Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Der Bundesrat hat die Botschaft zum Strafbehördenorganisationsgesetz am 10. September 2008 verabschiedet. Das StBOG, wie es abgekürzt wird, steht in engstem Zusammenhang mit der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007. Die Strafprozessordnung kann nicht in Kraft treten, wenn die Strafbehördenorganisation auf Bundesebene nicht angepasst wird und auf dem gleichen Stand ist. Ein zügiges Behandeln der Vorlage ist auch für die Kantone von Bedeutung. Sie sind daran, die sich aus der StPO ergebenden Neuregelungen umzusetzen wie auch diejenigen, die sich aus der Zivilprozessordnung im organisatorischen Bereich ergeben und die ebenfalls jetzt aufgegleist werden müssen. Ursprünglich war es die Zielsetzung, StPO und ZPO auf den 1. Januar 2010 in Kraft zu setzen. Das Departement erhielt dann ein Schreiben der KKJPD und wurde darauf aufmerksam gemacht, dass eine Vielzahl von Kantonen noch nicht so weit war, vor allem deswegen, weil die ZPO und die Jugendstrafprozessordnung damals vom Parlament noch nicht verabschiedet waren. Es gibt allerdings auch Kantone, die an sich bereit gewesen wären, diesen Termin einzuhalten. Es wurde im Zusammenhang mit den Kantonen entschieden, das Inkrafttreten auf den 1. Januar 2011 zu verschieben, aber man ist der Meinung, dass der Termin nun nicht mehr verschoben werden darf; man möchte es unbedingt so durchsetzen können.
Ich habe bei der Vorbereitung des Geschäftes natürlich noch einmal die Protokolle angeschaut. Beim Eintreten haben wir in der Kommission eigentlich nur über einen Punkt des Entwurfes, über die Frage, wer die Aufsicht über die Bundesanwaltschaft ausüben soll, eine längere Diskussion geführt. Zu diesem Teil wird sich anschliessend Herr Kollege Marty äussern. Ich kann mich deshalb bei den anderen Punkten relativ kurz halten.
Das StBOG übernimmt zu einem guten Teil die heutigen Regelungen. Nach wie vor wird die Bundesanwaltschaft die Anklage vor Gericht erheben und vertreten. Als erstinstanzliches Gericht wird auch weiterhin das Bundesstrafgericht in Bellinzona tätig sein. Dessen Urteile können auch künftig an das Bundesgericht weitergezogen werden.
Es gibt auch Neuerungen. Die StPO verlangt für gewisse Massnahmen den Entscheid eines Zwangsmassnahmengerichtes. Der Bund will kein eigenes Gericht schaffen, weil wegen der zu erwartenden Geschäftslast ein solches Gericht auf Bundesebene nicht ausgelastet wäre. Deshalb soll in Absprache mit den Kantonen auf diese zurückgegriffen werden. Sie haben sich bereiterklärt, die Aufgabe im Auftrag des Bundes wahrzunehmen. Die Zwangsmassnahmengerichte an den vier Standorten der Bundesanwaltschaft, Bern, Zürich, Lausanne und Lugano, sollen künftig auch in Bundesstrafsachen zuständig sein. Natürlich werden die Kantone für diese Tätigkeiten entschädigt. In Bundesstrafsachen soll auf eine Berufungsinstanz mit voller Kognition verzichtet werden. Stattdessen soll weiterhin das Bundesgericht die erstinstanzlichen Entscheide des Bundesstrafgerichtes ausschliesslich auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen können.
Ein Punkt ist noch zu erwähnen: Weil das Bundesstrafgericht durch dieses Gesetz auch erfasst wird, wird das Strafgerichtsgesetz, das wir vor zwei, drei Jahren verabschiedet haben - ich weiss nicht mehr, wann das war -, in dieses Strafbehördenorganisationsgesetz integriert. Es wird also praktisch tel quel übernommen.
Noch ein letzter Punkt zum Eintreten: Wir haben ein Anliegen der GPK des Nationalrates und auch des Bundesgerichtes behandelt, die Namengebung noch einmal zu überprüfen. Man hat vorgeschlagen, dass man alle diese eidgenössischen Gerichte neu bezeichnet, weil es nach Auffassung des Bundesgerichtes ein Problem gibt. Der Normalbürger kann keine Unterscheidung machen, welche Gerichte genau gemeint sind, wenn man vom Bundesstrafgericht redet. Weil wir nicht mehr die Zeit hatten, diese Frage zu prüfen, gehen wir davon aus, dass der Zweitrat dieses Anliegen aufnehmen, die entsprechenden notwendigen Anhörungen mit den betroffenen Stellen durchführen und dann einen Entscheid fällen und allenfalls einen Vorschlag machen wird.
Die Kommission ist einstimmig auf das Gesetz eingetreten; ich bitte Sie, das ebenfalls zu tun.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: La doctrine disserte depuis longtemps au sujet de la nature du ministère public: autorité administrative ou autorité judiciaire. Les uns penchent pour sa nature administrative. Le parquet - für die Deutschsprachigen: Der Ausdruck "le parquet" ist das Synonym von "ministère public", die Staatsanwaltschaft - représenterait en quelque sorte l'exécutif, aujourd'hui le gouvernement, hier le roi. Le système américain s'inspire clairement de ce modèle, le procureur général des Etats-Unis s'identifiant par ailleurs avec la personne même du ministre de la justice. Il s'agit dans ce cas cependant d'un système judiciaire tellement différent qu'il serait déplacé de faire des comparaisons avec la façon dont nous administrons la justice en Europe. Les autres, au contraire, considèrent que le ministère public fait partie du pouvoir judicaire et qu'il doit être traité en conséquence, notamment pour ce qui a trait à son indépendance et à son statut de magistrat.
Nous ne sommes pas appelés ici à résoudre cette controverse de doctrine. Ce qui importe, c'est de considérer la nature des tâches que le procureur général est appelé à remplir. Il paraît alors évident qu'il exerce d'importantes fonctions de nature judiciaire avant de devenir partie au procès lors des débats devant le juge. On constate ainsi que le ministère public est la véritable charnière de la procédure pénale. C'est lui qui décide d'ouvrir ou non une procédure: pouvoir énorme si l'on considère que, souvent et justement dans les cas les plus graves et complexes, il n'y a ni plainte ni dénonciation. C'est encore lui qui décide si l'in doit conclure - et quand on doit le faire - l'enquête avec un acte d'accusation, une ordonnance de condamnation ou un classement. Ce sont des actes qui ont des conséquences certaines sur la liberté personnelle d'un individu, et il est dès lors cohérent de considérer ces actes comme des actes de nature judiciaire.
Le véritable problème qui se pose est dès lors celui de la surveillance du Ministère public de la Confédération et de l'influence qu'il est possible d'exercer sur lui et sur son activité à travers ce mécanisme. Dans le système actuel, la surveillance sur le Ministère public est partagée entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral de justice et police. Le premier, par le biais de la Cour des plaintes, est

