Réunie le 16 novembre 2004 et conformément à l'article 109 LParl, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 19 mars 2004 par le conseiller national Josef Zisyadis.
L'auteur de l'initiative a par ailleurs été entendu par la commission.
Ladite initiative vise à entreprendre sans délai la planification de la construction du canal Rhin-Rhône en Suisse.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.
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Texte et développement
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Texte
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante:
La planification de la construction du canal Rhin-Rhône en Suisse sera entreprise sans délai.
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Développement
Le projet du canal transhelvétique Rhin-Rhône remonte au début du XXe siècle.
La deuxième moitié du XXe siècle a vu dans toute l'Europe la réalisation de milliers de kilomètres de voies navigables: Rhin-Main-Danube, grand canal d'Alsace, aménagements du Rhône, de la Saône, de la Seine, de la Meuse, de la Moselle, du Pô. La Suisse est restée à l'écart de ces réalisations et modernisations, délaissant toute volonté politique de se raccorder à cet ensemble de voies fluviales transeuropéennes.
Plus de dix ans après la réalisation du canal Rhin-Main-Danube, force est de constater que cet aménagement hydrologique d'une région de 68 000 kilomètres carrés, soit une fois et demie la taille de la Suisse, est un investissement d'une réussite spectaculaire: création de centaines de places de travail, développement du tourisme, des pistes cyclables, amélioration de la qualité de l'eau, production d'électricité, amélioration de productions agricoles et évidemment recours à un mode de transport qui relève du développement durable.
Il est grand temps que notre pays adopte ce modèle écologique de gestion intelligente des eaux. Entre le rail et la route, le canal est le complément indispensable, dans une conception globale des transports. Toutes les études en la matière indiquent que ce mode de transport sûr et écologique a un coût kilométrique moindre que le rail et la route. En effet, un chaland de 1800 tonnes permet d'embarquer ce que transportent 60 trains routiers ou 60 wagons de chemin de fer. Il apparaît ainsi que le coût kilométrique est au moins quatre fois moins élevé que par la route et le rail.
En cette période de crise économique, la Suisse a besoin de projets d'envergure en relation avec le développement durable et qui attirent des activités économiques productrices d'emplois à forte valeur ajoutée. Le développement de la navigation intérieure, la réalisation rapide des quelques dizaines de kilomètres qui permettraient de relier le Rhin et le Rhône, c'est un défi pour la Suisse, un défi de la qualité de vie face à l'engorgement programmé des transports.
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Considérations de la commission
La commission est d'accord avec le Conseil fédéral pour considérer que la navigation intérieure, et plus particulièrement la navigation du Rhin, constitue un élément important de la politique suisse des transports. Pour autant, la mise en chantier d'un canal Rhin-Rhône ne figure pas parmi les priorités arrêtées par la Confédération.
La commission rappelle par ailleurs qu'après que le gouvernement français a décidé en 2002 d'abandonner le projet pour des raisons budgétaires, une action unilatérale de la Suisse n'aurait guère de sens.
Enfin, ce chantier majeur n'est pas sans susciter des interrogations s'agissant de sa compatibilité avec les dispositions régissant la protection de la nature et du paysage.
Au vu de ce qui précède, la commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.
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