L’initiative
populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" a été
déposée le 14 juin 1999. Dans son message du 11 décembre 2000, le
Conseil fédéral propose de rejeter ladite initiative, mais d’accepter,
en tant que contre-projet, le projet de loi sur l’égalité pour les
handicapés (Lhand). Toute initiative populaire devant être traitée dans
les 30 mois suivant la date de dépôt, le délai pour la présente
initiative arrive à échéance le 13 décembre 2001. Il peut toutefois être
prolongé d’un an si l’un des conseils au moins a pris une décision
sur un contre-projet.
La
commission approuve la prorogation du délai de traitement de
l’initiative populaire, à la condition que le Conseil des Etats
approuve le contre-projet ainsi que la prorogation de délai pendant la
session d’automne 2001.
Propositions de
la Commission
Conformément
à l’article 27, alinéa 5bis LREC, la commission
propose de prolonger le délai de traitement du projet de un an
(jusqu’au 13 décembre 2002).
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