AB 2009 S 588 / BO 2009 E 588

compétent pour les aspects de nature matérielle, le département pour les questions administratives. La solution est insatisfaisante, et, sur ce point, je crois qu'il y a accord général. Le partage entre les deux secteurs d'activités n'est pas toujours aisé à faire. D'autre part, la surveillance exercée par le tribunal devant lequel le Ministère public intervient comme partie n'est satisfaisant ni du point de vue de la logique ni du point de vue institutionnel.
Au passage, on peut faire remarquer que, pour des raisons analogues, la surveillance exercée par le Tribunal fédéral sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral apparaît tout aussi critiquable; ce n'est pas notre problème aujourd'hui, mais un jour ou l'autre, il faudra bien le traiter.
Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait proposé de confier l'ensemble de la surveillance au Département fédéral de justice et police. Cette proposition a suscité beaucoup de perplexité et de nombreuses critiques. Aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi sur l'organisation des autorités pénales, le gouvernement nous propose que la surveillance du Ministère public de la Confédération soit confiée au Conseil fédéral lui-même, une solution qui, en fait, a suscité et suscite la même perplexité et les mêmes critiques. La commission a ainsi estimé que la question devait être approfondie et qu'il convenait de rechercher des solutions alternatives. La tâche a été confiée à une sous-commission qui a trouvé un consensus qui s'est imposé en séance plénière de la commission, puisque la solution qu'elle vous propose a été adoptée par 12 voix sans opposition.
La commission considère que le Ministère public doit jouir d'une véritable indépendance par rapport à l'exécutif et que, dans l'intérêt même de l'administration de la justice et de la crédibilité de cette dernière, il faut que cette indépendance apparaisse comme telle aussi aux yeux des justiciables. Cette garantie d'indépendance ne peut être assurée que si l'on garantit la même indépendance à l'autorité appelée à exercer la surveillance. La haute surveillance de la part du Parlement n'est aucunement affectée.
Le renforcement de l'indépendance du Ministère public paraît aujourd'hui d'autant plus nécessaire si l'on considère que l'institution subit une profonde transformation et que la nouvelle procédure renforcera son rôle dans le procès pénal. Le Ministère public de la Confédération d'aujourd'hui n'a plus grand-chose en commun avec l'institution existant avant la mise en oeuvre du "Projet d'efficacité" adopté le 22 décembre 1999 et entré en vigueur le 1er janvier 2002. Auparavant, le Ministère public était une institution de dimension assez modeste et avait des compétences assez restreintes, qui se limitaient essentiellement à la poursuite d'infractions qui concernaient les intérêts de la Confédération et la sécurité de l'Etat. La compétence en matière de poursuite de la criminalité "classique" était en fait exclusivement exercée par les cantons. Avec le "Projet d'efficacité", d'importantes compétences en matière de poursuite pénale ont été transférées du niveau cantonal au niveau fédéral, notamment dans le domaine de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, des infractions économiques ayant une dimension intercantonale ou internationale.
Cela a d'ailleurs exigé une profonde réorganisation, un important développement des structures du Ministère public de la Confédération et de la Police judiciaire fédérale. En fait, le Ministère public d'aujourd'hui ressemble désormais beaucoup plus à un ministère public cantonal. Il convient alors de rappeler que les procureurs cantonaux jouissent d'une indépendance prononcée, renforcée par ailleurs par leur statut de magistrat. Dans 17 cantons, le procureur est en effet élu par le Grand Conseil; dans 2 cantons - Genève et Glaris -, il est élu par le peuple; tandis que dans le canton de Zoug, il est élu par la Cour suprême. Les cantons qui ont introduit le Conseil de la magistrature comme organe de surveillance sur le pouvoir judiciaire soumettent à cet organe aussi bien les juges que les procureurs.
Ces considérations ont conduit votre commission à proposer que le procureur général de la Confédération, ainsi que ses deux suppléants, soient élus par l'Assemblée fédérale et non plus nommés, comme c'est le cas encore aujourd'hui, par le Conseil fédéral. Ce changement était d'ailleurs demandé en 2004 par Monsieur Berset, actuellement président de notre conseil, dans l'initiative parlementaire 04.479, "Procureur général de la Confédération. Election par le Parlement". Ce statut de magistrat élu par les représentants du peuple contribue indiscutablement à renforcer son indépendance.
J'ai mentionné tout à l'heure une nouveauté dans la procédure pénale comme motif supplémentaire pour renforcer l'indépendance du Ministère public: le nouveau Code de procédure pénale unifié, qui entrera en vigueur tantôt, abolit en effet l'institution du juge d'instruction. Désormais, le procureur conduira seul la procédure, depuis le début jusqu'à la décision de renvoi devant le tribunal ou le classement. La position du Ministère public est ainsi renforcée, même si le juge d'instruction est remplacé par le juge de l'instruction.
Il n'est pas sans intérêt de relever qu'en France voisine, on songe aussi à abolir le juge d'instruction; cette éventualité est maintenant l'objet de discussions et des voix très écoutées et prestigieuses se sont aussitôt élevées pour souligner l'exigence - si la réforme devait être réalisée dans ce sens - d'un sensible renforcement de l'indépendance du ministère public. Ainsi, l'ancien ministre de la justice Robert Badinter a récemment réaffirmé la nécessité d'"assurer aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires en matière de nomination que les juges du siège". Madame Mireille Delmas-Marty, une des pénalistes les plus prestigieuses du monde francophone, professeure au Collège de France, a, dans une communication faite ces jours derniers à l'Académie des sciences morales et politiques, relevé que "compte tenu de l'accroissement des pouvoirs du parquet, il est urgent en toute hypothèse de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité", en ajoutant aussi que "l'appartenance du parquet à un corps unique de magistrats est une garantie dans la relation avec la police".
En définitive, votre commission vous propose un Ministère public de la Confédération indépendant et séparé du pouvoir exécutif, l'élection du procureur général et de ses deux suppléants par l'Assemblée fédérale, la surveillance du Ministère public exercée par une autorité indépendante constituée de sept personnes élues par l'Assemblée fédérale, une claire distinction entre l'autorité d'élection et celle de surveillance ainsi, qu'une séparation entre surveillance et haute surveillance.
Permettez-moi encore d'ajouter deux observations. D'abord, le fait de ne pas vouloir confier la surveillance du Ministère public au Conseil fédéral n'est pas une manifestation de méfiance à l'égard du gouvernement, surtout pas à l'égard des conseillers fédéraux actuels. Nous sommes certains que le gouvernement saurait s'abstenir d'intervenir dans les procédures ou d'influencer d'une autre façon l'activité du parquet. Des affaires récentes ont cependant clairement démontré qu'un voisinage trop accentué entre les deux institutions nuit aussi bien à la crédibilité de la justice qu'à celle du Conseil fédéral. Si demain des affaires devaient concerner l'activité de services de l'administration fédérale ou des personnes politiquement proches de tel ou tel parti politique ou conseiller fédéral, il sera dans l'intérêt de tout le monde - surtout dans l'intérêt des institutions - que nul ne puisse être soupçonné d'influencer ou de vouloir influencer les décisions du Ministère public. Les Commissions de gestion des deux conseils se sont d'ailleurs exprimées dans le même sens dans leur corapport du 3 mai 2009. L'indépendance du Ministère public doit être mieux protégée, et son organisation doit être conçue de façon à prévenir autant que possible toute forme d'influence politique.
Enfin, on pourrait se demander: pourquoi ne pas prévoir un tel modèle de surveillance pour l'ensemble des organes judiciaires de la Confédération? La question est légitime, mais nous pensons qu'il convient de ne pas brûler les étapes. Tout au plus, ce modèle de surveillance du Ministère public que nous vous proposons aujourd'hui pourrait, dans un avenir plus ou moins proche, servir d'expérience pilote pour repenser l'ensemble de l'organisation de la surveillance de l'activité du troisième pouvoir.

