Réunie le 18 août 2005, la commission a procédé à l'examen préalable de la motion susvisée, déposée le 30 septembre 2004 au Conseil des États. Parallèlement, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la lutte contre le dopage en Suisse, publié le 12 avril 2002.
Portée par M. Rolf Büttiker, et adoptée par le Conseil des États le 6 décembre 2004, la motion charge le Conseil fédéral d'intégrer au code pénal suisse une disposition pénale visant à sanctionner expressément le dopage des sportifs.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité de rejeter la motion.
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer au Code pénal suisse une disposition pénale visant à sanctionner expressément le dopage des sportifs.
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Développement
Dans le cadre des grands événements sportifs, jamais encore il n'y avait eu autant de cas de dopage que lors des Jeux olympiques 2004. La Suisse est concernée par deux cas importants (les coureurs cyclistes Oscar Camenzind et Tyler Hamilton). La profusion des affaires de dopage dévoile de façon manifeste que les associations sportives et l'Agence mondiale antidopage ne sont pas en mesure de faire face au problème. Il ne fait aucun doute que la lutte contre le dopage - dans le cadre d'un sport qui fonctionnerait relativement correctement - doit pouvoir être répressive et être menée en Suisse contre les sportifs. Jusqu'à présent, il n'y a guère que l'entourage des athlètes qui puisse faire l'objet de sanctions pénales par le biais du droit pénal accessoire. Actuellement, les sportifs ne peuvent pas eux-mêmes être directement responsables pénalement, bien qu'il soit généralement admis que les délits de dopage constituent des fraudes dans le sport professionnel. Cette lacune dans la législation, devenue choquante au vu et au su de tous, doit être comblée au plus vite.
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Avis du Conseil fédéral du 24 novembre 2004
En 1999, il a été constaté dans une expertise juridique qu'en Suisse, les délits de dopage commis par les athlètes ne constituent pas des fraudes.
Suite à cette constatation, la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports a été complétée par une interdiction de dopage, assortie de mesures d'information et de prévention. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, en même temps que la loi sur les produits thérapeutiques. Selon ces dispositions légales, la responsabilité des contrôles et des sanctions à l'égard des athlètes relève du sport de droit privé, celle des sanctions envers leur entourage des cantons. À la même date, une chambre disciplinaire centrale pour les cas de dopage instituée par Swiss Olympic s'est vu confier la compétence de sanctionner les sportifs en première instance.
À l'échelle internationale, la communauté a réagi à la profusion des affaires de dopage en créant, en 1999, l'Agence mondiale antidopage. En son sein, mouvement olympique et gouvernements de tous les pays travaillent à l'harmonisation de la lutte contre le dopage. Au cours des dernières années, ces efforts conjoints ont porté des fruits : ils ont permis, d'une part, de développer de nouvelles méthodes de détection et, d'autre part, d'appliquer de façon cohérente les règles antidopage. Le dépistage des délits de dopage dans le contexte des Jeux olympiques d'Athènes témoigne de l'efficacité du système actuel.
Les premières expériences faites par les autorités d'instruction pénale dans l'application de la nouvelle norme pénale montrent qu'en cas de poursuite pénale, les expressions « à des fins de dopage » et « sport de compétition réglementé » posent des problèmes d'interprétation. Elles ont également mis en évidence des problèmes de délimitation avec la loi sur les produits thérapeutiques quant à l'importation directe de produits dopants par des personnes privées.
Les expériences faites avec la chambre disciplinaire pour les cas de dopage de Swiss Olympic montrent, quant à elles, que le système fonctionne très efficacement. Les jugements de première instance sont, en règle générale, prononcés dans un délai de quelques semaines seulement après la publication des résultats des analyses.
Le Conseil fédéral a donc relevé que des améliorations pouvaient être apportées au système de lutte antidopage actuel, et ce à différents niveaux. Il est prévu que ces améliorations soient réalisées dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. Le Conseil fédéral se refuse à cristalliser un élément particulier de la lutte contre le dopage, telles les sanctions à l'encontre des sportifs, et entend procéder à une analyse systémique de ses objectifs, ses besoins et son cadre légal.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le Conseil des États a adopté la motion le 6 décembre 2004, par 27 voix contre 4, considérant tout comme l'auteur de la motion qu'il ne suffisait plus de lutter contre le dopage en sanctionnant les fédérations sportives et l'entourage de l'athlète. Aujourd'hui, en effet, le problème du dopage va croissant, et il ne concerne plus seulement le sport d'élite, mais également le sport de loisir. Le Conseil des États a donc estimé qu'il fallait que les sportifs qui consomment des produits dopants répondent eux-mêmes de leurs actes. Il a en outre jugé qu'il s'agissait d'une question d'égalité de traitement entre toutes les personnes impliquées dans un délit de dopage. Enfin, le Conseil des États a souligné que la consommation de produits dopants entraînait de lourdes conséquences pour la santé : la motion visait donc également à protéger la santé des sportifs et de la jeunesse.
4.
Considérations de la commission
La commission juge que l'inscription d'une norme antidopage dans le code pénal ne constituerait pas un moyen approprié de lutter contre ce fléau, et ce pour diverses raisons. Aujourd'hui, en effet, la lutte contre le dopage repose sur trois piliers : 1) information et prévention, 2) recherche, et 3) contrôles et sanctions. Ce système a fait ses preuves, et la Suisse est à la pointe de ce combat. En outre, des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années dans le domaine des contrôles, notamment. La commission estime dès lors essentiel que la responsabilité des fédérations et institutions sportives continue à être engagée.
Si la motion devait être adoptée, la Suisse deviendrait le seul pays dont le code pénal contiendrait une interdiction générale du dopage. Cette nouveauté n'irait pas sans difficultés, de deux ordres au moins : d'une part, en effet, la Suisse devrait se doter ex nihilo d'une définition juridique du dopage ; d'autre part, la mise en œuvre de cette norme se heurterait à d'énormes difficultés, étant donné que le sport, tout comme la lutte contre le dopage, ne s'arrête plus depuis longtemps aux frontières d'un pays et que de nombreux athlètes mènent une carrière internationale.
Au demeurant, une révision de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports est actuellement en voie d'élaboration et, selon le rapport précité du 12 avril 2002 sur la lutte contre le dopage, il est prévu de créer une agence nationale antidopage. La commission considère que ces deux mesures permettront de renforcer la lutte contre le dopage de manière plus adéquate et plus efficace que l'inscription d'une norme antidopage dans le code pénal.
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