La commission propose, par 17 voix contre 6 , et conformément à l'article 21quater alinéa 5 LREC, de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2001 le délai qui lui a été imparti pour présenter un projet de loi.

1. Le 21 mars 1997, M. Gysin Hans Rudolf, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire intitulée «Ouverture du marché de l'assurance-maladie à la CNA». Cette initiative vise à modifier la loi sur l'assurance-maladie de sorte que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) soit habilitée à pratiquer, elle aussi, l'assurance-maladie obligatoire. Dans son développement, l'auteur de l'initiative rappelle que la CNA gère ses coûts avec une compétence qui permet de supposer, sur la base des chiffres comparatifs disponibles, que ses primes seraient avantageuses aussi dans le domaine de l'assurance-maladie. Le 14 août 1997, avant de se prononcer, la commission a procédé à plusieurs auditions, recueillant notamment l'avis du Concordat des assureurs-maladie suisses, des assureurs privés, de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, de la Fédération des médecins suisses, de la CNA et de l'Office fédéral des assurances sociales. Lors de cette même séance, elle a également entendu plusieurs experts issus des milieux universitaires. Après avoir longuement délibéré, la commission a proposé à son Conseil, par 15 voix contre 6 et avec 2 abstentions, de donner suite à l'initiative.
    

2. Se ralliant à la proposition de la commission, le Conseil national a décidé, le 25 septembre 1997, de donner suite à l'initiative susmentionnée, par 90 voix contre 50 et avec 20 abstentions. A la session suivante, l'initiative a à nouveau été attribuée à la commission qui a été chargée de préparer un projet dans les deux ans.
    

3. Réunie une première fois le 12 février 1998, la commission a procédé à une seconde série d'auditions. Elle a, en outre, demandé à l'Office fédéral des assurances sociales d'examiner de façon plus approfondie les points suivants: principe de la compensation des risques, conséquences d'une ouverture du marché de l'assurance-maladie à la CNA (notamment en ce qui concerne la désolidarisation et le jeu de la concurrence), suppression du monopole de la CNA dans le domaine de l'assurance-accidents. La commission a pris connaissance, au cours de l'année 1998, des résultats de ces travaux. Cependant, plusieurs changements sont intervenus au sein de la CNA au cours de cette période: les personnes responsables de la réalisation du projet ayant quitté la caisse, le conseil d'administration s'est vu en effet contraint de réexaminer la situation. La commission n'est pas revenue sur cet objet en 1998.
    

4. Le 4 février 1999, la commission s'est entretenue de la suite à donner à ces travaux. Dans sa lettre du 22 janvier 1999, le conseil d'administration de la CNA lui avait fait part de sa volonté de continuer à s'investir dans ce projet, en précisant cependant qu'elle souhaitait d'abord faire le point sur la situation juridique pertinente. La CNA a annoncé, par ailleurs, qu'elle allait lancer plusieurs projets dans le domaine de la santé afin de déterminer les modalités d'une éventuelle accession de la CNA au marché de l'assurance-maladie. Les résultats de ces recherches ne sont pas encore disponibles à l'heure actuelle. Pour que la commission puisse examiner l'initiative parlementaire Gysin Hans Rudolf à la lumière de ces résultats, il est indispensable de prolonger de deux ans le délai qui a été imparti pour le traitement de ladite initiative.