AB 2009 S 589 / BO 2009 E 589

Savary Géraldine (S, VD): D'abord, j'aimerais juste dire un mot pour remercier la sous-commission de la Commission des affaires juridiques dont le travail permet aujourd'hui de poser une pierre importante dans la construction de l'indépendance du Ministère public et de sa surveillance. Ce résultat est à saluer.
Au fond, ce dossier est un serpent de mer, il est revenu très régulièrement sur la table du Parlement: en 2001 d'abord, sans résultat puisque aucune décision n'a été prise, puis en 2004 lorsque le conseiller fédéral en charge du Département fédéral de justice et police a annoncé vouloir renforcer la surveillance du Ministère public par le Conseil fédéral. En 2004 toujours, les réflexions au niveau parlementaire ont débuté d'abord avec la motion Hofmann Urs 04.3411, "Ministère public de la Confédération. Revoir la surveillance", puis avec l'initiative parlementaire Berset 04.479 "Procureur général de la Confédération. Election par le Parlement".
Les travaux parlementaires sur ce dossier ont été importants et ils ont été relayés aussi dans les commissions. Aujourd'hui on est heureux de voir que le projet de la sous-commission, présidée par Monsieur Marty, arrive à concilier les deux exigences qui étaient formulées depuis 2001, soit la surveillance du Ministère public et l'élection du procureur général par le Parlement. Ainsi nous avons pu atteindre ces objectifs. Il faut rappeler qu'en commission, ce projet a été adopté à l'unanimité - cela a été dit. Le Conseil fédéral, d'abord par le biais de la conseillère fédérale responsable du département compétent, a porté une attention particulière à ce projet. Le Conseil fédéral s'est rallié aux propositions de la commission, donc tout le monde est d'accord.
En raison de la qualité du travail, des propositions, des solutions trouvées et de l'unanimité manifeste, je vous propose d'entrer en matière sur ce projet et de l'adopter.

