Ständerat - Sommersession 2012 - Vierzehnte Sitzung - 14.06.12-15h00
Conseil des Etats - Session d'été 2012 - Quatorzième séance - 14.06.12-15h00
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des Bundesrates 2011
du Conseil fédéral 2011
Allen Mitgliedern des Bundesrates und der Bundeskanzlerin wurden verschiedene Querschnittfragen gestellt. Zur Departementsreform wurden folgende Fragen gestellt: Inwiefern ermöglicht die beschlossene Reorganisation der Departemente eine Verbesserung der Verwaltungsführung und eine effizientere Nutzung der Ressourcen bei der Aufgabenteilung, die der aktuellen Situation und den zukünftigen Bedürfnissen gerecht werden? Inwiefern wurden die Arbeiten zur Departementsreform mit denjenigen zur Staatsleitungsreform bzw. Regierungsreform koordiniert? Wie ist der Stand der Arbeiten in Sachen Aufgabenüberprüfung? Die Antworten der einzelnen Mitglieder des Bundesrates lassen sich kurz wie folgt zusammenfassen: Der Wille zur Zusammenarbeit ist spürbar. Die interdepartementale Zusammenarbeit kann und muss noch verbessert werden. Eine kurzfristige Wirkung ist nicht ausweisbar. Die Synergien werden verstärkt. Ein Mitglied des Bundesrates bezeichnete allerdings die Staatsleitungsreform als eine harzige Angelegenheit. Teilweise wurde die Reorganisation auch durch parlamentarische Vorstösse ausgelöst. Die Zusammenlegung von verschiedenen Einheiten erfordert zusätzliche Ressourcen und zusätzlichen Aufwand.
Bei den Anhörungen konnten die Mitglieder der Geschäftsprüfungskommissionen von National- und Ständerat auch weitere Fragen stellen, die kompetent beantwortet wurden. Nun werden einzelne Mitglieder der Geschäftsprüfungskommission noch detaillierter Auskunft geben.
Ich möchte Sie aber bitten, dass wir dem Geschäftsbericht des Bundesrates zustimmen.
A l'instar de ces dernières années, en 2011, le domaine des EPF a connu un développement dynamique réjouissant. Ses institutions proposent un enseignement de premier ordre et sont à la pointe de la recherche en comparaison internationale. Le domaine des EPF tient donc le cap dans sa mise en oeuvre de l'actuel mandat de prestations.
J'expose quelques éléments qui confirment mes propos.
En matière de positionnement international, nos écoles polytechniques fédérales contribuent à la renommée de notre pays comme pôle technologique et stimulent la recherche et l'innovation, ainsi que la production dans le domaine de la haute technologie. A cet égard, les institutions du domaine des EPF sont parvenues en 2011 à consolider leur excellente position à la pointe de la recherche internationale.
L'acquisition importante de fonds de recherche et l'augmentation continue du nombre d'étudiants attestent d'ailleurs cet état de fait. Concernant les étudiants et l'enseignement: le nombre d'étudiants, doctorants y compris, a augmenté de 6,3 pour cent entre 2010 et 2011, pour atteindre le nombre de 25 000. Cette évolution des effectifs est réjouissante, en particulier dans le contexte de pénurie de spécialistes dans certaines branches, mathématiques et informatique notamment. Il est aussi positif de constater que le nombre de Suisses étudiant dans les EPF croît de nouveau de manière sensible après une phase de stagnation.
Par ailleurs, les institutions du domaine des EPF disposent d'un bon réseau national: elles sont intégrées dans la société suisse et entretiennent des échanges intensifs avec la population et les entreprises. Toutefois, si les écoles polytechniques sont très actives dans le transfert de savoir et de technologie, il s'avérerait souhaitable que des efforts supplémentaires soient réalisés, compte tenu de la grande importance du transfert de savoir pour notre pays, ses différentes régions et son économie.
AB 2012 S 624 / BO 2012 E 624
Eu égard à ces défis, il est fondamental pour les institutions du domaine des EPF de s'améliorer continuellement pour se maintenir au sein de l'élite mondiale. La palette - une nouvelle fois très large - de faits et d'exemples réalisés en 2011 confirme que c'est possible.
Je vous propose d'aborder le domaine des assurances sociales. Un des grands objectifs du Conseil fédéral est l'assainissement et la sauvegarde des assurances sociales, le premier et le deuxième pilier étant ceux de la cohésion sociale. Le Conseil fédéral suit dans ce domaine une stratégie prévoyante qui consiste à adapter les assurances sociales à l'évolution de la société, mais aussi à anticiper les changements prévisibles. S'agissant de l'assurance-invalidité, des pas importants ont été réalisés, notamment par l'adoption par le peuple et les cantons du supplément TVA pour le financement additionnel de l'AI. Dès cet automne, le Conseil fédéral disposera vraisemblablement d'éléments chiffrés permettant de voir si la 5e révision de l'AI a effectivement les effets attendus.
