Réunie le 31 octobre 2002, la commission a examiné la pétition déposée le 22 juin 2001 par le «Groupement de Défense de la Poste de Choulex».
Les pétitionnaires protestent contre la fermeture du bureau de poste de Choulex, et ils demandent, d'une part, que les pouvoirs publics et la Direction de La Poste décrètent un moratoire sur la suppression des bureaux de poste, et d'autre part, qu'ils engagent sur la question une discussion publique avec les intéressés.
Proposition de la Commission:
La commission propose de classer la pétition, l'objectif visé étant atteint.
1.
Contenu de la pétition
Les pétitionnaires protestent contre la fermeture du bureau de poste de Choulex, et ils demandent, d'une part, que les pouvoirs publics et la Direction de La Poste décrètent un moratoire sur la suppression des bureaux de poste, et d'autre part, qu'ils engagent sur la question une discussion publique avec les intéressés.
2.
Avis du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du 27 août 2001
Comme l'explique le chef du DETEC Moritz Leuenberger dans son avis, il considère qu'un service public de qualité, assuré dans l'ensemble du pays, constitue une condition primordiale de la cohésion nationale et de la prospérité de toutes les régions du pays. Mais il rappelle aussi l'obligation imposée par la loi selon laquelle la Poste doit assurer un service universel de bonne qualité dans tout le pays et à des prix équitables. Il souligne en outre que dans le nouveau concept mis au point par la Poste, l'accès à des prestations de bonne qualité et de portée globale doit être garanti à toute la population. Ceci concerne aussi les régions périphériques car la Poste n'a pas conçu sa restructuration en fonction de considérations purement économiques, mais également en tentant compte de données de politique régionale et de politique sociale.
Ces principes sont de nouveau clairement soulignés dans la vue d'ensemble sur l'évolution future du marché postal en Suisse que le Conseil fédéral a arrêtée le 22 mai 2002 à l'intention des Chambres fédérales.
3.
Décision du Conseil national
Le 22 mars 2002, le Conseil national a suivi à l'unanimité la proposition de sa commission d'examen préalable et a classé la pétition, estimant l'objectif atteint, notamment parce qu'au même moment, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national présentait une initiative de la commission (02.408) portant également sur le thème des bureaux postaux. En outre, diverses interventions similaires ont été récemment adoptées par les deux Chambres (01.3206 Mo. Epiney, 01.3168 Mo. Dupraz, 01.3120 Mo Fasel).
Le 3 octobre 2002, le Conseil national a pris acte de la vue d'ensemble du Conseil fédéral sur l'évolution future du marché postal en Suisse (02.041) en l'approuvant. Le lendemain, il a adopté, par 120 voix contre 62, l'initiative présentée par la CTT-N en faveur d'un réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays (02.408) et s'est ainsi prononcé pour le maintien de bureaux postaux physiques dans une limite raisonnable.
4.
Considérations de la commission
Sur le fond, la commission fait preuve de compréhension à l'égard de la préoccupation des pétitionnaires. Considérant les diverses interventions portant sur le même sujet qui ont été transmises par les deux Chambres, et notamment la vue d'ensemble du Conseil fédéral ainsi que l'initiative du Conseil national, elle estime cependant que l'objectif visé par les pétitionnaires est désormais atteint.
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