Conformément à l'article 21^quater alinéa 5 LREC, la commission propose, dans l’attente des résultats de la procédure de consultation, de proroger le délai imparti à l'élaboration du projet législatif jusqu'à la session d’été 2001.
 

Demande de prorogation de délai

1 Le 16 mars 1998, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire de Monsieur Gross Jost, conseiller national. Cette initiative vise à étendre la protection des travailleurs prévue à l’article 333 CO [1] Cet article s’applique lorsqu’une entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers et prévoit notamment que les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, à moins que le travailleur ne s’y oppose. L’initiative demande que l’article 333 CO s’applique également à des opérations analogues telles que la fusion, la création d’une société prenant la suite d’une autre en difficulté dans le cadre d’un concordat par abandon d'actifs ou d’une faillite impliquant la cession d’actifs.

2 La commission a élaboré un avant-projet de loi concrétisant l’initiative parlementaire. En décembre 1999, la commission a chargé le Conseil fédéral d’organiser une procédure de consultation sur cet avant-projet. La consultation a été ouverte par le DFJP le 16 février 2000 et durera jusqu’à la fin avril 2000.