Pour le Conseil fédéral, il est essentiel de garantir que l'AVS pourra toujours effectuer le versement des rentes au-delà de la prochaine décennie. Le défi démographique arrive à grands pas et il faudra y répondre dans un futur proche. Même si cette période délicate dépendra de plusieurs facteurs, notamment de notre croissance économique, il y a lieu de s'y préparer le plus rapidement possible.
Actuellement, le Conseil fédéral prépare les bases de la réforme en vue, d'une part, de résoudre les problèmes financiers attendus à moyen terme en raison de l'évolution démographique, et d'autre part de moderniser l'application de l'assurance.
Enfin, un autre élément important de l'année 2011 est évidemment le rapport sur le deuxième pilier. Le Département fédéral de l'intérieur a décidé fin décembre 2011 d'ouvrir une procédure d'audition concernant le rapport sur l'avenir du deuxième pilier. Celui-ci analyse les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solutions pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d'excédents et les frais d'administration. Après l'audition qui s'est terminée le 30 avril 2012 et l'analyse des résultats, le Conseil fédéral devrait disposer d'une vue d'ensemble et, partant, mettre au point un certain nombre de propositions qui seront soumises au Parlement dans les meilleurs délais.
Le dernier thème concerne l'activité de Swisscom en 2011. Durant l'année 2011, Swisscom a partiellement réalisé les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Si l'entreprise a réalisé tous les objectifs concernant la gestion d'entreprise, la rentabilité, l'intégration sur le marché, le partenariat social ou encore l'éthique et le développement durable, l'objectif qui consistait à accroître la valeur de l'entreprise n'a pas été pleinement réalisé. Plus précisément, l'entreprise a une nouvelle fois réussi de bonnes performances sur le marché national: malgré le recul du chiffre d'affaires et une érosion des prix, elle est encore et toujours le leader du marché des télécommunications, notamment parce qu'elle dispose du meilleur réseau de téléphonie mobile. Swisscom est également leader sur le marché de la télévision numérique et son rôle comme fournisseur de solutions pour l'exploitation de systèmes informatiques a encore augmenté. L'entreprise arrive également en tête en matière de satisfaction de la clientèle.
En revanche, au milieu de ce beau ciel bleu, l'année 2011 a compté un nuage noir: Fastweb. La situation économique difficile et la hausse des taux d'intérêts en Italie ont entraîné une réduction des perspectives de croissance et une augmentation des coûts de capital. L'exercice 2011 s'est donc caractérisé par une baisse de la valeur de l'entreprise de 2,86 milliards de francs, un recul de la création de valeur d'environ 1,44 milliard et une correction de valeur de sa filiale italienne de 1,55 milliard de francs. Concrètement, depuis la reprise de Fastweb en 2007, la dépréciation de la participation de Swisscom s'est élevée à 35 pour cent du total des investissements. Ainsi Swisscom n'a toujours pas atteint l'objectif fixé par le Conseil fédéral, à savoir que la croissance sur le marché italien par le truchement de Fastweb permette de compenser les pertes enregistrées dans des activités en Suisse.
Néanmoins, Fastweb continue d'avoir le soutien de la direction de Swisscom, cette dernière étant convaincue de ses potentiels futurs. Son infrastructure de pointe lui donne notamment un avantage concurrentiel déterminant à moyen et à long terme. Aussi la direction a pris un certain nombre de mesures pour redresser la situation, parmi lesquelles on peut citer un programme de baisse des coûts, moins 120 millions d'euros par an sur deux ans, l'exclusion des clients défaillants ou encore un partenariat avec Sky, ce plan de mesures commençant déjà à porter ses fruits: réduction des mauvais payeurs de 75 pour cent depuis début 2010, succès du partenariat avec Sky avec 71 000 clients en commun. Par conséquent, l'entreprise compte bien réaliser ses nouveaux objectifs financiers, soit d'ici à 2016 une croissance annuelle moyenne de son chiffre d'affaires de 2,5 pour cent, et augmenter de manière continue ses produits. L'année 2012 qui a très bien démarré pour Fastweb pourrait donner raison à la stratégie des dirigeants et permettre de retrouver la confiance dans la filiale italienne de Swisscom.
Dans ce dossier, et ce sera ma conclusion, il est à relever qu'un contrôle de suivi sera mené par notre administration fédérale.
