L'initiative vise à instituer une Commission fédérale des droits de l'homme. Le Conseil national a donné suite à cette initiative le 20 juin 2003, et a décidé, le 12 juin 2009, de proroger une troisième fois le délai de traitement, cette fois d'une année seulement.
Proposition de la commission
Sans opposition, la Commission des institutions politiques du Conseil national propose de classer l'initiative.
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Texte et développement
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Texte
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
Il est institué une Commission fédérale des droits de l'homme.
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Développement
Dans le cadre de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est déroulée à Vienne en 1993, les Etats participants ont mis l'accent, dans la Déclaration de Vienne, sur "le rôle important et constructif que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme".
Si la Suisse a participé à la Déclaration de Vienne en 1993, aucune concrétisation n'a encore eu lieu dans notre pays à ce jour. En revanche, de nombreux pays européens, et surtout nos voisins, disposent d'institutions appropriées.
Ces dernières servent de passerelle entre la société civile et la politique, en attribuant à la question des droits de l'homme une place importante dans le processus de formation de l'opinion.
Depuis de nombreuses années, la politique des droits de l'homme est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Cependant, il manque encore un organe qui examinerait les conventions internationales signées par notre pays, tout en évaluant leur application dans la politique intérieure et extérieure de la Suisse, à la lumière d'un dialogue public critique.
Citons parmi d'autres les conventions suivantes:
- Convention européenne des droits de l'homme;
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Les organes compétents des conventions susmentionnées donnent des recommandations aux Etats Parties, recommandations dont la mise en oeuvre doit être contrôlée en Suisse. La dispersion actuelle des compétences que connaît l'administration fédérale en matière de procédure d'élaboration des rapports étatiques nuit à la transparence et à la cohérence de la politique suisse des droits de l'homme.
Il manque à la Suisse, contrairement à d'autres pays européens, une institution nationale qui traiterait des questions des droits de l'homme du point de vue de notre pays et inscrirait le débat public au sein de la société civile, du Parlement, du gouvernement et de l'administration.
Pour remédier à cela, je propose la création d'une Commission fédérale des droits de l'homme.
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Travaux menés à ce jour
Le 20 juin 2003, par 101 voix contre 74, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire Müller-Hemmi. Le 7 octobre 2005, sans opposition, il a prorogé de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2007, le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
Chargée de l'examen préalable de l'initiative, la CIP a relevé, dans son rapport du 9 septembre 2005, que le Conseil des États avait transmis un postulat de sa Commission de politique extérieure sur le même thème le 3 octobre 2002 (02.3394 Commission fédérale des droits de l'homme). Ledit postulat charge le Conseil fédéral de faire rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer une Commission fédérale des droits de l'homme. La CIP a alors justifié sa demande de prorogation du délai par sa volonté d'attendre le rapport du Conseil fédéral pour entamer des travaux législatifs concrets, envisageant de classer l'initiative au cas où le Conseil fédéral serait disposé à mettre lui-même en oeuvre l'initiative Müller-Hemmi. Le 7 octobre 2005, le Conseil national a approuvé la proposition de la CIP, sans qu'aucune autre proposition n'ait été déposée.
Dans son rapport du 20 avril 2007, la CIP-N a proposé, par 9 voix contre 8, de proroger de deux années supplémentaires le délai de mise en oeuvre de l'initiative, soit jusqu'à la session d'été 2009. La commission était en effet toujours dans l'attente du rapport du Conseil fédéral relatif au postulat susmentionné, le Conseil fédéral ayant entre-temps décidé de mener une procédure d'évaluation des besoins auprès des cantons. Le Conseil national a approuvé la proposition de la commission, par 106 voix contre 64.
Dans son rapport du 7 mai 2009, la CIP-N a proposé, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de proroger d'une année supplémentaire le délai imparti pour l'élaboration d'un projet. La commission entendait ainsi avoir la possibilité de prendre connaissance des décisions du Conseil fédéral, prévues pour septembre 2009, et d'examiner si ces décisions correspondaient à l'objectif visé par l'initiative. Le Conseil national a approuvé la proposition de la commission par 102 voix contre 81 et 2 abstentions.
Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a décidé de la création d'un Centre de compétence universitaire dans le domaine des droits de l'homme qui fournirait des prestations dans ce domaine durant une phase pilote de cinq ans. L'appui apporté devrait permettre de renforcer les capacités de la Confédération, des cantons et d'autres acteurs à mettre en oeuvre les droits de l'homme, y compris les obligations internationales de la Suisse. Le Conseil fédéral a décidé que la Confédération contribuerait à ce projet à la hauteur de 1 million CHF par an dès 2010. Outre la Confédération, les cantons, les communes, le secteur privé et les autres secteurs intéressés bénéficieront directement et indirectement de cet appui. Ils pourront également faire directement appel au centre, à leurs frais. Le 10 décembre 2009, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police ont lancé un appel d'offre auprès de toutes les Hautes écoles suisses reconnues. Cet appel d'offres vise à sélectionner, comme prestataire de service, l'institution ou le réseau d'institutions qui constituera le Centre de compétence. Le projet pilote sera évalué après 4 ans. Les résultats de cette évaluation seront remis au Conseil fédéral, qui statuera sur la reconduction éventuelle du projet après 5 ans ou son développement en une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé de classer le postulat 02.3394 considérant son objectif comme atteint, proposition entérinée par la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats le 25 mars 2010.
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Considérations de la commission
La Commission a pris acte de la décision du Conseil fédéral de créer un Centre de compétence universitaire dans le domaine des droits de l'homme. Elle considère que la solution choisie, même si elle ne répond pas exactement à l'objectif visé par l'initiative représente un compromis acceptable. Si la commission salue cette issue, elle entend que le Parlement puisse suivre le développement du projet de près et soit régulièrement informé. Dans ce sens, la commission a demandé au Département des affaires étrangères de lui transmettre un rapport sur l'état d'avancement des travaux dans une année.
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