Ständerat - Sommersession 2002 - Neunte Sitzung - 17.06.02-17h15
Conseil des Etats - Session d'été 2002 - Neuvième séance - 17.06.02-17h15

02.400
Parlamentarische Initiative
SPK-NR.
Unterstützung
zur Erfüllung
der parlamentarischen Aufgaben
Initiative parlementaire
CIP-CN.
Moyens alloués
aux membres des Conseils
au titre du mandat parlementaire
Differenzen - Divergences
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Bericht SPK-NR 24.01.02 (BBl 2002 3985)
Rapport CIP-CN 24.01.02 (FF 2002 3715)
Stellungnahme des Bundesrates 27.02.02 (BBl 2002 4006)
Avis du Conseil fédéral 27.02.02 (FF 2002 3737)
Nationalrat/Conseil national 19.03.02 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 03.06.02 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 12.06.02 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 17.06.02 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 18.06.02 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 19.06.02 (Differenzen - Divergences)
Einigungskonferenz/Conférence de conciliation 20.06.02
Nationalrat/Conseil national 20.06.02 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 20.06.02 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 21.06.02 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 21.06.02 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 1 (AS 2002 3629)
Texte de l'acte législatif 1 (RO 2002 3629)
Text des Erlasses 2 (AS 2002 3632)
Texte de l'acte législatif 2 (RO 2002 3632)

1. Bundesgesetz über die Bezüge der Mitglieder der eidgenössischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen (Entschädigungsgesetz. Unterstützung zur Erfüllung der parlamentarischen Aufgaben)
1. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires. Moyens alloués aux membres des Conseils au titre du mandat parlementaire)

Ziff. I Titel
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I titre
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 2, 3a
Antrag der Kommission
Mehrheit
Festhalten
Minderheit
(Brunner Christiane, Béguelin)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 2, 3a
Proposition de la commission
Majorité
Maintenir
Minorité
(Brunner Christiane, Béguelin)
Adhérer à la décision du Conseil national

AB 2002 S 444 / BO 2002 E 444

Art. 3b
Antrag der Kommission
Mehrheit
Festhalten
Minderheit
(Brunner Christiane, Béguelin)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag Forster
Abs. 1
.... von maximal 30 000 Franken ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
Der Kredit wird an das Ratsmitglied ausbezahlt, sofern es dessen Verwendung gemäss Absatz 1 nachweist.

Art. 3b
Proposition de la commission
Majorité
Maintenir
Minorité
(Brunner Christiane, Béguelin)
Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Forster
Al. 1
.... de 30 000 francs ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
Le crédit est versé au député dans la mesure où il en prouve l'affectation conformément à l'alinéa 1er.

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Diese Vorlage liegt nun das zweite Mal auf unserem Tisch. Der Nationalrat ist am 12. Juni 2002 insofern dem Ständerat gefolgt, als er damit einverstanden ist, dass die konkreten Beträge der Entschädigungen auf der Gesetzes- und nicht bloss auf der Verordnungsstufe geregelt werden, wie dies die Idee des Nationalrates war. Hingegen hat der Nationalrat am Kreditsystem und am Betrag von 40 000 Franken für die Anstellung einer administrativen und wissenschaftlichen Hilfskraft festgehalten, und zwar mit 93 zu 78 Stimmen.
Ihre Kommission entschied sich mit 6 zu 2 Stimmen, an der ständerätlichen Fassung festzuhalten. Es liegt ein Minderheitsantrag auf Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates vor.
In der Kommission kam auch zur Sprache, ob nicht ein neues Modell in die Debatte eingebracht werden sollte. Die Kommission hat dann aber davon abgesehen.
Ihre Kommission hat sich auch mit den im Nationalrat gefallenen Voten auseinander gesetzt. Es wurde betont, dass in dem vom Ständerat gewählten Modell keine Selbstbereicherung der Ratsmitglieder gesehen werden könne. Davon kann auch nicht gesprochen werden, wenn sich ein Ratsmitglied neben seinem Beruf lieber selber mehr Zeit fürs Parlament verschafft, um sich selbst den mit dem parlamentarischen Mandat auftauchenden Problemen besser und vertiefter widmen zu können. Wenn das Ratsmitglied die Auffassung hat, dass es seine Aufgabe als Nationalrat und Ständerat besser ausüben kann, wenn es beispielsweise eine Hilfe auf dem Hof engagiert, dann ist dies keineswegs verwerflich; es kann im konkreten Fall sogar die effizientere Lösung sein. Das Modell des Ständerates erlaubt es dem einzelnen Ratsmitglied, eine auf dessen persönliche Situation zugeschnittene Unterstützung zu organisieren. Die Schlagzeile "Der Nationalrat will mehr Hilfe, der Ständerat will mehr Geld", ist daher irreführend. Das Ziel ist bei beiden Modellen das gleiche, nämlich die Unterstützung zur Erfüllung der parlamentarischen Aufgaben, wie dies der Titel der Parlamentarischen Initiative sagt.
Der Ständerat will eine einfache Lösung, die nicht zu einem grossen administrativen Aufwand in der Bundesverwaltung führt. Der Beschluss des Nationalrates bringt unbestrittenermassen einen unverhältnismässig hohen bürokratischen Aufwand mit sich. Dies führte selbst bei den Befürwortern des nationalrätlichen Modells zu einem Unbehagen.
Noch ein Letztes: Inzwischen hat Frau Forster - ebenfalls Mitglied der Kommission; sie stimmte in der Kommission für jene Anträge, die jetzt als Anträge der Mehrheit vorliegen - einen Einzelantrag eingereicht. Dieser Antrag lag der Kommission nicht vor.
Ich bitte Sie namens der klaren Mehrheit der Kommission, an der ständerätlichen Lösung festzuhalten.

