Réunie le 27 avril 2004, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire susvisée, déposée le 19 décembre 2003, en présence de son auteur, la conseillère nationale Franziska Teuscher.
L'initiative vise à ce que la Confédération déclare l'eau potable bien public et interdise que l'approvisionnement en eau potable réponde à une logique lucrative.
Proposition de la commission
Par 14 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Une minorité de la commission (Schenker, Aeschbacher, Bäumle, Maillard, Marty Kälin, Rechsteiner-Basel, Stump, Teuscher, Ursula Wyss) propose de donner suite à l'initiative.
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Texte et développement
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Texte
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante:
Le Parlement est chargé de préparer un projet prévoyant que la Confédération déclare l'eau potable bien public et interdise la réalisation de gains en lien avec l'approvisionnement en eau potable. La Confédération garantira en outre l'approvisionnement en eau potable propre dans tout le pays. Les cantons garderont la souveraineté en matière d'eaux, mais la Confédération fixera toutefois les conditions générales dans le cadre desquelles ils pourront agir. Le projet prendra en compte les éléments suivants:
1. la Confédération déclare l'eau potable bien public;
2. la souveraineté en matière d'eaux est exercée par les cantons, dans la limite des prescriptions édictées par la Confédération;
3. la Confédération, les cantons et les communes garantissent la sécurité de l'approvisionnement de même que l'entretien des réseaux de distribution;
4. la Confédération édicte des directives relatives aux tarifs applicables à l'eau; les consommateurs devront en particulier tous être soumis aux mêmes conditions; l'obtention d'un gain supérieur au montant nécessaire pour l'entretien et le renouvellement des équipements et supérieur à une rémunération appropriée du capital investi n'est pas admise;
5. un approvisionnement en eau potable bon marché et de qualité irréprochable doit être garanti pour les générations à venir également;
6. l'approvisionnement en eau potable ne doit pas être confié à des entreprises axées sur les bénéfices;
7. en cas de sous-traitance, l'instance publique concernée (commune, groupe de communes ou canton) devra garder le contrôle de l'approvisionnement en eau;
8. les fusions régionales sont admises si elles permettent d'améliorer l'approvisionnement en eau ou de garantir la sécurité de l'approvisionnement;
9. lors de la vente de sources privées, les communes et cantons ont un droit de préemption.
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Développement
Le marché de l'eau est un marché très convoité par les grands groupes actifs dans ce secteur. Le marché européen de l'eau est estimé à 80 milliards d'euros à lui seul, et les grands groupes, tels que les multinationales françaises Vivendi et Suez - qui détiennent ensemble 53 pour cent du marché mondial -, se le disputent. Quant au marché mondial, il s'élèverait à plus de 800 milliards d'euros (environ 1200 milliards de francs) par an selon les estimations de la Banque mondiale. L'Union européenne fait partie des partisans d'une ouverture du marché de l'eau aux entreprises privées et elle exerce d'ailleurs des pressions sur la Suisse dans ce domaine. Si des mesures d'économies étaient prises, le risque serait grand de voir de nombreuses communes suisses songer à une privatisation et une libéralisation de ce secteur, afin de ne plus devoir assumer les importants investissements nécessaires au renouvellement des infrastructures. Car l'entretien des réseaux d'approvisionnement coûte cher. Or, de nombreuses communes vont devoir renouveler leurs infrastructures dans les années qui viennent. La Suisse doit donc réagir rapidement si elle ne veut pas que l'eau devienne un bien marchand. Les conséquences d'une déréglementation du marché de l'eau peuvent être observées en Angleterre où, suite à la privatisation et à la libéralisation de ce secteur, les fournisseurs avaient notamment privé d'eau les 20 000 ménages qui n'étaient plus en mesure de régler les factures élevées. Par ailleurs, les divers fournisseurs ont été condamnés à 128 reprises pour négligence dans l'entretien de l'infrastructure. De plus, le nombre d'emplois a chuté de 60 pour cent dans le secteur de l'eau, alors que les salaires des dirigeants ont connu une forte hausse. Les entreprises ont en outre obtenu des bénéfices allant jusqu'à 40 pour cent des montants versés par les consommateurs. Pour toutes ces raisons, il est impératif que la Suisse prévoie des normes de protection particulières pour l'approvisionnement en eau potable.
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Considérations de la commission
Ouvrant les débats, l'auteur de l'initiative a souligné le caractère préventif de son intervention: il s'agit de garantir dès aujourd'hui que l'approvisionnement en eau restera une mission essentielle du service public et qu'il ne sera pas libéralisé.
La commission s'est entretenue du système actuel de l'approvisionnement en eau tel qu'il prévaut en Suisse, évoquant au passage la privatisation intervenue dans certains pays comme la France ou la Grande-Bretagne. Elle rappelle ainsi qu'en Suisse, ce sont les communes qui sont responsables de l'approvisionnement en eau, et que les citoyens peuvent influer par le canal des assemblées communales sur les décisions prises dans ce domaine. Le système actuel donne entière satisfaction et, comme l'eau n'est pas en Suisse une denrée rare, nul n'est incité à en faire commerce. La majorité de la commission considère qu'il serait toutefois excessif d'interdire toute privatisation dans ce domaine, et donc qu'il n'y a pas lieu d'agir sur le plan législatif.
Pour une minorité de la commission, au contraire, il importe dès aujourd'hui de prévoir l'interdiction de toute privatisation de l'eau afin de prévenir une éventuelle mainmise de sociétés multinationales sur ce secteur. Soumises à des pressions budgétaires, certaines communes pourraient en effet être tentées de procéder à une telle privatisation. C'est pourquoi l'initiative vise à ce que l'eau soit reconnue comme un bien d'utilité publique, et à éviter que certains en tirent profit au détriment de la collectivité, particuliers ou entreprises.
L'administration a confirmé que la privatisation de l'eau intervenue en Grande-Bretagne n'a pas eu que des effets bénéfiques, et qu'en France, la distribution de l'eau est aux mains de sociétés multinationales. Ces évolutions ont conduit à intégrer la privatisation du secteur de la distribution de l'eau dans les discussions de l'OMC sur la libéralisation des services.
La commission a finalement décidé de proposer que la libéralisation de l'approvisionnement en eau continue de figurer parmi les points classés "non négociables" dans le cadre de l'OMC.
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