1 Texte et développement de la motion du 14 juin 2001

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) de manière à ce que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports soit tenu de prendre à sa charge un part équitable des coûts d'investissement que les communes doivent payer lorsqu'elles doivent rénover des installations de tir ou en construire de nouvelles en vertu de la législation sur la protection de l'environnement.

L'article 133 LAAM prescrit que, "pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service ainsi que pour les activités correspondantes des sociétés de tir, les communes doivent veiller à l'utilisation gratuite des installations". Quand elles doivent appliquer les prescriptions environnementales édictées par la Confédération, de nombreuses communes se voient dans l'obligation de rénover leurs installations de tir ou d'en construire de nouvelles sur un autre site. En vertu de la législation actuelle, les coûts, ainsi engendrés par la Confédération, sont entièrement à la charge des communes, qui, dans bien des cas, sont dans l'impossibilité de les payer. Aussi est-il indiqué que la Confédération, qui est à l'origine de ces coûts, en prenne à sa charge une part équitable.

2 Avis du Conseil fédéral

Dans son avis du 12 septembre 2001, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Les exercices de tir obligatoires sont une tâche que la Confédération délègue aux cantons. Par conséquent, ce sont en principe les cantons ou les communes qui doivent en assumer les charges. Cet avis est aussi celui du Tribunal fédéral, qui a statué en ce sens dans son arrêté du

27 septembre 2000 concernant des installations de la protection civile nécessitant un assainissement. Deux domaines qui touchent à l'environnement sont particulièrement significatifs en ce qui concerne les installations de tir. Ils peuvent engendrer de sérieux problèmes et des coûts importants lors d'assainissements ou de nouvelles constructions. Il s'agit, d'une part, des sites contaminés, et, d'autre part, de la protection contre le bruit.

La motion Heim, du 14 décembre 2000 (CN, 00.3702), demandait déjà que la Confédération prenne à sa charge une part appropriée des coûts d'assainissement des sols pollués aux alentours des stands de tir. Le Conseil fédéral avait estimé que des études approfondies devaient encore être menées. Les communes et les cantons sont parvenus à freiner la contamination des sols en édictant des directives à ce sujet. Toutefois, les moyens techniques pour éviter totalement une contamination des sols et un assainissement ultérieur faisaient défaut. Le 23 mars 2001, la motion a été transformée en postulat.

La présente motion demande que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports participe également aux coûts d'assainissement ou de construction de nouvelles installations de tir en raison des prescriptions de la protection contre le bruit.

Lors de la construction de nouvelles installations, les problèmes de contamination et de bruit peuvent être évités. Une pollution des sols peut être prévenue par la mise en place de pare-balles artificiels. En choisissant un emplacement approprié, on peut dès le début s'assurer que les installations de tir se trouveront sur un site favorable au bruit et à bonne distance des zones d'habitation.

Compte tenu du développement de la population, et parallèlement à la nécessité d'étendre les zones d'habitat, des conflits d'intérêts ont certainement surgi à plusieurs endroits par rapport aux installations de tir en place. Les cantons et les communes disposent toutefois des instruments de l'aménagement du territoire pour régler de tels problèmes. Grâce à eux, il est possible d'orienter le développement des zones d'habitat de manière à ce que les immissions de bruit des installations de tir ne provoquent pas de conflits et qu'une protection efficace contre le bruit puisse déjà être assurée dès la phase de planification.

Là où les cantons et les communes ont pris des décisions d'extension de l'habitat qui ne tiennent pas compte des installations de tir existantes, il faut partir du principe qu'ils en acceptent les conflits potentiels que peuvent faire naître les exigences de la population quant à la protection contre le bruit. Les autorités devaient être conscientes que d'éventuelles mesures d'assainissement pourraient être la conséquence et qu'elles devraient en supporter les coûts. La Confédération n'a pas pour tâche d'intervenir dans des conflits liés à l'aménagement du territoire.

Une participation de la Confédération aux coûts engendrés par des mesures d'assainissement du bruit d'installations de tir privées créerait, de plus, une inégalité de droit. En effet, le délai d'assainissement de quinze ans arrive à échéance au printemps 2002. Un grand nombre de communes ont déjà fourni un gros effort pour parvenir à achever les assainissements nécessaires dans les temps. Un soutien financier dans les six mois précédant l'échéance fixée récompenserait les communes qui ont négligé ces assainissements et qui, de ce fait, font preuve de retard.

De plus, il faut mentionner que dans l'"Armée XXI", le nombre de militaires astreints au tir obligatoire sera bien plus faible qu'aujourd'hui. Ainsi, les charges et les coûts relatifs aux exercices de tir obligatoires devraient également diminuer.

Enfin, il est, en partie du moins, possible de résoudre les problèmes mentionnés par des mesures au niveau de l'exploitation, qui n'occasionnent pas ou que peu de frais.

