. On nous dira qu'il ne s'agit que de quelques travailleurs qui sont concernés par cette initiative. C'est bien sûr faux, puisque à partir de ces ouvertures, ce sont naturellement d'autres branches qui doivent s'adapter: sécurité, nettoyage, livraison, garde d'enfants.
Pour terminer, rappelons que lors de la consultation, ce sont 20 cantons sur 26 qui ont rejeté ce projet, ainsi que par exemple les médecins, les organisations de jeunesse, les églises, les organisations de prévention contre les addictions. Vous pouvez faire fi ici de l'avis de la société civile et cantonale, mais vous prenez un risque dans cet hémicycle en jouant la carte des lobbyistes du profit, parce que derrière chaque client potentiel se cache également un mari ou une femme, un ami, un croyant ou tout simplement un être qui croit dans le lien social. Ce sont peut-être ceux-là que vous retrouverez sur votre chemin!
Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste vous demande de rejeter ce projet.

Bertschy Kathrin (GL, BE): Die Ladenöffnungszeiten sind in der Schweiz chaotisch geregelt. Die Öffnungszeiten betreffend gibt es die unterschiedlichsten kantonalen Regelungen. Das Arbeitsgesetz verbietet grundsätzlich Nachtarbeit, doch bestehen verschiedenste Sonderbestimmungen, etwa für Familienbetriebe, für Bahnhöfe und Flughäfen oder eben für Tankstellenshops, welche ihr Warenangebot den spezifischen Bedürfnissen von Reisenden angepasst haben. Diese Tankstellenshops dürfen heute Personal bis ein Uhr nachts beschäftigen. Die Vermischung gastgewerblicher Leistung, welche der Tankstelle angegliedert ist und keiner arbeitsrechtlichen Einschränkung unterliegt, mit dem Warenverkauf des Shops, welcher diesen Bestimmungen unterliegt, schafft hier zusätzliche Abgrenzungsprobleme.
Die parlamentarische Initiative von Herrn Nationalrat Lüscher griff deshalb durchaus berechtigte Probleme auf. Auch die GLP-Fraktion bekundet Mühe mit der uneinheitlichen Regelung der Ladenöffnungszeiten, mit der bestehenden Überregulierung in gewissen Kantonen und mit all den Sonderbestimmungen.
Die Vorlage, welche wir heute besprechen, möchte einzig das Verkaufsverbot in Tankstellenshops zwischen ein Uhr nachts und fünf Uhr morgens ausser Kraft setzen. Die Begründung lautet dahingehend, dass es unsinnig ist zu verlangen, das Warensortiment gestützt auf einen Entscheid des Bundesgerichtes nachts abzusperren, obwohl das Personal ohnehin anwesend ist. Dieses Absperren des Warensortiments ist tatsächlich eine Regelung, welche bei den Kunden auf keinerlei Verständnis stösst. Als Streitpunkt zwischen der ausgearbeiteten Variante der Kommission und dem bundesrätlichen Vorschlag bleibt, ob diese Regelung für Tankstellenshops an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr oder an den rechtlich noch nicht klar definierten Hauptverkehrsstrassen oder einzig und alleine an Autobahnraststätten gelten soll.
An dieser Stelle beginnt auch die Differenz, welche wir Grünliberalen mit dem Vorstoss haben: Vordergründig soll mit ihm der Sonderfall von Tankstellenshops geregelt werden, tatsächlich betrifft diese Vorlage aber die Wettbewerbsfähigkeit von allen kleinen Geschäften und Shops. Wie gesagt, teilt die GLP die Ansicht, dass die nächtliche Einschränkung des Warensortiments ein Paradebeispiel für eine unsinnige, ja absurde Regulierung ist. Noch viel weniger Sinn macht es allerdings, wenn wir in Zukunft nachts ausschliesslich in Tankstellenshops einkaufen können, nicht aber in kleinen Geschäften im Quartier, welche halt kein Benzin verkaufen. Dies ist nicht nur wettbewerbspolitisch falsch, diese Regelung führt auch zu erheblichen ökologischen und raumplanerischen Fehlanreizen. Stimmen wir dem Entwurf der Kommission zu, werden vermehrt Tankstellenshops entlang von Hauptverkehrsstrassen entstehen, um dem aus liberaler Sicht durchaus berechtigten Bedürfnis zu entsprechen, auch zu später Stunde einkaufen zu können. Die Grünliberalen lehnen es aber ab, wenn das Einkaufsverhalten vom Staat durch eine einseitige Liberalisierung beeinflusst wird und das Einkaufen verstärkt zu Hauptverkehrsachsen mit starkem Verkehr verschoben wird. Aufgrund dieser einseitigen Ausweitung des Arbeitsrechts wird der Fehlanreiz geschaffen, an Hauptverkehrsachsen zusätzlich Boden zu versiegeln, Betonklötze und Parkplätze zu bauen. Infolgedessen wird zudem der motorisierte Privatverkehr weiter zunehmen, weil man nachts zwar in entfernten Tankstellenshops, nicht aber im Quartier einkaufen kann.
Die Grünliberalen stehen für ein liberales Arbeitsrecht und für liberale Öffnungszeiten - dann aber bitte für alle! Aus unserer Sicht greift es deshalb zu kurz und ist zudem wettbewerbspolitisch unfair, wenn ausschliesslich die Öffnungszeiten von Tankstellenshops liberalisiert werden sollen. Wir werden heute deshalb der Liberalisierung in der abgeschwächten Variante des Bundesrates zustimmen. Wir anerkennen den Handlungsbedarf, welcher sich mit dem Kundenbedürfnis und den Abgrenzungsschwierigkeiten ergibt. Diese können durch den Vorschlag des Bundesrates für die bestehenden betroffenen Shops behoben werden. Gleichzeitig schafft der Vorschlag des Bundesrates im Gegensatz

AB 2012 N 640 / BO 2012 N 640
zu dem der Kommission aber keine zusätzlichen ökologischen Fehlanreize, wodurch neue 24-Stunden-Tankstellenshops entstünden.
Schliesslich noch zu den Verkaufsflächen der Tankstellenshops: Heute sind diese richtigerweise auf 120 Quadratmeter beschränkt. Die GLP-Fraktion ist der Ansicht, dass wir in einem weiteren Schritt die Liberalisierung nicht nur für die Tankstellenshops, sondern unbedingt auch für alle Shops mit Verkaufsflächen unter 120 Quadratmetern einführen sollten. Mit einer solchen Regelung können Wettbewerbsverzerrungen eliminiert werden, und es kann sichergestellt werden, dass keine - bei einem fairen Wettbewerb gar nicht gefragten - zusätzlichen Shops mit Tankstellen entstehen, da auch die Betreiber von Quartierläden ohne Benzinverkauf frei entscheiden können, ob sich eine Geschäftstätigkeit abends und in der Nacht für sie lohnt.
Wir werden einen entsprechenden Vorstoss zur generellen Liberalisierung der Öffnungszeiten von Shops mit einer Verkaufsfläche unter 120 Quadratmetern einreichen und weitere, hängige Vorstösse, welche in diese Richtung gehen, unterstützen.

