Session de printemps 2012
Conseil des Etats |
(UR, ZG, BL, AG, TG, VD, GE, JU).
Garantie
Imprescriptibilité des actes
d'ordre sexuel ou pornographique
commis sur des enfants
CAJ-CE.
Contre-projet indirect
à l'initiative populaire
"contre les rémunérations abusives"
Initiative populaire.
CO. Modification
Schmid-Federer Barbara.
Créer l'infraction pénale
de la violation de domicile
par des moyens informatiques
Prelicz-Huber Katharina.
Pour une loi
contre la discrimination raciale
Hiltpold Hugues.
Organisation
de la profession de médiateur
en Suisse
Kaufmann Hans.
Les prestataires privés
de la formation professionnelle
ne doivent pas subir
de distorsions de concurrence
de l'Union démocratique du Centre.
Amortissements immédiats
sans incidences fiscales
Stahl Jürg.
Modification de l'article 164
de la Constitution
Reimann Lukas.
Instauration d'un système à points
permettant de contrôler l'immigration
