Réunie le 29 octobre 2007, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen préalable des initiatives cantonales déposées respectivement le 29 août 2005 et le 29 novembre 2005 par les cantons de Soleure et d'Argovie.
L'initiative du canton de Soleure vise à introduire au niveau fédéral un impôt à taux unique prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement. L'initiative du canton d'Argovie vise à instaurer un nouveau régime fiscal qui soit, plus juste, plus simple, plus transparent, plus apte à favoriser la croissance et plus compétitif au niveau international.
Proposition de la commission
La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Soleure et à l'initiative du canton d'Argovie, ce respectivement par 17 voix contre 1 et par 17 voix contre 2 et 1 abstention.
Rapporteur(s) : rapport écrit (catégorie V)
1.
Textes des initiatives
[05.307]
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:
Le système fiscal qui s'applique aujourd'hui à l'échelon fédéral est entièrement refondu de façon à s'articuler autour d'un impôt à taux unique (flat tax) prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement.
[05.310]
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:
L'Assemblée fédérale est chargée de créer les bases légales nécessaires à l'instauration d'un nouveau régime fiscal qui soit:
- plus juste, plus simple et plus transparent;
- plus apte à favoriser durablement la croissance;
- plus compétitif sur le plan international.
L'instauration d'un impôt à taux unique ou d'un impôt dualiste sur le revenu constituerait une solution allant dans ce sens. En tout état de cause, la concurrence fiscale entre les cantons et les communes doit être maintenue.
2.
État de l'examen préalable
Le 1er octobre 2007, le Conseil des Etats a décidé sans opposition de ne pas donner suite aux initiatives des cantons de Soleure et d'Argovie.
3.
Considérations de la commission
Les initiatives des cantons de Soleure et d'Argovie visent toutes deux à modifier le système d'imposition actuel. Tandis que l'initiative argovienne donne avant tout une orientation générale pour une réforme profonde du système fiscal et laisse ouverte la question du choix du modèle (impôt à taux unique ou impôt dualiste), l'initiative soleuroise, visant les mêmes buts, préconise, elle un modèle à utiliser, à savoir l'impôt à taux unique.
La commission partage largement les objectifs visés par les initiatives. Elle estime toutefois que le moment pour changer fondamentalement de paradigme dans le système fiscal n'est pas opportun. De nombreux projets de révision du droit fiscal sont en cours ou à venir (imposition du couple et de la famille, TVA, imposition des entreprises). Il convient de porter à bon port ces réformes avant d'aborder la question soulevée par ces initiatives.
|