Schelbert Louis (G, LU): Die Fraktion der Grünen bittet Sie, auf die Vorlage zur Initiative zur Liberalisierung der Öffnungszeiten von Tankstellenshops nicht einzutreten. Die Initiative zielt auf eine Änderung des Arbeitsgesetzes ab. Es soll um eine Sonderbestimmung ergänzt werden, damit Tankstellenshops auf Autobahnraststätten und an Hauptverkehrsstrassen Tag und Nacht sowie auch sonntags bewilligungsfrei Personal beschäftigen dürfen.
Vorab ist festzuhalten, dass das Arbeitsgesetz dem Schutz der arbeitenden Bevölkerung dient. Der Inhalt der Initiative steht dem entgegen. Grundsätzlich gilt das Verbot von Nacht- und Sonntagsarbeit, und dieses Verbot macht durchaus Sinn. Es gibt zahlreiche Studien, die die Schädlichkeit von Nacht- und Sonntagsarbeit belegen. Nacht- und Sonntagsarbeit sind der Gesundheit abträglich und belasten das Sozial- und Familienleben.
Zu beachten ist Folgendes: Die Arbeitsbedingungen in Tankstellenshops sind oft prekär, die Löhne niedrig und die Schutzbestimmungen auf ein Minimum beschränkt. Die Branche als Ganzes kennt keinen Gesamtarbeitsvertrag. Es bräuchte aus arbeitsrechtlicher Sicht sehr gute Gründe für eine neue Sonderbestimmung zur Bewilligung von Nacht- und Sonntagsarbeit für Tankstellenshops. Solche Gründe finden sich jedoch weder in der Begründung zur Initiative noch im Bericht der vorberatenden Kommission noch in der Stellungnahme des Bundesrates. Im Gegenteil zeigen die Ausführungen vor allem, wie gering das Interesse des Personals gewichtet wird. Widersprüchlich ist die schriftliche Begründung des Initianten. Der von ihm vorgeschlagene Gesetzestext betont Bedürfnisse von Reisenden; einen Bedarf sieht er auch bei Polizistinnen, Schichtarbeitenden und Taxifahrern. Partygänger nennt er nicht, doch dies dürfte die grösste Nutzergruppe sein - von Notwendigkeit ist da keine Spur.
Auch ökologische Gründe sprechen gegen die Vorlage: Tankstellenshops werden meist mit Motorfahrzeugen angefahren, erst recht auf Autobahnraststätten. Das ruft unnötigen Mehrverkehr mit allen negativen Begleiterscheinungen wie Lärm oder Luftverschmutzung hervor. Einkaufen mit dem Auto würde begünstigt, Einkaufen mit dem Auto als attraktiv dargestellt. Dieses Signal ist für uns Grüne völlig verkehrt.
Tag-, Nacht- und Sonntagsarbeit bei Tankstellenshops würden nicht ohne Folgen in benachbarten Branchen bleiben. Betroffen wären Zulieferung, Unterhalt, Sicherheit und andere Bereiche. Deren Personal hätte ebenfalls mit einer Ausdehnung der Arbeitszeit zu rechnen. Dazu kämen auch hier Mehrverkehr und die damit verbundenen negativen Auswirkungen auf die Umwelt.
Weiter würde sich die Initiative negativ auf den Detailhandel in Städten und Dörfern auswirken. Die Menschen haben generell nicht mehr Geld für den Konsum zur Verfügung, wenn Läden länger geöffnet haben. Der Mehrumsatz der begünstigten Shops ginge anderen Detaillisten ab. Diesen bleiben nur Wettbewerbsnachteile. Das würde die Versorgungssicherheit schwächen. Einkaufen muss auch ohne Auto möglich bleiben. Das wollen wir Grünen.
Schliesslich gilt es, die Initiative in einen grösseren Zusammenhang zu stellen. Ihr Fernziel sind freie Öffnungszeiten und die Beseitigung des Nacht- und Sonntagsarbeitsverbotes. Angriffe erfolgen mal frontal, mal als kleiner Schritt, mal auf eidgenössischer Ebene, so wie jetzt, und mal auf kantonaler Ebene. Dabei bleiben die Interessen des Personals, des Detailhandels und die Umweltanliegen regelmässig auf der Strecke. Das lehnen wir Grünen ab. Wir wissen uns mit dieser Haltung nahe bei der Bevölkerung; diese stimmt meistens gegen solche Liberalisierungen - zuletzt 2009 in Uri, 2010 in St. Gallen, Genf und Neuenburg. Die überwiegende Mehrheit der Kantonsregierungen lehnt nicht zuletzt deshalb diese Initiative auch ab. Tun Sie es ihnen gleich!

Kaufmann Hans (V, ZH): Die SVP-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten. Wir setzen uns dafür ein, dass man in Tankstellenshops an Autobahnraststätten und an Hauptverkehrsstrassen das gesamte Sortiment von Waren und Dienstleistungen durchgehend einkaufen kann. Noch lieber wäre uns natürlich überhaupt keine solche Einschränkung, wie sie jetzt im Gesetz vorgesehen ist. Wir werden aber diesem Kompromiss zustimmen.
"Hauptverkehrswege mit starkem Reiseverkehr", wie es der Bundesrat formuliert, ist natürlich ein relativer Begriff; das Verkehrsaufkommen kann sich ja auch ändern. Ich frage mich, ob man einen Shop schliessen muss, wenn der Verkehr etwas geringer ist, oder ob man einen neuen Shop eröffnen darf, wenn der Verkehr zunimmt. Eine Einschränkung der Verkaufsfläche oder eine Definition der Produkte, die nur für Reisende geeignet sind, kommen für uns schon gar nicht infrage. Das sind völlig unklare Begriffe.
Dass die Gewerkschaften gegen diese Vorlage sind, kann ich noch halbwegs nachvollziehen. Es gibt aber tatsächlich Leute, die sehr gerne in der Nacht arbeiten, zumal dann ja auch noch etwas mehr Geld zu verdienen ist. Ich kann auch sagen: Als ich Student war, habe ich ebenfalls Nachtarbeit verrichtet. Man müsste dann aber konsequent sein. Die gleichen Gewerkschaften, die sich jetzt dagegen wehren, haben nichts dagegen, wenn man zum Beispiel im Raum Zürich Nachtzüge und Nachtbusse nach Mitternacht verkehren lässt. Dann geht es halt wieder um den Staat, dann ist die Nachtarbeit natürlich sehr willkommen.
Was für mich aber wichtiger ist: Wenn Sie das Angebot einschränken, brauchen Sie weniger Personal. Mir ist es lieber, wenn es in diesen Raststätten mehr Personal im Shop hat, denn das erhöht die Sicherheit. Was mich aber schon etwas wundert, ist die Tatsache, dass sich auch die Kirchen gegen diese Vorlage einsetzen. Wer arbeitet denn vor allem am Sonntag? Es sind die Herren Geistlichen, die Pastoren und die Pfarrer. Es wundert mich, dass genau sie, die am Sonntag arbeiten, gegen die Sonntagsarbeit sind. Sie sollten sich eigentlich konsequent verhalten.
Für uns ist die Vorlage zwar wichtig, aber es werden ja nur wenige Geschäfte an und für sich davon betroffen sein. Für uns ist viel wichtiger, dass die Öffnungszeiten für den Detailhandel insgesamt überprüft werden, insbesondere samstags. Da beklagt man sich, dass die Schweizer zusehends im Ausland einkaufen. Aber gerade die Grenzkantone haben ja die Öffnungszeiten vor allem samstags zum Teil massiv eingeschränkt. Da wundert man sich, dass dann die Leute ins Ausland shoppen gehen, wenn in der Schweiz die Geschäfte schon längst geschlossen sind. Die Überprüfung der Öffnungszeiten wäre eine kluge Massnahme für die Revitalisierung der Schweizer Wirtschaft, statt den Schweizern zu empfehlen, ins Ausland einkaufen zu gehen.
Ich fasse zusammen: Die SVP-Fraktion tritt auf die Vorlage ein und empfiehlt Ihnen, das auch zu tun.

Chopard-Acklin Max (S, AG): Herr Kaufmann, das Brot kann man ja bekanntlich am gleichen Tag nicht zweimal essen, nur weil die Läden oder eben die Tankstellenshops länger

AB 2012 N 641 / BO 2012 N 641
offen haben. Eine im Verkauf tätige Fachfrau hat mir dazu einmal gesagt: "Man hat nur mehr Kosten und auch unzufriedenes Personal; der Umsatz nimmt nicht zu, er verteilt sich nur." Was sagen Sie dieser Fachfrau aus dem Verkauf?

Kaufmann Hans (V, ZH): Ich höre anderes. Sie können auch unseren Kollegen Markus Hutter fragen, der selber solche Tankstellenshops betreibt. Er sieht das ganz anders. Wir haben auch im Rahmen der Preisverleihung des "rostigen Paragrafen" praktische Beispiele gesehen. Es ist nicht so, dass diese Leute nicht gerne arbeiten, denn auch sie machen ihren Job. Wir haben Konkurrenz. Von daher gesehen würde ich sagen, dass Konkurrenz gut ist. Es ist schlussendlich ein Nutzen für die Konsumenten, wenn sie dann einkaufen können, wenn sie Zeit haben. Ich habe sehr häufig auch nicht Zeit, am Tag einzukaufen.