Luginbühl Werner (BD, BE): Ich möchte nur einige Bemerkungen zur Frage der Aufsicht über die Bundesanwaltschaft machen. Ich bedaure, dass ich die Begeisterung der Kommission über das neue Aufsichtsmodell etwas dämpfen muss. Ich habe in dieser Subkommission mitgearbeitet und bin auch der Meinung, dass es sich um einen tauglichen Lösungsansatz handelt. Aber ich bin nicht vollkommen sicher, ob das nun vorgeschlagene Modell wirklich der Weisheit letzter Schluss ist, und ich erlaube mir, diese Bedenken kurz darzulegen.
Die Diskussion in der Kommission schien mir etwas stark unter dem Eindruck zu stehen: nur weg vom Bundesrat. Welches Modell der Aufsicht passend ist, hängt direkt von den Aufgaben und Funktionen des Strafverfolgungsorgans ab. Der Bundesanwalt entscheidet ja bekanntlich über die Anklageerhebung und das Ergreifen von Rechtsmitteln. Im Strafprozess ist die Bundesanwaltschaft am Ausgang des Verfahrens unmittelbar interessiert. Sie handelt als Prozesspartei, und damit fehlt der Bundesanwaltschaft auch die für die richterliche Tätigkeit charakteristische Unparteilichkeit. Die Bundesstaatsanwaltschaft gehört, was weitgehend unbestritten ist, zur Exekutive, nicht zur Judikative. Sie steht aber ausserhalb der in sich geschlossenen, hierarchisch durchstrukturierten Zentralverwaltung. Sie ist eine Einheit der dezentralen Bundesverwaltung. Die fachliche Unabhängigkeit darf nicht mit der verfassungsmässig garantierten richterlichen Unabhängigkeit gleichgesetzt werden. Deshalb ist es vorzuziehen, von der Autonomie oder der Eigenständigkeit des Bundesanwaltes statt von dessen Unabhängigkeit zu sprechen.
Der Bundesrat seinerseits bestimmt zusammen mit der Legislative durch Gesetzgebung, Budgetierung, Stellenpläne usw. weitgehend die Kriminalpolitik. Der Bundesrat übt Kompetenzen in Bereichen aus, die mit der Strafverfolgung eine enge Verbindung aufweisen, beispielsweise in der Rechtshilfe oder im Bundespolizeiwesen. Der Bundesrat ist gemäss Verfassung oberste leitende und vollziehende Behörde des Bundes und sorgt unter anderem für den Vollzug der Gesetzgebung. Er erfüllt damit eine Staatsleitungsfunktion. Zur Umsetzung dieser Regierungsobliegenheiten und zur Wahrnehmung der Verantwortung im Bereich Kriminalpolitik muss der Bundesrat auch die Schwerpunkte der bundesanwaltlichen Ermittlungstätigkeiten setzen und steuern können. Soll die Geldwäscherei oder die Wirtschaftskriminalität oder die Finanzierung des Terrorismus mit Vorrang bekämpft werden?
Der Bundesrat leitet die Bundesverwaltung. Verwaltungsleitung umfasst nicht nur die Steuerung durch Vorgaben, sondern auch das Organisieren, das Koordinieren sowie das begleitende und nachträgliche Beaufsichtigen der zentralen und dezentralen Verwaltungsträger. Die Gesamtverantwortung für das Verwaltungshandeln kann der Bundesrat primär wahrnehmen, wenn er gleichzeitig über die erforderlichen Aufsichtsbefugnisse verfügt. So gesehen hätte es durchaus Gründe gegeben, die Aufsicht dem Bundesrat zuzuweisen.
Die Kommission hat nun sehr eindeutig anders entschieden, und meine Bedenken gehen primär in die Richtung, dass wir in verschiedenen Bereichen - und auch in diesem Bereich - dazu neigen, Verantwortlichkeiten auf möglichst viele Köpfe und Instanzen zu verteilen. Der individuelle Beitrag und das Verantwortungsbewusstsein sinken, je mehr Personen in eine Arbeit involviert sind. Diese Tendenz, dass wir den wichtigen Führungsgrundsatz der Kongruenz von Aufgaben, Kompetenz und Verantwortung aufweichen, wird kaum zu einer besseren und kohärenteren Staatsleitung führen. Ob diese neue Instanz, die wir heute zweifellos schaffen werden, diese relativ freischwebende Aufsichtsinstanz, ihre Aufsicht wirklich besser wahrnehmen kann, als dies der Bundesrat könnte, wird sich erst noch weisen müssen. Sicher müssen wir mit diesem Modell jetzt mal Erfahrungen sammeln, aber wir müssen dann auch die Kraft haben, Korrekturen vorzunehmen, falls es sich nicht bewähren sollte.

Bürgi Hermann (V, TG): Diese Diskussion und der Vorschlag, den Ihnen die Kommission für Rechtsfragen unterbreitet, erinnern mich an die Diskussionen im Jahre 2002. Damals hatten wir im Zusammenhang mit der Aufsicht über die Gerichte - die damals unter der Flagge "Justizkommission" gesegelt ist - ja einen sehr kreativen Vorschlag ausgearbeitet. Ich bedauere es heute noch, dass diese Vorlage in unserem Rat abgeschmettert worden ist, bevor sich auch der andere Rat, der Nationalrat, einmal mit diesen Fragen hätte auseinandersetzen können. Kollege Schweiger hat es in dieser Session wieder einmal dargelegt, dass eben die Probleme der Aufsicht über die Justiz immer noch einer guten Lösung harren.
Aber jetzt sind wir bei der Frage der Aufsicht über die Bundesanwaltschaft. Ich glaube, Einigkeit herrscht bei allen Teilen, herrschte von Anfang an auch seitens des Bundesrates, dass die jetzige Lösung, nämlich eine gesplittete Aufsicht - einerseits das Bundesstrafgericht, andererseits der Bundesrat bzw. das Departement - nicht gut war und im Grunde genommen eben untauglich ist. Hierüber herrscht Einigkeit; die Frage ist jetzt einfach, wer das in Zukunft machen soll. Der Bundesrat hat sich in seiner Botschaft - das muss wirklich hervorgehoben werden - sehr eingehend mit dieser Frage auseinandergesetzt. Wenn man die Botschaft betrachtet, sieht man, dass sämtliche möglichen Lösungen dargelegt und bewertet werden; es wird eine Interessenabwägung vorgenommen. Der Bundesrat hatte sich wie gesagt ursprünglich für eine andere Lösung entschieden.
Ich bin der Meinung, dass wir jetzt etwas vorschlagen, das ich wie folgt charakterisieren möchte: Aus meiner Sicht handelt es sich um einen kreativen Ansatz. Und ich bin froh, dass sich die Kommission einverstanden erklärt hat, nun diesen kreativen Ansatz weiterzuverfolgen. Wir werden dann sehen, wie sich der Nationalrat damit auseinandersetzt. Es ist eben nicht nur ein kreativer Ansatz; ich glaube vielmehr, er ist auch im Hinblick auf eine rein politische oder sogar staatspolitische Würdigung richtig.
Ich habe schon in der Kommission darauf hingewiesen: Beachten Sie, mit welchen Straftaten die Bundesanwaltschaft beschäftigt sein könnte. Die meisten dieser Delikte - nicht alle - könnten auch politische Implikationen nach sich ziehen oder mit politischen Implikationen verbunden sein; das wäre möglich. Unter diesem Gesichtspunkt, finde ich, sollte

AB 2009 S 590 / BO 2009 E 590

der Bundesrat uns eigentlich dankbar sein dafür, dass wir ihn bzw. das Departement von dieser Aufgabe entlasten. Sie müssen sich vorstellen: Wenn irgendwelche Delikte geschehen, die politische Implikationen haben, kann der Bundesrat oder können einzelne Departementsvorsteher einem Druck ausgesetzt sein, der im Interesse einer Strafverfolgung nicht wünschbar ist. Ich denke, es ist deshalb wahrscheinlich auch unter dem Aspekt der Gewaltenteilung keine schlechte Lösung, wenn wir den Bundesrat in diesen Fällen, die möglicherweise solche Interessenkollisionen hervorrufen würden - es sind wie gesagt nicht alle, aber es gibt solche -, von der Aufsicht entlasten.
Als Letztes nun noch, was das Parlament anbelangt: Das Parlament bleibt am Drücker mit der Wahl, es bleibt am Drücker mit der Oberaufsicht; damit ist die Hierarchie aus meiner Sicht wiederhergestellt. Ich hoffe deshalb, dass die Lösung, die wir vorschlagen, auch im Nationalrat offen angegangen wird, dass man bereit ist, sich mit diesem Modell einmal grundsätzlich auseinanderzusetzen. Sie können der Botschaft entnehmen, dass es sich hier nicht um etwas völlig Exotisches handelt: Es gibt in der Schweiz verschiedene Kantone, die erfolgreich mit diesem Modell arbeiten.
In diesem Sinn bin ich selbstverständlich für Eintreten und ersuche Sie, diese Vorlage im Sinn der Kommission für Rechtsfragen zu verabschieden.