Brunner Christiane (S, GE): Lors de notre seconde discussion en commission, les choses ont été relativement vite dans la mesure où on n'a pas voulu examiner s'il n'y avait pas d'autre articulation possible que l'articulation complexe trouvée par le Conseil national pour faire la preuve que l'on avait quelqu'un à notre service qui nous aidait dans notre travail parlementaire.
J'ai reconnu en commission que l'articulation du Conseil national était complexe; elle l'est devenue un peu moins avec la variante que le Conseil national a décidée dans la deuxième navette; mais quand même, elle n'est pas assez individualisée encore par rapport aux situations diversifiées qui peuvent se produire, notamment lorsqu'on a déjà des personnes à son service parce qu'on est indépendant, qu'on a une étude, une entreprise, et qu'une toute petite partie du cahier des charges d'une personne de son entreprise est affectée au travail parlementaire, quelle que soit l'entreprise indépendante que l'on dirige.
Il était très important pour moi, et je pense que le Conseil national a raison, de continuer à soutenir, car c'est la vérité, que nous avons besoin de quelqu'un qui nous aide dans notre travail parlementaire, ne serait-ce qu'au niveau administratif, du volume de dossiers à traiter, du courrier, des méls, etc. Je crois que là, réellement, il y a un besoin, une urgence qui a été constatée par l'enquête qui a été faite et que même les membres du Conseil des Etats reconnaissent. Ce ne sont pas seulement les membres du Conseil national qui reconnaissent cet état de fait, parce qu'ils sont peut-être moins professionnels que nous ne le sommes au Conseil des Etats.
Au Conseil des Etats, même s'il y a beaucoup de membres d'exécutifs à la retraite et qui disposent d'autres sources de revenus et de compétences très grandes dans la mesure où ils ont déjà siégé dans leur exécutif cantonal, il y a des personnes qui ne disposent ni de tels revenus, ni d'une infrastructure suffisante à leur disposition. Je crois qu'il est important de le faire savoir: nous avons besoin d'être déchargés d'une partie de notre travail. Je suis d'accord qu'on simplifie le fait que les Services du Parlement doivent exiger un contrat; ça peut faire plusieurs contrats de travail pour une seule personne, c'est compliqué. Mais il faut maintenir l'objectif de nous décharger.
Donc, je soutiens la décision du Conseil national.
Mais, lors de notre dernière délibération, j'avais déjà présenté une proposition de minorité de compromis par rapport à la décision du Conseil national, notamment par rapport au montant total. Et, dans la mesure où Mme Forster fait une proposition qui va dans le même sens que celle de la minorité que je présente aujourd'hui - c'est-à-dire qu'elle maintient le système offrant la possibilité de rétribuer quelqu'un pour le travail d'aide qu'il nous fournit -, et qu'elle maintient les autres montants en l'état, la minorité que je représente avec M. Béguelin pourrait s'y rallier sans autre. Enfin, quand même pas tout à fait sans autre parce que c'est une diminution tout de même de 10 000 francs par rapport à la décision du Conseil national et de 4000 francs au total par rapport à la proposition de minorité que j'avais faite la dernière fois. Mais enfin, il vaut mieux avoir 30 000 francs et pouvoir disposer de cette ressource-là, plutôt que de ne pas l'avoir du tout.
On a cherché cette solution en commission. Le président de la commission a mentionné tout à l'heure que Mme Forster était présente et qu'elle n'avait pas fait cette proposition. Il

AB 2002 S 445 / BO 2002 E 445
faut préciser que nous n'avons pas eu le temps de la formuler parce que nous n'avons pas eu le temps d'en débattre, la majorité étant fermement d'avis que, de toute façon, il valait mieux augmenter ses revenus et ne pas passer par le biais de l'engagement d'une personne à son service. Ceci fait que nous avons très rapidement passé au vote.
Je retire donc ma proposition de minorité en faveur de la proposition Forster que je vous invite vivement à soutenir.

