ÿþ<HTML><HEAD><!--Style sheet description--><style>/* general styles */ BODY,TABLE,TD,TR,P,H1,H2,H3,H4,H5,H6,TD,LI { font-family: arial, verdana, sans-serif; font-size: 10pt; color: black; background: white; } /* general links */ A:link; A:visited; A:active { text-decoration: underline; } A:link { color: #003366; } A.content { font-size:8pt; } /* special styles for gesch pages */ .geschId { font-weight:bold; font-size:12pt; } .geschTitle { font-weight:bold; font-size:12pt; } .reportTitle { font-weight:bold; font-size:10pt; } .sectionTitle { font-weight:bold; font-size:10pt; }</style><!--Title of then document--><TITLE> 01.3523   n   Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d'autoriser l'homicide </TITLE><!--Document meta info--><meta content="Rapport de la Commission des affaires juridiques du 11 avril 2003&#xD;&#xA;" name="description" /><meta content="Parlamentsdienste" name="author" /><meta content="Commission des affaires juridiques CE, " name="GVK_URH_NAME" /><meta content="MTLS,komm_25_," name="GVK_URH_KEY" /></HEAD><BODY background="http://www.parlement.ch/afs/images/x/hg.gif"><TABLE BORDER="0" WIDTH="100%" CELLSPACING="1" CELLPADDING="0"><TR><TD WIDTH="100%"><TABLE BORDER="0" WIDTH="100%" CELLSPACING="1" CELLPADDING="0"><TR><TD WIDHT="100%" COLSPAN="2"> Ständerat<BR />Conseil des Etats<BR />Consiglio degli Stati<BR />Cussegl dals stadis<BR /><BR /></TD></TR><TR><TD WIDTH="1%"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/pmlogo.gif" WIDTH="46" HEIGHT="60" /><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/0.gif" WIDTH="8" HEIGHT="1" /></TD><TD WIDTH="100%" VALIGN="TOP"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/pmline.gif" WIDTH="132" HEIGHT="15" /></TD></TR><TR><TD WIDTH="1%"></TD><TD WIDTH="100%"><TABLE BORDER="0" WIDTH="100%" CELLSPACING="1" CELLPADDING="0"><TR><TD WIDTH="100%" VALIGN="top" COLSPAN="4"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/0.gif" WIDTH="1" HEIGHT="8" /></TD></TR><TR><TD WIDTH="1%" VALIGN="TOP" NOWRAP="1"><SPAN CLASS="geschTitle"> 01.3523 n</SPAN></TD><TD WIDTH="1%" VALIGN="top"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/0.gif" WIDTH="8" HEIGHT="1" /></TD><TD WIDTH="80%" VALIGN="top"><SPAN CLASS="geschTitle"> Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d'autoriser l'homicide </SPAN></TD><TD width="20%" valign="top"><p align="right"><a href="../../../d/bericht/2001/d_bericht_s_k25_0_20013523_0_20030411.htm"><font face="Arial" size="1"><b>deutsch</b></font></a></p></TD></TR></TABLE><TABLE BORDER="0" WIDTH="100%" CELLSPACING="1" CELLPADDING="0"><TR><TD WIDTH="100%"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/0.gif" WIDTH="1" HEIGHT="24" /></TD></TR><TR><TD VALIGN="bottom"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/midblue.gif" WIDTH="100%" HEIGHT="1" /></TD></TR><TR><TD WIDTH="100%"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/0.gif" WIDTH="1" HEIGHT="8" /></TD></TR><TR><TD WIDTH="100%"><SPAN CLASS="reportTitle">Rapport de la Commission des affaires juridiques du 11 avril 2003 </SPAN></TD></TR><TR><TD WIDTH="100%"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/0.gif" WIDTH="1" HEIGHT="8" /></TD></TR><TR><TD VALIGN="bottom"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/midblue.gif" WIDTH="100%" HEIGHT="1" /></TD></TR><TR><TD WIDTH="100%"><IMG BORDER="0" SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/0.gif" WIDTH="1" HEIGHT="24" /></TD></TR><TR><TD WIDTH="100%">Réunie les 10 et 11 avril 2003, la commission a examiné une motion déposée le 3 octobre 2001 par M. Zäch, conseiller national. <BR /><BR />La motion charge le Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant de combler le vide juridique existant dans les domaines de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive en se basant sur les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) ainsi que des mesures spécifiques destinées à promouvoir la médecine palliative. <BR /><BR /><BR /><P CLASS="sectionTitle">Proposition de la Commission:</P>La commission propose sans opposition de transmettre la motion sous forme de postulat des deux conseils et de transmettre une motion de la commission. <BR /><BR /><BR /><TABLE WIDTH="100%" BORDER="0" CELLSPACING="0" CELLPADDING="0"><TR><TD WIDTH="60%" /><TD WIDTH="30%"><p>Au nom de la commission <BR />Le président: Epiney Simon<BR /></p></TD></TR><TR><TD COLSPAN="2" VALIGN="top"><a CLASS="content" href="#1">1. Texte et développement <BR /></a><a CLASS="content" href="#1 1">1. 