Prolongation de délai selon l’art. 27 al. 5bis LREC

L’initiative populaire « pour des loyers loyaux » a été déposée le 14 mars 1997. Le droit applicable en matière de délais est l’ancien article 27 alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), selon lequel la votation finale relative à l’initiative populaire doit avoir lieu dans le délai de quatre ans à compter du jour où l’initiative populaire a été déposée. La votation finale à propos de l’initiative populaire pour des loyers loyaux doit en principe avoir lieu avant le 13 mars 2001, donc pendant la session de printemps 2001.

Selon l’article 27 alinéa 5bis LREC, l’Assemblée fédérale peut décider de prolonger le délai d’un an si l’un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un acte législatif qui a un rapport étroit avec l’initiative populaire.

Le 11 décembre 2000, le Conseil national a adopté un projet de révision partielle du droit du bail dans le CO, au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des loyers loyaux ». Il a par ailleurs décidé une prolongation de délai au sens de l’article 27 alinéa 5bis LREC.

Proposition de la Commission

La commission propose à l’unanimité de prolonger d’un an le délai pour le traitement de l’initiative populaire « Pour des loyers loyaux ».