Recordon Luc (G, VD): Je souhaite revenir sur la réponse qui a été donnée à mon interpellation. Elle me paraît, en effet, sauf sur le plan de la longueur du texte écrit, absolument insuffisante. Elle est insuffisante à la fois sur la question de fond et sur la question institutionnelle générale.
La question de fond initiale qui s'est posée, vous le savez, c'est que ce qui a été fourni dans le cadre des débats parlementaires d'abord, puis devant le peuple ensuite, ne comportait pas d'éléments sur les conséquences en matière de remboursement du capital et sur les conséquences fiscales en matière de remboursement du capital découlant de la réforme qui nous était proposée. Cela pourrait avoir un impact sur les finances de la Confédération au fil des années et déjà immédiatement au cours de la présente année, ainsi que sur les finances des cantons, qui serait considérable. Il ne fait pas de doute que le peuple et les cantons, vu les résultats serrés de la votation, auraient pu se prononcer différemment.
Il y a même une assez grande probabilité que ç'ait été le cas s'ils avaient été dûment informés des importants manques à gagner sur le plan fiscal que devait induire cette réforme. Or le Conseil fédéral, dans sa réponse, minimise non seulement les chiffres, mais surtout la responsabilité de l'administration fiscale fédérale à cet égard. La matière est bien entendu assez technique, mais cela n'empêche pas que, pour des fiscalistes rompus à l'exercice, il était aisé au sein de l'administration de se rendre compte que l'incitation fiscale que l'on allait créer pousserait de nombreuses entreprises à effectuer des remboursements de capital désormais défiscalisés. Il leur était également aisé de se rendre compte que les chiffres pouvant en résulter avaient vraisemblablement toutes les chances d'être considérables.
Il est en effet regrettable que personne n'ait par ailleurs soulevé cet élément dans la campagne, mais la responsabilité primaire d'informer correctement sur les projets du Conseil fédéral incombe à ce dernier et à ses services. En ce sens-là, on ne peut pas parler d'une information loyale, on ne peut

Berset Alain (S, FR): Je me souviens d'avoir participé, avec certains d'entre vous ici présents, depuis le début aux travaux sur la réforme de l'imposition des entreprises II. Ce projet a été transmis par le Conseil fédéral au Parlement en 2005. Ensuite, il y a eu trois années de travaux sur l'essentiel du projet. Et puis aujourd'hui, en 2011, une partie de ce projet est encore en traitement devant la Commission de l'économie et des redevances; il s'agit de la partie qui concerne le commerce quasi professionnel de titres.
Je dis cela pour souligner à quel point nous avons été confrontés à un sujet d'une immense complexité; un sujet très compliqué pour les parlementaires de milice que nous sommes, et un projet sur lequel - naturellement, parce que notre système fonctionne ainsi - nous n'avons eu d'autre choix, bien que cela ait également répondu à notre volonté, que de croire presque aveuglément aux explications des plus grands spécialistes de cette question, qui venaient de l'administration fédérale, puis à celles du Conseil fédéral.
J'aimerais tout d'abord, Madame la conseillère fédérale, vous remercier pour la réponse qui a été donnée à mon interpellation. J'ai une question complémentaire à poser et ensuite je ferai une appréciation de la situation.
Je vous remercie pour les chiffres, pour la transparence. Il ne doit pas être très agréable ni très facile pour un gouvernement de reconnaître qu'il n'avait pas connaissance des conséquences immenses d'un projet qu'il a transmis au Parlement en disant: "Veuillez s'il vous plaît approuver ce projet." Il ne doit pas être très facile de revenir quelques années plus tard et de dire: "C'est vrai, nous avions dit que ce projet serait probablement neutre sur le plan des recettes fiscales." En effet, c'est ce qui avait été affirmé. Finalement, on doit constater, après la votation dont le résultat a été très serré, que ce ne sera effectivement pas neutre, mais que cela coûtera plusieurs milliards de francs par année durant plusieurs années. Cela ne doit pas être facile, et j'imagine que vous avez dû ressentir un certain moment de solitude en pensant que vous deviez venir annoncer cela et reconnaître le problème qui se pose. Avec la continuité du gouvernement, vous n'êtes pas responsable personnellement, Madame la conseillère fédérale, de ce qui s'est passé là, mais vous avez dû l'assumer et venir nous annoncer cette nouvelle.
