L'initiative réclame, sous la forme d'une demande en termes généraux, l'institution d'une Commission fédérale des droits de l'homme. Le Conseil national a donné suite à cette initiative le 20 juin 2003, et a décidé le 7 octobre 2005 de proroger une première fois le délai de traitement de deux ans.
Proposition de la commission
La Commission des institutions politiques du Conseil national propose, par 9 voix contre 8, de proroger de deux ans (jusqu'à la session d'été 2009) le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
La minorité de la commission (Hutter Jasmin, Beck, Lustenberger, Müller Philipp, Müri, Oehrli, Perrin, Schibli) propose de classer l'initiative parlementaire.
Rapporteurs : Gross Andreas (d), Leuenberger-Genève (f)
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Texte et développement
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Texte
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
Il est institué une Commission fédérale des droits de l'homme.
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Développement
Dans le cadre de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est déroulée à Vienne en 1993, les Etats participants ont mis l'accent, dans la Déclaration de Vienne, sur "le rôle important et constructif que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme".
Si la Suisse a participé à la Déclaration de Vienne en 1993, aucune concrétisation n'a encore eu lieu dans notre pays à ce jour. En revanche, de nombreux pays européens, et surtout nos voisins, disposent d'institutions appropriées.
Ces dernières servent de passerelle entre la société civile et la politique, en attribuant à la question des droits de l'homme une place importante dans le processus de formation de l'opinion.
Depuis de nombreuses années, la politique des droits de l'homme est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Cependant, il manque encore un organe qui examinerait les conventions internationales signées par notre pays, tout en évaluant leur application dans la politique intérieure et extérieure de la Suisse, à la lumière d'un dialogue public critique.
Citons parmi d'autres les conventions suivantes:
- Convention européenne des droits de l'homme;
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Les organes compétents des conventions susmentionnées donnent des recommandations aux Etats parties, recommandations dont la mise en oeuvre doit être contrôlée en Suisse. La dispersion actuelle des compétences que connaît l'administration fédérale en matière de procédure d'élaboration des rapports étatiques nuit à la transparence et à la cohérence de la politique suisse des droits de l'homme.
Il manque à la Suisse, contrairement à d'autres pays européens, une institution nationale qui traiterait des questions des droits de l'homme du point de vue de notre pays et inscrirait le débat public au sein de la société civile, du Parlement, du gouvernement et de l'administration.
Pour remédier à cela, je propose la création d'une Commission fédérale des droits de l'homme.
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Travaux menés à ce jour
Le 20 juin 2003, par 101 voix contre 74, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Müller-Hemmi. Le 7 octobre 2005, sans opposition, il a prorogé de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2007, le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
La CIP a relevé, dans son rapport du 9 septembre 2005, que le Conseil des États avait transmis un postulat de sa Commission de politique extérieure sur le même thème le 3 octobre 2002 (02.3394 Commission fédérale des droits de l'homme). Ledit postulat charge le Conseil fédéral de faire rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer une Commission fédérale des droits de l'homme. La CIP a alors justifié sa demande de prorogation du délai par sa volonté d'attendre le rapport du Conseil fédéral avant d'entamer des travaux législatifs concrets.
Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a fait réaliser une étude externe remise à l'automne 2003. Celle-ci a proposé six modèles de commission fédérale des droits de l'homme. Portant le nom de « Kommissionsdach », le modèle retenu prévoyait une commission consultative se composant des présidents des commissions fédérales actives dans le domaine des droits de l'homme ainsi que de représentants des cantons, d'experts et d'un secrétariat. Cependant, à l'issue d'une consultation informelle, il n'a pas suscité l'enthousiasme car il a été jugé trop lourd et compliqué.
Le DFAE a cherché à vérifier par la suite s'il n'était pas possible d'élargir le mandat d'une commission déjà active dans le domaine des droits de l'homme ; il a ainsi pris contact avec la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La CFR s'est montrée favorable à cette idée, à condition que soit mis à sa disposition un secrétariat suffisamment étoffé.
Le 24 janvier 2007, la responsable du DFAE a pour la première fois exposé cette question devant le Conseil fédéral. Celui-ci a décidé de procéder à une enquête approfondie auprès des cantons avant de se prononcer. À cet effet, il a institué un groupe de travail, composé de représentants de la Confédération et des cantons, qui rendra compte de ses travaux au Conseil fédéral d'ici à la fin 2007.
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Considérations de la commission
La commission propose de proroger de deux années supplémentaires le délai de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Müller-Hemmi. Dans l'attente du rapport du Conseil fédéral relatif au postulat du Conseil des États, elle veut se réserver la possibilité de légiférer elle-même dans ce domaine. Une minorité propose de classer l'initiative parlementaire, car elle s'oppose sur le fond à la création d'une Commission fédérale des droits de l'homme.
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