Die beiden GPK haben schon im Januar beschlossen, sich dieses Themas anzunehmen. Eine entsprechende Evaluation wird durch die Subkommission EDA/VBS der GPK des Nationalrates durchgeführt, wobei deren Ausgestaltung noch offen ist. Folgende Überlegungen haben die beiden GPK veranlasst, sich dieser Thematik anzunehmen:
Die zunehmende internationale Verflechtung führt dazu, dass heute fast jedes Departement und Amt mit ausländischen Partnern oder mit internationalen Gremien und Organisationen zusammenarbeiten muss. Viele Bundesstellen
AB 2012 S 625 / BO 2012 E 625
Fachleute und Experten bemängeln denn auch immer wieder Koordinations- und Kohärenzdefizite bei aussenpolitischen Themen, weil die Fachvertreter und die Diplomaten ungenügend oder ungern zusammenarbeiten. Eine gute Zusammenarbeit bzw. eine vorgängige Absprache der Positionen ist aber gerade bei wichtigen internationalen Verhandlungen von grösster Bedeutung. Die Evaluation der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle will daher die Zusammenarbeit zwischen den Fachdepartementen bzw. -ämtern und dem EDA in konkreten Politikfeldern und in konkreten Fällen beschreiben und bewerten. Dabei soll untersucht werden, wie sich die verschiedenen Stellen koordinieren - in welchen Strukturen oder Gremien, zum Beispiel in interdepartementalen Arbeitsgruppen -, wie dies passiert und wie die Zusammenarbeit funktioniert. Soweit möglich, soll auch geklärt werden, wie die definierten Positionen schliesslich nach aussen vertreten werden.
Die folgenden Fragestellungen stehen im Raum: Wie definiert die Schweiz ihre aussenpolitischen Strategien und Positionen? Wie stimmen sich die fachlich zuständigen Departemente und Ämter mit dem für die Koordination der Aussenpolitik verantwortlichen EDA und untereinander ab? Wie funktioniert die Zusammenarbeit in konkreten Politikfeldern und in konkreten Fällen? Sind die vorhandenen Strukturen und Prozesse der interdepartementalen Zusammenarbeit zweckmässig und dafür geeignet, dass die Schweiz kohärente und klare Strategien und Positionen festlegen und vertreten kann?
Bundesrat Burkhalter hat darauf hingewiesen, dass der Bundesrat in seiner neuen Zusammensetzung von Anfang an den Willen bekundet habe, die Aussenpolitik zu koordinieren. Er hat betont, dass es vor allem Aufgabe seines Departementes sei, die Prioritäten zu definieren und dafür zu sorgen, dass diese bei allen Stellen, die sich in anderen Departementen mit Fragen mit aussenpolitischen Implikationen beschäftigen, auch ankommen. Über wichtige Dossiers wie Migration, Verkehr oder Umweltschutz werde immer wieder diskutiert. Wie notwendig dies sei, zeige das Dossier des Flughafens Zürich, bei dem während Jahren keine Koordination stattgefunden habe.
Erlauben Sie mir noch Ausführungen zu einem Thema, das in der GPDel für recht viel Arbeit gesorgt hat. Sie erinnern sich, dass die GPDel am 21. Juni 2010 ihren Inspektionsbericht "Datenbearbeitung im Staatsschutzinformationssystem Isis" veröffentlicht hat. Laut dem Geschäftsbericht des Bundesrates wurden letztes Jahr die Ziele des VBS in Bezug auf das Staatsschutzinformationssystem Isis, zu dem die GPDel in ihrem Bericht nicht weniger als 17 Empfehlungen formuliert hatte, überwiegend realisiert. Das muss etwas relativiert werden. Die GPK und die GPDel haben in den verschiedenen Punkten beim Vorsteher des VBS nachgehakt.
Zu den Abstrichen bei den Qualitätskontrollen in Isis: Im Herbst 2011 hatte der Nachrichtendienst des Bundes noch vorgeschlagen, die Kontrollvorschriften für Isis per Verordnung zu lockern, anstatt die bisher vorgeschriebene Datenqualität für Isis mit ausreichenden personellen Kapazitäten zu gewährleisten. Wie der Vorsteher des VBS ausführte, kommen für ihn jedoch Abstriche bei der Qualitätskontrolle nicht infrage. Wir sind in der GPDel sehr froh über diese klare Aussage.
Noch etwas zur Entwicklung der Datenmenge im Nachrichtendienst: Die Empfehlungen der GPDel haben zu einer substanziellen Senkung der Zahl der Registrierungen in Isis geführt, ich habe das eben ausgeführt. Die pendenten Kontrollen werden bis Ende dieses Jahres abgeschlossen werden. Gleichzeitig erfasst der Nachrichtendienst des Bundes aufgrund seiner nachrichtendienstlichen Informationsbeschaffung laufend neue Personen in Isis. Bei der zukünftigen Entwicklung des Isis-Datenbestandes geht der Vorsteher des VBS von keinen grossen Reduktionen mehr aus und rechnet mit der Zeit eher wieder mit einem Anstieg. Ausländische Personen ohne Wohnsitz in der Schweiz machen, wie bereits im Isis-Bericht der GPDel erläutert, rund 90 Prozent der Registrierungen in Isis aus.