Pardini Corrado (S, BE): Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, die parlamentarische Initiative Lüscher zur Flexibilisierung der Nachts- und Sonntagsöffnungszeiten von Tankstellenshops abzulehnen und nicht auf die Vorlage einzutreten.
Wir lehnen die parlamentarische Initiative Lüscher entschieden ab. Der Vorstoss verlangt, wie schon gesagt worden ist, dass Tankstellenshops an Autobahnen und Hauptverkehrsachsen nachts und sonntags durchgehend geöffnet haben dürfen. Damit wollen die Anhänger einer total flexibilisierten Arbeitswelt den Schutz vor Nacht- und Sonntagsarbeit weiter beschneiden. Die Initiative Lüscher ist ein inakzeptabler Angriff auf das Arbeitsrecht und auf eine wichtige Freiheit der Arbeitnehmer, nämlich die Freiheit, nicht rund um die Uhr verfügbar sein zu müssen. Die Folgen der Initiative wären tatsächlich fatal: Nacht- und Sonntagsarbeit führen zu mehr Stress und sind, wie viele Studien belegen, gesundheitsschädlich.
Im Verkauf arbeiten zudem viele alleinerziehende Mütter. Für sie ist Nacht- und Sonntagsarbeit besonders schwierig, da es in der Nacht und am Sonntag keine ausserfamiliäre Kinderbetreuung gibt. Auch ist der Sonntag oftmals der einzige Tag, an dem diese Mütter und Kinder gleichzeitig freihaben. Und schliesslich ist Nachtarbeit in Tankstellenshops gefährlich: Überfälle sind sehr häufig, die Angestellten sind einem höheren Risiko ausgesetzt.
Die Initiative ist also ein Türöffner für eine generelle Deregulierung der Arbeitszeiten. Wenn Tankstellenshops an Hauptverkehrsachsen in Städten und Agglomerationen länger geöffnet haben, müssen andere Läden nachziehen, um konkurrenzfähig zu bleiben. Zudem müssen auch Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer anderer Branchen - Reinigung, Zulieferung usw. - häufiger nachts und sonntags arbeiten; es ist von Kollege Schelbert erwähnt worden. Es ergibt sich also ein ganzer Rattenschwanz.
Die Annahme dieser Initiative würde die Tore für die nächste Etappe der Deregulierung der Ladenöffnungszeiten öffnen, bis das Ziel, das die Initianten eigentlich verfolgen, erreicht wäre, nämlich das Ziel der gänzlich deregulierten Ladenöffnungs- und Arbeitszeiten. Das ist das Ziel, das die Initianten verfolgen. Der Beweis dafür: In der Pipeline sind die Motion Hutter Markus 09.3938, die es den Kantonen erlaubt, die Ladenöffnungszeiten autonom festzulegen, und eine Motion einer Tessiner Delegation, die gestern zirkulierte. Sie verlangt, dass eine totale Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in touristischen Gebieten ermöglicht wird. Diese Motion wurde gestern hin und her gereicht. Ich wurde persönlich von Tessiner Kollegen angesprochen. Das zeigt den wahren Hintergrund dieser Geschichte.
Für die Sozialdemokratische Partei, den Gewerkschaftsbund und die betroffene Gewerkschaft Unia ist klar: Gesundheit, Sicherheit, Sozial- und Familienleben haben Vorrang und dürfen nicht den Profitinteressen der Shopbetreiber geopfert werden. Zudem ist es offensichtlich: Ein ausgewiesenes Konsumentenbedürfnis nach längeren Ladenöffnungszeiten, wie immer wieder erklärt wird, ist nicht vorhanden. Neun von zehn Abstimmungen sind von den Konsumentinnen und Konsumenten in x Kantonen abgelehnt worden. Das beweist, dass dieses immer wieder ins Feld geführte Konsumenteninteresse nicht existiert. Es gibt nur ein Interesse, das Profitinteresse der Shopbetreiber.
Aus diesen Überlegungen haben die Delegierten der zuständigen Gewerkschaft des Detailhandels für den Fall der Annahme der parlamentarischen Initiative Lüscher das Referendum bereits beschlossen. Ich kann Sie also beruhigen, lieber Kollege Noser: Das ist nicht eine Drohung, sondern eine beschlossene Sache. Ich bin sicher, dass uns das Volk den Rücken stärken wird.
Unterstützung kriegen wir auch von den Arbeitgeberverbänden - dies an die Adresse von Kollege Kaufmann, der hier immer die Arbeitgeber vertreten will. Der Schweizerische Detaillistenverband, der grösste branchenübergreifende Dachverband des gewerblichen Detailhandels, und der Schweizerische Verband der Lebensmitteldetaillisten unterstützen unsere Position, die Position der SP und der Gewerkschaften. Das zeigt, dass auch die Arbeitgeber diese Verzerrung des Marktes nicht wollen.
Ich bitte Sie, auf den Entwurf zu dieser parlamentarischen Initiative nicht einzutreten und sie bachab zu schicken.

Hutter Markus (RL, ZH): Herr Kollege Pardini, offenbar verkörpere ich hier - und damit gebe ich auch meine Interessenbindung bekannt - das Profitinteresse der Shopbetreiber. Ich darf Ihnen immerhin mitteilen, dass ein Dutzend Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter ihren Lohn seit Jahrzehnten bei uns im Shop verdienen. Es ist nicht ein einseitiges Profitinteresse, das wir jetzt in den Vordergrund stellen. Ihre Ausführungen sind völlig unsinnig.
Ich habe eine Frage: Wie können Sie behaupten, es gehe um den Schutz vor Nacht- und Sonntagsarbeit, es gehe also darum, jene Mitarbeitenden zu schützen, die in der Nacht oder am Sonntag arbeiten? Was hat es mit Schutz zu tun, wenn unsere Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter an den Tankstellen - die gleichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter - z. B. eine Cervelat verkaufen dürfen, aber die Bratwurst nicht? Sie dürfen das gekochte Ei verkaufen, das rohe Ei dürfen sie nicht verkaufen. Was hat es mit dem Schutz der Mitarbeiter zu tun, wenn Sie solch unsinnige Abgrenzungsbestimmungen erlassen, wie sie heute bei uns im Kanton bestehen?

Pardini Corrado (S, BE): Sehr geehrter Herr Kollege, ich weiss nicht, was für ein Menü Sie hier zusammenstellen, aber es ist offensichtlich: Der Grund der Gesetzgebung, über die wir hier debattieren, ist der Schutz der Angestellten vor Nacht- und Sonntagsarbeit. Würde es diesen Schutz nicht benötigen, hätten wir diese Debatte nicht, würde dieses Gesetz nämlich gar nicht existieren. Der Gesetzgeber erachtet es also als notwendig, die Arbeitnehmer vor allzu langen Nachtarbeitszeiten oder vor Sonntagsarbeit zu schützen. Von dem her gesehen empfehle ich Ihnen, das Gesetz und vor allem die Kommentare dazu einmal zu lesen. Dort ist nämlich der Sinn und Zweck der Gesetzgebung, der Schutz des Arbeitnehmers vor Sonntags- und Nachtarbeit, sehr ausführlich beschrieben.

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, ich möchte Sie bitten, unser Geschäftsreglement zu beachten, wonach Zwischenfragen kurz und präzise zu halten sind; inhaltliche Ausführungen sowie eine Begründung sind nicht zulässig. Herr Wasserfallen, Sie haben das Wort für eine Frage.

Wasserfallen Christian (RL, BE): Sie werden sehen, auch ich als Berner bin in der Lage, eine kurze Frage zu stellen.
Wir haben ja die öffentlichen Zentren, die Bahnhöfe, wo die Kunden in der Migros am Sonntag jeweils Schlange stehen. Ich habe auch schon Exponenten Ihrer Partei dort gesehen. Finden Sie nicht auch, dass Sie hier etwas an der Realität vorbeireden, wenn Sie sagen, es gebe nur das Profitbedürfnis? Warum sind dann auch nationale Exponenten Ihrer Partei am Sonntag in Bern am Einkaufen?

AB 2012 N 642 / BO 2012 N 642

Pardini Corrado (S, BE): Ich werde mich kaum über das Einkaufsverhalten aller Parteikollegen ins Bild setzen lassen; es ist jedem freigestellt, wie er einkauft. Ihre Frage zeigt ja auf, dass bereits genügend Möglichkeiten da sind, um sich zu Unzeiten eine Cervelat oder eine Bratwurst zu beschaffen. Von dem her ist ein zusätzlicher Bedarf nicht ausgewiesen. Das war meine Aussage, Herr Kollege Wasserfallen: Ein Bedürfnis, das über den Status quo hinausgeht, ist nicht ausgewiesen. Es gibt, wie Sie selber dargelegt haben, Möglichkeiten, sich am Sonntag Brot und Cervelat zu kaufen.
Was Exponenten unserer Partei am Sonntag alles machen, kann ich Ihnen leider nicht sagen. Aber eines kann ich Ihnen sagen, und das scheint mir zentral: Wenn es diese Möglichkeit gibt, wollen wir sie ja nicht verschlechtern. Wir sagen, Herr Kollege Wasserfallen, der Status quo soll grundsätzlich beibehalten werden. Wir sind aber dagegen, dass die Öffnungszeiten noch mehr ausgeweitet werden. Den Status quo unterstützen wir, weil er genügend ist; wie Sie selber sagen, wird diese Möglichkeit auch rege benützt.

Quadri Lorenzo (V, TI): Herr Kollege Pardini, die parlamentarische Initiative, die Sie erwähnt haben, ist nicht eingereicht worden. Woher haben Sie die Information, dass diese parlamentarische Initiative eingereicht worden sei? Das war nur ein Vorschlag.

