Réunie le 14 février 2002, la commission a examiné le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 janvier 2000 à Montréal. Il s'agit du premier accord international à traiter spécifiquement des aspects de la sécurité environnementale et sanitaire liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés.
Proposition de la Commission:
La commission propose par 18 voix contre 0, et 1 abstention, d'approuver le projet d'arrêté fédéral concerné.
1.
Les enjeux
Le Protocole de Carthagène représente une étape historique dans le développement et l'application environnementale du génie génétique. En effet, il est le premier accord international à traiter spécifiquement des aspects de la sécurité environnementale et sanitaire liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés.
Le Protocole de Carthagène vise à garantir que les organismes vivants modifiés à l'aide de la biotechnologie moderne (c'est-à-dire, selon la terminologie en vigueur dans la législation suisse, les OGM) et susceptibles de présenter un danger pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique seront transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Il prévoit notamment une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, qui permet à tous les pays de décider d'importer ou non des organismes vivants modifiés, à la lumière d'une notification contenant les informations nécessaires à l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé.
Par ailleurs, le Protocole permettra la mise sur pied d'un système international d'échanges d'informations en matière de sécurité environnementale et sanitaire des biotechnologies, et d'affermir la coopération scientifique et technique entre le Nord et le Sud en matière de renforcement des capacités techniques et institutionnelles et d'harmonisation des procédures au niveau international.
La Suisse a signé le Protocole de Carthagène le 24 mai 2000. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la 50e ratification.
La ratification et la mise en oeuvre du Protocole ne nécessiteront aucune modification d'ordre législatif, et elles n'entraîneront pas de conséquences significatives pour les entreprises. Il sera cependant nécessaire de créer un poste de correspondant national, donc de doter l'OFEFP d'un poste supplémentaire.
A la session d'hiver 2001, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral habilitant le Conseil fédéral à ratifier ledit Protocole.
2.
Considérations de la commission
On peut affirmer dans une certaine mesure que l'arrêté fédéral concerné donne une dimension internationale à la discussion que mène actuellement la commission sur le dossier Gen-lex. La commission estime que le Protocole de Carthagène doit notamment être approuvé pour trois raisons, dans la mesure où il permet:
1. d'empêcher l'exportation d'OGM dans les pays en développement qui ne disposent pas d'une législation nationale pertinente et qui ne sont pas en mesure d'évaluer correctement les risques.
2. de combler les lacunes que présentent les législations nationales relativement à la réglementation des mouvements transfrontières d'OGM.
3. de créer un forum international de discussion pour l'examen des différentes législations nationales des pays industrialisés en vue de leur harmonisation, et de fournir aux pays ne disposant pas encore des capacités nécessaires le soutien dont ils ont besoin sur les plans institutionnel et technique.
Les principaux éléments du Protocole sont les suivants: définition des procédures d'autorisation pour les importations, caractérisation des organismes vivants modifiés, reconnaissance du principe de précaution, création d'instruments d'application (centre d'échanges pour la prévention des risques biotechnologiques; angl.: « Biosafety Clearing House ») et engagement d'un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés. La commission salue particulièrement ce dernier point.
Le fait que le Protocole ait jusqu'à présent été signé par 103 pays et ratifié par 12 d'entre eux est plutôt bon signe. L'adoption du Protocole a permis de résoudre des problèmes qui semblaient insolubles il y a quelques années encore, l'expérience ayant prouvé que les questions de sécurité devaient être abordées au niveau international, y compris par la Suisse. Mit der Ratifizierung- brisanten Gebiet. Par ailleurs, les mesures prévues permettent aux pays en développement de mettre au point et d'adopter des normes de sécurité correspondant aux nôtres. Rappelons enfin que la protection de l'environnement est un élément important de l'action menée par la Suisse en matière de coopération au développement: là encore, la ratification du Protocole constituerait une avancée logique et nécessaire.
Bref, il est dans l'intérêt même de la Suisse de ratifier le Protocole de Carthagène dans la mesure où ce texte, issu directement des décisions prises à Rio en matière de diversité biologique, sera appelé à jouer à l'échelle internationale un rôle majeur dans le développement d'une biotechnologie à la fois sûre, durable et moderne.
Eu égard à ce qui précède, la commission propose sans opposition d'approuver le projet d'arrêté fédéral habilitant le Conseil fédéral à ratifier le Protocole.
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