Réunie le 29 octobre 2001, la commission a examiné le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 janvier 2000 à Montréal. Il s'agit du premier accord international à traiter spécifiquement des aspects de la sécurité environnementale et sanitaire liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés.

Proposition de la commission

La commission propose à l'unanimité d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint, habilitant le Conseil fédéral à ratifier le Protocole de Carthagène.
 

Les enjeux du Protocole

Le Protocole de Carthagène représente une étape historique dans le développement et l'application environnementale du génie génétique. En effet, il est le premier accord international à traiter spécifiquement des aspects de la sécurité environnementale et sanitaire liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés.
Le Protocole de Carthagène vise à garantir que les organismes vivants modifiés à l'aide de la biotechnologie moderne et susceptibles de présenter un danger pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique seront transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Il prévoit notamment une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, qui permet à tous les pays de décider d'importer ou non des organismes vivants modifiés, à la lumière d'une notification contenant les informations nécessaires à l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé.
Par ailleurs, le Protocole permettra la mise sur pied d'un système international d'échanges d'informations en matière de sécurité environnementale et sanitaire des biotechnologies, et d'affermir la coopération scientifique et technique entre le Nord et le Sud en matière de renforcement des capacités techniques et institutionnelles et d'harmonisation des procédures au niveau international.
La Suisse a signé le Protocole de Carthagène le 24 mai 2000. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la 50^e ratification.
La ratification et la mise en oeuvre du Protocole ne nécessiteront aucune modification d'ordre législatif, et elles n'entraîneront pas de conséquences significatives pour les entreprises. Il sera cependant nécessaire de créer un poste de correspondant national, donc de doter l'OFEFP d'un poste supplémentaire.

Considérations de la commission

Le Protocole de Carthagène a déjà été évoqué au sein de la commission dans le cadre du débat consacré à Gen-lex: la CSEC avait notamment demandé au mois d'août 2000 à l'administration de lui remettre un rapport sur le point de savoir si l'adhésion au Protocole entraînerait pour la Suisse l'obligation de modifier son droit national. Elle rappelle à cet égard qu'il avait été constaté à l'époque que le droit suisse était déjà en conformité avec les obligations prévues par le Protocole relativement à l'importation d'organismes vivants modifiés, et que par conséquent, mis à part l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur la protection de l'environnement, et plus particulièrement de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, la ratification et la mise en œuvre du Protocole seraient sans incidences sur le plan juridique.
La Suisse n'a aucune raison de ne pas ratifier le Protocole de Carthagène, bien au contraire, puisqu'il ne fait que matérialiser les décisions prises au Sommet de Rio sur la biodiversité.
Enfin, on notera incidemment l'apparition, remarquable dans un texte consacré au génie génétique, du principe du consentement éclairé, précédemment réservé au domaine des droits de l'homme (cf. art. 7: "Application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause").
Eu égard à ce qui précède, la commission propose sans opposition d'approuver le projet d'arrêté fédéral habilitant le Conseil fédéral à ratifier le Protocole.