Forster-Vannini Erika (R, SG): Vorerst möchte ich mich beim Präsidenten und bei den Mitgliedern der Kommission entschuldigen: Es ist richtig, wir haben über den Vorschlag in der Kommission debattiert. Ich war nicht so schnell, einen Antrag zu formulieren, und habe dann der Mehrheit zugestimmt - ich gestehe das gerne ein. Ich habe auf der Heimreise dann noch einmal darüber nachgedacht und stelle jetzt den Antrag, wie er Ihnen in der berichtigten Fassung auf dem Tisch liegt.
Weshalb tue ich das? Wir alle sind uns einig, dass unsere Aufgabe immer anspruchsvoller wird. Wir alle sind der Meinung, dass Handlungsbedarf besteht. Der Ständerat hat beschlossen, die Bezüge zu erhöhen und auf die Zweckgebundenheit der Mittel zu verzichten. Wir sind der Meinung, dass damit den unterschiedlichen Situationen und Bedürfnissen der einzelnen Ratsmitglieder am ehesten Rechnung getragen werden kann. Dadurch können die ganzen administrativen Kosten vermieden werden. Der Nationalrat hat an seinem ursprünglichen Beschluss in dieser Frage festgehalten. Er will einen zweckgebundenen Kredit, der ausschliesslich für persönliche Mitarbeitende einzusetzen ist. Auch die vom Nationalrat beschlossene Lösung, so der Sprecher im Nationalrat, überlasse es dem einzelnen Ratsmitglied, wie es sich seinen Bedürfnissen entsprechend organisieren will. Für diese Aufgaben könnten sie, so sagt der Sprecher des Nationalrates, ihre Sekretärin anstellen oder die Ehefrau bezahlen, sich in einem Pool organisieren oder auf die Beträge verzichten. Die Ratsmitglieder sollen bei der Ausübung ihres Mandates - so steht es etwas weiter unten - unterstützt werden, sie sollen aber nicht mehr verdienen - so der Sprecher im Nationalrat. Ich teile die Auffassung der Mehrheit Ihrer Kommission, dass der ganze administrative Aufwand bei der Lösung des Nationalrates in keinem vernünftigen Verhältnis zur Unterstützung unserer Aufgaben steht.
Ich bin mir aber nicht so sicher, ob der Nationalrat uns in einer nächsten Runde folgen wird. Deshalb auch mein Antrag: Er macht Ihnen beliebt, im Grundsatz dem Nationalrat zu folgen, in der einen für uns wichtigen Frage in Artikel 3b aber - der Frage der Administration also - einen einfacheren Weg zu wählen. Gemäss Nationalrat wird in Artikel 3b verlangt, dass der Kredit durch die Parlamentsdienste im Auftrag des Ratsmitglieds zu verwalten sei. Hier setze ich an und möchte lediglich festhalten, dass der Kredit an das Ratsmitglied ausbezahlt werden soll, sofern es dessen Verwendung gemäss Absatz 1 nachweist.
Die Auszahlung erfolgt also gemäss unseren eigenen Angaben. Bereits in der Kommission wurde mir die Hölle heiss gemacht, damit werde Unfug und Missbrauch Tür und Tor geöffnet. Man sehe schon die Schlagzeilen in der "SonntagsZeitung", wer wem wie viel bezahlt und wer möglicherweise auch davon profitiert, ohne dass er Mitarbeitende zur Arbeit herangezogen hat. Möglicherweise - ich gestehe es gerne ein - bin ich zu naiv, wenn ich die Auffassung vertrete, dass es den Volksvertreterinnen und Volksvertretern zuzumuten ist, lediglich dann zu kassieren, wenn sie auch tatsächlich Mitarbeitende für Arbeit bezahlen, die im Sinne von Artikel 1 geleistet worden ist.
Nochmals: Ich folge im Grundsatz dem Beschluss des Nationalrates, habe in Artikel 3b Absatz 1 den jährlichen Kredit auf 30 000 Franken festgelegt - der Nationalrat beantragt 40 000 Franken - und modifiziere Absatz 3, wie ich es Ihnen eben dargelegt habe.
Ich bitte Sie, dieser Zwischenlösung zuzustimmen, in der Hoffnung, dass sich der Nationalrat dann dieser Version anschliessen kann.

