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1 Texte et développement de la motion
1.1 Texte
Le Conseil fédéral est chargé
de soumettre un rapport et une proposition au Parlement et de prendre notamment les mesures suivantes:
- charger
la plate-forme nationale "Dangers naturels" (Planat) de
mettre sur pied une stratégie globale définissant des objectifs
clairs pour l'amélioration de la sécurité dans l'Arc alpin (déclaré
sensible dans les directives de l'UE) et de lui soumettre cette stratégie;
- créer un groupe de travail fédéral/intercantonal
et, le cas échéant, charger en outre la Planat d'élaborer un projet
pilote concret sur la sécurité dans l'Arc alpin;
- mettre
sur pied, avec l'aide de la Confédération et des cantons et en
collaboration avec les milieux scientifiques, un institut permanent de
recherche alpine interdisciplinaire placé sous la responsabilité
d'une fondation indépendante.
1.2 Développement
Les catastrophes naturelles
exceptionnelles (avalanches, glissements de terrain, inondations) qui se
sont produites sous diverses formes ces derniers temps ont entraîné de
grandes souffrances humaines, dévasté le paysage et causé de lourds dégâts
matériels. La population et les autorités doivent faire face aux
nouveaux défis lancés par les forces de la nature, d'où la nécessité
de revoir les différents aspects du problème de la sécurité.
Certes, les milieux politiques (Planat)
et scientifiques, de même que les chercheurs du Centre de compétences préposé
aux dangers naturels (CENAT) examinent depuis quelque temps déjà le
problème de la prévention des dangers naturels. A l'heure actuelle, il
n'existe toujours pas assez d'analyses globales du problème ni de stratégies
concrètes. De plus, les facteurs à l'origine des changements climatiques
n'ont pas encore été suffisamment étudiés.
2 Proposition du Conseil fédéral
2.1 Avis du Conseil fédéral
L'étendue des dégâts provoqués
par les avalanches au mois de février 1999, puis par les éboulements et
les crues, montre que les événements naturels n'affectent pas seulement
la population et les régions alpines. L'amélioration de la sécurité
est l'affaire du pays tout entier. Nous avons dès lors l'intention d'étendre
à l'ensemble du territoire les mesures mentionnées aux chiffres 1 et 2.
Protéger durablement l'homme
contre de tels dangers, qui menacent tant les ressources naturelles que
les biens essentiels, nécessite le développement d'une gestion globale
des risques basée sur des standards de sécurité partout comparables,
mais définis en fonction des valeurs à préserver.
L'acceptation des nouvelles lois
sur les forêts et sur l'aménagement des cours d'eau, au début des années
nonante, a constitué un grand pas vers la prévention et l'analyse de
l'ensemble des problèmes. Le programme national de recherche (PNR)
relatif aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles a
permis d'établir les bases essentielles nécessaires à l'élaboration
d'un concept de protection durable.
Grâce à la création du CENAT,
en 1996, les ressources disponibles aux plans technique, scientifique et
socio-économique ont pu être réunies au sein des écoles polytechniques
fédérales. Il incombe surtout à ce centre de procéder à une recherche
pluridisciplinaire sur les causes des dangers naturels, d'en cerner les
processus, d'en définir les effets sur les personnes, les biens et les
bases existentielles ainsi que d'établir le catalogue des mesures de
protection appropriées. Ainsi, le CENAT répond aujourd'hui déjà à la
majeure partie des désirs exprimés dans la motion.
Avec l'Institut fédéral pour l'étude
de la neige et des avalanches (ENA), à Davos, la Suisse possède un
organisme de recherche interdisciplinaire au coeur des Alpes. Il met
actuellement en place une division destinée aux travaux sur l'avenir de
la zone alpine et développe celle qui s'occupe de la gestion des risques.
Le PNR consacré aux paysages et
à l'habitat dans les Alpes, que nous avons décidé le 23 juin 1999,
englobe aussi des stratégies globales et une enquête sur le développement
de ces deux secteurs.
Dans le cadre de l'appel d'offres
relatif aux axes de recherche (AR) du Fonds national suisse de la
recherche scientifique (FNS), le CENAT a proposé un projet "Natural
Risk Management Narima" avec l'appui de nombreuses institutions
actives dans le domaine des dangers naturels. La sélection par le FNS est
prévue pour fin mai/début juin 2000.
La Planat que nous avons instaurée
en 1997, et dans laquelle sont représentés la Confédération, les
cantons, la recherche, les associations professionnelles, l'économie et
les assurances, s'apprête à abandonner la limitation des risques au
profit de la culture du risque. La planification de la protection contre
les dangers naturels ne saurait continuer à se limiter à préserver
certaines valeurs de certains risques dans quelques domaines sectoriels.
Elle doit plutôt faire en sorte que les intérêts de la collectivité
soient pris en compte globalement et de manière interdisciplinaire dans
la prévention contre les dangers naturels. La protection contre ceux-ci
doit correspondre à une philosophie de sécurité unifiée et à une
politique harmonisée en la matière.
Même si le cas est rare, la
probabilité d'un fort tremblement de terre existe aussi en Suisse. Dès
lors, par lettre du 15 septembre 1999, le chef du DETEC a chargé la
Planat d'élaborer à moyen terme une stratégie de protection spécifique.
Les mesures préconisées aux
chiffres 1 et 2 de la motion correspondent largement à nos intentions.
Par contre, le développement d'un institut de recherche alpine
interdisciplinaire, tel qu'il est demandé au chiffre 3, doit faire
l'objet d'un examen plus soutenu, une institution semblable existant déjà.
2.2 Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter sous
forme de motion les chiffres 1 et 2; il propose de transformer le chiffre 3 en postulat.
3 Délibérations et décision du Conseil des Etats
3.1 Délibérations
Le 8 décembre 1999, M. le conseiller aux Etats
Inderkum, qui a repris la motion de M. le conseiller aux Etats Danioth, démissionnaire,
s’est expressément rallié à la déclaration du Conseil fédéral.
3.2 Décision
C’est sans grand débat que le Conseil des Etats a
décidé de transmettre les chiffres 1 et 2 sous forme de motion, et le
chiffre 3 sous forme de postulat.
4 Délibérations de la Commission
La commission a réaffirmé l’importance de la
coordination internationale - assurée par l’Académie suisse des
sciences naturelles dans le cadre de la Convention alpine – de la
recherche dans ce domaine, et elle propose à l’unanimité au Conseil
des Etats de transmettre les chiffres 1 et 2 sous forme de motion, et le
chiffre 3 sous forme de postulat. |