1. Texte <BR /></a><a CLASS="content" href="#1 2">1. 2. Développement <BR /></a><a CLASS="content" href="#2">2. Prise de position et déclaration du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 <BR /></a><a CLASS="content" href="#3">3. Décision du Conseil national <BR /></a><a CLASS="content" href="#4">4. Considérations de la commission <BR /></a></TD></TR></TABLE><P CLASS="sectionTitle"><a name="1" />1. Texte et développement </P><P CLASS="sectionTitle"><a name="1 1" />1. 1. Texte </P>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications de loi permettant de combler le vide juridique dans les domaines de l'euthanasie active indirecte et l'euthanasie passive en se basant sur les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM). <BR />Il s'agira de déterminer si ces dispositions doivent être ancrées dans une loi spécifique ou dans le Code pénal. Le Conseil fédéral est également chargé de proposer au Parlement un ensemble de mesures spécifiques destinées à promouvoir la médecine palliative. <BR /><BR /><BR /><P CLASS="sectionTitle"><a name="1 2" />1. 2. Développement </P>En réponse au postulat Ruffy, un groupe de travail du Département fédéral de justice et police a soigneusement étudié la question et a présenté ses conclusions dans un rapport publié en 1999. Ce rapport a souligné l'importance de la médecine palliative et a cerné le vide juridique. Ni l'euthanasie dite active indirecte, ni l'euthanasie dite passive ne sont réglementées par la loi. Dans la pratique, on se base pour l'essentiel sur des recommandations sans force légale de l'ASSM de 1995, qui autorise, en principe, les deux formes d'euthanasie. Pour des raisons relevant de la sécurité juridique et de l'égalité devant la loi, et conformément aux conclusions du rapport rédigé par le groupe de travail, ce vide juridique doit être comblé. Cependant, l'euthanasie active directe doit continuer d'être totalement interdite. <BR />Dans son rapport, le groupe de travail ne formule pas de solutions concrètes pour combler le vide juridique. Pour cette raison, il est urgent de continuer à mener un débat de fond sur le sujet. Le Conseil fédéral devra être chargé de la poursuite des travaux, et sa mission prioritaire sera de proposer des solutions concrètes. L'importante contribution du groupe de travail pourra ainsi être mise à profit. <BR />Conformément aux conclusions formulées dans le rapport publié en 1999, la médecine palliative devra être incluse dans cette réflexion et sa promotion encouragée par la Confédération. Les mesures à prendre devront, en principe, relever du domaine de compétence de la Confédération (p. ex. en ce qui concerne la formation de personnel médical). En étroite collaboration avec les cantons, il faudra aussi essayer de trouver une solution visant à encourager la promotion de la médecine palliative à l'échelle nationale. <BR /><BR /><BR /><BR /><P CLASS="sectionTitle"><a name="2" />2. Prise de position et déclaration du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 </P><BR />En juillet 2001, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport du groupe de travail "assistance au décès" institué par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il y refuse clairement d'envisager une réglementation de l'euthanasie active directe. En revanche, comme le mentionne l'auteur de la motion, il y aurait de bonnes raisons pour que l'euthanasie passive et l'euthanasie active indirecte soient réglées par le législateur. Le Conseil fédéral a également affirmé l'importance qu'il accorde à ce que les ressources de la médecine et des soins palliatifs soient exploitées. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur et le DFJP ont été chargés de promouvoir et de développer la médecine et les soins palliatifs dans le cadre des réformes législatives dans le domaine de la santé publique. Entre-temps deux initiatives parlementaires traitant de l'euthanasie ont été déposées. L'initiative parlementaire Cavalli 00.441, "Caractère répréhensible de l'euthanasie active. Nouvelles dispositions", propose de renoncer à punir, dans des cas extrêmes, le meurtre sur la demande de la victime. Selon l'initiative parlementaire Vallender 01.407, "Incitation et assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP", il y aurait lieu de procéder à une nouvelle réglementation de