Ma question est très précise et elle concerne les remboursements qui sont annoncés par les entreprises qui ont encore un certain délai pour le faire. J'aimerais savoir si, depuis le moment où la réponse à mon interpellation a été donnée, d'autres annonces ont été faites, savoir aussi quelle est l'estimation que vous faites des annonces qui vont encore être produites, savoir s'il serait possible d'obtenir la liste des entreprises et des montants qui sont annoncés pour qu'on ait une idée aussi précise que possible de la situation, même si les chiffres que vous donnez sont déjà relativement précis, en tout cas dans leur globalité. J'aimerais vous prier de bien vouloir répondre à cette question.
Maintenant, en ce qui concerne la situation, je l'ai dit: les conséquences financières de la réforme de l'imposition des entreprises II ont été complètement occultées, sous-estimées. Qu'il ait été possible ou pas de les estimer, on peut encore en discuter. Le Conseil fédéral a indiqué qu'il était impossible d'estimer les conséquences financières de la réforme. Il paraît difficile de croire - maintenant qu'on voit comment cela se passe - que les grands spécialistes de cette question n'aient pas pu imaginer que les possibilités offertes par la réforme de l'imposition des entreprises II ne soient pas utilisées par les entreprises concernées. J'ai de la peine à imaginer qu'on n'ait pas pu au moins dire: "Attention, sur le plan des recettes fiscales, cela peut poser un problème."
Alors, clairement, cela ne figurait ni dans le message transmis aux Chambres fédérales, ni dans les explications du Conseil fédéral publiées avant la votation. A aucun endroit, il n'est indiqué: "Attention, on n'arrive pas estimer les conséquences de la réforme, mais il y a là potentiellement un gros problème." Il a été dit: "On n'arrive pas à estimer les conséquences", et en effet on n'arrive pas à les estimer. Cela en est resté là, ce qui naturellement cause un souci. C'est vrai, cela n'a pas fait l'objet d'un grand débat, ni en commission, ni aux chambres, ni dans la campagne qui a précédé la votation populaire, parce que le débat a effectivement porté sur d'autres éléments et que cet élément-là - si on faisait confiance au Conseil fédéral et à l'administration avec ce qu'elle avait annoncé - ne semblait pas poser de problème particulier.
Au final, il y a évidemment la décision populaire qu'on connaît: le projet a été accepté avec 20 000 voix de différence. Mais vous vous souvenez qu'il y avait eu un malaise dans tout le débat qui avait précédé la votation populaire, un certain malaise parce qu'on n'avait pas le sentiment de pouvoir bien maîtriser le projet qui était soumis à votation populaire. On voit maintenant quelles sont les conséquences de son adoption. Le fait qu'on n'arrivait pas à le maîtriser n'avait pas donné lieu, comme on aurait pu s'y attendre, à une certaine retenue de la part des uns et des autres, notamment pas de la part de celles et de ceux qui défendaient le projet, notamment pas de la part du Conseil fédéral dans la campagne précédant la votation.

Reimann Maximilian (V, AG): Die harten Töne, die von rot-grüner Seite in den Interpellationen, in den Begründungen oder eben heute hier im Rat gegen die Unternehmenssteuerreform II angeschlagen worden sind, sind schon etwas einseitig ausgefallen. Da ist ein Kontrapunkt von der rechten Seite des politischen Spektrums mehr als angebracht. Diesen werde ich nun setzen.
