prorogation du délai
Le Conseil national ayant décidé le 24 juin 1998 de donner suite à l'initiative Zbinden citée en titre, le Bureau a chargé la CSEC de préparer un projet permettant de la concrétiser. Conformément à l'art. 21quater, al. 5, LREC, la commission disposait de deux ans pour présenter son rapport et ses propositions, ou pour faire rapport sur l'avancement de ses travaux. Ce délai a déjà été prorogé à deux reprises.
L'initiative Zbinden vise à élaborer un projet d'article constitutionnel destiné à donner à la Confédération les moyens de créer des conditions propres à favoriser l'aménagement d'un espace éducatif suisse homogène axé sur la mobilité et l'eurocompatibilité. La Confédération imposerait aux organisations et collectivités responsables des obligations destinées à garantir l'harmonisation et la coordination des sous-ensembles de formation. En outre, elle jouerait un rôle moteur dans les domaines de la formation professionnelle, de la formation universitaire et de la formation continue.
Une sous-commission a préparé un projet d'article constitutionnel assorti d'un rapport, que la CSEC a approuvés le 17 août 2001. Ce projet a cependant rencontré certaines oppositions, notamment de la part des cantons. Après concertation avec la CDIP, il a été décidé en mai 2002 de créer un groupe de travail commun, composé de représentants de la sous-commission et d'une délégation de la CDIP. Assisté par un expert, et s'appuyant sur le projet de la CSEC, ce groupe de travail a proposé un nouveau projet, qui devra désormais être débattu par la CSEC. Il est donc indispensable que soit prorogé à nouveau le délai qui avait été imparti à cette dernière.
Proposition de la Commission:
La commission propose de proroger jusqu'à la fin de l'année 2005 le délai qui lui a été imparti pour présenter un projet.
1.
Texte et développement
1.
1.
Texte
Conformément à l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
Il faut élaborer rapidement, en collaboration avec la CDIP, mais indépendamment de la révision de la constitution en cours, un projet d'article fixant les dispositions générales qui doivent régir l'éducation.
Cette norme constitutionnelle doit donner à la Confédération les moyens de créer des conditions propres à favoriser l'aménagement d'un espace éducatif suisse homogène et d'un haut niveau de qualité qui couvre l'ensemble du territoire et qui:
a. permette aux étudiants d'être très mobiles et de disposer de formations diverses s'intégrant aisément les unes aux autres;
b. soit eurocompatible et
c. évolutif.
La Confédération crée - au moyen d'instruments d'orientation tels que les normes, les paramètres structurels, les mandats de prestation, les réglementations d'accès aux formations et les pôles d'enseignement - les conditions d'une harmonisation et d'une coordination des sous-ensembles de formation gérés par les entités nationales, régionales et cantonales et par les structures privées.
La Confédération doit jouer un rôle moteur dans les domaines suivants: formation professionnelle, formation tertiaire (universités et hautes écoles spécialisées) et formation quaternaire (formation continue).
La configuration interne des sous-ensembles de formation continue de relever de la compétence des organisations et collectivités responsables, dans les limites fixées par le nouvel article constitutionnel. La législation relative à la scolarité obligatoire reste du ressort des cantons.
1.
2.
Développement
Il est de plus en plus patent que la Confédération, faute de disposer de compétences suffisantes, est limitée dans l'action qu'elle peut exercer sur la structuration et la coordination des formations au niveau national (par exemple les formations universitaires, les formations données dans les hautes écoles spécialisées et la formation professionnelle).
Or, la constitution de marchés transfrontaliers - intercantonaux et internationaux - et les demandes d'harmonisation pressantes qu'elle engendre chez les employeurs, les acteurs de la formation eux-mêmes, voire les parents, contraignent de plus en plus le système éducatif suisse à être plus efficace et à mieux coordonner ses activités.
Les deux dernières tentatives faites pour introduire dans la constitution un article sur l'éducation ont échoué en 1973, pour la première, et en 1989, pour la seconde. Dans le premier cas, la disposition proposée, qui faisait notamment état d'un droit à la formation, n'a été rejetée qu'à une courte majorité par les cantons. Dans le deuxième cas, le Conseil fédéral et le Conseil national ont rejeté une initiative parlementaire en faveur d'un article constitutionnel sur l'éducation pour ne pas créer de nouveau conflit avec les cantons. La nécessité d'améliorer la coordination et la coopération au sein du système de formation suisse n'a toutefois été remise en cause ni dans un cas, ni dans l'autre.
A l'occasion de son audition devant la commission, l'auteur de l'initiative a complété son développement écrit: selon lui, les conséquences du système de formation fédéraliste varient considérablement selon les régions. Des différences marquantes selon les cantons apparaissent en ce qui concerne la durée du niveau préobligatoire, le nombre d'heures dispensées au niveau obligatoire ainsi que le pourcentage des élèves parvenant au niveau de la maturité. Par ailleurs, selon un sondage effectué par Univox en 1996, 77 pour cent des personnes interrogées souhaiteraient un renforcement du rôle de la Confédération dans le domaine de la formation. Les divers systèmes du niveau préobligatoire, du niveau obligatoire et de la formation postobligatoire se sont développés d'après leurs propres schémas. Aujourd'hui, vu l'accroissement de la mobilité, une coopération s'avère nécessaire en la matière, d'où le besoin d'un "espace de formation", à l'intérieur duquel les individus devraient pouvoir se déplacer sans obstacles structurels.
|
