La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) avait souhaité que la problématique soulevée dans l'initiative parlementaire « Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes » soit examinée dans le cadre d'un co-rapport concernant la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064), loi dont l'examen a été confié à la Commission des affaires juridiques (CAJ). Si la CAJ-CN a effectivement repris les propositions de la CSSS-CN, celles-ci ont été abandonnées dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Le 2 juillet 2004, la CSSS-CN a déposé un postulat (04.3432) chargeant notamment le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la situation des établissements fixes de traitement des toxicomanes. Ce rapport n'ayant toujours pas été remis, la CSSS-CN souhaite que l'initiative ne soit pas encore classée, ce qui suppose toutefois qu'elle fasse une demande de prorogation du délai qui lui avait été imparti pour traiter l'affaire, conformément à l'article 113 LParl.
Proposition de la commission
La commission propose, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de proroger jusqu'au printemps 2008 le délai qui lui avait été imparti pour présenter ses propositions.
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Texte et développement
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Texte
Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux l'institution de la disposition légale suivante:
Les éléments de fortune confisqués dans le cadre des procédures pénales pour infractions à la loi sur les stupéfiants seront affectés au dédommagement des lésés et pour le surplus au financement d'institutions de prévention de la toxicomanie et de réinsertion des toxicomanes, soit par la voie d'une modification des articles 59 et suivants du Code pénal, soit par une disposition complémentaire à la loi sur les stupéfiants.
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Développement
En raison d'une politique plus restrictive de l'OFAS, le financement des institutions de réinsertion pour les personnes toxicodépendantes est compromis à tel point que de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées sur ce sujet et que la Communauté nationale de travail "Politique de la drogue" a lancé une pétition. Le financement de ces institutions est réglé dans la LStup et relève à la fois de l'assurance-maladie, de l'assurance-invalidité et de l'assistance sociale, raison pour laquelle il est indispensable de créer les bases légales permettant une meilleure coordination entre les différents organes responsables du financement. Or, une solution consisterait à affecter aux institutions de prévention de la toxicomanie et de réinsertion des toxicomanes les montants confisqués aux trafiquants de drogue. Selon le droit applicable, ni le Code pénal ni la LStup ne prévoient une telle affectation. Lorsque par le passé de l'argent a été saisi, il a été réclamé et par les cantons concernés et par la Confédération, voire, dans certains cas, par un Etat tiers. Trois cantons ont prévu l'affectation des sommes confisquées, en tout ou en partie, à des fins déterminées; dans les autres cantons, elles vont directement dans les caisses de l'Etat. Enfin, il règne un manque de transparence quant au montant global des sommes confisquées. Telle que prévue dans l'article 59 du Code pénal, la confiscation des valeurs patrimoniales vise avant tout à financer les mesures destinées à réparer les préjudices subis par les personnes lésées. Or, dans le cas des toxicomanes, il est en règle générale difficile d'établir, sur le plan légal, un rapport de causalité immédiat faisant d'eux des personnes lésées. Il est donc nécessaire d'inscrire soit dans la LStup, soit dans le Code pénal, une disposition légale prévoyant l'affectation demandée par l'auteur de l'initiative. A cet égard, l'argent confisqué sera utilisé non seulement pour la réinsertion des toxicomanes, mais également pour la prévention de la toxicomanie.
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Travaux menés à ce jour par la commission
L'initiative parlementaire a été déposée le 17 décembre 1998 par Monsieur le Conseiller national Jost Gross. Dans son rapport du 13 août 1999, la CSSS-CN proposait au Conseil national, par 15 voix sans opposition et avec 1 abstention, de donner suite à l'initiative. Le Conseil national a suivi sa commission sans opposition le 20 décembre 1999.
Entre-temps, la commission instituée par le chef du DFJP en octobre 1998 pour réfléchir sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées avait rédigé son rapport. De ce fait, la CSSS-CN a décidé, le 18 mai 2000, de ne statuer sur la suite à donner qu'après l'examen dudit rapport par le Conseil fédéral.
