Réunie le 3 février 2005, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a examiné la pétition visée en objet, déposée le 15 juin 2004 par l'association Schweizer Hanf Koordination et comportant quelque 1600 signatures.
Ladite pétition vise à la création d'une base légale autorisant, en les encadrant, la culture, la consommation et le commerce du chanvre et du cannabis.
Proposition de la commission
La commission propose par 15 voix contre 9, et 1 abstention, de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
1.
Objet de la pétition
S'agissant du chanvre et du cannabis, il y a lieu d'adapter d'urgence le droit à la réalité, en tenant compte des éléments suivants:
- seule une base légale claire permettra d'encadrer effectivement la culture, la consommation et le commerce du chanvre et du cannabis
- seule une base légale claire autorisant, en les encadrant, la culture, la consommation et le commerce du chanvre et du cannabis permettra de mettre en place les règles susceptibles de satisfaire à la fois les parents, les politiques, les consommateurs, la police, les enseignants, les producteurs et les consommateurs
- clarifier la situation juridique permettra d'éviter à la fois de diaboliser une plante cultivée depuis très longtemps et d'en minimiser les dangers
- l'objectif visé est à la fois un objectif de prévention et un objectif de dépénalisation de la consommation et du commerce.
C'est pourquoi les pétitionnaires souhaitent voir autoriser de manière encadrée la culture, la consommation et le commerce du chanvre et du cannabis.
2.
Considérations de la commission
La commission a examiné la pétition en même temps que les initiatives parlementaires suivantes: "Loi sur les stupéfiants. Révision" (04.439n, groupe C); "Loi sur la prévention et la prise en charge en matière de toxicodépendances" (04.443n, groupe G); "Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes" (04.459n Waber). Elle rappelle qu'après la décision du Conseil national du 14 juin 2004 de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants, LStup (01.024é), elle a tenté de dégager dudit projet les éléments qui faisaient l'unanimité et susceptibles de servir de fondement à un nouveau projet de révision de la LStup. Parmi les objectifs consensuels, on peut citer l'inscription rapide dans la loi, voire le renforcement, de la politique des quatre piliers, à savoir notamment de la prévention, de la thérapie, de la protection de la jeunesse et des missions incombant à la Confédération. Elle a également prévu de proposer une réponse à la question spécifique du cannabis, même si différentes pistes restent encore ouvertes à cet égard. Concrètement, elle a adopté une initiative de commission qui devrait être soumise pour examen préalable à la commission homologue du Conseil des États après la session de printemps.
Tant que la commission ne se sera pas mise d'accord sur la manière d'appréhender la question du chanvre et du cannabis, elle ne saurait soutenir l'objectif visé par la pétition.
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