Pardini Corrado (S, BE): Caro collega Quadri, non ho detto che sia stata inoltrata un'iniziativa parlamentare in questo senso. Nel mio esposto in lingua tedesca ho solo detto che la delegazione ticinese sta preparando una mozione e che ieri un collega ticinese me la presentata chiedendomi se l'avrei sostenuta. Gli autori della mozione chiedono che i centri turistici abbiano la possibilità di estendere gli orari di apertura dei negozi. Non ho detto che un'iniziativa parlamentare è stata inoltrata bensì che una mozione in tal senso è in preparazione. Se da ieri a oggi avete cambiato idea meglio ancora. Sono contento che abbiate ritirato l'idea.

Schwaab Jean Christophe (S, VD): Notre conseil est appelé à faire la balance entre deux intérêts bien distincts. Il y a d'un côté celui de quelques consommateurs, soucieux de pouvoir acheter n'importe quoi n'importe quand, même si ce n'est pas indispensable, même si cela peut attendre le lendemain! Ces consommateurs ne sont finalement pas si nombreux lorsque l'on regarde le résultat des urnes, comme cela a été dit, qui nous donne raison dans 80 à 90 pour cent des votations.
Et puis, de l'autre, il y a l'intérêt des travailleuses et des travailleurs concernés, dont le projet menace très clairement la santé car, nous le savons, le travail de nuit est dangereux pour la santé - nous ne pouvons pas le cacher, il y a des études médicales qui le prouvent. Ce projet menace également leur vie sociale et leur vie familiale, et on sait qu'ils travaillent dans des conditions qui sont plutôt difficiles, qui sont plutôt précaires: ils ont des bas salaires, ils ont peu ou pas de conventions collectives de travail, ils travaillent également dans des conditions qui sont parfois très dangereuses - j'en veux pour preuve l'augmentation du nombre d'attaques à main armée contre le personnel des échoppes des stations-service. Il y a aussi l'intérêt des petits commerçants, des PME qui peuvent, elles, souvent ouvrir en dehors des horaires habituels et à qui l'on souhaite aujourd'hui infliger une concurrence déloyale, qui va entraîner leur déclin, et même l'accélérer.
Face à ces deux intérêts bien distincts, le groupe socialiste prend clairement le parti de la santé, de la vie familiale, de la vie sociale des travailleurs concernés, et il le fera avec d'autant plus de conviction que ce projet - cela a été dit - n'est qu'une étape vers une dérégulation totale des horaires de travail. Les autres propositions - cela a aussi été dit - sont déjà déposées.
Je vous remercie de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission.

de Buman Dominique (CE, FR): La question des horaires d'ouverture des shops des stations-service fait toujours couler si ce n'est de l'essence en tout cas de l'encre, dans les cantons comme au niveau de la Confédération. Elle est un objet de négociations entre organisations économiques, certes, mais elle est aussi le reflet d'une évolution du commerce de détail et des habitudes d'achat de la population. Les shops des stations-service - aimés ou non - ont souvent permis de maintenir de petits commerces, des points d'accès pour les besoins de première nécessité, mais ils ont aussi créé des emplois à taux variable, parfois bien rémunérés, notamment en raison des horaires nocturnes et dominicaux. Ce sont souvent des femmes seules ou des étudiants qui profitent de ces salaires pour travail à temps partiel.
C'est la raison pour laquelle le groupe PDC/PEV n'en fait pas une diabolisation, même s'il est vrai qu'il faut à cet égard bien mettre en balance les intérêts en présence. Nous l'avons dit à plusieurs reprises ces dernières années, et nous le répétons aujourd'hui: nous, les démocrates-chrétiens et les évangéliques, ne sommes pas favorables à d'autres extensions du travail nocturne et du travail dominical que celles déjà décidées. Il y a des limites que l'on ne saurait franchir sans porter atteinte à des valeurs morales et sanitaires importantes à nos yeux.
L'initiative parlementaire Lüscher ne touche pas à ces principes, puisque sa concrétisation permet en quelque sorte - vous m'autoriserez le terme - d'optimaliser l'emploi du personnel d'ores et déjà présent la nuit, pour lui permettre de vendre des biens nécessaires aux voyageurs sans la restriction hypocrite en vigueur qui impose de baisser le rideau sur certains produits alors que les acteurs, clientèle et vendeurs, sont présents. Une meilleure fréquentation de ces shops, et donc un meilleur rendement, ne peuvent qu'améliorer le climat de sécurité, surtout la nuit et, comme cela a déjà été évoqué précédemment, garantir des salaires décents puisque le commerce tournerait mieux.
Pour un pays à vocation touristique tel que la Suisse, et je le dis en tant que président de la Fédération suisse du tourisme, il s'agit enfin d'améliorer le confort de nos hôtes qui ont par ailleurs l'habitude de plus grands espaces et donc de ce genre de facilités désormais offertes.
Notre groupe appuiera donc clairement l'entrée en matière sur cette révision mineure de la loi sur le travail, qui ne modifie par contre pas les compétences des cantons en matière d'heures d'ouverture des commerces. Il s'agit bien de rendre conforme à la loi fédérale une pratique qui avait été cassée par un arrêt jurisprudentiel.
A l'article 27 alinéa 1quater, notre groupe est partagé à égalité entre la définition des axes routiers telle qu'arrêtée par la Commission de l'économie et des redevances et celle adoptée par le Conseil fédéral, à savoir la proposition de la minorité I que je représente. Nous nous trouvons en l'occurrence face à une modalité qui ne change pas le principe de notre adhésion au projet de loi, que je vous invite donc, au nom du groupe PDC/PEV, à soutenir.

Hassler Hansjörg (BD, GR): Gemäss der parlamentarischen Initiative Lüscher sollen Tankstellenshops bei Autobahnraststätten und an Hauptverkehrsstrassen, deren Waren- und Dienstleistungsangebot in erster Linie auf die Bedürfnisse der Reisenden ausgerichtet ist, künftig Personal rund um die Uhr und auch sonntags beschäftigen dürfen. Bisher, das ist mehrfach gesagt worden, war das nur für den Verkauf von Treibstoff und für Gastronomieprodukte zulässig: Die Tankstellen an sich wie auch ihre Cafeterias können schon nach heutigem Recht die ganze Nacht und auch sonntags betrieben werden. Hingegen darf nach geltendem Recht, nach dem Arbeitsgesetz, in einem Tankstellenshop in der Nacht zwischen ein und fünf Uhr kein Personal beschäftigt sein. Das Personal für die Bedienung der Tankstelle ist zwar rund um die Uhr vor Ort, darf aber in der Nacht keinen Shop betreiben. Das ist unverständlich. Diese Bestimmungen sind unseres Erachtens der heutigen Realität anzupassen. Wir von der BDP begrüssen daher diese Gesetzesänderung,

AB 2012 N 643 / BO 2012 N 643
wie sie von der parlamentarischen Initiative Lüscher verlangt wird.
Um auch auf die Worte von Herrn Pardini einzugehen: Ich glaube, dass ein Teil der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auch gewillt ist und es wünscht, in der Nacht zu arbeiten. Niemand wird dazu verpflichtet. Aber wenn von einem Elternpaar beide einer Arbeit nachgehen wollen, kann es der Fall sein, dass sie sich zeitlich aufteilen können. Das kann in gewissen Fällen auch ein Vorteil sein.
Wenn Sie sagen, dass die Ausweitung auf die Tankstellenshops nicht der Realität und auch nicht den Bedürfnissen der Konsumentinnen und Konsumenten entspreche, dann muss ich Ihnen antworten: Das wird der Markt regulieren. Es werden nur dort Tankstellenshops geöffnet, wo die Nachfrage besteht. Niemand stellt Leute in der Nacht ein, in einer Zeit, in der die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mehr kosten, wenn niemand vorbeikommt. In diesem Fall wird kein Tankstellenshop zusätzlich geöffnet werden. Aber wo der Bedarf besteht, an Hauptverkehrsstrassen eben oder an Autobahnen, wo auch über Nacht ein starker Reiseverkehr herrscht, ist es interessant und lukrativ, solche Shops zusätzlich zu öffnen. Das muss man meiner Ansicht nach auch etwas differenzierter betrachten.
Was die Detailformulierung dieser Vorlage hier anbelangt, befürworten wir die Lösung der Kommissionsmehrheit. Wir finden die Formulierung, dass Tankstellenshops auf Autobahnraststätten und an Hauptverkehrsstrassen auch in der Nacht und sonntags betrieben werden können, richtig. Es ist ja auch dahingehend präzisiert, dass deren Waren- und Dienstleistungsangebot in erster Linie auf die Bedürfnisse der Reisenden ausgerichtet sein muss. Für alle anderen Orte, wo es diese Nachfrage eben nicht gibt, besteht gar nicht die Gefahr, dass zusätzliche Tankstellenshops eröffnet werden - das ist unsere feste Überzeugung -, weil eben der Markt die Nachfrage und das Angebot reguliert. Es besteht demnach unserer Meinung nach auch keine Gefahr, dass die Anzahl Tankstellen mit angeschlossenen Shops, die auch nachts geöffnet sind, in grossem Masse zunehmen wird.
Die BDP-Fraktion findet die vorgeschlagene Gesetzesänderung zeitgemäss und den heutigen Bedürfnissen angepasst. Wir unterstützen daher die parlamentarische Initiative, wir sind für Eintreten auf die Vorlage, und wir werden bei Artikel 27 Absatz 1quater die Mehrheit unterstützen.

