Session d'été 2010
Chambres réunies |
des étrangers criminels
(Initiative sur le renvoi).
Initiative populaire.
Modification de la LEtr
Initiative populaire.
Loi sur le CO2. Révision
sur les allocations familiales.
Modification
Hess Hans.
Appareils automatiques de jeu d'argent
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Lüscher Christian.
Modification de l'article 7
de la loi fédérale du 18 décembre 1987
sur le droit international privé
Révision de
l'Accord sur la libre circulation
des personnes avec l'UE
Limiter l'autorisation
de séjour des citoyens
de l'UE au chômage
de l'Union démocratique du Centre.
Limiter à un an le titre de séjour
des citoyens de l'UE au chômage
Un Conseil fédéral
de neuf membres
Pour des législatures
complètes
des conseillers fédéraux
Recours auprès du Tribunal fédéral
contre les décisions
du Tribunal administratif fédéral
soulevant
une question juridique de principe
dans une affaire de droit public
Etendre le pouvoir de cognition
du Tribunal fédéral
aux recours introduits
contre un arrêt
du Tribunal pénal fédéral
Adaptation des dispositions relatives
au secret professionnel des avocats
dans les différentes lois fédérales
de procédure
Accélérer l'entraide
administrative et judiciaire
Alourdir la peine encourue
en cas de pornographie enfantine
Identification des auteurs
d'actes de cybercriminalité
La Suisse a-t-elle besoin
d'une loi contre
le téléchargement illégal
de musique?
Accès direct des préposés
au contrôle des habitants
au registre informatisé
de l'état civil Infostar
des conseils législatifs
en 2009. Rapport
Risques démocratiques inhérents
au vote électronique