Neben Isis betreibt der Nachrichtendienst des Bundes aber auch die Datenbank Isas mit Informationen aus der Auslandbeschaffung. Sie enthält heute noch nicht so viele Personen wie Isis. Längerfristig müssen aber die Personendaten aus allen Datenbanken des Nachrichtendienstes in ihrer Gesamtheit beurteilt werden. Es laufen diesbezüglich Projekte, die zeitlich beschränkt sind, sogenannte Pilots. Die GPDel wird selbstverständlich weiterhin darauf achten, dass die Qualitätssicherung für sie gewährleistet ist und dass auch die neue Datenbank so ausgestaltet wird, dass dort Aufnahme findet, was unter den Auftrag des Nachrichtendienstes fällt, und nicht mehr.
Neben dem Verhältnis von Zielen und Zielerreichung, die das EVD betreffen, hat sich die GPK mit dem besonderen Bericht des Bundesrates über die Kriegsmaterialausfuhr im Jahr 2011 befasst und in diesem Zusammenhang unter anderem die Differenz zwischen dem betreffenden Verordnungstext und der Praxis diskutiert, wonach Kriegsmaterial trotzdem an befreundete, aber ohne Uno-Mandat kriegführende Staaten geliefert wird.
Mit dem Vorsteher des EVD haben wir im Plenum der GPK vor allem die Themen Frankenstärke, Konsolidierung und Ausbau der Beziehungen mit der EU sowie Bildung und Forschung besprochen.
Ich komme zu einigen wenigen besonderen Themen:
1. Zu Investitionen und Schuldenbremse: Es wurde in der Kommission die Befürchtung geäussert, nicht der Verfassungsartikel an sich, aber die konkrete Gesetzgebung zur Schuldenbremse könne wesentlich dazu beitragen, dass die Schweiz in guten Zeiten ihre notwendigen Investitionen, beispielsweise im Verkehr, unnötigerweise vernachlässige. Die Frage, die ich an die Frau Bundespräsidentin richte, lautet: Inwiefern behindert die heutige Anwendung der Schuldenbremse eine künftige notwendige Investitionstätigkeit des Bundes?
2. Zu den konjunkturpolitischen Massnahmen: Man hat in der Kommission die Ansicht vertreten, mittlerweile verfüge der Bund aus den gemachten Erfahrungen der letzten Jahre über genügend Wissen zur Ankurbelung der Konjunktur
AB 2012 S 626 / BO 2012 E 626
Ich komme zum Finanzdepartement. Neben dem Verhältnis von Zielen und Zielerreichung, die das EFD betreffen, hat sich die GPK mit folgenden besonderen Berichten befasst: mit dem Personalreporting der Bundesverwaltung und jenem der verselbstständigten Einheiten des Bundes, dem Rechenschaftsbericht 2011 der Nationalbank und dem Jahresbericht 2011 der Finma. Die gestellten Fragen wurden von den Verantwortlichen dieser Bereiche zufriedenstellend beantwortet. Im Falle der Finma sind zurzeit noch einige Fragen zum Verhalten einer Bank bzw. der Finma im Zusammenhang mit den Lehman-Brothers-Anlagen offen, die durch unsere Subkommission im Frühling schriftlich gestellt wurden.
Mit der Vorsteherin des Finanzdepartementes haben wir im Plenum vor allem die folgenden Themen besprochen: internationale Amtshilfe, internationale Steuerfragen, unter anderem eine künftige Ablösung der kantonalen Steuerregime bei der Unternehmensbesteuerung, Ausführungsbestimmungen zur "Too big to fail"-Gesetzgebung, Unabhängigkeit der Nationalbank und Zusammenarbeit mit dem Bundesrat. Ich hebe einige Themen besonders heraus:
2. Personalreporting: Das Personalreporting liefert verschiedene sinnvolle Informationen zur Zusammensetzung des Personals, zum Beispiel bezüglich der Verteilung nach Geschlecht, nach Landessprachen usw. Der Bundesrat muss aber auch an der Leistungsbereitschaft und -fähigkeit seines Personals interessiert sein. Daher die Frage: Hat der Bundesrat punkto Leistungsbereitschaft und -fähigkeit das Personal, das er für die Erfüllung seiner Aufgaben benötigt? Wo besteht am ehesten Handlungsbedarf?
3. Energiewende: Der Bundesrat ist zurzeit damit beschäftigt, die Massnahmen zur Sicherstellung der eingeleiteten Energiewende, also die Abwendung von der Atomenergie und die Zuwendung zu den erneuerbaren Energieträgern und zur Energieeffizienz, in verschiedenen Gebieten zu präzisieren. Meine Frage: Welche Steuern, welche Haftungsregeln oder anderen finanziellen Anreize bzw. Sanktionen des Staates behindern heute die Energiewende?
