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1 Texte déposé
Le Conseil fédéral est
chargé de mettre en consultation, d'ici la fin 2001, un projet de loi fédérale
concernant la recherche médicale sur l'homme, qui devra être soumis au
Parlement en 2002. Ce projet de loi fixera les principes et limites à
respecter dans ce domaine sur le plan de l'éthique et du droit; il
garantira, d'une part et autant que possible, le respect des droits de
l'homme et fera, d'autre part, en sorte que la recherche médicale sur
l'homme - quand elle est utile - soit possible.
1.1 Développement
Le motionnaire renvoie au développement de la motion Dormann (97.3623) qui,
abstraction faite des indications sur le calendrier à respecter, a la même
teneur. Cette motion est depuis une année en suspens au Conseil national;
étant cependant contesté, l’objet risque d'être rayé de la liste des
affaires en cours. En ce qui concerne les délais, le motionnaire ajoute:
- que la Suisse est, en matière de législation dans ce domaine, en retard
par rapport à la plupart des pays d'Europe occidentale, tant et si
bien que nos chercheurs doivent aujourd'hui encore se référer à des
directives et autres recommandations à caractère relativement peu
contraignant et émanant de leur milieu professionnel;
- que la ratification de la Convention de bioéthique du Conseil de
l'Europe, que le Conseil fédéral soutient et a déjà mise en
consultation, nécessite de toute façon la création d'une loi en la
matière; et
- qu'au
moment d'élaborer cette loi, il serait judicieux de s'inspirer du
projet complet et détaillé de loi sur la recherche sur l'homme en
biomédecine, du 22 septembre 1998, élaboré par le canton de Bâle-Ville,
loi que le Grand Conseil dudit canton, dans l'attente de la création
d'une loi fédérale, n'a cependant pas adoptée; l’existence de ce
projet, dont le contenu correspond à l’objet de la motion,
permettrait que les délais soient respectés.
2 Décision du Conseil des Etats
Après que le Conseil fédéral
se soit déclaré disposé, dans sa déclaration écrite du 3 février
1999, à accepter la motion, le Conseil des Etats a décidé, le 16 mars
1999, sans discussion et sans opposition, de transmettre l’intervention.
3 Considérations de la Commission et conclusions
En matière de recherche médicale sur l’homme, la Suisse fait partie du
peloton de tête dans le monde et occupe une bonne position tant dans la
recherche fondamentale que dans la recherche médicale. Or, les textes qui
régissent le domaine de la recherche médicale sur l’homme sont éparpillés,
incohérents et incomplets. Cette forte fragmentation, ajoutée à
l’existence de règles aussi bien cantonales que régionales, complique
le travail des chercheurs tout en entravant les efforts de contrôle du
respect des principes éthiques.
Si la
loi sur les produits thérapeutiques, actuellement examinée au Parlement,
comprend bien des aspects relevant spécialement de la recherche clinique,
elle n’englobe pas tous les domaines: une série d’expériences sur
l’homme à des fins de recherche (interventions chirurgicales,
recherches menées sans médicaments et sans produits médicaux) nécessite
la mise au point d’un dispositif global uniforme. Il reste notamment à
édicter des règles afin de protéger les personnes servant de cobayes et
pour assurer un contrôle efficace. Le Conseil fédéral est également
d’avis qu’une loi dans ce domaine se justifie; en outre, plusieurs
cantons sont également à l’oeuvre mais ont ajourné la mise au point
de leur propres textes en attendant qu’une réglementation soit décidée
au niveau fédéral.
Une raison non négligeable pour laquelle les bases légales doivent être
rapidement complétées est l’importante position de leader que la
Suisse doit maintenir en tant que site de recherche médicale.
Pour l’ensemble des motifs énoncés, la commission préconise une solide
loi-cadre en la matière. Elle constate avec satisfaction que
l’administration est confiante quant aux chances qui existent de
respecter les délais énoncés.
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