Finalement, le rapport «Sharing» de juillet 2000 n'a intégré le but de l'initiative parlementaire que sous la forme d'une position de minorité. Le projet de loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, que le Conseil fédéral a envoyé en consultation en juillet 2000 avec le rapport explicatif correspondant, ne prévoyait pas d'affectation liée des valeurs confisquées. Le Conseil fédéral a confirmé cette décision le 25 mars 2001 en vue de l'établissement du message afférent.
C'est pourquoi la CSSS-CN a décidé le 8 septembre 2000, pour accomplir le mandat que le Conseil national lui avait attribué à l'unanimité, de poursuivre ses travaux parallèlement à ceux du Conseil fédéral concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées et d'élaborer elle-même une réglementation prévoyant l'affectation liée de l'argent confisqué aux trafiquants de drogue. A cette fin, elle a réactivé son ancienne sous-commission «Drogues» dans une composition légèrement différente.
La sous-commission a entamé ses travaux après la tenue d'une audition sur le sujet par la CSSS le 10 novembre 2000.
En juin 2001, la sous-commission a soumis à sa commission un rapport et des propositions au sujet de la procédure et de la mise en oeuvre matérielle de l'initiative. L'une des propositions consiste à ne pas faire élaborer un texte spécifique ,mais à intégrer le but de l'initiative dans la matière que traiterait un co-rapport destiné à la commission chargée de la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. L'autre proposition consiste à formuler des modules sur la base du texte déjà existant aux fins de modifier et de compléter ladite loi. Une partie des sommes d'argent récupérées devrait être affectée à la prévention contre la drogue et au traitement contre la toxicomanie en Suisse ou pour financer des mesures ou des projets mis en place dans les régions de production.
Le 5 juillet 2001, la CSSS-CN a accepté le rapport de la sous-commission par 15 voix sans opposition et avec 1 abstention. Elle a chargé la sous-commission de rédiger le co-rapport et a proposé quelques modifications mineures.
Le 24 octobre 2001, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064 é). L'objet a été soumis en hiver 2001 au Conseil des Etats comme Chambre prioritaire et attribué à la Commission des affaires juridiques, tandis que la CSSS-CN a été invitée à présenter un co-rapport.
Les délibérations n'ayant débuté que tardivement, ce n'est que le 24 mars 2003 que la CSSS-CN a remis son co-rapport définitif à la CAJ-CN, qui a ensuite proposé de donner satisfaction aux auteurs de l'initiative. Le 2 décembre 2003, le Conseil national a finalement adopté la proposition de compromis présentée par une minorité et approuvé ainsi un texte différent de celui du Conseil des Etats. Le 15 décembre 2003, il a maintenu cette divergence. Au vu de l'issue incertaine de l'élimination des divergences, la CSSS-CN a demandé le 16 janvier 2004 une prorogation du délai qui lui avait été imparti, que le Conseil national lui a accordée le 19 mars 2004. Le Conseil national a finalement renoncé à la session de printemps 2004 à inscrire dans la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées le principe d'une affectation liée d'une partie de l'argent de la drogue ayant été récupéré.
Le 2 juillet 2004, la CSSS-CN a déposé le postulat suivant (04.3432) :
« Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation financière des établissements fixes de traitement des toxicomanes et sur l'utilisation qui est faite des valeurs patrimoniales confisquées en vertu de l'article 59 CP, y compris celle qui est régie par les lois cantonales pertinentes. »
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Considérations de la commission
Le postulat précité n'a toujours pas été examiné par le Conseil national. A fortiori, le rapport demandé n'a pas été livré non plus. Or, le 11 janvier 2006, il avait été promis à la commission qu'elle recevrait d'ici à l'automne 2006 un rapport qui tienne compte notamment de la mise en place du nouveau cadre législatif et réglementaire lié à l'adoption de la RPT. Dans ce contexte, la CSSS-CN jugerait prématuré de classer dès aujourd'hui l'initiative parlementaire.
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