Réunie le 3 mai 2005, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a examiné la pétition comportant 1600 signatures qui a été déposée le 15 juin 2004 par la «Schweizer Hanf Koordination» («Coordination suisse du chanvre»).
Cette pétition vise à l'établissement d'un cadre légal clair qui permette de réglementer la consommation, la culture et le commerce du chanvre et du cannabis.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
1.
Objet de la pétition
S'agissant du chanvre et du cannabis, il y a lieu d'adapter d'urgence le droit à la réalité, en tenant compte des éléments suivants:
- seule une base légale claire permettra d'encadrer effectivement la culture, la consommation et le commerce du chanvre et du cannabis
- seule une base légale claire autorisant, en les encadrant, la culture, la consommation et le commerce du chanvre et du cannabis permettra de mettre en place les règles susceptibles de satisfaire à la fois les parents, les politiques, les consommateurs, la police, les enseignants, les producteurs et les consommateurs
- clarifier la situation juridique permettra d'éviter à la fois de diaboliser une plante cultivée depuis très longtemps et d'en minimiser les dangers
- l'objectif visé est à la fois un objectif de prévention et un objectif de dépénalisation de la consommation et du commerce.
C'est pourquoi les pétitionnaires souhaitent voir autoriser de manière encadrée la culture, la consommation et le commerce du chanvre et du cannabis.
2.
Considérations de la commission
La commission a examiné la pétition conjointement avec l'initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national «Révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup)» (05-05n). Cette initiative vise à ce que la LStup fasse l'objet d'une révision partielle de sorte que les éléments du texte rejeté le 14 juin 2004, et qui sont susceptibles de rallier une majorité de voix favorables - notamment le principe des quatre piliers, la protection de la jeunesse et les tâches de la Confédération - soient rapidement ancrés dans la loi. Elle vise en outre à une prise en compte - propositions à l'appui - de la problématique du cannabis. La commission a approuvé à l'unanimité cette initiative de la CSSS-N.
La commission prend acte de la pétition et se déclare majoritairement favorable aux objectifs qu'elle vise. Compte tenu de ce que son homologue du Conseil national a déjà décidé de prendre en considération les questions précitées et d'élaborer un projet, la commission n'a pas examiné en détail les exigences formulées dans le cadre de la pétition, pas plus qu'elle ne déposera d'intervention au conseil.
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