Pour les assainissements nécessaires ou pour la construction de nouvelles installations, le Conseil fédéral est d'avis que des solutions régionales représentent les moyens les plus appropriés.

3 Décision du Conseil des Etats

Le 24 septembre 2001, le Conseil des Etats a décidé, par 16 voix contre 10, de transmettre la motion.

Il estimait que la Confédération devait avoir une approche pragmatique et assister les communes qui sont effectivement tributaires d’une assistance, faute de quoi leurs installations devront être fermées. Or le Conseil des Etats estimait que le tir constitue un élément socioculturel profondément ancré dans notre société. Pour certaines communes, cet élément est même central, la société de tir représentant le cœur des activités sociales. Dans ce domaine, la Confédération peut jouer un rôle moteur, ceci en assistant les communes qui en ont réellement besoin. Ce soutien permettrait de maintenir le tir et de garantir la pérennité d’une tradition. Ceci se justifie d’autant plus que c’est la Confédération qui a édicté les mesures de protection de l’environnement (notamment les normes antibruit).

4 Considérations de la Commission

Les installations de tir sont nécessaires au déroulement des tirs hors service, réglés par la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). C’est une des tâches que la Confédération a déléguées aux cantons, les communes étant responsables de mettre à disposition les installations nécessaires. Les exercices de tir sont organisés par les sociétés de tir. Cette répartition des tâches découle de la LAAM, mais aussi de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Elle n’a pas été remise en cause dans le rapport final du DFF et de la Conférence des gouvernements cantonaux sur la nouvelle péréquation financière.

C’est le 1er avril 1987 que l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) est entrée en vigueur. Elle fixe dans son annexe 7 les valeurs limites d’exposition au bruit des installations de tir. A son article 17, l’OPB stipule par ailleurs que l’assainissement et les mesures d’isolation acoustique devront être réalisés dans un délai de 15 ans. Le délai échoit par conséquent à la fin mars 2002. D’après le DDPS, près de 1500 installations répondent actuellement aux normes de protection contre le bruit. A l’échéance du délai, on peut estimer que près de 500 installations ne répondront pas aux normes.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national reconnaît l’importance du tir hors service ainsi que celle des sociétés de tir. Elle estime que la tradition du tir doit être maintenue. Cependant, malgré ces éléments, elle estime que la motion doit être rejetée pour les raisons suivantes:

• Le système de péréquation financière attribue aux cantons et aux communes la responsabilité des installations de tir. Dans ce cadre, les communes conservent une grande flexibilité en ce qui concerne l’emplacement et le dimensionnement des installations de tir, la participation à des installations communes, même au-delà des frontières cantonales, ainsi que la politique de l’habitat. Lors de la consultation relative au projet de nouvelle péréquation financière, aucun canton n’a remis en cause cette répartition de compétences. La commission estime qu’elle doit être maintenue et que la charge financière liée aux installations de tir incombe aux cantons et aux communes.
• La commission est consciente de l’effort financier que peuvent représenter, pour certaines communes, des travaux d’assainissement d’une installation de tir. C’est pourquoi l’OPB prévoit un délai de 15 ans pour l’assainissement des installations existantes. Cette période devait aussi permettre de trouver des solutions régionales en regroupant certaines installations. De plus, ce délai devait également permettre aux communes d’établir une planification financière afin de libérer les moyens nécessaires.
• Transmettre la motion créerait une inégalité de traitement entre les communes qui ont déjà assumé le coût de l’assainissement ou qui ont trouvé une solution régionale et celles qui n’ont pris aucune mesure. Une telle attitude récompenserait les communes qui ont attendu la fin du délai avant de réagir et pénaliserait celles qui ont mis leurs installations en conformité avec les exigences légales.
• Transmettre la motion constituerait un dangereux précédent, qui pourrait être à l’avenir invoqué dans d’autres domaines où la mise en œuvre pose problème (protection des eaux, etc.). La commission estime qu’on ne peut subventionner un domaine plutôt qu’un autre. L’argument selon lequel la Confédération doit assumer une partie des coûts puisqu’elle est à la base de la législation qui occasionne ces coûts, n’est pas recevable. L’instrument approprié pour régler cette question est justement la péréquation financière.

La CPS-CN estime que la problématique soulevée par la motion démontre cependant que, lorsqu’il édicte des actes législatifs, le Parlement devrait davantage s’intéresser à leurs conséquences financières. Ceci permettrait d’anticiper d’éventuelles difficultés de mise en oeuvre. Dans ce contexte, certaines voix se sont élevées pour demander au Conseil fédéral un peu de souplesse pour les cas en suspens, par exemple en octroyant une prolongation de délai. Si la CPS-CN s’oppose à une aide financière, elle se déclare en revanche favorable à ce que la Confédération soutienne les cantons dans leur recherche de solutions. Elle pense ici tout particulièrement aux petits cantons qui se trouvent quasiment dans l’impossibilité de disposer d’une installation de tir, même régionale, qui réponde aux normes antibruit.