Ende März 2011 hat der Bundesrat den Integrationsplan lanciert. Der Integrationsplan besteht aus vier Elementen:
1. Integrationsrechtliche Neuerungen, was eine Revision des Ausländergesetzes nötig macht.
2. Verankerung der Integration in fünf Spezialgesetzen. Dabei sollen keine neuen Strukturen aufgebaut werden.
3. Verstärkung der Integrationsförderung in Bereichen, wo es heute noch Lücken gibt. Hier denkt der Bundesrat in erster Linie an Sprachförderung, Information, berufliche Integration und Diskriminierungsschutz.
4. Integrationsdialog: Mit diesem Dialog will der Bundesrat die Vernetzung zwischen den verschiedenen staatlichen Ebenen und zwischen den Integrationsfachstellen und den Regelstrukturen fördern.
Bund und Kantone sehen die Integrationsförderung als eine Verbundaufgabe und haben darum auch gemeinsame Ziele festgelegt. Entsprechende Massnahmen sollen im Rahmen von Vereinbarungen in sogenannten kantonalen Integrationsprogrammen festgelegt werden.
Im Asylwesen stellen die schleppenden Verfahren und die Bereitstellung von Unterkünften für Asylsuchende nach wie vor die grössten Probleme dar. Die Asylgesuchszahlen sind weiterhin hoch. Auch für 2012 geht der Bundesrat von ungefähr 23 000 Asylgesuchen aus. Die Unterbringung von Asylsuchenden ist eigentlich Sache der Kantone. Der Bund ist nur in der ersten Phase dafür zuständig. Es sind sich aber alle einig, dass es zielführender ist, die Gesuche derjenigen Asylbewerber, bei denen es ziemlich klar ist, dass sie keine asylrelevanten Gründe haben, möglichst abzuwickeln, solange die Asylbewerber noch in den Bundesunterkünften sind. Das betrifft die Dublin-Fälle, aber auch Gesuche aus Ländern, bei denen der Bundesrat davon ausgeht, dass es in den seltensten Fällen zu einem Flüchtlingsstatus kommt. Deshalb will der Bundesrat zusätzliche Unterkünfte für den Bund suchen. Das VBS unterstützt das EJPD bei der Unterkunftssuche, bzw. das VBS versucht mit seinen Kenntnissen als Liegenschaftsinhaberin, den Bedarf an Unterkünften zu decken.
Die Kommunikation mit den Kantonen scheint sich verbessert zu haben. Gemäss Aussage der Vorsteherin des EJPD findet ein echter Austausch statt und sehen die Kantone heute ein, dass es für das Asylverfahren insgesamt von Vorteil ist, wenn der Bund mehr Unterkünfte zur Verfügung hat. Die Situation ist aber für die Kantone nach wie vor angespannt. Sie müssen Unterkünfte finden, und solange der Bund nicht genügend Unterkunftsplätze zur Verfügung hat, um die aussichtslosen Asylgesuche schneller zu bearbeiten, werden die Asylbewerberinnen und Asylbewerber auf die Kantone verteilt, was das gesamte Verfahren erschwert.
Und nun zur Bundeskanzlei: Bei der Aussprache mit der Bundeskanzlerin wurde über verschiedene Themen informiert und diskutiert. Ich will auch hier auf zwei Punkte näher eingehen:
Ein Wort zu den ausserparlamentarischen Kommissionen: Gemäss Artikel 57 des Regierungs- und
AB 2012 S 627 / BO 2012 E 627
Zum Schluss noch zur Anhörungs- und Vernehmlassungspraxis des Bundes: Verschiedene Kantone, Parteien und Verbände äussern seit längerer Zeit immer wieder Kritik an der Anhörungs- und Vernehmlassungspraxis des Bundes. Kritisiert werden vor allem die unklare Unterscheidung zwischen Anhörung und Vernehmlassung, die zu knappen Antwortfristen, fehlende Transparenz bei der Adressatenauswahl und die Verwertung der Stellungnahmen. Aufgrund dieser wiederholten Kritik der betroffenen Kreise beschlossen die GPK im Januar 2010, die Parlamentarische Verwaltungskontrolle mit einer Evaluation der Anhörungs- und Vernehmlassungspraxis des Bundes zu beauftragen.
Die GPK-NR hat nun, gestützt auf die Ergebnisse des Evaluationsberichtes der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle vom 9. Juni 2011, einen entsprechenden Bericht mit ihren Schlussfolgerungen und Empfehlungen zuhanden des Bundesrates verabschiedet. In seiner Antwort an die GPK signalisierte der Bundesrat, dass er eine Teilrevision des Vernehmlassungsrechts in Angriff nehmen will. Daran arbeitet die Bundeskanzlei nun, und sie wird die entsprechenden Vorlagen noch in diesem Jahr vorlegen. Die Bundeskanzlerin hat versichert, dass die Unterscheidung zwischen Anhörung und Vernehmlassung besser geregelt wird und dass die Bundeskanzlei alles unternimmt, damit bei einer Vorlage die Fristen eingehalten werden. An den konferenziellen Vernehmlassungen oder Anhörungen wird man wahrscheinlich festhalten. Diese sind vor allem bei dringlichen Geschäften wichtig. Zudem legt die Bundeskanzlei grossen Wert auf Transparenz in der Berichterstattung über die Resultate der Vernehmlassungen, weil diese für alle Teilnehmenden zentral in diesem politischen Prozess ist.