Diener Verena (CEg, ZH): Ich war auch Mitglied dieser Subkommission, und ich habe jetzt den Voten sehr aufmerksam zugehört. Jetzt bleibt mir doch ein bisschen viel Skepsis im Raum stehen. Darum erlaube ich mir, noch einmal darauf hinzuweisen, dass wir in der Subkommission und nachher auch in der Gesamtkommission eine sehr ausgiebige und detaillierte Diskussion geführt haben. Das Ziel war es, eine Lösung zu suchen, mit der eine grössere Unabhängigkeit der Bundesanwaltschaft gewährleistet ist und keine gesplittete Aufsicht mehr vorhanden ist - dieser Missstand war eigentlich unbestritten. Auch Vorstösse, die schon in früheren Zeiten eingereicht wurden und dies zum Thema gemacht hatten, riefen nach einer Lösung. Dass auch der Bundesrat recht schnell bereit war, unsere Lösung zu akzeptieren, zeigt ein Stück weit, dass auch der Bundesrat von seinem Vorschlag nicht völlig überzeugt war. Wir haben in der Subkommission und auch in der Gesamtkommission den Vorschlag einstimmig verabschiedet. Ich teile die Befürchtung nicht, die in den Medien ein Stück weit aufgegriffen wurde - weniger hier in diesem Saal -, dass mit unserer Lösung nun eine Verpolitisierung der ganzen Geschichte kommt, eher das Gegenteil.
Ich glaube, dass sich die Gerichtskommission sehr um Objektivität bemüht, weil ich das eins zu eins miterlebe, wie gerungen wird, damit wir die bestqualifizierten Leute finden; das erlaube ich mir hier auch anzufügen. Mit dem Puffer der Gerichtskommission, die aus beiden Räten breitgefächert zusammengesetzt ist, haben wir mehr Objektivität, als wenn die ganze Aufsicht einem Departement unterstellt ist, das unter Umständen je nach Art der Delikte auch in einen Interessenkonflikt geraten kann.
Ich glaube, dass es staatspolitisch klug ist, nun den Wechsel zu vollziehen; dieses Spezialgremium, das die Oberaufsicht auch mitgestaltet, ist ein breitgefächertes Gremium, in dem Leute mit Gerichtserfahrung, die aktiv als praktizierende Anwälte arbeiten, dabei sind; es sind aber auch drei Plätze frei für Fachpersonen, die die Gerichtskommission ein Stück weit nach eigenem Gutdünken mit einbeziehen kann. Ich glaube, damit steht die Gefahr der Verpolitisierung weniger stark im Raum als im heutigen System.
Ich glaube auch, dass die Handlungsfähigkeit der Bundesanwaltschaft mit diesem Vorschlag, den wir heute auf dem Tisch haben, besser gewährleistet ist als mit der gelebten Vergangenheit.
Deshalb möchte ich Sie wirklich bitten, auf dieses Geschäft einzutreten und es gemäss den Anträgen der Kommission auch zu verabschieden.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Die Vorlage mit dem etwas sperrigen Titel "Strafbehördenorganisationsgesetz" steht in engem Zusammenhang mit der Strafprozessordnung, welche am 5. Oktober 2007 verabschiedet wurde. Die StPO kann nicht in Kraft treten, wenn wir nicht gleichzeitig auch das StBOG erlassen, darum sind wir darauf angewiesen, dieses beförderlich behandeln zu können. Die Kantone sind darauf vorbereitet, die StPO, die Jugend-StPO und die ZPO auf den 1. Januar 2011 in Kraft zu setzen, und dann müssen wir mit dem StBOG auch so weit sein. Das heisst, dass wir nicht allzu viel Zeit haben. Ihre Kommission war sich dieses Drucks bewusst und hat die Vorlage rasch, aber sehr sorgfältig beraten. Dafür möchte ich ihr herzlich danken.
Am intensivsten beraten wurde die Frage der Aufsicht über die Bundesanwaltschaft; das ist auch heute zum Ausdruck gekommen. Die Subkommission hat Alternativen zum bundesrätlichen Entwurf ausgearbeitet. Wir haben sie dabei nicht behindert - so möchte ich es jetzt einmal sagen -; wir haben ja auch unseren Teil dazu beigetragen. Sie will ein besonderes Gremium schaffen, das dann die direkte Aufsicht über die Bundesanwaltschaft ausübt; die Oberaufsicht soll, das ist ganz klar, beim Parlament liegen, das den Bundesanwalt ja auch wählen soll.
Mit dieser Regelung wird - dessen sind wir uns bewusst - der Bundesanwaltschaft eine grosse, nach Auffassung des Bundesrates eine zu grosse Unabhängigkeit eingeräumt. Mit der Wahl des Bundesanwaltes durch die Bundesversammlung besteht eine gewisse Gefahr der Verpolitisierung. Das wird man mit geeigneten Massnahmen etwas einschränken können. Im Übrigen - dies im Anschluss an die Ausführungen von Ständerat Marty - haben sich die Kantone in der Vernehmlassung mehrheitlich für die Vorlage des Bundesrates, also für das Bundesratsmodell, ausgesprochen.
Es gibt auch Kantone, die von der heutigen Regelung abweichen und neu dazu übergehen, die für die Bundesanwaltschaft vorgesehene Regelung auch bei sich einzuführen. Ganz so weltfremd ist diese Auffassung also nicht. Im Übrigen gibt es auch Professoren des Staatsrechts und des Strafrechts, die nicht ganz unbekannt sind, Professor Müller und Professor Schmid - Sie haben ihre Gutachten -, die sich auch für das Modell, das wir Ihnen vorgeschlagen haben, ausgesprochen haben. Es geht hier ja - und damit möchte ich auch dem Argument etwas entgegentreten, dass der Bundesrat bei der Aufsicht unter Druck kommen könnte - "nur" um die administrative Aufsicht, also nie um eine Aufsicht in der Sache. Die Rechtskontrolle erfolgt durch das Bundesstrafgericht als Beschwerdeinstanz.
Obschon also der Bundesrat eine gewisse Gefahr der Regelung darin sieht, dass letztlich überhaupt keine wirksame Aufsicht über die Bundesanwaltschaft ausgeübt wird, hat er vor zwei Wochen beschlossen, sich der Regelung, wie sie Ihre Kommission vorschlägt, nicht zu widersetzen. Die Gründe für diese Haltung sind die folgenden: Die Regelung Ihrer Kommission ist in sich stimmig und durchaus auch eine taugliche Lösung. Sie ist ja auch eine der Lösungen, die wir geprüft haben. Der Bundesrat hat sich intensiv mit den verschiedenen Möglichkeiten auseinandergesetzt, und das war eine der durchaus tauglichen Lösungen. Einzelne Kantone, das wurde gesagt, kennen ähnliche Aufsichtsbehörden für die Staatsanwaltschaften. Ein Festhalten um jeden Preis an der von uns vorgeschlagenen Lösung - das ist für uns ein wichtiges Argument - würde die Gefahr einer zeitlichen Verzögerung bergen. Wir möchten aber, ich habe es gesagt, die Strafprozessordnung wirklich auf den 1. Januar 2011 in Kraft setzen.
Da wir Ihr Modell als durchaus taugliches Modell erachten, wollen wir uns nicht einfach aus prinzipiellen Gründen dagegen stemmen. Wir sind nach wie vor der Auffassung, dass die Möglichkeit, die Variante, wie wir sie Ihnen vorschlagen, an sich die sachlich richtige wäre. Aber es ist politisch pragmatisch, sich Ihnen einfach anzuschliessen. Es ist nicht politischer Fatalismus, sondern politischer Pragmatismus zu sagen: Es ist so; Sie wollen diese Lösung, und wir können uns der anschliessen.