Chopard-Acklin Max (S, AG): Herr Hassler, zu meiner Frage habe ich einen Einführungssatz. 2007 fragte die Unia die Beschäftigten im Aargauer Detailhandel, wie es mit der Ausdehnung der Ladenöffnungszeiten sei; wir hatten das Ladenschlussgesetz abgeschafft. Die Beschäftigten antworteten wie folgt: 1 Prozent der Beschäftigten beurteilte die Auswirkungen positiv, 30 Prozent stellten keine Auswirkungen fest, und 69 Prozent beurteilten die Auswirkungen negativ.
Zur Frage: Was sagen Sie jenen 69 Prozent der tatsächlich Beschäftigten im Detailhandel, für die sich diese Salamitaktik der ständigen Ausdehnung der Öffnungszeiten belastend auf das Arbeitsverhältnis und auf das Privatleben auswirkt?

Hassler Hansjörg (BD, GR): Ich glaube, es sind jetzt seit dieser Umfrage einige Jahre vergangen, und in dieser Zeit ist auf diesem Gebiet viel passiert, es hat sich viel verändert. Auch die Nachfragesituation hat sich verändert, ebenfalls die Flexibilität am Arbeitsplatz. Wie gesagt, damals wurde der ganze Detailhandel befragt. Dort hatte man natürlich fixe Öffnungszeiten. Diese Leute wollen vielleicht diese Situation nicht verändern. Niemand muss sie verändern, aber man hat mit dieser Initiative die Möglichkeit, das Angebot auszuweiten, und wer eben nachts oder am Sonntag arbeiten möchte, wer das will und wünscht, kann das tun.

Lüscher Christian (RL, GE): Bien évidemment, le groupe libéral-radical entre en matière sur ce projet. Lorsque j'ai déposé cette initiative parlementaire en 2009, j'avoue que je n'imaginais pas qu'elle deviendrait l'otage d'une bagarre politique avec menace de référendum, tant il m'apparaissait évident qu'elle serait accueillie par l'ensemble des parlementaires. Finalement, elle le sera par notre Commission de l'économie et des redevances (CER) et par le Conseil fédéral, ainsi que par la CER du Conseil des Etats, ce qui n'est en définitive pas si mal.
De quoi s'agit-il? Et de quoi s'agit-il seulement? Sur le principe, mon initiative tend à montrer du doigt, d'une part, une absurdité bureaucratique et, d'autre part, une tendance de l'administration, contre laquelle il faut résister, à piétiner sur les terres du législateur. Concrètement, il s'agit de faire en sorte que, dans les stations-service qui existent déjà et dans lesquelles des employés travaillent déjà, il soit possible de vendre autre chose que des vieux sandwichs graisseux et du café froid. Le législateur, et non le SECO, doit décider de quoi le peuple peut se nourrir la nuit. Ceux d'entre vous qui sont dans des associations qui promeuvent le goût et les produits sains devraient évidemment appuyer ce projet.
La loi prévoit d'ores et déjà qu'un certain nombre de stations-service qui se trouvent soit dans des grands centres urbains, soit le long de voies de circulation importantes pour les voyageurs, peuvent ouvrir 24 heures sur 24. Dans la proposition initiale que j'ai déposée, il n'y a aucune extension matérielle ou géographique du champ d'application de la loi. Ma proposition ne concerne que les stations-service ayant déjà le droit d'ouvrir en continu. Pour celles-ci, je propose que la gamme de produits frais qui est offerte à la clientèle entre une heure et cinq heures du matin puisse être élargie. Les employés sont déjà là. Ils vendent du carburant et d'autres produits. Je demande simplement qu'ils puissent aussi vendre de la salade ou des pizzas fraîches à des consommateurs ravis qui pourront décider à la place du SECO ce qu'ils ont envie d'acheter et de manger la nuit.
C'est d'ailleurs ce qui a convaincu le Conseil fédéral de soutenir le projet. Le Conseil fédéral le dit: "Comme les travailleurs nécessaires au service dans les stations-service et les cafétérias de stations-service sont déjà présents toute la nuit, on ne doit pas s'attendre à une augmentation considérable du travail de nuit. Il faut également noter que l'ouverture des magasins de stations-service pendant toute la nuit et l'occupation de travailleurs pendant toute la nuit, dont elle s'accompagne, n'est possible que là où la législation cantonale sur les heures d'ouverture des magasins le permet."
S'agissant de savoir quelles stations-service sont concernées, la CER propose qu'elles doivent se trouver sur les grands axes routiers et offrir des marchandises et services répondant principalement aux besoins des voyageurs. On peut se demander à ce sujet, et pour éviter des incertitudes juridiques, si ce n'est pas la surface, par exemple 200 mètres carrés au maximum, qui devrait être le critère de définition d'un shop d'une station-service. Si le Conseil fédéral dans son ordonnance propose ce critère, il garantira une sécurité juridique et une application compréhensible et harmonieuse de la loi.
Quels sont les arguments utilisés par les opposants pour contrer ce projet dont la légitimité, je le répète, est pourtant tellement évidente? Comme ils n'ont pas d'arguments sur l'initiative elle-même - comment en effet expliquer aux citoyens, aux policiers qui travaillent la nuit, aux voyageurs qu'ils ont le droit d'acheter une vieille tranche de pizza réchauffée mais pas une pizza fraîche? -, les opposants se lancent dans des procès d'intention. Premier argument: la tactique du salami. Je n'ai pas le souvenir que l'on me reproche d'avoir déposé une autre initiative sur le même sujet depuis 2009 et donc, les faits démontrent que cet argument n'est pas sérieux. Le deuxième argument - qui est l'argument plus massif - est celui qui consiste à dire que ce projet ne correspond pas à un besoin. Alors, dans le pire des cas, mon initiative n'aura servi à rien, puisque les magasins des stations-service qui auront mis en vente des produits frais la nuit arrêteront de le faire. Mais mon initiative n'aura nui à personne. A l'inverse, ce projet permettra, comme je l'ai dit, à des chauffeurs de taxi, à des fonctionnaires de police, à des voyageurs et à tous les autres intéressés d'acheter des produits frais, sans pour autant que des employés soient contraints d'allonger leurs horaires de travail.

AB 2012 N 644 / BO 2012 N 644

Je ne comprends toujours pas pourquoi la gauche s'oppose à ce projet, qui ne péjore en rien le droit des travailleurs concernés. Donc, en un mot comme en cent, ce projet simplifie l'organisation des stations-service - le Conseil fédéral l'a rappelé; il favorise l'accès à des produits frais et sains pour les personnes qui souhaitent ou qui doivent - des infirmiers qui travaillent la nuit, des chauffeurs de taxi, etc. - acheter leurs denrées alimentaires la nuit; et il ne porte aucun préjudice aux travailleurs. Que l'on ne me dise pas que les droits des travailleurs sont mis en péril parce que ces derniers sont en contact avec une salade fraîche plutôt qu'avec des vapeurs d'essence ou de diesel! Ce n'est pas sérieux.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'entrer en matière et d'adhérer au projet de la commission.

van Singer Christian (G, VD): Monsieur Lüscher, vous introduisez, à la place de la notion d'"axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs", la notion floue de "grands axes routiers". A partir de quelle dimension un axe routier est-il grand? Proposez-vous cette modification pour donner du travail à vos confrères ou parce que vous avez reçu du secteur économique concerné le mandat de faire ce genre de proposition?

