Ständerat - Herbstsession 2011 - Fünfte Sitzung - 19.09.11-16h15
Conseil des Etats - Session d'automne 2011 - Cinquième séance - 19.09.11-16h15

11.3662
Postulat Savary Géraldine.
Überbrückungsrente
für ältere Arbeitslose
Postulat Savary Géraldine.
Rente-pont
pour les chômeurs âgés
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Ständerat/Conseil des Etats 19.09.11

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Savary Géraldine (S, VD): Mon postulat trouve sa source dans une réalité du canton de Vaud. La population vaudoise a accepté un projet que le Conseil d'Etat, puis le Parlement lui avait proposé, c'est-à-dire d'instaurer un système de rente-pont AVS pour les personnes âgées qui se retrouvent au chômage.
Ce système permet donc aux personnes au chômage qui ont épuisé leurs droits et qui sont âgées de prendre une retraite anticipée, plutôt que de s'inscrire à l'aide sociale cantonale. C'est un système de retraite anticipée sans perte financière. Ce système a été accepté par la population vaudoise, non pas parce qu'elle a fait preuve d'une générosité absolument inconsidérée, mais bien parce que le système a un certain nombre de qualités que je souhaitais rapidement évoquer avec vous.
Il permet aux personnes âgées sans emploi d'éviter l'humiliation de devoir s'inscrire à l'aide sociale cantonale après le chômage. Il évite à la collectivité de devoir prendre en charge totalement ces personnes puisque dans le système mis en place dans le canton de Vaud une partie du financement de la retraite anticipée est prise en charge par les cotisations sociales. Il est financé par la collectivité et les cotisations sociales. Il permet aussi à l'économie de trouver une solution et d'éviter que des personnes âgées et fatiguées par une vie professionnelle et par des années de chômage doivent absolument réintégrer le marché du travail, alors que celui-ci ne leur offre pas tellement de solutions.
Le Conseil fédéral propose de rejeter mon postulat. Pour être honnête, je pensais que ce serait Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, en charge des question sociales, qui serait chargé de répondre à mon postulat. Je suis bien sûr contente que le débat ait lieu en présence de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann.
Je dois reconnaître que je suis assez déçue par la réponse du Conseil fédéral. Les quelques discussions que j'ai eues avec certains membres de l'administration laissaient pourtant entendre que ma proposition n'était pas totalement écartée d'emblée. Je suis déçue aussi parce que vous me dites: "Une proposition du même type a déjà été rejetée." En effet, un débat a déjà eu lieu au Parlement. Le Conseil fédéral avait présenté une proposition de ce genre, qui avait été rejetée à l'époque. Si on enterrait toutes les propositions qui un jour n'ont pas passé la rampe du Parlement, je pense qu'on serait en vacances cette session-ci. En effet, toute une série de discussions qui ont lieu pendant cette session n'étaient pas du tout mûres il y a dix ans ou cinq ans. Donc dire qu'une proposition comme la mienne a été rejetée par le Parlement et que jusqu'à la fin des temps elle n'a pas lieu d'être, je pense que c'est un argument un peu court.
Le Conseil fédéral dit dans sa réponse à mon postulat que les chômeurs âgés ont droit à des indemnités supplémentaires. Comme vous le savez, Monsieur le conseiller fédéral, à cet âge-là, quand on a 60 ou 61 ans, on n'a pas toujours la possibilité de faire 24 mois d'activité professionnelle, comme l'impose la loi sur l'assurance-chômage. On a au contraire souvent des activités temporaires qui ne permettent pas

AB 2011 S 837 / BO 2011 E 837
d'obtenir des indemnités de chômage supplémentaires. Les seniors au chômage font plutôt de petits boulots de livreurs ou des remplacements dans des entreprises. Les activités professionnelles de ce type ne donnent pas droit au coup de pouce que l'assurance-chômage prévoit.
Les arguments que vous avancez me semblent insuffisants pour proposer d'emblée de rejeter un postulat.
Mon postulat est très simple: il charge le Conseil fédéral de réexaminer, dans le cadre des travaux sur la 12e révision de l'AVS - qui auront lieu vraisemblablement l'année prochaine -, l'idée d'une rente-pont au niveau fédéral. On a vu depuis un certain nombre d'années - et les membres de la commission compétente ne démentiront pas mon propos - que ces questions de la retraite anticipée, de la retraite flexible, sont très complexes: les solutions sont difficiles à trouver. C'est une toute petite proposition qui est faite là, mais elle touche les personnes qui sont les plus précarisées, qui sont des chômeurs âgés et qui sont contraints d'aller demander l'aide sociale. C'est donc une partie de la réponse à une retraite flexible pour des gens véritablement précarisés.
De plus, ce rapport est utile. Je ne détiens pas la solution miracle, le canton de Vaud non plus; on ne souhaite faire la leçon ni au Conseil fédéral, ni au Parlement. Ce rapport est utile pour déterminer si la possibilité existe au niveau de la Confédération d'instaurer une rente-pont, quels sont les modes de financement, quelles sont les collaborations possibles avec les cantons en la matière et combien de personnes pourraient être touchées par cette mesure éventuelle.
Par mon postulat, je demande la publication d'un rapport, c'est une proposition raisonnable. Je la considère comme raisonnable parce que le Conseil fédéral l'a déjà proposée il y a quelques années par le biais d'une administration qui n'a pas changé depuis. Certes, à l'époque, le conseiller fédéral en charge du dossier était Monsieur Couchepin; il n'est plus là, mais enfin, je ne pense pas que toutes ces idées soient totalement périmées.
Je vous invite donc à adopter mon postulat. Dans le cadre des travaux sur la 12e révision de l'AVS, cette possibilité pourra être étudiée. Si l'on arrive à la conclusion qu'il est impossible d'élaborer une rente-pont, eh bien soit, mais au moins qu'on étudie la question!

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Sie haben es eben gesagt, Sie verlangen einen Bericht, und dieser Bericht liegt eigentlich vor. Er stammt aus der Zeit der parlamentarischen Debatte über die 11. AHV-Revision. So gesehen, sagt der Bundesrat heute zum Postulat Nein.
Sie haben Ihrerseits die Arbeitslosenversicherung erwähnt, Sie haben die älteren Arbeitnehmer erwähnt, für die es dann schwierig sei, wieder in den Arbeitsprozess zurückzufinden. Ich kann Ihnen sagen, dass der Bundesrat erkannt hat, dass eine Korrektur dort nötig ist, wo 24 Monate Voraussetzung dafür sind, um im Alter ab 55 Jahren die 520 Bezugstage sicherstellen zu können. Das werden wir korrigieren.
Mit dieser Aussage und mit der Aussage, dass der Bericht eigentlich vorliegt, mache ich dem Ständerat beliebt, das Postulat abzulehnen.

Abstimmung - Vote
Für Annahme des Postulates ... 9 Stimmen
Dagegen ... 17 Stimmen

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