Session d'automne 2003
Chambres réunies |
von Felten Margrith.
Classification parmi les infractions
poursuivies d'office des actes
de violence commis sur des femmes.
Révision de l'article 123 CP
Frick Bruno.
Code pénal. Révision
de l'article 179quinquies
pour la protection
des mouvements d'affaires
Baumberger Peter.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite. Recouvrement des primes
de l'assurance-accidents obligatoire
de la péréquation financière
Révision
Triponez Pierre.
Loi sur les allocations pour perte
de gain. Révision. Extension du
champ d'application aux mères
exerçant une activité lucrative
sûres et performantes.
Initiative populaire
Révision
Révision
du droit disciplinaire
à la recherche sur les embryons
Loi fédérale
de la recherche et de la technologie
pendant les années 2004-2007
d'un impôt spécial
sur les alcopops
Financement
durant les années 2004-2007
CPE-CE.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale
sur les délégations auprès
d'assemblées parlementaires
internationales et sur les
délégations chargées des relations
avec les parlements d'autres Etats
Cred.
Ordonnance
de l'Assemblée fédérale
sur la Commission de rédaction
Bureau-CE.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale
portant application de la loi
sur le Parlement et relative
à l'administration du Parlement
du président
Suppression
des statistiques hôtelières
à la fin de l'année 2003