Bei Kollege Recordon war der Tenor: "Die Öffentlichkeit fiel aus allen Wolken, die Kosten für Bund und Kantone bewegen sich in der Grössenordnung von gleich zwei Konsolidierungs- bzw. Sparprogrammen." Herr Recordon, mit mir gehören noch viele Mitbürgerinnen und Mitbürger zur Öffentlichkeit, die keineswegs aus den Wolken gefallen sind. Um Kosten für den Staat handelt es sich auch nicht, sondern um Mindereinnahmen bei den Steuern, und das ist noch längst nicht dasselbe.
Herr Kollege Berset seinerseits spricht von gravierenden negativen Folgen für die öffentlichen Finanzen, spricht von Hunderten von Milliarden Franken an Agio-Reserven aus Kapitaleinlagen, die nun drohend über dem Staatshaushalt hängen und zu schrumpfenden Steuereinnahmen führen werden. Die approximativen Zahlen kennen wir jetzt. Ob diese Reserven je zur Ausschüttung kommen und, falls ja, in welcher Zeitspanne, weiss heute wirklich niemand. Nun gleich vom grösstmöglichen Ausmass auszugehen ist doch recht kühn, um nicht zu sagen: unverfroren. Ich bin zunächst einmal froh, dass der Bundesrat in seiner Antwort nun einiges zurechtgerückt hat.
Herren Kollegen Interpellanten, nehmen Sie also bitte zur Kenntnis, dass es bei der Rückzahlung von Reserven aus Kapitalanlagen - was den Staat anbetrifft - nicht um Kosten oder entgangene Fiskaleinnahmen geht, sondern um bis zum 1. Januar dieses Jahres systemwidrig als steuerbare Einkommen erfasste Ausschüttungen; diese einzig in der Schweiz geübte Praxis war systemwidrig.
Gerade diese ungerechte, systemwidrige Steuer wollten wir Befürworter der Unternehmenssteuerreform II doch bewusst beseitigen und damit die Spiesse gleich lang machen wie im Ausland. Damit müssen wir die einheimischen Steuerzahler nicht weiter ungerecht, ja diskriminierend im Vergleich zum Ausland behandeln. Jeder Schweizer Aktionär, vom Kleinanleger - davon gibt es ja Abertausende - bis zum grossen Anleger, freut sich doch ob der Beseitigung dieser systemwidrigen Steuer. Wer von Ihnen hat nicht ein paar Aktien, von ABB, von Swiss Re oder - insbesondere in der Romandie, Herr Recordon - von der Waadtländischen Kantonalbank? Da können viele, eben dank dieser Agio-Ausschüttung anstelle von Dividenden, nun etwas an Steuern sparen. Vielleicht sind sie aus Freude darüber aus den Wolken gefallen, um das Bild von Herrn Kollege Recordon zu gebrauchen.
Zum Schluss noch dies: Herr Recordon wirft die Frage auf, ob man Volksabstimmungen für ungültig erklären müsste, wenn der Souverän zuvor nicht korrekt über die Folgen einer Annahme oder Ablehnung informiert worden sei. Nun, ich gehörte auch schon zu den Verlierern von Volksabstimmungen, deren finanzielle Folgen sich nachträglich ziemlich

Graber Konrad (CEg, LU): Auch ich erachte es auf der einen Seite als unschön, dass die Frage in der Kommission, im Rat und dann im Bundesbüchlein nicht quantifiziert dargestellt worden ist. Auf der anderen Seite stimme ich auch Herrn Berset und Frau Forster zu, dass es nicht nur die Aufgabe des Bundesrates ist, ein umfassendes Bild darzulegen, sondern es ist auch unsere Aufgabe in der Kommission und im Rat, die notwendige Arbeit dafür zu leisten. Ich denke, dass die in den beiden Interpellationen genannten Fragen selbstverständlich auch damals in der Kommission hätten gestellt werden können. Der Bundesrat deklarierte damals klar, dass man keine Berechnungen machen könne. Wenn man jetzt sieht, was er auf den Tisch legt, sind das nicht Berechnungen, aber immerhin analytische Überlegungen, und solche wären damals selbstverständlich auch verfügbar gewesen; es wäre unsere Aufgabe gewesen, diese abzurufen, wenn deklariert wird, dass etwas zu wenig quantifiziert werden kann. Ich bin aber auch wie Frau Forster der Auffassung, dass das, was fachlich richtig ist, auch politisch richtig ist. Und wir wären in dieser Frage so oder so nicht darum herumgekommen, zu einem anderen Zeitpunkt eine Anpassung vorzunehmen. Fachlich ist es deshalb richtig, weil es, wenn man 1000 Franken investiert und nachher 1000 Franken zurückerhält, keinen Grund gibt, weshalb man als Steuerpflichtiger darauf Steuern bezahlen sollte. Das ist vereinfacht dargestellt die Situation.
