Nationalrat
Conseil national
Consiglio nazionale
Cussegl naziunal

97.407 n Iv.pa. Gross Jost. Licenciements collectifs. Défense des intérêts des travailleurs (CAJ-CN)

deutsch

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 20 novembre 2000
Proposition de la Commission

Conformément à l'article 21quater alinéa 5 LREC, la commission propose, dans l’attente de pouvoir traiter la loi sur la fusion, de proroger le délai imparti à l'élaboration du projet législatif jusqu'à la session d’été 2003.
 

Pour la Commission

Le président: J. Alexander Baumann

Demande de prorogation de délai

1. Le 16 mars 1998, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire de M. Gross Jost, conseiller national. Cette initiative vise à étendre la protection des travailleurs prévue à l’article 333 CO [1]. Cet article s’applique lorsqu’une entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers et prévoit notamment que les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, à moins que le travailleur ne s’y oppose. L’initiative demande que l’article 333 CO s’applique également à des opérations analogues telles que la fusion, la création d’une société prenant la suite d’une autre en difficulté dans le cadre d’un concordat par abandon d'actifs ou d’une faillite impliquant la cession d’actifs.

2. La commission a élaboré un avant-projet de loi concrétisant l’initiative parlementaire. Dans l’attente des résultats de la procédure de consultation, la commission a demandé la prorogation du délai imparti à l’élaboration du projet législatif d’une année, jusqu’en été 2001. Les résultats de la procédure de consultation sont parvenus à la commission en juillet 2000.

3. Dans son projet de nouvelle réglementation, la commission a renoncé à faire des propositions concernant la protection des travailleurs en relation avec les fusions et les scissions. Elle a demandé au Conseil fédéral d’en tenir compte dans son projet de nouvelle loi sur la fusion (00.052). Ce projet, qui donne suite aux exigences de la commission, est actuellement traité par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Etant donné le recoupement des problématiques, la commission estime que la présente initiative parlementaire doit être traitée parallèlement à la loi sur la fusion.

[1]RS 220

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