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Consiglio nazionale
Cussegl naziunal

09.428 nIv.pa. Bruderer Wyss. Interdire l'importation des peaux et des fourrures d'animaux ayant subi de mauvais traitements

deutsch

Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 19 août 2010
Réunie le 19 août 2010, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé à un deuxième examen préalable de l'initiative visée en titre, son homologue du Conseil des États n'ayant pas approuvé sa décision d'y donner suite.

L'initiative vise à interdire l'importation des fourrures et des produits de pelleterie provenant d'animaux ayant subi un mauvais traitement lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort.


Proposition de la commission

Par 16 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission propose de donner suite à l'initiative. Une minorité (Glauser, Ineichen, Mörgeli, Müri, Noser, Pfister Theophil, Schenk) propose de ne pas donner suite à l'initiative.


Rapporteurs : Bruderer Wyss (d), Fiala (f)



Pour la commission :
Le président Lieni Füglistaller

1. Texte et développement
1. 1. Texte
1. 2. Développement
2. État de l'examen préalable
3. Considérations de la commission

1. Texte et développement

1. 1. Texte

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'importation des peaux et des fourrures provenant d'animaux auxquels de mauvais traitements ont été infligés lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort sera interdite.

1. 2. Développement

Il est pratiquement impossible d'élever de manière industrielle des animaux à fourrure sans leur infliger des souffrances intolérables ni porter atteinte à des principes essentiels de la protection des animaux. Ce constat, qui tend également à s'imposer au niveau international, est étayé par des études scientifiques menées à grande échelle. En raison des dispositions relatives à la protection des animaux, il n'existe plus d'élevages commerciaux d'animaux à fourrure en Suisse depuis près de trente ans.
Les méthodes habituelles de capture (pièges à mâchoires, collets et assommoirs pour les visons et les renards; battes pour les phoques) aussi bien que les conditions d'élevage des animaux à fourrure dans les entreprises commerciales vont à l'encontre de la législation suisse relative à la protection des animaux, elles sont constitutives de mauvais traitements infligés aux animaux, au sens de l'article 26 LPA, et sont en contradiction avec les valeurs fondamentales auxquelles adhère la population suisse. Les animaux endurent des souffrances intolérables, leur dignité est bafouée et leurs besoins les plus fondamentaux ne sont pas pris en compte. Il n'est pas rare que des animaux ne soient qu'imparfaitement anesthésiés avant leur mise à mort, voire qu'ils ne le soient pas du tout, et qu'ils soient écorchés vifs.
L'article 14 alinéa 1 LPA octroie au Conseil fédéral la compétence d'interdire l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale pour des raisons relevant de la protection des animaux ou de la conservation des espèces. En vertu de cet article, l'importation des peaux et des fourrures obtenues à la suite de mauvais traitements infligés à des animaux sera interdite. Un avis de droit existant montre qu'une interdiction de cette nature est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne les règles de l'OMC, et définit les limites de cette compatibilité.
Aujourd'hui déjà, l'importation de peaux de chat ou de chien est interdite en Suisse (art. 14 al. 2 LPA). L'interdiction sera étendue à toutes les fourrures et à tous les produits de pelleterie provenant d'animaux auxquels de mauvais traitements ont été infligés lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort. Ce n'est qu'à cette condition qu'on pourra empêcher que la demande interne en Suisse n'encourage à l'étranger des formes de production qui non seulement vont à l'encontre de notre législation, mais sont en outre clairement rejetées par une majorité de la population pour des motifs éthiques.

2. État de l'examen préalable

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a examiné l'initiative parlementaire le 18 juin 2009 et a proposé, par 16 voix contre 3 et 3 abstentions, d'y donner suite.
Le 12 novembre 2009, son homologue du Conseil des États n'a toutefois pas approuvé cette décision (par 7 voix contre 4). La commission de la Chambre haute a en effet estimé que les dispositions légales en vigueur - en particulier l'article 14 de la loi sur la protection des animaux (LPA) - permettaient d'ores et déjà au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s'imposent dans ce domaine. La commission a également souligné qu'interdire l'importation de produits de pelleterie risquerait d'être contesté, car cette interdiction serait difficilement compatible avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords signés à l'OMC. En revanche, elle a considéré qu'il serait judicieux d'instaurer un système de déclaration obligatoire qui garantirait plus de transparence au consommateur, comme le prévoit la motion 08.3675 « Obligation de déclarer les fourrures », déposée au Conseil national par Tiana Angelina Moser. Sur la proposition de sa commission, le Conseil des États a donc adopté cette motion et l'a transmise au Conseil fédéral.

Le 19 août 2010, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a procédé à un nouvel examen préalable de l'initiative parlementaire. Par 16 voix contre 3 et 4 abstentions, elle a décidé de maintenir sa première décision et a proposé à son conseil de donner suite à l'initiative. Une minorité s'est toutefois ralliée à l'avis de la commission du Conseil des États et souhaite ne pas y donner suite.

3. Considérations de la commission


La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national reconnaît la nécessité d'agir et de mettre un terme aux méthodes de production infligeant des souffrances aux animaux. Cette volonté s'inscrit dans le respect de l'article de la Constitution relatif à la protection des animaux (art. 80, Cst.). La majorité de la commission souligne que l'initiative vise à condamner non pas la fourrure en tant que telle ni son commerce, mais bien les méthodes de production à l'origine de mauvais traitements sur les animaux. Certes, la transmission au Conseil fédéral de la motion 08.3675 (Obligation de déclarer les fourrures) permet la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure puisque les importations feront l'objet d'un contrôle plus approfondi, mais cette mesure ne sera pas suffisante pour remédier au problème des méthodes de production infligeant des souffrances aux animaux. La majorité de la commission considère que les producteurs de fourrure étrangers devraient à l'avenir se conformer à la réglementation suisse en matière de protection des animaux dès l'instant où ils souhaitent introduire leurs produits sur le marché suisse. Les obligations légales en matière de production de fourrure en vigueur dans notre pays devraient également s'appliquer aux producteurs de fourrure étrangers. La majorité de la commission estime que l'interdiction déjà existante d'importer les fourrures de chats et de chiens devrait être étendue à toutes les fourrures et produits de pelleterie à partir du moment où ils proviennent d'animaux ayant subi des mauvais traitements lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort.

Une minorité de la commission fait valoir que la mise en oeuvre d'une telle interdiction serait incompatible avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords signés avec l'OMC et pourrait ainsi être contestée par les États membres de l'OMC concernés. Elle se déclare donc plus favorable à la mise en place d'un label obligatoire indiquant les méthodes de fabrication du produit. Par ailleurs, elle craint que l'approbation de l'initiative ne débouche de fait sur une interdiction générale d'importer de la fourrure, ce qui serait néfaste pour cette industrie dans notre pays : le commerce de la fourrure n'aurait plus lieu en Suisse mais à l'étranger.

Cependant, la commission propose à l'unanimité de ne pas donner suite à la pétition déposée par le collectif LausAnimaliste ATRA. Contre la vente de fourrure en ville de Lausanne et transmise par le conseil communal de Lausanne le 21 juin 2010.
Cette pétition vise à interdire la vente de vêtements et de marchandises fabriqués à partir de fourrures animales dans la ville de Lausanne. La commission considère que les mesures prévues par l'initiative parlementaire contribuent déjà de manière adéquate à la lutte pour la protection des animaux.


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