Ich bin dem Bundesrat sehr dankbar, dass er das Thema Rechtssicherheit und Rückwirkung auch in der Antwort auf die Interpellation 11.3311 ausgeleuchtet hat und dass er insbesondere auch eine Aufhebung der Rückwirkung bekämpft. Zum Thema Rechtssicherheit ist zu sagen, dass steuerbefreite Kapitalrückzahlungen bereits vor dieser Gesetzesrevision möglich waren: Dass jemand eine Aktie mit einem Nennwert von 10 Franken hatte und die Gesellschaft dann eine Kapitalrückzahlung vornahm, war bereits in der Vergangenheit - also vor der Gesetzesänderung - möglich; diese Möglichkeit wurde damals von der Ems-Chemie als erster Gesellschaft benutzt.
Neu ist eigentlich der Wechsel vom Nennwertprinzip zum Kapitaleinlageprinzip, also die Ausschüttung von Reserven und Kapitaleinlagen. Da würde ich Herrn Berset in einer anderen Richtung auch zustimmen: "Prudence" gilt es aus meiner Sicht nicht nur bei der Frage von neuen gesetzlichen Bestimmungen walten zu lassen, sondern das Wort "Vorsicht" hat seine Berechtigung auch bei der Frage von allfälligen Anpassungen dieser Gesetzesbestimmung, die immerhin die Hürde einer Volksabstimmung genommen hat. Ich glaube, dort müssen wir auch sehr vorsichtig sein. Eine Änderung könnte sich dann sehr schnell zu einem Bumerang entwickeln.
Gesellschaften, in die ich Einblick habe, überlegen sich heute, wie sie mit diesen neuen gesetzlichen Bestimmungen, auch mit den bisherigen Möglichkeiten, umgehen sollen. Es gibt auch einen Druck der Aktionäre; sie sagen: Wenn der Bundesgesetzgeber hier allenfalls eine Anpassung vornimmt, dann regelt das vorher noch; lasst die

Fetz Anita (S, BS): Die Geschichte ist, meine ich, ebenso unerfreulich wie stossend. Natürlich haben auch wir unseren Teil dazu beigetragen, indem offenbar in der WAK nicht offensiv nachgefragt worden ist. Mein Fazit aus dieser Geschichte ist: Vorlagen, die nicht quantifizierbar sind, sind meines Erachtens nicht mehr akzeptabel; da sollten wir in Zukunft lieber die Hände davon zu lassen.
Ich erinnere Sie aber daran, dass die Zustimmung hauchdünn - hauchdünn - ausgefallen ist: 0,5 Prozent mehr Jastimmen. Sie alle wissen hier, dass diese Vorlage ganz sicher nicht durchgekommen wäre, wenn die Zahlen vorher bekannt gewesen wären. Im Abstimmungsbüchlein stand, dass der Steuerausfall 83 Millionen Franken betragen werde. Wenn so eine genaue Zahl genannt wird, kommt man in guten Treuen nicht auf die Idee, dass da irgendwo doch noch etwas wäre. Ich habe auf manchem Podium gestritten; da ist immer behauptet worden, der Steuerausfall sei wirklich gering, das sei eine Vorlage für KMU, ganz sicher nicht für Konzerne. Doch, bref, das ist Schnee von gestern.