Lüscher Christian (RL, GE): Monsieur van Singer, votre procès d'intention est d'autant plus déplacé que la proposition que vous mentionnez n'a pas été faite dans le texte de mon initiative, mais est issue du projet de la Commission de l'économie et des redevances. Donc, avant de critiquer un de vos collègues, prenez connaissance du dossier! Cela vous permettra de poser des questions percutantes.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Der Bundesrat hat den Kommissionsbericht beraten und seine Stellungnahme am 11. Januar 2012 wie folgt verabschiedet: Der Bundesrat unterstützt grundsätzlich die parlamentarische Initiative, beantragt aber, an der bisherigen Formulierung "an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr" festzuhalten.
Der Bundesrat begrüsst die vorgeschlagene Gesetzesrevision aus folgenden drei Gründen:
1. Die betroffenen Tankstellenshops werden administrativ entlastet, weil sie künftig zwischen ein und fünf Uhr nachts nicht mehr einen Teil ihres Sortimentes absperren müssen. Gemäss heutiger Rechtslage kann einzig der Bistro-Teil eines Tankstellenshops rund um die Uhr Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigen.
2. Die Änderung des Arbeitsgesetzes ist auch im Sinne der Kundschaft. Gerade bei Personen und Reisenden, die die ganze Nacht unterwegs sind, kann ein Bedürfnis nach den in den Tankstellenshops erhältlichen Artikeln auch zwischen ein und fünf Uhr nachts vorhanden sein. Weil Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Tankstellen bedienen oder in Bistros von Tankstellen arbeiten, bereits heute während der ganzen Nacht anwesend sind, muss nicht mit einer erheblichen Zunahme der Nachtarbeit gerechnet werden.
3. Ausserdem sind eine durchgehende Öffnung in der Nacht und damit zusammenhängend die Beschäftigung von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern während der ganzen Nacht weiterhin nur dort möglich, wo dies die kantonale Ladenöffnungs-Gesetzgebung überhaupt zulässt.
Der Bundesrat beantragt, an der heute in der Verordnung 2 zum Arbeitsgesetz verwendeten Formulierung "an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr" anstelle des neuen Begriffs "an Hauptverkehrsstrassen" festzuhalten. Wieso? Die Verwaltungs- und Gerichtspraxis hat konkretisiert, was unter der Bezeichnung "an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr" zu verstehen ist. Beim neuen Begriff handelt es sich um eine relativ bescheidene Abweichung; es ist aber doch ein neuer Begriff. Dies würde automatisch zu neuen Unklarheiten und damit zu Abgrenzungsfragen führen. Der Bundesrat will mit seinem Antrag auch den im Rahmen der Vernehmlassung geäusserten Bedenken Rechnung tragen und damit verhindern, dass zusätzliche Schwierigkeiten für den Vollzug des Arbeitsgesetzes in den Tankstellenshops geschaffen werden.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten, und ich bitte Sie, bei Artikel 27 Absatz 1quater dem bundesrätlichen Antrag zuzustimmen.

Wasserfallen Christian (RL, BE): Herr Bundesrat Schneider-Ammann, Sie haben ja eben ausgeführt, dass das Bedürfnis der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, aber auch der Kundschaft vorhanden ist. Jetzt ist es ja so, dass einige Detaillistenverbände z. B. auch moniert haben, sie hätten dann im Vergleich zu den Tankstellenbetreibern ungleich lange Spiesse. Gäbe es andere rechtliche Rahmenbedingungen, beispielsweise für eine gesamtschweizerische Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Es ist eine Tatsache, dass es mit dem jetzigen System gewisse Marktverzerrungen gibt, aber auch mit dem bescheiden angepassten System wird das weiterhin so sein. Eine flächendeckende Neuregelung bedürfte einer neuen Gesetzgebung. Diese neue Gesetzgebung müsste insbesondere auch eine Vereinheitlichung beinhalten; bei der kantonalen Hoheit orte ich aber eine weitere Pièce de Résistance. Das Arbeitsgesetz, für das der Bund zuständig ist, schützt Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Die Ladenöffnungszeiten sind wie gesagt eine kantonale Angelegenheit.
Herr Wasserfallen, wir haben untersucht, ob man im Binnenmarktgesetz oder im Arbeitsgesetz Ansatzpunkte in Richtung Ihrer Frage, in Richtung einer flächendeckenden Regelung, findet. Das scheint uns aber nicht opportun zu sein. Es würde eine neue Gesetzgebung brauchen.

Chopard-Acklin Max (S, AG): Herr Bundesrat, mit Vorstössen wie dieser parlamentarischen Initiative Lüscher soll doch einfach die Nacht immer mehr zum normalen Arbeitstag gemacht werden. Da stellt sich schon auch die Frage der Auswirkung dieser Tendenz zur 24-Stunden-Gesellschaft auf die öffentliche Sicherheit. Zur konkreten Frage: Erfahrungen zeigen, dass diese Tendenz zur 24-Stunden-Gesellschaft auch einen höheren Ressourcenbedarf und entsprechende Kosten im Bereich der öffentlichen Sicherheit, insbesondere im Polizeibereich, nach sich zieht. Wie stellen Sie sich dazu?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Der Bundesrat sucht sicherlich nicht die 24-Stunden-Gesellschaft. Der bundesrätliche Vorschlag ist ein Vorschlag für eine bescheidene Öffnung. Es wurde gesagt - Sie haben das alle diskutiert -: Die Tankstellenshops sind da, die Menschen sind da; die Menschen sind einfach in einer gewissen Zeitperiode in ihrer Aktivität eingeschränkt. Wenn wir jetzt diesen Öffnungsschritt machen, dann haben wir damit bei Weitem noch nicht einen Schritt in Richtung einer 24-Stunden-Gesellschaft gemacht.
Sie spielen natürlich auf die Änderung der Gesetzgebung in unserer Nachbarschaft an. Ich bin mir dieser Änderungen bewusst. Der Konkurrenzkampf, auch wenn es zum Beispiel um den Einkaufstourismus geht, wird mit diesen gesetzlichen Neuerungen in der französischen oder in der deutschen Nachbarschaft nicht weniger werden. So gesehen machen wir jetzt einen Schritt in die richtige Richtung - aber nicht in Richtung einer 24-Stunden-Gesellschaft. Das ist nicht unsere Ambition.

Noser Ruedi (RL, ZH), für die Kommission: Herr Pardini hat gesagt, dass es ein Referendum zu dieser Vorlage geben werde. Es ist vielleicht auch richtig, dass wir sie der Bevölkerung vorlegen. Er hat aber auch gesagt, dass man den Status quo eigentlich nicht bekämpfen wolle. Das freut mich, insbesondere als Zürcher.
Ein Grund, warum es diese Initiative gibt, liegt darin, dass der Status quo verändert wurde. Diese Tankstellenshops gab es, sie hatten geöffnet, und es gab eine grosszügige Praxis. Leider wurde diese grosszügige Auslegung in der Praxis dann durch das Seco und das Bundesgericht enger