Büttiker Rolf (R, SO): Ich habe meinen Standpunkt in der Eintretensdebatte schon dargelegt und bin nach der Diskussion im Nationalrat und angesichts der Antragssituation in unserem Rat natürlich überzeugter denn je, dass wir sowohl das Konzept des Nationalrates bzw. den Antrag Forster als auch den Antrag der Kommissionsmehrheit - als die weniger schlechte Lösung - ablehnen müssen. Die neue Diskussion, die jetzt im Differenzbereinigungsverfahren mit neuen Anträgen lanciert ist, beweist eben, dass die Sache nicht ausgereift, nicht zu Ende gedacht ist.
Zum Beschluss des Nationalrates bzw. dem Antrag Forster: Wenn ich es richtig gerechnet habe, bin ich der Meinung, dass auch der Antrag Forster über 10 Millionen Franken zusätzlich für die Erhöhung der Parlamentsentschädigungen kostet. Meines Erachtens ist das auf einen Schlag zu viel; diese über 10 Millionen Franken könnten dringend für andere Dinge ausgegeben bzw. noch besser eingespart werden. Der Antrag Forster unterscheidet sich in der Lösung der Anstellung von bürokratischen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern keineswegs von der Lösung des Nationalrates. Ich bin der Meinung, dass sie am Problem der Überlastung des Parlamentes nichts ändert; es ist eine Scheinlösung.
Aber auch das Konzept des Ständerates bedeutet ja nichts anderes als eine drastische, unverhältnismässige Erhöhung der Parlamentsentschädigung, die ohne irgend eine Veränderung des Status quo, der Voraussetzungen und Bedingungen in die eigenen Taschen der Ratsmitglieder fliesst. Diese Entschädigungserhöhung in eigener Sache ist mir zu unbescheiden. Im Hinblick auf die Finanzlage des Bundes - wir werden das in der Budgetdebatte dieses Herbstes noch erleben - ist diese Vorlage nicht verantwortbar und im Hinblick auf die Situation vieler Bürgerinnen und Bürger dieses Landes grundsätzlich nicht vertretbar.
Aufgrund dieser Ausgangslage hoffe ich darauf, dass das Referendum zustande kommt. Das Volk muss hier korrigierend eingreifen, wenn wir es unterlassen, Vernunft walten zu lassen, und zu unbescheiden sind. Weder die Lösung des Nationalrates, des Ständerates noch der Antrag Forster sind referendumstauglich; davon bin ich überzeugt. Deshalb werde ich die Vorlage als Ganzes ablehnen; etwas anderes bleibt mir nicht übrig.

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Das Votum von Herrn Büttiker veranlasst mich, als Kommissionspräsident doch noch etwas zu sagen. Er beanstandet vor allem das Mass, und hier möchte ich Sie an Folgendes erinnern: Letzte Woche haben Sie im Zusammenhang mit den unteren Bundesgerichten unter anderem für die Präsidentinnen bzw. Präsidenten dieser Gerichte Entschädigungen von 30 000 Franken als Zulage praktisch kommentar- und diskussionslos gutgeheissen, aus dem einfachen Grund, weil diese Person Präsidentin oder Präsident ist.
Was wir hier in der Formulierung des Ständerates beschliessen würden, sind zweimal 12 000 Franken, das eine Mal als zusätzliche Spesenentschädigung und das andere Mal, damit sie dann irgendjemanden anstellen können, worin sie frei sind. Ich glaube, Kollege Büttiker, die Arbeit der Mitglieder des Nationalrates und auch des Ständerates darf nicht unterschätzt werden. Sie haben mir selbst schon erklärt, was Sie alles zu tun haben.
Ich möchte nicht wiederholen, was ich letztes Mal gesagt habe, sondern nur sagen: Wenn jemand das Amt oder das Mandat als Mitglied des National- oder des Ständerates ernst nimmt, braucht es auch Zeit, und dieser Zeitaufwand darf auch entschädigt werden.
Im Übrigen sind in Bezug auf die Höhe der Entschädigungen wirklich falsche Zahlen im Umlauf. Wenn Sie in Ihrer Firma beispielsweise einen Aussendienstmitarbeiter haben, hat dieser, wenn er auswärts übernachten und sich verköstigen muss oder sonstige Auslagen hat, sicher Anspruch darauf, dass ihm dies entschädigt wird. Aber es kommt niemandem in den Sinn, diesem Aussendienstmitarbeiter aufzurechnen, dass all diese Entschädigungen, die er für den auswärtigen Aufenthalt, die Verköstigung usw. erhält, seinem Lohn

AB 2002 S 446 / BO 2002 E 446
zuzuschlagen sind. Das möchte ich in Bezug auf die Höhe der Entschädigungen doch noch festhalten.

Art. 3b

Le président (Cottier Anton, président): La proposition de la minorité Brunner Christiane a été retirée au profit de la proposition Forster.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 28 Stimmen
Für den Antrag Forster .... 12 Stimmen

Art. 2, 3a
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité


2. Verordnung der Bundesversammlung über die Änderung des Bundesbeschlusses zum Entschädigungsgesetz
2. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Ziff. I Titel
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. I titre
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

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