Ich danke dem neuen Bundesrat - mit Betonung auf "neu" -, dass er die Sache kritisch und ehrlich dargestellt hat. Alles andere würde nämlich das Vertrauen in die Behörden und ihre Informationen nicht gerade fördern.
Kollege Reimann, so wenig ist das also jetzt auch wieder nicht, worum es da geht. Immerhin sind schon 200 Milliarden Franken Agio angemeldet, was nicht heisst, dass die dann alle eingelöst werden, doch angemeldet sind sie. Auch der Bundesrat sagt, dass mit einem Steuerausfall von 300 bis 400 Millionen Franken pro Jahr zu rechnen sei. Das ist nicht nichts.
Ich meine, auf einen Punkt ist nicht hingewiesen worden. Es wird vor allem gesagt, das sei auch gut, es seien deshalb sehr viele Unternehmen in die Schweiz gekommen, das werde Steuern geben usw. Deshalb macht man das ja auch.

Germann Hannes (V, SH): Es sind schon starke Worte, die im Vorfeld dieser Diskussion herumgereicht worden sind und in den Medien zu wildesten Spekulationen über Ausfälle geführt haben. Von "Abstimmungsbschiss" kann allerdings keine Rede sein. Das Referendumskomitee führte als Grund für die Ergreifung des Referendums die Teilbesteuerung an; entsprechend hat der Bundesrat das Schwergewicht der Information auf diesen Aspekt gelegt.
Alle, die schon damals in der WAK waren, erinnern sich an jene Zeit. Ich habe die WAK damals präsidiert; ich kann gut damit leben, dass man im Nachhinein klüger werden darf und vielleicht sagt, wir hätten da insistieren und konkrete Zahlen oder zumindest Schätzungen einfordern müssen. Aber mindestens 90 Prozent der Zeit - Sie erinnern sich, Frau Forster - haben wir mit der Diskussion über die Teilbesteuerung der Dividenden verbracht. Die Teilbesteuerung war im Abstimmungskampf auch das Hauptargument vonseiten jener, die die Vorlage abgelehnt haben wollten.
Das sind die Tatsachen - also kann man nicht sagen, man hätte da irgendwen irregeführt. Die Frage wurde schlicht und einfach nicht diskutiert. Der Bundesrat hat ja auch argumentiert, dass sich allfällige Steuerausfälle nicht zuverlässig abschätzen liessen.
In den Diskussionen betreffend die Rückwirkung gingen die Meinungen auseinander. Ich habe mir jetzt noch einmal Gedanken zur Rückwirkung gemacht. Der Begriff kann schon irreführend sein: Die Formulierung "nach dem 31. Dezember 1996" bezieht sich nur auf die Einzahlung des Kapitals durch die Anteilseigner, nicht aber auf die Rückzahlung des Kapitals. Auch in der vom Parlament und vom Volk beschlossenen Form findet das Kapitaleinlageprinzip nur auf nach dem 1. Januar 2011 an die Anteilsinhaber geleisteten Rückzahlungen Anwendung. Wirtschaft und Lehre lehnen übrigens die Einschränkung der Anwendbarkeit des Kapitaleinlageprinzips auf Neuagio von jeher ab. Vielleicht müsste das Kapitaleinlageprinzip für alle bisher einbezahlten Agios gelten, eine sachliche Begründung für eine zeitliche Beschränkung gibt es nicht. Das Alter einer Kapitalanlage ändert nichts daran, dass sie bereits versteuert worden ist.
Trotzdem gilt jetzt halt, wie ausgeführt worden ist, eine Einschränkung auf Einlagen, die vor dem 1. Januar 1997 vorgenommen worden sind. Das war der pragmatische Mittelweg. Das hat jetzt zur Meldung von Kapitaleinlagen geführt. Bis Ende März belief sich die Summe der als Kapitaleinlagen geäufneten Gelder auf 200 Milliarden Franken, vielleicht ist es dann auch etwas mehr.