AB 2009 S 591 / BO 2009 E 591

Kurz zu den weiteren Inhalten der Vorlage: Die neue Organisation übernimmt zu einem guten Teil die heutige Regelung; das hat Ständerat Janiak gesagt. So erhebt und vertritt die Bundesanwaltschaft weiterhin Anklagen vor Gericht, und als erstinstanzliches Gericht wird weiterhin das Bundesstrafgericht in Bellinzona tätig sein. Dessen Urteile können an das Bundesgericht weitergezogen werden. Das bleibt alles beim Alten.
Neuerungen sieht das Gesetz im Bereich Zwangsmassnahmengerichte vor. Der Bund verzichtet auf ein eigenes Zwangsmassnahmengericht und will auf die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte an den vier Standorten der Bundesanwaltschaft zurückgreifen, nämlich in Bern, Zürich, Lausanne und Lugano. Sie sollen in Bundesstrafsachen für Zwangsmassnahmen zuständig sein und werden für diese Tätigkeit entschädigt. Ihre Kommission hat die Entschädigung gegenüber dem Vorschlag im bundesrätlichen Entwurf noch erhöht. In Bundesstrafsachen soll auf eine Berufungsinstanz mit voller Kognition verzichtet werden. Das Bundesgericht überprüft erstinstanzliche Entscheide des Bundesstrafgerichtes nur auf ihre Rechtmässigkeit hin; das ist also die heutige Regelung. Noch einmal: Wir sind froh, wenn wir diese Vorlage durchberaten und sie dann auch rechtzeitig in Kraft setzen können, sodass alle Prozessordnungen zusammen am 1. Januar 2011 in Kraft treten.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: En vertu de l'article 8, il n'appartient donc plus au Conseil fédéral de décider s'il y a des antennes ni où il y a des antennes. C'est une des conséquences de l'indépendance du Ministère public de la Confédération. Mais le Parlement garde de toute façon toujours un contrôle sur ces affaires, vu que le Ministère public doit présenter un budget chaque année.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: A l'article 16, il s'agit de la présentation du projet de budget du Ministère public de la Confédération, qui le soumet à l'autorité de surveillance. Les comptes sont ensuite examinés par l'Assemblée fédérale.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: A l'article 18, la commission prévoit que l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et ses deux suppléants. J'insiste, à la suite de ce qui a été dit tout à l'heure, sur le point suivant: la tradition en vigueur dans la très grande majorité des cantons suisses veut que l'on fasse du procureur général un magistrat. C'est la tradition, c'est notre culture suisse.

AB 2009 S 592 / BO 2009 E 592

J'ai rappelé que dans 17 cantons le procureur général est élu par le législatif cantonal et que dans deux cantons il est même élu par le peuple. Même dans les cantons où l'exécutif nomme le procureur général et exerce une surveillance, comme dans le canton de Vaud, le procureur général a le pouvoir extraordinaire de pouvoir s'adresser directement au législatif s'il estime que son indépendance n'est pas respectée.
Quant à la "Verpolitisierung" qui a été évoquée dans un article de presse et dont on a parlé aujourd'hui, je rappelle que tous les juges fédéraux - ceux de Lausanne, de Lucerne, de Bellinzone, de Saint-Gall - sont élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Est-ce qu'il y a là une "Verpolitisierung", une politisation de la nomination des juges fédéraux? Est-ce que le Conseil fédéral n'est pas une autorité politique? Est-ce qu'une élection par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), qui est précédée par la publication d'une mise au concours, où tout le monde peut être candidat, où toutes les candidatures sont examinées par la Commission judiciaire, n'est pas une procédure beaucoup plus transparente et finalement moins politisée? Comme s'il n'entrait aucune considération politique dans la nomination des chefs des offices fédéraux! Donc je crois que cette insinuation relative à une politisation de la nomination du procureur général et de ses suppléants est sans fondement.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: Il s'agit de la destitution. Il y a donc une symétrie entre la nomination et la destitution. La destitution peut être sollicitée par l'autorité de surveillance; elle est préparée par la Commission judiciaire, mais elle est décidée par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies).

