En vertu de l'article 51 alinéa 1er de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'alinéa 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
L'examen de la révision totale de la constitution du canton de Fribourg adoptée par le peuple du canton, le 16 mai 2004, a révélé que toutes les dispositions de la nouvelle constitution remplissent les conditions requises pour l'octroi de la garantie.
Proposition de la commission
La commission, à l'unanimité, propose d'adopter l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Fribourg.
| Pour la commission :
Le président
Weyeneth Hermann
| | | |
|