Man muss aber auch sagen: Diese Schätzungen sagen noch nichts über die Qualität dieses Kapitals aus. Wenn also die Grossbanken CS und UBS, die jetzt Kapital äufnen müssen, über Jahre hinaus aufstocken müssen, ist dort sicher nichts ausschüttungsfähig. Das hat ja auch seine Auswirkungen. All diesen Dingen wird nicht Rechnung getragen.
Der Bundesrat geht gemäss Medienmitteilung vom 14. März 2011 für die Verrechnungssteuer von geschätzten Mindereinnahmen in der Höhe von 200 bis 300 Millionen Franken pro Jahr aus - bzw. von etwa 12 bis 18 Prozent des letztjährigen Überschusses der Verrechnungssteuer in der Höhe von 1,7 Milliarden Franken. Und auch die bei einer Hochrechnung bis 2020 resultierenden 2 bis 3 Milliarden Franken fallen immer noch deutlich tiefer aus als alleine die Budgetüberschüsse aus den beiden Vorjahren 2009 und 2010. Das sind die Tatsachen. Mit dieser Panikmache kann ich darum überhaupt nichts anfangen. Es wird keinem ein Vorwurf gemacht, auch nicht dem Bundesrat, wenn die Rechnung wie in diesem Jahr um x Milliarden Franken besser abschliesst. Freuen wir uns doch darüber! Es gibt Überraschungen, positive und manchmal halt auch negative.
Mit den Schätzungen, und daraus mache ich keinen Hehl, habe ich aber Mühe. Die Schätzung des Bundesrates der voraussichtlichen Mindereinnahmen bei der Einkommenssteuer für Bund, Kantone und Gemeinden von jährlich zusammen allenfalls rund 200 bis 300 Millionen Franken ist mit grossen Unsicherheiten verbunden. Man müsste dort in die Details gehen, ich will Sie damit verschonen. Aber ich erinnere daran: Pensionskassen oder Unternehmen, die Anteile an anderen Unternehmen haben, müssen das ja als Beteiligungsgewinn angeben - das fällt nicht in dieselbe Kategorie, das wird dort wieder erfasst. Es geht um einen Kapitalanteil von 20 Prozent, der von Privataktionären gehalten wird.
Hinzu kommt, dass die Schätzungen der Einnahmenausfälle gewisse Faktoren nicht berücksichtigen: erstens den Anteil neuzugezogener Unternehmen, die seit der Gesetzesänderung mit vielen Milliarden Franken an Kapitaleinlagen in die Schweiz gekommen sind; das sind positive Effekte. Zweitens nicht berücksichtigt sind die gemeldeten Kapitaleinlagen, die auch ohne Kapitaleinlageprinzip innerhalb einer Firmengruppe ohne Steuern hätten zurückerstattet werden können.
Drittens wird bei den angegebenen Ausfällen nicht berücksichtigt, dass viele der gemeldeten Kapitaleinlagen nicht ausgeschüttet werden, weil die Unternehmen die Mittel benötigen - ich habe auf die Beispiele der Grossbanken, die jetzt massiv Kapital aufstocken müssen, verwiesen.
Viertens wird ebenfalls unterschlagen, dass auch das Kapitaleinlageprinzip eine Investition in den Standort Schweiz ist; als solches war es gedacht. Investitionen sind aber immer langfristig zu beurteilen. Die heute nicht ausgeschütteten Gewinne sind das Steuersubstrat von morgen.
Schliesslich - und ich bin froh, dass die Frau Bundesrätin diesbezüglich keine Zweifel hat aufkommen lassen - sollte die Schweiz unter keinen Umständen Gesellschaften anlocken und, wenn sie da sind, die Spielregeln ändern. Das wäre ein enormer Reputationsschaden. Was die Schweiz von jeher stark gemacht hat, ist ihre Rechtssicherheit, ist

Marty Dick (RL, TI): Je ne crois pas que ce soit une affaire de droite ou de gauche et je ne crois pas non plus qu'il soit opportun de discuter du fait de savoir si cette modification de l'imposition des entreprises était juste ou pas. Ce qui est fondamental aujourd'hui, c'est le problème institutionnel, c'est le problème de l'information que l'on donne au Parlement et à la population. C'est cela qui est important. Cela n'a rien à voir avec la droite ou avec la gauche, ni avec le débat sur la fiscalité que nous tenons. C'est un problème de fonctionnement et de crédibilité des institutions.