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: L'article 19 règle les problèmes d'organisation interne. Il faudra que l'Assemblée fédérale règle cela par voie d'ordonnance. Cette ordonnance s'inspirera évidemment de ce qui existe déjà pour les juges fédéraux. D'une façon générale, on peut dire qu'il y a un certain parallélisme avec les problèmes pratiques qui ont déjà été résolus pour les différents tribunaux fédéraux.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: L'article 20 institue l'autorité de surveillance, qui est composée, comme on l'a dit, de sept membres. On a voulu laisser la plus large latitude possible à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) dans le choix des personnes: évidemment que le choix des personnes sera déterminant - mais cela est valable pour

AB 2009 S 593 / BO 2009 E 593

toutes les autorités - pour le bon fonctionnement de l'institution.
On a cependant prescrit que le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral soient représentés dans cette commission, évidemment par des juges. En outre, la commission est composée de deux avocats inscrits au barreau d'un canton et de trois spécialistes, qui peuvent représenter toutes sortes de milieux. Il peut s'agir d'anciens magistrats, de professeurs d'université, des personnes qui ont une expérience dans des problèmes économiques et financiers ou dans la gestion du personnel.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: Cette disposition règle le problème de l'incompatibilité. Cela me paraît assez clair.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: La période de fonction est de quatre ans aussi pour l'autorité de surveillance.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: L'article 20c concerne la révocation. Là aussi c'est la Commission judiciaire qui la prépare et l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) qui la décide.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: A cet article, il s'agit du statut et de l'organisation de l'autorité de surveillance. Il est clair que ses sept membres ne travailleront pas à plein temps, mais qu'ils disposeront d'un secrétariat.
Quant aux dépenses supplémentaires, nous ne les avons pas encore chiffrées, mais il s'agit de sommes assez modestes parce que l'activité de surveillance est déjà exercée aujourd'hui, soit par le Tribunal fédéral, soit par le Département fédéral de justice et police. Il y a donc déjà une surveillance et des personnes qui s'en occupent. Il s'agit maintenant de reporter les dépenses sur une autre autorité.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Das ist im Prinzip eine Tel-quel-Übernahme des Strafgerichtsgesetzes. Es gibt zwei, drei Abweichungen; ich komme dann darauf zurück.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Zu Artikel 27: Hier ist eine Anpassung an die Strafprozessordnung angebracht worden, weil in der Prozessordnung das System mit dem Einzelgericht geändert wird. Es wird jetzt vorgesehen, dass die Strafkammern ausschliesslich mit drei Richtern oder Richterinnen entscheiden; nach geltendem Recht sind es drei oder wenn es eine beschuldigte Person verlangt, auch fünf. Von diesem Recht wurde aber bis anhin nie Gebrauch gemacht. Deshalb kommt man jetzt auf diese neue Regelung.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Bei Artikel 28 gibt es auch eine Anpassung an die StPO. Nach StPO muss eine Beschwerdeinstanz vorgesehen sein. Hier werden die Beschwerdekammern als Beschwerdeinstanz im Sinne der StPO bezeichnet. Im Übrigen ist die Bestimmung gleich wie bis anhin.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: In Artikel 32 gibt es eine Änderung, indem auch nebenamtliche Richterinnen und Richter vorgesehen werden, was nach der geltenden Regelung nicht der Fall ist. Man lehnt sich hier an die Regelung beim Bundesgerichtsgesetz an, was das Verhältnis von vollamtlichen zu nebenamtlichen Richtern betrifft.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Hier wäre einfach noch zu präzisieren, dass die Formulierung "Richter und Richterinnen" alle Richter umfasst, also auch die nebenamtlichen. In Bezug auf die Wählbarkeit entspricht die Regelung dem Bundesgerichtsgesetz.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Auf Gesetzesstufe gibt es nur die Unvereinbarkeit für das Gericht insgesamt - und nicht für Ausschüsse oder dergleichen.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: In Artikel 35 Absatz 4 haben wir die Regelung, dass die Richter nicht Dritte vor Gericht berufsmässig vertreten dürfen. Dass generell die Vertretung Dritter nicht möglich ist, führt zu gewissen Einschränkungen bei der Rekrutierung nebenamtlicher Richter; aber immerhin kommen für diese Tätigkeit z. B. Richter oder Staatsanwälte aus den Kantonen infrage.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Hier haben wir eine Änderung, indem man jetzt explizit sagt, dass das Gesamtgericht aus den ordentlichen Richterinnen und Richtern besteht. Bisher war eine solche Bestimmung nicht nötig, weil es keine nebenamtlichen Richter gab.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Hier liegt eine Änderung gegenüber dem geltenden Recht vor. Artikel 17 Absatz 3 des Strafgerichtsgesetzes, also geltendes Recht, lautet: "Die Richterinnen und Richter sind zur Aushilfe in anderen Kammern verpflichtet. Wer als Mitglied der Beschwerdekammer tätig gewesen ist, kann im gleichen Fall nicht als Mitglied der Strafkammer wirken." Heute ist explizit statuiert, dass ein Richter, der in der Beschwerdekammer tätig war - also nicht nur aushilfsweise -, nicht in der Strafkammer tätig sein darf. In Artikel 46 haben wir an sich eine Tel-quel-Übernahme von Artikel 17 des geltenden Rechts. Wie das Gericht seine Kammern zusammensetzt, ist ihm überlassen. Was die andere Frage betriff, muss ich schnell in der Fahne etwas nachschauen: Die Ausstandsgründe sind jetzt in der Prozessordnung geregelt, deshalb ist der zweite Teil von Absatz 3 nicht mehr gleich, wie er vorher war.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Wir suchten bei Absatz 4 eine andere Lösung. Herr Kollege Luginbühl machte sich hier für die Kantone stark. Wir suchten eine Lösung, die etwas über den Entwurf des Bundesrates hinausgeht. Dies ist nun eine Verbesserung des ursprünglichen Vorschlages und kommt einer Vollkostendeckung näher. Sie sehen das: Die Entschädigung wird gemäss unserem Zusatz um einen Viertel erhöht. Das ist ein Antrag, den Herr Luginbühl einbrachte und dem sich die Kommission anschloss.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Diese Bestimmung hat auch eine Diskussion ausgelöst. Bei Artikel 57 geht es ja um die Kompetenz des Bundesrates, gestützt auf Artikel 185 der Bundesverfassung darauf hinzuwirken, dass eben eine Strafverfolgung nicht durchgeführt werden kann. Es geht hier nicht primär darum, dass die Strafverfolgung bei bestimmten Delikten von einer Ermächtigung des Bundesrates abhängig gemacht werden soll, sondern nur in bestimmten Situationen. Das ist eine politische Frage. Wir haben ja in letzter Zeit ein paarmal über dieses Thema diskutiert. Die Kommission möchte im Moment daran nichts ändern.

