Réunie les 3 et 28 février 2000, et conformément à l’article 21octies de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission a procédé a l’examen préalable de l’initiative déposée par le canton du Valais le 15 juin 1999. L’initiative vise à compléter l'accord OMC en y ajoutant une clause sociale et environnementale.

La commission a entendu une délégation du canton du Valais.

Proposition de la Commission

Par 9 voix sans opposition et avec 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. Par contre, elle propose, par 5 voix contre 3, de transmettre au Conseil fédéral un postulat l’invitant à intervenir auprès de l’OMC pour que cette dernière tienne compte de manière appropriée des questions sociales et environnementales.

1 Texte et développement de l'initiative

1.1 Texte

S'appuyant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, le canton du Valais propose aux Chambres fédérales de compléter l'accord OMC en y ajoutant une clause sociale et environnementale.

1.2 Développement

1. L’agriculture a été contrainte de se libéraliser et se mondialiser, alors que les structures, les lois et les règlements actuels sont le reflet d’une économie protectionniste et planifiée. Par conséquent, seule une déréglementation permettra à l’agriculture de conserver sa position sur le marché.
    
2. Le système actuel de la propriété et de l’aménagement du territoire n’est guère adapté à l’ouverture des marchés.
3. Les agriculteurs ne sont pas en mesure de produire au prix suisse pour ensuite écouler leurs produits au tarif européen ou à celui du tiers-monde.

C’est suite à une réflexion sur les points précités que le Grand Conseil valaisan a décidé de déposer devant les Chambres fédérales une initiative visant à compléter l'accord OMC en y ajoutant une clause sociale et environnementale, justifiée pour les raisons suivantes:

• L’OIT a en son temps adopté sept accords de principe dans le domaine social.
• Il a été formulé concernant l’environnement des recommandations de portée mondiale.
• La Suisse n’applique toujours pas la Charte sociale européenne.
• Compte tenu des inégalités régnant dans le secteur du commerce international, concernant notamment le commerce des matières premières ou des produits à faible valeur ajoutée, il y a lieu d’intégrer dans le système commercial multilatéral les normes fondamentales régissant le travail, la protection sociale et la protection de l’environnement. En cas de divergences d’opinions, il convient de recourir à la procédure de conciliation de l’OMC pour garantir le respect des normes fondamentales précitées.

2 Considérations de la Commission

Les préoccupations sociales et environnementales revêtent une grande importance, d’autant plus que le processus de mondialisation a fait naître dans ces domaines, en Suisse comme à l’étranger, de vives craintes dont certaines sont justifiées. La commission ne conteste donc aucunement le bien-fondé des objectifs visés par l’initiative.

Cependant, la CPE est parvenue à la conclusion qu’il ne serait pas réaliste de demander au Conseil fédéral de modifier l’accord OMC en introduisant une clause sociale et environnementale. Tout d’abord, l’OMC n’a reçu aucun mandat la chargeant de prendre des mesures dans ces domaines; de telles tâches ressortissent, en effet, à d’autres organisations internationales et institutions, par exemple à l’OIT, à l’ONU dans le cadre de son programme environnemental, et à différentes conventions dans le domaine de l’environnement. Ensuite, le cadre politique de l’OMC ne se prête guère à de telles discussions: à ce jour, en effet, toutes les tentatives d’examen de normes sociales ou environnementales se sont heurtées à la résistance obstinée des pays en voie de développement, qui craignaient que les pays industrialisés ne se servent de ce biais pour introduire de nouvelles mesures protectionnistes. Or, il est indubitable que l’initiative du canton du Valais vise avant tout à assurer la protection et à renforcer la compétitivité de l’agriculture nationale. Enfin - et l’argument est de taille du point de vue de la procédure -, une initiative déposée par un canton ne saurait charger le Conseil fédéral de prendre des mesures dans un domaine - en l’occurrence la politique extérieure - qui relève de la compétence de celui-ci.

C’est la raison pour laquelle la commission préfère transmettre au Conseil fédéral un postulat l’invitant à aborder la question dans le cadre de futures négociations, et à informer régulièrement le Parlement de l’évolution de la situation, par exemple dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure.

2.1 Proposition de la Commission

Pour les raisons précitées, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative, mais de transmettre au Conseil fédéral un postulat l’invitant, d’une part, à intervenir auprès de l’OMC pour qu’il soit tenu compte de manière appropriée des questions sociales et environnementales, d’autre part, à présenter régulièrement des rapports sur le sujet.

2.2 Texte du postulat

Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de ses négociations avec l’OMC, d’intervenir auprès de cette dernière pour qu’il soit tenu compte de manière appropriée des questions sociales et environnementales.

Il est également invité à présenter à la Commission de politique extérieure un rapport annuel concernant l’évolution de la situation dans ce domaine.