Dans le dossier qui nous occupe, il y a eu indiscutablement une panne grave. Si nous étions dans le cadre d'un contrat, probablement que nous parlerions d'une erreur grave qui annulerait le contrat. C'est cela qui préoccupe et qui doit nous préoccuper, parce que c'est la crédibilité du politique qui est en jeu. Dans une vaste partie de l'opinion publique, on pense déjà que de toute façon les politiques racontent ce qu'ils veulent pour obtenir ce qu'ils veulent. Dans le cas de la réforme de l'imposition des entreprises II, il y a eu manifestement une panne, et je crois que nous ne devons pas nous limiter au présent débat mais que nous devons réfléchir à la façon d'éviter des pannes de ce genre à l'avenir.
Il y a aussi un aspect qui ressort de cette affaire, un aspect que nous connaissons bien, mais que nous ne voulons jamais affronter, c'est la faiblesse du Parlement. C'est vrai, en commission, nous n'avons pas eu les moyens de vérifier les chiffres fournis par l'administration fédérale. Regardez comment fonctionnent d'autres parlements, le genre de services techniques, d'expertises à la disposition des parlementaires et regardez nos services déjà surchargés, qui n'ont pas la possibilité de vérifier les calculs faits par l'administration!
Dans cette affaire, c'est vrai que si les chiffres avaient été indiqués de la même façon qu'ils le sont aujourd'hui, il est vraisemblable de penser que le résultat de la votation aurait été différent. Je crois donc que c'est à cet aspect que nous devons réfléchir pour que cela ne se passe plus.
Et si déjà on parle de démocratie directe, d'informations données au peuple, le mot "transparence" ne devrait pas être seulement un mot à la mode mais il devrait être appliqué dans tous les domaines. Je pense par exemple aux moyens financiers qui sont engagés dans les campagnes d'information lors des référendums. Il serait aussi utile pour le citoyen de savoir qui investit des sommes importantes dans ces campagnes, ce qui permettrait aussi de mieux comprendre les enjeux.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Diese beiden Interpellationen, über die wir heute diskutieren, reihen sich unter mehrere Vorstösse zu diesem Thema ein. Es ist ein Thema, das auch im Nationalrat auf Interesse gestossen ist. In der Frühjahrssession wurde dazu eine Vielzahl von Motionen und Postulaten eingebracht, die auch diskutiert wurden. Damals wurde jedoch keine Motion und kein Postulat auch tatsächlich angenommen. Vielmehr wurden zwei neue Motionen, eine von Frau Leutenegger Oberholzer und eine von Herrn Bischofberger, zur Frage eingereicht, was man machen könnte, um allfällige Folgen oder Auswirkungen zu minimieren; ich werde noch darauf zu sprechen kommen.
Was ist die hauptsächliche Kritik in den verschiedenen Vorstössen und auch in diesen beiden Interpellationen? Ich denke, die hauptsächliche Kritik ist die Frage der Bemessungsperiode für Kapitaleinlagen, also das Inkrafttreten des Kapitaleinlageprinzips ab 1. Januar 2011 mit Rückwirkung ab 1. Januar 1997; ich werde dazu noch etwas sagen. Das zweite Hauptargument betrifft die ungenügende Darstellung der Konsequenzen, die dieser Wechsel vom Nennwert- auf das Kapitaleinlageprinzip gehabt hat. Das sind die beiden Hauptpunkte, die zur Diskussion stehen.