Es gilt im Rahmen des Geschäftsberichtes zu prüfen, welche Ziele man erreicht hat und welche nicht. Es gilt aber auch zu berücksichtigen, welche ungeplanten Ereignisse vielleicht dazwischengekommen sind, die es dann verunmöglicht haben, alle Ziele zu erreichen. Und nicht zuletzt ist dieser Geschäftsbericht - das wurde von Kommissionsmitgliedern gesagt - auch eine Gelegenheit, sich mit der entsprechenden Kommission und mit dem Parlament über Ziele und über Vorstellungen auszutauschen. Es ist ein Soll-Ist-Vergleich: Was hat man sich vorgenommen? Was ist tatsächlich geschehen?
Ich werde kurz auf die Leitlinien der Legislaturplanung eingehen. Mit diesem Geschäftsbericht ist ja eine Legislatur abgeschlossen worden. Ich möchte mit Ausgangspunkt Ende 2011 die 48. Legislaturperiode beleuchten, eine Standortbestimmung vornehmen und auch in die Zukunft blicken, wie es weitergehen wird.
Wir haben Ende 2007 die Legislaturplanung mit fünf Leitlinien für die letzten vier Jahre vorgelegt. Das Parlament - einige von Ihnen waren damals schon dabei - unterstützte im September 2008 diese Leitlinien. Diejenigen, die bei der jetzigen Legislaturplanung wieder dabei sind, haben sehen können, dass zum Teil Gleiches wieder aufgenommen worden ist: Die beiden Ziele Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz und Gewährleistung der Sicherheit sind bekannt, die drei Ziele Verbesserung der gesellschaftlichen Kohäsion, nachhaltige Ressourcennutzung und Festigung der guten und internationalen Vernetzung der Schweiz sind Daueraufgaben.
Die Expertengruppe des Bundes hat am 12. Juni über das Seco neue Zahlen mitgeteilt. Sie hat ihre Wachstumsprognose für das Jahr 2012 von 0,8 auf 1,4 Prozent erhöht. Es ist also eine erfreuliche Zahl. Sie ist umso positiver, als im europäischen Umfeld die Situation etwas anders aussieht. Für das Jahr 2013 geht diese Expertengruppe von einer etwas schwächeren Dynamik aus, aber immerhin noch von einem BIP-Wachstum von 1,5 Prozent; alles in allem sind es sehr positive Werte.
Die Widerstandsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft ist auch der Grund für eine nach wie vor tiefe Arbeitslosigkeit. Wir haben eine Arbeitslosigkeit von 3,1 Prozent. Wenn wir die gesamteuropäische Wirtschaftsentwicklung anschauen, dann sehen wir, dass wir womöglich mit einer erhöhten Arbeitslosenquote rechnen müssen. Die Expertengruppe geht im Durchschnitt für das Jahr 2012 von einer Arbeitslosenquote von 3,2 Prozent und für das Jahr 2013 von 3,4 Prozent aus. Man darf sicher sagen, dass auch das noch nicht alarmierend ist. Die Situation ist schwierig im Tourismus, in der Exportindustrie und zunehmend auch in der Finanzindustrie.
Zunächst zur Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz: Wir haben 2011 die Standortförderung 2012-2015 beschlossen - ein Programm, mit dem die internationale Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandortes Schweiz langfristig gesichert und erhalten werden soll. Wir haben mit der "Too big to fail"-Vorlage auch die Revision des Bankengesetzes vorgenommen; ich werde darauf noch kurz zu sprechen kommen. Wir haben das Versicherungsvertragsgesetz revidiert - ein Gesetz, das auch in die Jahre gekommen war und einen Erneuerungsbedarf aufwies. Wir sind daran, die Börsengesetzgebung zu revidieren; sie ist heute im Nationalrat behandelt worden. Wir haben verschiedene Freihandelsabkommen abgeschlossen - auch unter dem Titel "Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz". Gerade mit Ländern, die noch grosses Wachstumspotenzial haben, hat man mit Erfolg versucht, solche Freihandelsabkommen abzuschliessen. Weiter haben wir die Lebensmittelgesetzgebung und damit den Konsumentenschutz weiter verbessert sowie in der Landwirtschaftspolitik Handelshemmnisse
AB 2012 S 628 / BO 2012 E 628
Im Infrastrukturbereich haben wir die Stossrichtung für die künftige Finanzierung und den Ausbau der Bahninfrastruktur festgelegt. Gegenstand von Berichten waren auch die Analyse der Situation im Güterschwerverkehr und die Verlagerung des Güterschwerverkehrs. Dann gab es auch eine Diskussion über die Umlagerung von Verkehrsabgaben auf die Mineralölsteuer.