AB 2012 N 645 / BO 2012 N 645
gefasst. Das ist der Ursprung dieser Initiative. Soviel ich weiss, hatten weder die Gewerkschaften noch die SP gegen diese grosszügige Auslegung in der Praxis interveniert. Man muss deshalb zuerst einmal festhalten, dass diese grosszügige Praxis, die es vorher in den Kantonen gegeben hatte, eingeschränkt wurde. Diese Initiative will nur das, was vor drei, vier Jahren Status quo war, wiederherstellen.
Die Gewerkschaften stellen den Arbeitnehmerschutz sehr stark in den Vordergrund. Hierzu muss man noch einmal sagen, was die Initiative beabsichtigt und was die Mehrheit will. Wir wollen wirklich nur, dass die Leute, die heute in Bistros arbeiten können, auch weiterhin, innerhalb einer engen Grössenordnung - Herr Lüscher hat die Zahl von 200 Quadratmetern erwähnt -, einen Shop betreiben können. Darum geht es, nicht um mehr und nicht um weniger.
Wir haben in der Kommission zudem lange diskutiert darüber, welches Bedürfnis für diese Sache besteht. Unbestritten ist, dass der Tourismus ein solches Bedürfnis hat. Möglicherweise legt man aber den Begriff Tourismus etwas eng aus. Wenn jemand von München nach Davos oder St. Moritz reist, ist er ein Tourist. Wenn jemand aber von München nach Zürich reist, um an der Street Parade teilzunehmen oder sonst etwas zu tun, ist er kein Tourist. Da müsste es dann vielleicht möglich sein, etwas grosszügiger auszulegen, wer ein Tourist ist. Wenn Sie nach Zürich-West gehen und schauen, wer morgens um zwei Uhr am Samstag im Ausgang ist, dann sehen Sie dort - das kann ich Ihnen als Zürcher sagen - nicht Zürcher, sondern Leute, die eine unheimlich grosse Distanz zurücklegen. Ich habe Achtzehnjährige angetroffen, die von Genf nach Zürich kommen, ich habe Leute angestellt, die aus München oder Stuttgart nach Zürich in den Ausgang kommen. Das sind aber keine Touristen, dafür müssen sie nach Davos reisen - dann sind sie Touristen, dann können sie in der Nacht einkaufen. Für mich ist das absurd, und es würde mich wirklich interessieren, wie Sie das der Bevölkerung erklären wollen.
In diesem Zusammenhang gestatte ich mir noch die Bemerkung, dass die Grünliberalen keine Angst haben müssen, dass jetzt in jeder Innenstadt Tankstellen eröffnet werden, nur damit man einen Shop eröffnen kann. Da gibt es grosse raumplanerische Hindernisse, diese Gefahr ist relativ klein. Ich glaube auch sagen zu dürfen, dass die Leute, die das Nachtleben geniessen - das wir hier etwas kritisch betrachten, das heute aber eine Tatsache ist -, selten mit dem Auto unterwegs sind. Ich lade Sie gerne einmal an einem Samstagmorgen um ein Uhr an den Hauptbahnhof Zürich ein; dann ist Rushhour, dann hat es im Hauptbahnhof mehr Leute als abends um sechs Uhr - die Gefahr ist also ziemlich klein.
Es ist auch noch wichtig zu sagen, dass, wenn Sie der Initiative Lüscher zustimmen, die Arbeitsplätze, die es heute in diesem Bereich gibt, erhalten werden können. Wenn Sie Nein sagen, wird es dazu führen, dass diese Arbeitsplätze vernichtet werden.
Was die erwähnte Umfrage betrifft, bei der 1 Prozent der Beschäftigten die Auswirkungen der Ausdehnung der Ladenöffnungszeiten positiv und 69 Prozent negativ beurteilten: Wenn Sie die Handvoll Tankstellenshops nehmen, die es gibt, sehen Sie, dass es nicht einmal dieses eine Prozent ist, das man dort anstellen könnte; das ist die Realität. Ich glaube, dass Sie im Kanton Zürich kaum auf 100 Angestellte kommen würden, und wenn Sie es auf die ganze Schweiz ausweiten, werden Sie kaum auf die Zahl von 1000 Angestellten kommen - über diese Realität müssen wir etwas sprechen.
Im Weiteren bitte ich Sie zu akzeptieren, dass sich die Gesellschaft und ihre Bedürfnisse verändern. Das sieht man auch daran, dass die KMU, die vorher erwähnt wurden, nicht einfach nur benachteiligt sind. Herr Kaufmann hat zu Recht gesagt, dass man auch als Detaillist die Chance hat, den Laden 24 Stunden offen zu halten. So ist es z. B. in gewissen Kantonen möglich, dass man als Familienbetrieb durchaus auch von morgens ein Uhr bis fünf Uhr den Laden offen halten kann, man darf einfach niemanden anstellen. Das heisst, dass also gerade Kleinbetriebe heute schon die Möglichkeit haben, einen Laden über Nacht offen zu halten - es ist an Quartiere zu denken, wo sich so etwas lohnen würde -, weil das Arbeitsrecht sie ja gar nicht betrifft; das Arbeitsrecht betrifft nur die kantonalen Öffnungszeiten.
Auch hier denke ich, es ist eher falsch, wenn man die Kleinbetriebe gegen diese Tankstellenshops ausspielt. Es wären dann schon eher, sage ich mal, Migros und Coop, die man diesen Tankstellenshops gegenüberstellen müsste, und nicht die KMU. Jede Bäckerfamilie kann ihren Shop 24 Stunden offen haben - in gewissen Kantonen, muss ich noch sagen, dort, wo die Ladenöffnungszeiten liberalisiert sind -, wenn sie das will. Aber höchstwahrscheinlich hat sie ihren Laden nicht in einem Quartier, wo sich das lohnt, und darum wird sie es nicht tun. Ich glaube, es ist wichtig, diese Diskussion etwas zu relativieren und nicht zu sehr hochzuspielen.
In dem Sinn bittet Sie die Mehrheit der Kommission einzutreten.

Pardini Corrado (S, BE): Wenn wir von Status quo sprechen, sprechen wir natürlich von der Interpretation des Seco, wie sie auch richtig gemacht wurde, und von dem her gesehen unterstützen wir natürlich die Interpretation des Seco. Können Sie mir oder uns allen erklären, was eigentlich die Hauptargumentation des Schweizerischen Detaillistenverbandes, des grössten branchenübergreifenden Dachverbandes des Detailhandels Schweiz, und des Schweizerischen Verbandes der Lebensmitteldetaillisten, dieser zwei ganz wichtigen Arbeitgeberverbände des Detailhandels, gegen die Liberalisierung war? Können Sie uns das erklären, Herr Noser?

Noser Ruedi (RL, ZH), für die Kommission: Vielen Dank für die Frage. Es ist natürlich so - und ich glaube, das sollte man hier nicht vom Tisch wischen -, dass die Detaillisten vor einer grossen Herausforderung stehen: Beim klassischen Einkaufsverhalten - wie es vielleicht vor fünfzig Jahren war - ging man davon aus, dass während des Tages ein Elternteil zu Hause ist und die Besorgungen macht und ein Elternteil am Arbeiten ist. Heute sind wir in einer total anderen Welt: Zum Teil arbeiten beide Elternteile gleichzeitig, zum Teil arbeiten sie zu verschiedenen Zeiten. Das heisst, das Einkaufsverhalten hat sich total verändert. Man kauft heute nicht mehr im Quartier ein, man kauft heute vermutlich auch nicht mehr dort ein, wo man wohnt, sondern man kauft dort ein, wo man arbeitet, oder man kauft dort ein, wo man die Freizeit verbringt.
Darum haben die Detaillisten im Prinzip einen riesigen Druck auf die Margen und natürlich Angst vor jeder zusätzlichen Konkurrenz. Andererseits - und das sage ich ihnen auch immer - muss man sich natürlich auf die Bedürfnisse ausrichten. Es kann also sein, dass ein Laden dort, wo er vor fünfzig oder sechzig Jahren rentierte, heute nicht mehr rentiert. Aber wenn er sich anders ausrichtet, kann es passieren, dass er halt trotzdem rentiert. Im Weiteren möchte ich nochmals betonen, dass jeder Detaillist, zumindest im Kanton Zürich und in den Mittellandkantonen, heute an und für sich schon das Recht hat, sich einen Standort zu suchen, an dem er in der Nacht den Laden offen haben kann. Ich denke also, es besteht etwas Futterneid und etwas Konkurrenzneid. Es ist nie gut, wenn der Staat hier zu fest strukturerhaltend eingreift.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.462/7313)
Für Eintreten ... 115 Stimmen
Dagegen ... 61 Stimmen

Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission: BBl

AB 2012 N 646 / BO 2012 N 646

Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 27 Abs. 1quater
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf WAK-NR

Neuer Antrag der Minderheit I
(de Buman, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Leutenegger Oberholzer, Levrat, Marra, Meier-Schatz)
Abs. 1quater
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates

Neuer Antrag der Minderheit II
(Schelbert, Birrer-Heimo, de Buman, Fässler Hildegard, Leutenegger Oberholzer, Levrat, Marra)
Abs. 1quater
Auf Autobahnraststätten dürfen ...

Art. 27 al. 1quater
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la majorité
Al. 1quater
Adhérer au projet CER-CN

Nouvelle proposition de la minorité I
(de Buman, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Leutenegger Oberholzer, Levrat, Marra, Meier-Schatz)
Al. 1quater
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral

Nouvelle proposition de la minorité II
(Schelbert, Birrer-Heimo, de Buman, Fässler Hildegard, Leutenegger Oberholzer, Levrat, Marra)
Al. 1quater
Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes et dont les marchandises ...

de Buman Dominique (CE, FR): Si le groupe PDC/PEV est acquis au principe de la révision législative sur le fond, comme il vient de le démontrer, il est en revanche partagé entre la version de la majorité de la commission, qui a obtenu 10 voix au sein du groupe, et celle de la minorité, qui en a obtenu 9.
La version de la majorité étend le champ d'application de la loi aux "grands axes routiers", pour reprendre les termes exacts du texte législatif qui vous est soumis. Ces "grands axes routiers" constituent une notion nouvelle, qui devra faire l'objet - c'est le Conseil fédéral qui nous le dit - d'une définition plus précise, soit dans l'ordonnance d'application de la loi sur le travail qui sera préparée par le Conseil fédéral, soit par le biais de la jurisprudence, c'est-à-dire par les tribunaux. De son côté, le Conseil fédéral s'en tient à la notion d'"axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs" - et là aussi je reprends les termes officiels du texte -, notion qui existe déjà et qui est reprise de la version allemande de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail.
La version de la majorité entend répondre aux besoins nouveaux des régions urbaines - cela figure dans les procès-verbaux de la commission -, tandis que la minorité que je représente, qui demande de suivre la version du Conseil fédéral, s'en tient plus ou moins au champ d'application actuel, faisant ainsi moins concurrence aux PME que sont les petits commerces, notamment en dehors des grands centres et des agglomérations.
Il est important de redire que dans les deux versions - celle de la majorité ou de la minorité I -, il n'y a pas d'extension de l'assortiment des produits à vendre, lesquels restent limités aux stricts besoins du voyageur.
Voilà la position du groupe PDC/PEV qui est, je le répète, partagé entre la variante de la CER à laquelle a adhéré la majorité des membres de la commission, et la variante du Conseil fédéral, reprise en l'occurrence par ma minorité I. Nous rejetons par contre la proposition de la minorité II (Schelbert) qui est à notre avis trop restrictive. Elle n'équivaut peut-être pas à péjorer la situation actuelle, mais elle ne correspond en tout cas pas à la demande faite dans la procédure de consultation ou à celle faite par les consommateurs.

