Réunie le 3 mai 2005, la commission a examiné la pétition déposée à la Session des jeunes de 2003 ainsi que la motion adoptée par le Conseil national le 7 mars 2005 (04.2010).
La pétition vise à ce que l'Assemblée fédérale veille à l'application de l'interdiction de tout symbole faisant publiquement l'apologie du national-socialisme et du fascisme.
La motion charge le Conseil de soumettre au Parlement aussi rapidement que possible un projet d'acte législatif prévoyant des mesures destinées à lutter contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. Ce projet devra notamment instituer une norme pénale punissant l'utilisation en public de symboles faisant l'apologie de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale
Proposition de la commission
La commission propose sans opposition de donner suite à la pétition et d'adopter la motion.
1.
Pétition
Les auteurs de la pétition exigent de l'Assemblée fédérale qu'elle veille à l'application de l'interdiction de tout symbole qui fasse l'apologie du national-socialisme et du fascisme.
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Motion
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement aussi rapidement que possible un projet d'acte législatif prévoyant des mesures destinées à lutter contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. Le texte doit notamment instituer une norme pénale punissant l'utilisation en public de symboles faisant l'apologie de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale.
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Proposition du Conseil fédéral du 25 août 2004
Le projet de loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence va largement dans le sens de la motion.
Il prévoit l'insertion de nouveaux articles dans le Code pénal et dans le Code pénal militaire dans le but de rendre punissable quiconque, publiquement, aura vanté, proposé, exposé, porté, montré ou, de quelque autre manière, rendu accessibles des symboles à caractère raciste, même si l'élément de publicité jusqu'alors requis fait défaut.
Il est en outre prévu, par le biais d'une nouvelle disposition dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, que le matériel de propagande à caractère raciste pourra être saisi indépendamment de l'existence d'une procédure pénale formelle.
Enfin, il est prévu d'instituer les bases nécessaires à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives à l'échelon national.
Le projet de loi a d'ores et déjà passé la phase de consultation. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement de la marche à suivre à l'automne 2004. Il considère ce dossier comme prioritaire.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Se basant sur un rapport de sa commission des affaires juridiques, le Conseil national a constaté qu'il n'existe pas en Suisse d'interdiction générale des symboles faisant l'apologie du national-socialisme et du fascisme. Le simple fait de porter ou d'exposer des symboles et des emblèmes relevant de l'extrémisme de droite n'est pas punissable car de tels actes ne sont pas considérés comme étant propres à propager une idéologie au sens de l'article 261bis, alinéa 2, CP.
Le Conseil national a donc reconnu un besoin de légiférer dans le sens voulu par les auteurs de la pétition. Il était toutefois d'avis que les nouvelles normes pénales ne devront pas être limitées à l'utilisation de symboles de l'extrême droite. La punissabilité devra au contraire s'appliquer à l'utilisation de tous symboles faisant l'apologie de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale.
Le 7 mars 2005, le Conseil national a adopté la motion de la CAJ-N (04.3224) et a ainsi donné suite à la pétition, sans opposition.
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Considérations de la commission
La commission se rallie au Conseil national. Elle admet l'existence d'un besoin de légiférer, tout en soulignant que les nouvelles normes pénales ne devront pas être limitées à l'utilisation de symboles des mouvements de l'extrême droite. Ces nouvelles dispositions devront figurer dans la législation contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence, en cours d'élaboration.
La commission a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral du 22 décembre 2004 de subdiviser le projet en deux parties afin de mieux cerner les objectifs respectifs des deux volets de la révision. Une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) concernera les mesures destinées à améliorer la lutte contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives. Une révision du Code pénal devrait en outre permettre d'introduire une mesure supplémentaire dans la lutte contre le racisme sous la forme d'une interdiction de port d'insignes racistes.
La commission a pris acte du fait que les bases légales en relation avec la lutte contre la violence lors de manifestations sportives seront traitées en priorité, notamment dans la perspective du championnat de football Euro 2008. Elle a également pris connaissance du fait que l'élaboration de dispositions législatives relatives à l'utilisation de symboles d'organisations extrémistes prendra plus de temps. La définition des mouvements, des emblèmes et symboles concernés pose des questions délicates qu'il conviendra d'examiner soigneusement afin de mettre en oeuvre une législation adéquate.
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