Réunie le 19 novembre 2001, la commission a procédé, conformément à l'article 21octies de la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable de l'initiative déposée le 21 novembre 2000 par le canton de Neuchâtel.
L'initiative a pour objet une nouvelle classification de la route H20, soit la liaison Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds-Le Locle-Col des Roches, en route nationale.
Proposition de la Commission:
Par 19 voix contre 1, la commission propose de ne pas donner suite à l'initative.
Une minorité de la commission (Polla) propose de donner suite.
1.
Texte de l'initiative cantonale du 21 novembre 2000
En application de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Grand Conseil neuchâtelois, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, demande aux Chambres fédérales de bien vouloir modifier la loi fédérale sur les routes nationales en vue de reconnaître la H20 comme route nationale, soit la liaison Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds-Le Locle-Col des Roches (frontière).
2.
Etat des travaux de l'Assemblée fédérale et de l'administration concernant le même objet
Le conseiller national Berberat a déposé, le 24 mars 2000, une motion de contenu identique (00.3148), qui n'a pas encore été traitée au plénum.
A maintes occasions, le Parlement a eu l'occasion d'examiner des demandes de modification du réseau des routes nationales et de reclassement de certains tronçons. La seule intervention acceptée est l'initiative parlementaire Brändli (99.408). Plusieurs interventions déposées comme motions ont été transmises sous la forme moins contraignante du postulat (00.3381, 00.3302, 99.3374, 99.3421), Diverses interventions formulées comme postulats ont été transmises(99.3161, 99.3240, 99.3238). Quatre autres motions de contenu similaire sont en suspens (00.3529, 00.3148, 01.3098, 01.3111).
Par le biais de quatre motions (99.3456, 00.3201, 00.3217, 01.3007), les deux Chambres ont demandé au Conseil fédéral de présenter, d'ici la fin de 2002, un aperçu exhaustif de l'état des travaux de construction et d'aménagement des routes nationales pour les cinquante prochaines années. Le Conseil fédéral a promis un « Plan sectoriel du réseau routier » pour 2003. Dans son préavis en réponse à la motion Berberat (00.3148), il a explicitement souligné qu'il était disposé à impliquer, dans le cadre de son plan sectoriel, la route H20 Neuchâtel-Col des Roches.
A différentes occasions, le Conseil fédéral a rappelé les priorités qu'il s'est fixées: 1) achèvement du réseau tel qu'il a été décidé, 2) entretien du réseau et des ouvrages existants, 3) utilisation maximale des possibilités offertes par la télématique et 4) éventuelle extension du réseau.
3.
Délibérations de la commission
La séance du 17 mai 2001 a offert au conseiller d'Etat Pierre Hirschy et à l'ingénieur cantonal de Neuchâtel, M. Marcel de Montmollin, l'occasion de défendre leur dossier devant la CTT du Conseil des Etats: la route H20 est une liaison internationale qui concerne un bassin de plus de 100 000 personnes, si l'on inclut la région française voisine. Comme quelque 18 000 à 20 000 véhicules empruntent ce parcours tous les jours, la H20 remplit largement les critères d'une route nationale. Les deux représentants de Neuchâtel ont expliqué que, par rapport à d'autres régions suisses, le canton de Neuchâtel, et singulièrement la région de La Chaux-de-Fonds, étaient très mal desservis par les routes nationales. Un retard est à combler. Les capacités des transports publics sont par ailleurs bien utilisées même si des progrès sont encore réalisables. Ils ont souligné qu'un petit canton comme Neuchâtel, au relief accidenté, est déjà fortement sollicité par la construction et l'entretien des principales infrastructures de transports. Une nouvelle somme de 300 millions de francs est d'ailleurs encore nécessaire pour un tronçon manquant près de La Chaux-de-Fonds.
L'administration fédérale a également fait part de son point de vue au cours de la même séance : Selon l'actuelle conception des routes nationales, le raccordement du canton de Neuchâtel aux principaux axes internationaux est assuré par d'autres liaisons, ce qui ne permet guère de qualifier la H20 de route internationale au sens étroit. Elle a estimé que l'importante charge de la H20 dans le secteur La Chaux-de-Fonds est essentiellement due à une circulation de pendulaires et à un trafic d'agglomération, une situation qui devrait donc être réglée au niveau régional. L'administration a insisté sur le fait que le nombre de véhicules empruntant une route est un critère important, mais que ce chiffre n'est pas le seul élément entrant en ligne de compte dans la décision d'incorporer un tronçon dans le réseau des routes nationales.
C'est par souci de cohérence dans la politique des transports que le Conseil des Etats a rejeté l'initiative. Au cours de ces dernières années, le Parlement a été saisi de plusieurs interventions similaires et - à une exception près (l'Iv Pa Brändli) - les a rejetées ou transmises au Conseil fédéral sous forme de postulat avec pour objet la présentation d'une conception globale dans le cadre d'un Plan sectoriel des routes nationales. La commission tient à maintenir une certaine ligne dans sa politique des transports.
Elle prend acte de la charge financière grevant le budget du canton de Neuchâtel en raison de l'infrastructure cantonale des transports. Elle fait cependant valoir que l'intégration d'un tronçon dans le réseau des routes nationales répond à des impératifs liés aux transports et non à des considérations financières. La H20 ne constituant à cet égard aucune exception à la règle, elle ne saurait être reclassée au niveau des routes nationales.
La commission considère toutefois qu'il est du devoir de la Confédération à l'égard du canton de Neuchâtel d'étudier à fond le statut de la H20 dans le cadre de son plan sectoriel et de proposer, le cas échéant, un nouveau système.
Le 25 septembre 2001, le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité (et une abstention) de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Neuchâtel. Mais il a voté à l'unanimité un postulat (01.3264) chargeant le Conseil fédéral d'examiner à fond la situation de la H20 dans le cadre de l'analyse globale du réseau routier dans son ensemble.
4.
Examen par la commission
La majorité de la commission se rallie à la décision du Conseil des Etats quant au principe. Elle prend acte des arguments invoqués par le canton de Neuchâtel et par l'administration (rapport CTT-CE du 20.08.2001 et BO CE du 25.09.01).
Soucieuse de la cohérence dans la planification des routes nationales, elle rejette également l'initiative.
Mais la majorité de la commission souligne avec netteté qu'elle attend du Conseil fédéral qu'il traite sur un même pied toutes les revendications de reclassement des routes, quelle que soit la manière - par voie d'intervention auprès des Chambres fédérales ou directement par les services cantonaux - dont les requêtes ont été exprimées. L'Office fédéral des routes a confirmé devant la commission le 19 novembre 2001 l'assurance donnée par le président de la Confédération, M. Leuenberger, le 25 septembre 2001 devant le Conseil des Etats.
La minorité de la commission voudrait donner une suite favorable aux arguments que le canton de Neuchâtel fait valoir. Elle souligne que chaque canton doit avoir voix au chapitre dans la mise au point du Plan sectoriel, d'où l'utilité de donner suite à l'initiative.
|