Zur Geschichte: Bevor man die Vernehmlassungsunterlagen zur Unternehmenssteuerreform II ausgearbeitet hat, waren verschiedene Fragen offen. Unter anderem hat man sich die Frage gestellt, ob dieses Prinzip nur für Kapitaleinlagen Anwendung finden solle, die nach dem Inkrafttreten der Gesetzesbestimmungen gemacht werden und die dann durch die tatsächlichen und unmittelbaren Inhaber - also nicht durch die ehemaligen - der Beteiligungsrechte geleistet werden. Das war die Frage, die man sich im Vorfeld gestellt hat.
Man hat sich vor der Vernehmlassung auch Gedanken darüber gemacht, was man mit Bezug auf eine mittlere Form der Rückwirkung, sage ich jetzt einmal, machen könnte. Man hat dann in der Vernehmlassung im Sinn einer Fragestellung vorgeschlagen, die Kapitaleinlagen so zu begrenzen, dass dieses Prinzip von dem Jahr gelten sollte, das auf die Eröffnung der Vernehmlassung folgen würde, also ab dem Jahr 2003. Das war die Fragestellung in der Vernehmlassung.
Diese Frage bejahten damals 22 Kantone: Sie sagten, sie wären mit einer Geltung ab dem Jahr 2003 einverstanden. Grosse Parteien wandten sich gegen den Vorschlag, unter anderem CVP, FDP und LPS. Wer sich klar für den Vorschlag aussprach, aber noch weiter gehen wollte, waren die Spitzenverbände der Wirtschaft. Sie waren klar der Auffassung, dass es keine Beschränkung für die Berücksichtigung der Kapitaleinlagen geben sollte, sie wollten rückwirkend alles unbeschränkt berücksichtigen. Das war ihre Haltung.
In der Botschaft zur Unternehmenssteuerreform II schlug der Bundesrat aufgrund der Vernehmlassungen von verschiedenen Seiten Folgendes vor - ich lese es Ihnen jetzt vor und sage Ihnen auch, wo es zu einer gewissen Diskrepanz in der Auslegung gekommen ist -: "Mit der vorliegenden Botschaft wird eine diesen Begehren Rechnung tragende Lösung für Einlagen, Aufgelder und Zuschüsse vorgeschlagen, die vor Inkrafttreten der Reform geleistet wurden: Bis zehn Jahre vor dem Inkrafttreten der Reform einbezahltes Agio soll auf Antrag berücksichtigt werden, sofern aufgrund der Handelsbilanz Reserven und Gewinnvorträge in mindestens gleicher Höhe nachgewiesen werden." Hier ist also die Angabe der zehn Jahre rückwirkend ab Inkrafttreten verankert. Das nahm man im Jahr 2005 in die Botschaft auf - Sie kennen den Rest der Geschichte. In der Botschaft hielt man gleichzeitig noch fest, dass es ab 1. Januar 1997 gelten solle. Schon damit gab es einen gewissen Widerspruch, weil man ja damit rechnen musste, dass die Dauer von zehn Jahren nicht eingehalten werden konnte. Es kam dann auch so, wie es nach dieser Geschichte kommen musste: Es wurden mehr als zehn Jahre; es sind jetzt vierzehn Jahre. Es wurde hier zu Recht darauf hingewiesen, dass man in den Kommissionsberatungen - zumindest soweit ich es nachgelesen habe - nie über die Rückwirkung diskutiert hatte. Die Frage, ob die Bestimmungen jetzt ab Inkrafttreten, ab 2003 oder ab einem früheren Zeitpunkt gelten sollten, war kein Thema. Es stand aber der besagte Satz in der Botschaft, die Zahl stand darin. Diese stimmt jetzt nicht mit dem überein, was folgte, obwohl man bei der Behandlung schon wusste, dass die Dauer von zehn Jahren weit überschritten würde. Es war aber kein Thema.
Ein Thema, zu dem man Fragen gestellt hat, ist die Höhe der Rückzahlungen. Man hat damals die Auskunft gegeben, dass die Rückzahlungen nicht quantifizierbar seien. Das stand auch so im Abstimmungsbüchlein.

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Die Interpellationen sind damit erledigt. Ich schliesse hiermit die ausserordentliche Session.