Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du 17 août 2001

1. Le 24 juin 1998, le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative Zbinden. Le Bureau a ensuite chargé la CSEC de préparer un projet de texte dans le sens de l’initiative. Conformément à l’article 21^quater alinéa 5 LREC, la commission doit élaborer en l’espace de deux années un projet de texte ou rendre compte du degré d’avancement de ses travaux. Ce délai a été prorogé à la session d'été 2000, l'échéance étant fixée à la session d'automne 2001. Dans l’intervalle, une sous-commission a élaboré un projet d’article constitutionnel et un rapport, que la commission a approuvés le 17 août 2001.
    
2. L’initiative Zbinden vise à l’élaboration d’un projet d’article constitutionnel sur l’éducation. L’objectif est de permettre à la Confédération d‘aménager un espace éducatif suisse homogène en accordant une place importante à la mobilité et à l’eurocompatibilité. A l’aide d’instruments d’orientation destinés aux organisations et collectivités responsables, la Confédération doit créer les conditions permettant une harmonisation et une coordination des différents systèmes éducatifs. Elle doit en outre se voir confier un rôle moteur dans les domaines de la formation professionnelle, de la formation tertiaire et quaternaire.
    
3. Un article constitutionnel sur l’enseignement supérieur étant parallèlement à l’étude suite à la motion 99.3153, la commission avait souhaité regrouper ces deux questions. Elle s’était donc fixé comme objectif de présenter conjointement les deux projets de texte en question au Parlement. (L’article constitutionnel sur l’enseignement supérieur sera mis en consultation en automne 2001.) Or, au vu des informations transmises à la commission par le Conseil des Etats, il s’est révélé préférable de dissocier le traitement de ces deux questions, les deux projets étant susceptibles d’interférer l’un avec l’autre. Aussi la commission a-t-elle décidé le 17 août 2001 d’engager la discussion avec la commission homologue du Conseil des Etats afin de s’entendre sur la marche à suivre. Compte tenu de ce qui précède, la commission se voit contrainte de solliciter à nouveau une prorogation du délai.
    
4. Proposition de la commission
   S’appuyant sur l’article 21^quater alinéa 5 LREC, la commission propose de prolonger jusqu’à la session d’automne 2002 le délai pour l’élaboration d’un texte au sens de l’initiative parlementaire Zbinden.