Im Bereich Sicherheit haben Sie sich - und haben wir uns - intensiv mit der Armee befasst, mit dem Soll-Bestand der Armee und auch mit der Frage der Flugzeugbeschaffung. Zum Thema Sicherheit gehört ja im weiteren Sinn nicht nur die Armee, sondern auch der ganze Polizeibereich, der Justizbereich, auch das Grenzwachtkorps gehört dazu. In all diesen Bereichen sind wir tätig gewesen und haben Vorlagen gebracht.
Im Bereich der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit war vor allem auch die Eidgenössische Zollverwaltung tätig. Sie haben einen entsprechenden Bericht erhalten mit den Wünschen der Zollverwaltung, sich im Bereich Zoll, aber auch im Bereich Grenzwachtkorps etwas verstärken zu können.
Im Bereich Sicherheitspolitik hat es verschiedene Themen gegeben. Insbesondere haben wir uns über den Bevölkerungsschutz unterhalten und vor allem auch darüber diskutiert, wie dieser noch konsequenter auf die Bewältigung von natur- und technikbedingten Katastrophen und Notlagen auszurichten ist. Zur Armee möchte ich mich nicht weiter äussern; ich denke, diese Diskussion wurde schon intensiv geführt und wird auch in den nächsten Monaten noch intensiv geführt werden.
Dann zur gesellschaftlichen Kohäsion: Wir haben zahlreiche Vorlagen gehabt in den Bereichen Soziales, Gesundheit und Migration. Jetzt sind gerade das Ausländergesetz und das Asylgesetz in Diskussion. Auch eine Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes wurde dem Parlament vorgelegt und ist im Moment hängig. Dort werden ja noch verschiedene Nachbesserungen - Nachbesserungen aus Ihrer Sicht, nicht aus Sicht des Bundesrates - verlangt.
Dann zur nachhaltigen Ressourcennutzung: Wir haben uns entschieden, aus der Kernenergie auszusteigen. Dementsprechend müssen wir jetzt auch die Projekte vorbereiten und uns darauf einstellen, umstellen. Zu dieser ganzen Diskussion gehört natürlich auch die Diskussion über die Tiefenlager, über die Endlagerung der radioaktiven Abfälle. Wir haben sechs Standorte in den Sachplan geologische Tiefenlager aufgenommen, das heisst, der Bundesrat hat das entschieden; das wird auch noch eine intensive Diskussion geben. Ebenso intensiv sind die Diskussionen im Bereich Raumentwicklung und Umweltpolitik.
Dann haben wir den IWF, alle Fragen im Zusammenhang mit der IWF-Diskussion: Gouvernanzreform, Quotenreform. Es kommt jetzt dann noch eine nächste IWF-Botschaft; das als Vorwarnung. Wir werden noch über eine Aufstockung diskutieren.
Zur Standortbestimmung: Wir haben einen guten Teil der Ziele, die wir uns vorgenommen hatten, erreichen können. Wenn man schaut, wie viele Prozent, dann sieht man, dass es 77 Prozent sind. Ich habe versucht, das nachzurechnen. Ich kann Ihnen jetzt nicht genau sagen, wie man auf diese 77 Prozent kommt, aber es sind 77 Prozent der Richtliniengeschäfte, die wir erfüllt haben, und 74 Prozent der übrigen Massnahmen. Das ist also eigentlich ein gutes Resultat, vor allem wenn man sieht, wie viel noch dazwischengekommen ist, wie viel letztes Jahr nicht planbar war. Wir haben uns ziemlich stark hineingegeben im Bereich Banken, UBS-Diskussionen, aber auch im Bereich Energiepolitik, als Folge des Unglücks in Fukushima. Also denke ich, wir können insgesamt eine positive Bilanz ziehen.
Jetzt noch zu den verschiedenen Fragen. Ich werde nur kurz darauf eingehen und werde Herrn Stadler gern einmal bei einem Kaffee seine Fragen im Detail beantworten.
Zuerst zur Frage der Schuldenbremse: Die Schuldenbremse lässt natürlich die notwendigen Investitionen zu. Die Schuldenbremse hat ja einen Konjunkturfaktor, und der hilft uns in schwierigen Zeiten eben auch, Schulden zu machen, wenn Sie so wollen, natürlich innerhalb der durch diesen Konjunkturfaktor bestimmten Grenzen. Es ist möglich, das haben die Jahre 2009 und 2010 gezeigt: Wir haben da sehr viel mehr investiert und die Schuldenbremse immer noch eingehalten.
