In Deutschland und Österreich sind Bestrebungen im Gange, die vorgesehene Rechtschreibreform abzubrechen. Hat der Bundesrat nicht die rechtliche Möglichkeit, ein koordiniertes Vorgehen der deutschsprachigen Gebiete in die Wege zu leiten?

Antwort des Bundesrates

Réponse écrite du Conseil fédéral La déclaration d'intention commune à propos de la réforme de l'orthographe n'est certes pas contraignante au regard du droit international public, mais sous l'angle de la notion juridique de la bonne foi, s'en distancer pourrait poser problème. Le Conseil fédéral part dès lors du principe que la réforme pourra entrer en vigueur comme prévu le 1er août 1998, d'autant plus que l'expérience s'est révélée positive partout où la réforme a été appliquée, y compris en Allemagne. De plus, de nombreux éditeurs ont d'ores et déjà engagé d'importants moyens financiers. Sur le plan international, la situation est en fait telle que la réforme de l'orthographe allemande est devenue, en RFA, une affaire politique dont les tribunaux ont été saisis, contrairement à ce qui se passe en Autriche et en Suisse. Bien que les autorités de tous les pays germanophones et les ministres de l'éducation des Länder allemands restent favorables à la réforme, une certaine incertitude règne quant au respect du délai d'introduction. Aussi bien la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique que la Confédération préconisent, au niveau international, une introduction uniforme de la nouvelle orthographe. En particulier, elles défendent ce point de vue au sein de la Commission pour la réforme de l'orthographe allemande, créée cette année. Cette commission a décidé à la mi-septembre d'autoriser l'orthographe actuelle dans des domaines particulièrement controversés, ce qui a pour résultat de mieux faire accepter la réforme. Il s'agira d'examiner, à la lumière de l'évolution de ce projet en Allemagne, la nécessité d'autres interventions au niveau diplomatique, ce qui ne se justifierait pas actuellement.

Zusatzfrage

Home