Réunie le 15 août 2003, la commission a procédé, conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 13 décembre 2002 par le conseiller aux Etats Cornu.
L'initiative demande de lever l'interdiction de production de l'absinthe inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires.
Proposition de la Commission:
La commission propose, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative.
1.
Texte et développement
1.
1.
Texte
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, dans le but de supprimer les restrictions légales à la production et la commercialisation d'absinthe.
La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels est modifiée comme suit:
Art. 2 al. 4 let. a
a. aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l'usage personnel;
(abroger le reste de la lettre)
Art. 11
Abroger
Art. 47 al. 1 let. d
d. Abroger
1.
2.
Développement
L'interdiction de l'absinthe, qui avait trouvé son couronnement constitutionnel en 1908, n'a pas été maintenue dans le cadre de la récente révision totale de la Constitution fédérale. Il n'empêche que cette interdiction persiste au niveau légal (loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et objets usuels; RS 817.0) et réglementaire (ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires; RS 817.02).
Cette interdiction n'a plus de raison d'être maintenue, notamment pour les motifs suivants:
- En matière de santé publique, la teneur maximale en thuyone (substance considérée comme responsable des effets pervers de la consommation excessive d'absinthe) est maintenant clairement réglementée (cf. ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires; RS 817.021.23). La production légale et la consommation subséquente d'absinthe respectant cette norme et les autres applicables en la matière ne présenteraient par conséquent pas plus de danger en matière de santé publique que les autres spiritueux.
- L'absinthe représente une valeur agricole et historique indéniable pour le Val-de-Travers. Les enjeux économiques, socioculturels et touristiques sont importants pour cette région. En cas de levée de l'interdiction, le Val-de-Travers pourrait en effet reproduire ("légalement") de l'absinthe, et ainsi satisfaire une demande toujours croissante, avec à la clé la création de nouveaux emplois. De plus, l'agriculture de cette vallée pourrait ainsi se diversifier en plantant de la grande absinthe, de la menthe poivrée, de la mélisse officinale et de l'hysope officinale. La "fée verte", bien connue au-delà de nos frontières, serait un outil de marketing territorial afin de promouvoir le Val-de-Travers, de créer une image positive, dynamique de cette région au travers d'un produit apprécié et de tous ses accessoires.
- L'interdiction légale de l'absinthe empêche de protéger ce produit authentique sous la forme d'une AOC ou d'une indication géographique protégée (IGP). Pendant ce temps, dans la région française voisine, la production et la vente de produits similaires est possible et prend de plus en plus d'ampleur, avec le risque sérieux qu'on oublie rapidement le rattachement historique et authentique de l'absinthe avec le Val-de-Travers.
- L'Association Région Val-de-Travers appelle de ses voeux la suppression de l'interdiction légale de l'absinthe.
2.
Considérations de la commission
La commission relève que l'interdiction de l'absinthe pour des raisons de santé publique n'a plus lieu d'être. En effet, les évaluations scientifiques récentes permettent désormais de fixer les valeurs limites pour la thuyone, substance potentiellement nocive, prévenant ainsi toute atteinte spécifique à la santé des consommateurs. De telles valeurs sont d'ailleurs déjà fixées dans les textes d'application de la loi sur les denrées alimentaires pour des boissons alcoolisées semblables à l'absinthe. Il conviendra de les appliquer.
La commission souligne également que l'absinthe en tant que produit agricole possède certainement un marché potentiel non négligeable. Sa légalisation permettra à une région, le Val-de-Travers, de produire à nouveau une boisson qui lui est historiquement rattachée, alors qu'actuellement la région française voisine produit et écoule, légalement, cet alcool avec succès.
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