Damit bin ich eigentlich bei den Massnahmen, um die Konjunktur zu beleben bzw. in schwierigen Zeiten dann vorbereitet zu sein. Wir diskutieren Massnahmen analog den Massnahmen, wie wir sie in den Jahren 2009 und 2010 gebraucht haben, um die Situation zu beruhigen, in den Griff zu bekommen. Das sind auch Massnahmen, die eine Hilfe sein können, wenn es zu einem negativen Wachstum käme. Da werden jetzt Arbeiten gemacht und entsprechende Massnahmen vorbereitet.
Sie haben nach der Zweckmässigkeit und Verhältnismässigkeit der " Too big to fail"-Vorlage und der Umsetzung durch die Finma gefragt. Wenn die Verordnung so genehmigt wird, wie wir sie jetzt dem Parlament vorgelegt haben, auch in dieser Klarheit und Stringenz gegenüber der Gesetzgebung, dann kann ich Ihnen sagen, dass es eine gute Vorlage sein wird, die insgesamt auch wirksam sein wird. Die Finma - das war Ihre letzte Frage in diesem Zusammenhang - ist in der Lage, das zu managen, d. h., das umzusetzen. Sie hat auch entsprechend genügend Personalressourcen. Sie hat ja im letzten Jahr wieder zusätzliche Personalressourcen geschaffen.
Ob der Bundesrat das Personal habe, das er benötigt, ob Handlungsbedarf bestehe: Sie haben gesehen, dass wir sogar Personal abbauen konnten bzw. Stellen nicht besetzt haben. Aber es ist so, je mehr Aufträge wir erhalten, je mehr Aufgaben wir haben, desto schwieriger wird es, das mit dem heutigen Personal zu bewältigen. Es gibt Bereiche, wo wir tatsächlich auf zusätzliches Personal angewiesen sind, vor allem im Sicherheitsbereich, im Bundesamt für Migration, im Bereich Grenzwacht. Das wird uns in den nächsten Monaten noch beschäftigen. Hier haben wir tatsächlich Handlungsbedarf.
Zur Energiewende: Man muss hier vielleicht unterscheiden und schauen - Ihre Fragen sind auch in diese Richtung gegangen -, was für eine Energiewende hinderlich ist. Man muss zwischen der Ökologisierung gewisser Steuern und Abgaben und einer ökologischen Steuerreform unterscheiden. Die Ökologisierung gewisser Steuern und Abgaben - das war die Zielsetzung der Motion Studer Heiner 06.3190, die Sie überwiesen haben und die wir auch in
AB 2012 S 629 / BO 2012 E 629
Das andere ist die ökologische Steuerreform. Damit möchten wir einen Hebeleffekt erzielen. Man soll freiwillig, einfach aus der Überlegung, dass man möglichst wenig Energie brauchen will, effizienter Energie verbrauchen und effizienter mit Ressourcen umgehen, und das soll sich bezahlt machen, weil man entsprechend zurückbezahlt erhält. Die Privathaushalte und die Unternehmen sollen entlastet werden, sodass es interessant ist, ökologischer zu leben, ökologisch effizienter zu sein, die natürlichen Ressourcen etwas effizienter zu nutzen. Dieses Projekt werden wir Ihnen im Herbst in den Grundzügen vorlegen und aufzeigen, wohin wir gehen möchten.
Ich sage es gerne noch einmal: Das Projekt ist fiskalquotenneutral. Es soll steuerquotenneutral und fiskalquotenneutral sein, und es soll die Wirtschaft insgesamt und auch die einzelnen Haushalte insgesamt nicht zusätzlich belasten.
Dann noch zu Ständerat Imoberdorf, zur Frage der Kantone, die sich immer wieder über die Vernehmlassungsverfahren beklagen: Es ist so, wir hatten verschiedentlich einfach den Zwang, gewisse Verfahren abzukürzen. Aber in aller Regel - das möchte ich schon betonen - halten wir uns an die Fristen, die vorgegeben sind. Und wenn das einfach überhaupt nicht möglich ist, dann suchen wir das Gespräch. Ich habe auch schon von Kantonen gehört, es sei nicht so wahnsinnig schlimm, wenn eine Vernehmlassungsfrist zwei statt drei Monate daure, sie würden ihre Vernehmlassungsantwort ohnehin erst im letzten Monat schreiben. Das darf selbstverständlich nicht zur Norm werden, aber wenn es halt einmal sein muss, dann muss man gegenseitig etwas Verständnis haben. Aber wir sind daran, diese Fragen zusammen mit der KdK und den kantonalen Konferenzen zu klären.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Bundesbeschluss über die Geschäftsführung des Bundesrates im Jahre 2011
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2011
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Präsident
(Altherr Hans, Präsident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.
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