Schelbert Louis (G, LU): Mit unserem Minderheitsantrag, dem Antrag der Minderheit II, wollen wir den Passus "und an Hauptverkehrsstrassen" bzw. in der Version des Bundesrates "und an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr" streichen. Damit würde sich die Vorlage nur noch auf die Tankstellenshops bei Autobahnraststätten beziehen. Im Entwurf des Gesetzestextes steht, dass das Sortiment der begünstigten Läden in erster Linie auf die Bedürfnisse der Reisenden ausgerichtet sein müsse. Raststätten sind Einrichtungen für Reisende, für Fernfahrer.
Angesichts der Netzdichte in der Schweiz ist davon auszugehen, dass Reisen, die den Einkauf in einem Laden nötig machen, vor allem auf Autobahnen stattfinden. Wenn denn das Arbeitsgesetz im Interesse von Reisenden um eine Sonderbestimmung zur Aufhebung des Nacht- und Sonntagsarbeitsverbots erweitert werden soll, ist die Eingrenzung auf Läden bei Autobahnraststätten am ehesten noch sinnvoll.
Das ist auch aus Gründen der Kontrolle über die künftigen Entwicklungen richtig. Wenn die Neuerung nur auf Autobahnraststätten stattfindet, behält der Bund das Heft in der Hand. Die Zahl der Autobahnraststätten ist bestimmt und damit letztlich auch die Zahl der Läden. Das bedeutet, dass auch die Zahl der Betroffenen im Verkauf minimiert ist: Der Schutz, der durch das Arbeitsgesetz gesichert werden soll, könnte weitgehend aufrechterhalten bleiben. Damit liesse sich leben, sei es aus Sicht des Personals, sei es aus Sicht des übrigen Detailhandels, sei es aus ökologischer Warte.
Das ist mit dem Zusatz "und an Hauptverkehrsstrassen" bzw. "und an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr" dagegen nicht möglich. Die Begriffe sind unscharf, deshalb ist vieles völlig offen, der Wildwuchs quasi im Programm. Die Lösungen würden uneinheitlich sein und sich womöglich von Kanton zu Kanton unterscheiden. Das sollte der Bundesgesetzgeber nicht ernsthaft wollen oder einfach in Kauf nehmen. Auch die Zahl der Läden würde damit offenbleiben, und damit besteht die Gefahr einer erheblichen Zunahme.
Im Weiteren gelten die von mir in der Eintretensdebatte vorgebrachten Argumente. Es ist klar, dass Detailhandelsriesen im Verbund mit den Benzinfirmen den Grossteil der privilegierten Läden betreiben und betreiben werden. Bei ihnen lägen die Vorteile der Neuregelung, der übrige Detailhandel hätte das Nachsehen. Als Vorteil des Minderheitsantrages erachten wir auch, dass damit die ökologischen Nachteile minimiert würden. Es ergäbe sich mit Sicherheit weniger Mehrverkehr. Die Benachteiligungen für das Personal dürfen nicht leichtfertig eingegangen werden. Es ist erwiesen, dass sich Nacht- und Sonntagsarbeit negativ auf die Gesundheit und auf das soziale Leben wie auf das Familienleben der Betroffenen auswirken. Deshalb ist der Schutz des Arbeitsgesetzes, soweit möglich, aufrechtzuerhalten. Schliesslich würden mit unserem Antrag auch die Zulieferung, der Unterhalt, die Sicherheit und weitere benachbarte Branchen weit weniger in Mitleidenschaft gezogen. Im Zusammenhang damit würden auch die zusätzlichen Belastungen der Umwelt verkleinert.
Aus den dargelegten Gründen wurde der Minderheitsantrag II gestellt. Wir beantragen Ihnen, ihm zuzustimmen.

von Graffenried Alec (G, BE): Ich gebe es zu - vielleicht gehöre ich zu denen, die Herr Wasserfallen jeweils sonntags im Bahnhof trifft -: Ja, ich kaufe öfters am Sonntag ein. Ich

AB 2012 N 647 / BO 2012 N 647
schaffe es einfach nicht, während der normalen Ladenöffnungszeiten einzukaufen, und weiche daher aus und kaufe auch am Abend oder am Sonntag ein. Das ist für mich leicht, denn da, wo ich wohne, gibt es in einem Umkreis von weniger als einem Kilometer drei Tankstellen. Die Metzgerei musste schliessen, der Quartierladen auch - was wir jetzt noch haben, sind drei Tankstellen mit ihren Shops: Avia, Total und Migrol.
Ich will nicht die Klischees für oder gegen die Ausweitung der Ladenöffnungszeiten bedienen. Aus Sicht des Personals sind ausgeweitete Ladenöffnungszeiten abzulehnen, aber die gesellschaftliche Entwicklung geht genau in diese Richtung. Die Gesellschaft stimmt mit den Füssen ab, sie will freie Ladenöffnungszeiten.
Die parlamentarische Initiative Lüscher will die Öffnungszeiten der Tankstellenshops ganz freigeben. Welch eine Wettbewerbsverzerrung! Welch ein strukturpolitischer Eingriff! Wie erklären Sie das den Gewerbetreibenden, die keine Tankstelle führen? "Jeder, der keine Tankstelle führt, muss sich an die Ladenöffnungszeiten halten, nur die Tankstellenbetreiber sind frei"? Herr Lüscher, Sie waren doch einmal ein Liberaler! Können Sie sich noch daran erinnern? Oder ist es etwa Ihre Absicht, dass jeder Ladenbesitzer, der länger geöffnet haben will, eine Tankstelle bauen muss? Das kann ja wohl nicht sein.
Und Sie weiten die Öffnungszeiten nicht für jede Tankstelle aus, sondern nur für die Tankstellen an Autobahnen und Hauptverkehrsstrassen. Das ist noch schlimmer! Nur die Tankstellen, die ausserhalb der Zentren liegen, die nur per Auto erreichbar sind, sollen profitieren. Sie betreiben mit Ihrem Vorstoss nicht nur Strukturpolitik, Sie unterlaufen auch die Raumplanung. Die Zentren der Versorgung sind raumplanerisch mit der Siedlungsentwicklung zur Deckung zu bringen. Ist es Ihr Ziel, dass die Läden ausserhalb der Zentren bevorzugt werden? Wollen Sie auf jeder Autobahnraststätte Einkaufszentren, die man ohne Auto nicht erreichen kann?
Diese Initiative betreibt Strukturpolitik, sie ist schlecht für die Versorgung unserer Siedlungen, sie setzt raumplanerisch falsche Anreize, und sie erzeugt Verkehr. Diese Initiative ist einfach nur verkehrt, nur schräg. Ich bitte Sie dringend: Sagen Sie Nein dazu!

Lüscher Christian (RL, GE): Monsieur von Graffenried, si je vous comprends bien, vous êtes favorable à une libéralisation complète des heures d'ouverture non seulement des shops, mais aussi de tous les commerces, et notamment des commerces de détail. Etes-vous prêt à cosigner une initiative parlementaire allant dans ce sens, que je vous présenterai cet après-midi?

von Graffenried Alec (G, BE): Herr Lüscher, ich gebe Ihnen keine Blankounterschrift - das sowieso nicht. Man kann aber über solche Fragen diskutieren. Ich würde vorschlagen, dass man dann tatsächlich eine Freigabe für kleine Ladengeschäfte vorsieht - solche Läden könnten auch in Quartieren erstellt werden, mit einer Flächenbeschränkung -, aber bestimmt nicht eine komplette Liberalisierung, die auch für grosse Einkaufszentren und Supermärkte gälte.

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: An sich habe ich mich zu Artikel 27 geäussert. Ich rufe noch einmal in Erinnerung, dass die bundesrätliche Empfehlung eine bescheidene Öffnung darstellt. Sie stellt eine Öffnung in Bezug auf die Zeit und die Ladenfläche dar, nicht aber in Bezug auf die Hauptverkehrswege, die Reiseverkehr aufweisen müssen. Es wurde auch in der Detailberatung gesagt, dass bei der jetzigen Terminologie Rechtssicherheit bestehe, dass eine neue Terminologie diese aber zuerst erlangen müsste. Der Unterschied zwischen den beiden Definitionen dürfte letztlich, im Feld ausgewiesen, nicht wahnsinnig gross sein.
Ich mache Ihnen deshalb beliebt, der bundesrätlichen Vorlage zuzustimmen.

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.462/7314)
Für den Antrag der Minderheit I ... 115 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 64 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.462/7315)
Für den Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 84 Stimmen

Ziff. II
Antrag der Kommission: BBl

Ch. II
Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.462/7316)
Für Annahme des Entwurfes ... 105 Stimmen
Dagegen ... 73 Stimmen

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