l'article 115 du Code pénal, suite à la réglementation de l'assistance au décès en vigueur depuis le 1er janvier 2001 dans les homes médicalisés et les maisons de retraite de la ville de Zurich. Le 2 juillet 2001 la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Cavalli; en revanche, elle propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Vallender. Même si le Conseil fédéral comprend la demande formulée par l'auteur de la motion, il souhaite que la discussion sur ces propositions ait d'abord lieu au Parlement; en ce moment, le Conseil fédéral ne souhaite pas présenter immédiatement un projet de loi. La discussion peut et doit avoir lieu dans le cadre du débat sur les deux interventions parlementaires mentionnées préalablement; ainsi pourra-t-on garantir que la question de l'euthanasie sera examinée dans son ensemble et en tenant compte de tous ses différents aspects. Au vu de cette situation initiale sur le plan procédural, et non qu'il s'oppose fondamentalement à la requête de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral souhaite accepter la motion, mais sous forme de postulat. <BR /><BR />Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. <BR /><BR /><P CLASS="sectionTitle"><a name="3" />3. Décision du Conseil national </P><BR />Le Conseil national a décidé le 11 décembre 2001, par 149 voix contre 19, de transmettre la motion. <BR /><BR /><P CLASS="sectionTitle"><a name="4" />4. Considérations de la commission </P><BR />La commission partage les inquiétudes du Conseil national relatives à l'insécurité juridique qui existe dans les domaines de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive ainsi que la volonté de promouvoir la médecine palliative. Elle considère qu'il y a dans ces domaines un besoin de légiférer avéré. <BR />Elle a toutefois constaté que la motion contient des incertitudes quant au rôle que doivent jouer les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) dans les travaux du Conseil fédéral. Or, considérant la complexité des questions qui se posent en matière d'euthanasie, elle n'entend pas obliger le Conseil fédéral à faire des propositions basées uniquement sur les directives de l'ASSM mais souhaite qu'elles ne soient qu'un exemple parmi d'autres à prendre en considération et qu'un débat de fond soit entrepris. C'est pourquoi elle propose de transmettre la motion sous forme de postulat afin de laisser une plus grande marge de manoevre au Conseil fédéral. <BR />Par ailleurs, considérant d'une part qu'elle ne souhaite pas restreindre le Conseil fédéral dans ses travaux et d'autre part qu'il y a dans ces domaines matière à déposer une motion vu le besoin d'agir sans attendre, la commission a décidé de déposer une motion formulée de manière plus large. Elle demande au Conseil fédéral de soumettre des propositions en vue d'une réglementation législative dans les domaines de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive ainsi que de prendre les mesures pour promouvoir la médecine palliative. <BR /><BR />03.3180 - Motion Euthanasie et médecine palliative <BR />Commission des affaires juridiques CE <BR /><BR />Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des propositions en vue d'une réglementation législative de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive ainsi que de prendre des mesures pour promouvoir la médecine palliative. <BR /><BR /></TD></TR><TR><TD><P><BR /></P></TD></TR></TABLE><TABLE BORDER="0" CELLSPACING="0" WIDTH="100%" CELLPADDING="0"><TR><TD VALIGN="BOTTOM" colspan="2"><IMG SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/0.gif" WIDTH="1" HEIGHT="36" BORDER="0" /></TD></TR><TR><TD VALIGN="BOTTOM" colspan="2"><IMG SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/black.gif" WIDTH="100%" HEIGHT="1" BORDER="0" /></TD></TR><TR><TD VALIGN="TOP" WIDTH="60%"><IMG SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/black.gif" WIDTH="1" HEIGHT="16" BORDER="0" /><A HREF="#top" TARGET="_self"><IMG SRC="http://www.parlement.ch/afs/images/x/pfeil.gif" ALT="Rückkehr zum Seitenbeginn" BORDER="0" WIDTH="20" HEIGHT="12" /></A>retour au début du document</TD><TD VALIGN="TOP" WIDTH="40%"><P ALIGN="right"><A HREF="/Homepage.htm" TARGET="_top"><IMG BORDER="0" src="http://www.parlement.ch/afs/images/x/home.gif" width="20" height="16" /></A><FONT FACE="Arial" SIZE="2">Home</FONT></P></TD></TR></TABLE></TD></TR></TABLE></TD></TR></TABLE></BODY></HTML>