Marty Dick (RL, TI), pour la commission: A l'article 58 alinéa 2, je signale une divergence entre le texte allemand et le texte français. Nous estimons que le texte qui fait foi est le texte allemand. En français, le texte devrait donc être le suivant: "Le Ministère public de la Confédération prend" au lieu de "peut prendre".
C'est d'ailleurs la formulation qui a été reprise par analogie avec l'actuel article 105 de la loi fédérale sur la procédure pénale en vigueur.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Artikel 15 Absatz 5bis hat einen etwas anderen Wortlaut, weil die Staatsanwaltschaft jetzt in der Strafprozessordnung definiert ist.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Zu Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe d: Diese Bestimmung ist im Zusammenhang mit dem neuen Artikel 22a des Bundespersonalgesetzes zu sehen, wo gewisse Anzeigepflichten und Anzeigerechte sowie der Schutz der Anzeige und der Person neu geregelt werden. Es geht dort um eine Konkretisierung unter dem Stichwort Whistleblowers. Wer Unregelmässigkeit in der Verwaltung feststellt, soll ermächtigt oder sogar verpflichtet sein, diese zu melden; es geht vor allem um Korruptionsfälle. Es werden hier auch Vorgaben von internationalen Gremien gemacht.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Zu Artikel 81 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5: Diese Bestimmung ist die Folge eines Anliegens des Bundesgerichtes. Es hat sich darüber beklagt, dass die Privatklägerschaft alle Verfahren an das Bundesgericht weiterziehen können soll. Das entspricht nicht dem heutigen Rechtszustand. Das Bundesgericht hat sich für die Beibehaltung der heutigen Situation starkgemacht. Dem wird Rechnung getragen. Die Privatklägerschaft soll keinen Entscheid des Bundesgerichtes erwirken können, wenn die Staatsanwaltschaft und die beschuldigte Person das nicht wollen.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Bei Artikel 23 Absatz 1 Buchstabe a geht es um eine Anpassung beim Begriff des Bundesanwalts, weil es neu zwei Stellvertreter gibt. Bei Artikel 90 Absatz 2 wurde ein Versehen korrigiert. Es wurde die Formulierung "am Ort der zuständigen Strafbehörde" gestrichen, weil im zweiten Satz gesagt wird, welches Recht "massgebend" ist. Das hätte sonst einen Widerspruch gegeben.
Artikel 222 bringt eine materielle Änderung: Im heute geltenden Artikel 222 der StPO ist vorgesehen, dass Entscheide über die Anordnung, Verlängerung oder Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft nicht anfechtbar sind, solange die Untersuchungs- oder Sicherheitshaft nicht drei Monate gedauert hat. Man hat somit diese Entscheide in der Strafprozessordnung für endgültig erklärt.
Das Bundesgericht hat darauf aufmerksam gemacht, dass es passieren könnte, dass solche Entscheide, die während der ersten drei Monate nicht an die kantonale Beschwerdeinstanz weitergezogen werden können, dann immer direkt bei ihm angefochten würden, sei es mit der Beschwerde in Strafsachen oder mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde. Man hat das geprüft. Aus Kohärenzgründen wird jetzt hier vorgeschlagen, dass man von dieser Nichtanfechtbarkeit während der ersten drei Monate Abstand nimmt und dass man zum System übergeht, dass solche Entscheide in jedem Fall und von Anfang an auf kantonaler Stufe mit Beschwerde angefochten werden können. Auch der Kommission schien das Anliegen des Bundesgerichtes berechtigt.
Zu Artikel 278 Absätze 1bis und 3: Hier geht es um eine Änderung, auf die wir noch einmal zurückkommen bei den Änderungen zum Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (Büpf). Es hat sich aus zeitlichen Gründen ergeben, dass eine Bestimmung des Büpf irrtümlicherweise durch die StPO gestrichen wurde, nämlich der neue Artikel 3a, der während der Beratungen der Strafprozessordnung in das Büpf eingeführt wurde. Jetzt

AB 2009 S 599 / BO 2009 E 599

wird der Fehler rückgängig gemacht und Artikel 3a wieder eingesetzt. Dies passt in Artikel 3, weil der Rest gestrichen wird. Die Folge ist, dass man hier in der Strafprozessordnung wieder eine Regelung über die Zufallsfunde haben muss.
Zu Artikel 423 Absätze 2 und 3: Die Aufhebung dieser Absätze ist eine Anpassung an die Grundsätze der Kostenregelung, wie sie das Strafbehördenorganisationsgesetz im Verhältnis Bund/Kantone trifft. Das StBOG hat den vorgängigen Rechtszustand übernommen und so festgeschrieben. Vor dem Hintergrund dieser neuen Grundsätze muss man hier jetzt anpassen. Es geht sozusagen um eine materielle Änderung im StBOG. Man muss nun auch die entsprechende Korrektur in der Strafprozessordnung vornehmen.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Hier geht es um eine Korrektur. In der Zwischenzeit ist das Tierschutzgesetz von 1978, wie es im Anhang zur StPO steht, abgeschafft worden. Im neuen Tierschutzgesetz von 2005 ist diese Bestimmung, die mit der StPO aufgehoben wurde, fälschlicherweise wieder enthalten und muss deshalb erneut aufgehoben werden. Im neuen Tierschutzgesetz ist deshalb Artikel 31 Absatz 1 zweiter Satz aufzuheben.

Janiak Claude (S, BL), für die Kommission: Bei dieser Änderung geht es um die Korrektur eines Versehens, das bei der Erarbeitung des Deliktkataloges für die Telefonüberwachung passiert ist. Es wird in Artikel 269 eine Ergänzung vorgenommen, indem auch die qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung nach Artikel 158 StGB in diesen Deliktkatalog aufgenommen wird, wie das in der Lehre gefordert wurde. Es gibt nach Artikel 158 StGB qualifizierte und nichtqualifizierte Fälle. Die qualifizierten Fälle sind in Ziffer 1 Absatz 3 und in Ziffer 2 erwähnt, aber irrtümlicherweise wurden in der Vorlage Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 3 aufgeführt. Es geht also darum, dieses Versehen zu korrigieren und hier statt die Ziffer 3 die Ziffer 2 in den Deliktkatalog aufzunehmen. Das hat auch Auswirkungen auf den Anhang 2, wo wir jetzt eben sind und wo es um die Koordinationsbestimmungen geht. Dort muss in Artikel 269 Absatz 2 der Buchstabe a entsprechend geändert werden.