Ständerat - Sommersession 2011 - Sechste Sitzung - 07.06.11-08h15
Conseil des Etats - Session d'été 2011 - Sixième séance - 07.06.11-08h15

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Ich frage die Interpellantin an, ob sie von der schriftlichen Antwort des Bundesrates befriedigt ist oder ob sie Diskussion beantragt.

Maury Pasquier Liliane (S, GE): Monsieur le président, je suis partiellement satisfaite de la réponse du Conseil fédéral et je souhaite une brève discussion à ce sujet.

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Die Interpellantin beantragt eine kurze Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Maury Pasquier Liliane (S, GE): Il y a presque un an jour pour jour, le 16 juin 2010, le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, dite aussi Convention de Lanzarote.
Pour protéger les mineurs, ce texte a trois objectifs majeurs: d'abord, la prévention et le combat contre la violence sexuelle à l'encontre des enfants; ensuite, la protection des droits des enfants victimes; enfin, le renforcement de la coopération nationale et internationale dans la lutte contre ce qui constitue l'une des pires formes de violence et une grave violation des libertés et droits fondamentaux. On estime qu'un enfant sur cinq sera, au cours de sa vie, victime d'exploitation ou de violence sexuelle. Dans un nombre important de cas, ces actes sont le fait de personnes qui appartiennent au cercle de confiance de l'enfant, des proches ou des professionnels qui s'occupent de lui. Les événements intervenus depuis la signature de cette convention sont d'ailleurs malheureusement venus le rappeler.
En effet, le 5 octobre dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a débattu des sévices commis sur des enfants placés en établissement, invitant les Etats membres à signer et à ratifier la Convention de Lanzarote. En outre, la récente révélation des actes de pédophilie commis en Suisse pendant trente ans par un travailleur social sur plus de 120 victimes, essentiellement des enfants placés en foyer, montre que, trop souvent, les enfants sont victimes de sévices de la part même des personnes qui devraient les protéger.
Un an après la signature, j'aurais donc aimé savoir quand le Conseil fédéral compte ratifier ce texte. Je le remercie de sa réponse qui, toutefois, reste imprécise. On me dit en effet que la procédure de consultation sur la mise en oeuvre et la ratification de la convention "devrait être ouverte aussi rapidement que possible après la pause d'été, de sorte qu'il est prévisible que le message soit soumis aux Chambres fédérales en 2012". Pourtant, la Suisse satisfait d'ores et déjà dans une large mesure aux exigences posées par la convention. Elle est aussi l'un des rares pays membres du Conseil de l'Europe qui prévoit des dispositions pénales explicites concernant des actes sexuels commis sur des mineurs de plus de 16 ans en situation de dépendance, par exemple dans le contexte d'une relation d'éducation, de confiance ou de travail, comme le stipule l'article 188 du Code pénal.
Par ailleurs, les cantons qui sont concernés par l'application de plusieurs dispositions contenues dans la convention se sont exprimés unanimement en sa faveur.
Au vu de tout ceci, j'aurais souhaité un engagement plus fort, plus concret et plus empressé de la part du Conseil fédéral. Il est vrai qu'une adhésion nécessite des modifications du Code pénal. Comme le dit le Conseil fédéral, il s'agit notamment d'ériger en infraction le recours contre rémunération aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans. C'est exactement la question que soulève la motion 10.3143, "Mieux lutter contre la prostitution enfantine", que nous venons d'adopter. Toutefois, il me semble que, comme nous avons transmis il y a peu la motion Kiener Nellen 09.3449, qui charge le Conseil fédéral de prévoir des sanctions contre les clients recourant aux services sexuels de jeunes femmes mineures, et la motion que nous venons d'accepter allant dans le même sens, nous devons pouvoir aller de l'avant rapidement, avec la ratification de la Convention de Lanzarote.
La Convention de Lanzarote va toutefois bien au-delà de la répression de la prostitution de jeunes gens. Ainsi, conformément à ses trois objectifs, elle oblige les Etats parties à prendre des mesures de prévention, telles que la sensibilisation, la formation et l'information des personnes concernées - public, professionnels et enfants. Elle prévoit aussi des mesures de protection des droits des victimes, comme le renforcement de l'obligation de signalement aux autorités de protection de l'enfance en cas de soupçon d'abus sexuel.
Je vous rappelle à ce propos que les chambres ont récemment transmis la motion Aubert 08.3790, "Protection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels", au Conseil fédéral, le chargeant de généraliser cette obligation à l'ensemble des cantons suisses, sauf certaines exceptions.
Enfin, la convention vise une meilleure harmonisation, à l'intérieur des pays et entre eux, dans la répression de la prostitution enfantine, certes, mais aussi des abus sexuels, de la pornographie enfantine, de la corruption d'enfants et de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles par le biais d'Internet.
Pour mettre en oeuvre la convention, la Suisse doit donc aller plus loin que ce qu'indique la réponse du Conseil fédéral. Elle doit par exemple déclarer punissables les personnes qui consomment de la pornographie mettant en scène des mineurs. Et, en plus de l'aspect pénal, elle doit renforcer les dispositions relatives à la prévention, à la protection des victimes et aux programmes d'intervention.
La violence sexuelle à l'encontre d'enfants, c'est un peu le monde à l'envers: c'est l'inversion, la perversion de la relation harmonieuse entre les adultes et les enfants, celle qui voit les premiers protéger les seconds, favoriser leur épanouissement et leur permettre de réaliser leur potentiel.
La protection des enfants contre cette forme de violence est donc tout bonnement nécessaire à l'avenir de notre société, à l'avenir de notre humanité. C'est pourquoi je me réjouis de la volonté du Conseil fédéral d'activer le processus d'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et je souhaite que cela soit fait dans les meilleurs délais.

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