Réunie le 23 août 2007 et conformément à l'article 109, alinéa 2 de la loi sur le Parlement, la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 17 juin 2005 par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer.
L'initiative vise à édicter une disposition législative qui contraigne les entreprises proches de la Confédération, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité juridique propre, à établir périodiquement un rapport sur la mise en oeuvre dans leur société du mandat constitutionnel relatif à l'égalité. Ledit rapport devrait notamment prendre position sur les questions de l'égalité des salaires, de la proportion d'hommes et de femmes aux postes de cadres et du niveau de compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle.
L'auteur de l'initiative, qui est aussi membre de la commission, était présente lors de l'examen de l'objet visé en titre.
Proposition de la commission
Par 12 voix contre 9, et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité (Hubmann, Amherd, Hämmerle, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Moret, Sommaruga, Vermot-Mangold, Vischer) propose d'y donner suite.
Rapporteurs : Fluri (d), Pagan (f)
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Texte et développement
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Texte
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante:
1. Une modification de la loi doit contraindre les entreprises proches de la Confédération, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité juridique propre, à rendre compte, dans un rapport périodique sur l'égalité hommes/femmes, de la mise en oeuvre par leur entreprise du mandat constitutionnel de l'égalité des sexes. Au point de vue de la technique législative, l'obligation de présenter un rapport peut être obtenue par une modification collective analogue à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, entrée en vigueur le 1er février 2004.
2. Le rapport périodique devra notamment fournir des renseignements sur les points suivants:
a. l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité, notamment en ce qui concerne l'égalité des salaires dans l'entreprise (avec un échéancier des mesures lorsque l'égalité n'est pas encore atteinte), et les dispositions prises pour lutter contre le harcèlement sexuel;
b. la proportion d'hommes et de femmes parmi les cadres, avec un plan de mesures destinées à atteindre la parité, lorsque celle-ci n'est pas encore réalisée (pourcentages visés, égalité de traitement entre plein temps et temps partiel, plans de carrière ou développement de carrière, formation-conseil, etc.);
c. le niveau de compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec en particulier des informations sur l'offre de prise en charge des enfants, sur les possibilités de travailler à temps partiel pour les deux sexes, sur l'adaptation des conditions de travail aux exigences de la vie familiale et sur l'offre en matière de formation continue en cas de réduction ou de cessation de l'activité lucrative pour des raisons familiales;
d. la désignation au sein de la direction de l'entreprise d'une personne responsable de l'égalité, avec l'indication des ressources spécifiques mises à sa disposition.
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Développement
L'économie suisse est frappée de stagnation. L'innovation et la croissance sont bloquées et la relève des personnes actives n'est pas assurée. L'une des causes en est le manque d'intégration des femmes dans l'économie. Certes, elles sont de plus en plus nombreuses dans la vie professionnelle, mais elles ne participent pas de manière égalitaire aux activités économiques. Le marché du travail continue d'être segmenté horizontalement et verticalement d'après les sexes. Le niveau de formation d'un nombre croissant de femmes s'élève, alors qu'elles ne peuvent en retirer qu'un bénéfice économique partiel. Il n'en résulte pas seulement un manque à gagner d'ordre privé mais également une dilapidation de ressources, dans la mesure où des investissements considérables dans la formation ne peuvent pas être valorisés correctement.
Toute politique de croissance économique doit également promouvoir la pleine intégration des femmes dans l'économie. La Confédération et les entreprises qui lui sont proches doivent en l'occurrence jouer un rôle de modèle, comme on l'a déjà souligné lors de la discussion préliminaire, dans la Commission des affaires juridiques du Conseil national, au sujet de l'exigence analogue d'un rapport sur l'égalité hommes/femmes que devraient fournir les entreprises cotées en Bourse. Les informations relatives à l'état des lieux de la politique de l'égalité dans les entreprises proches de la Confédération sont apparemment très lacunaires. C'est ce qui ressort de la réponse faite le 23 mars 2005 par le Conseil fédéral à l'interpellation 04.3808. Cette réponse montre par ailleurs que le Conseil fédéral, en l'absence d'une base légale spécifique, n'est pas habilité à définir directement la politique du personnel des entreprises dotées de la personnalité juridique propre (cf. réponse du Conseil fédéral, chiffre 1).
La Constitution fédérale garantit l'égalité entre l'homme et la femme dans tous les domaines de la société. Or, malgré la loi sur l'égalité, les inégalités de salaires, notamment, perdurent. C'est ce que montre la plus récente enquête sur la structure des salaires, réalisée en 2002 par l'Office fédéral de la statistique. Les femmes continuent d'être fortement sous-représentées dans les positions dirigeantes de l'économie. Elles se heurtent souvent à un "plafond de verre". Le manque de compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle est un frein à la réalisation de l'égalité, preuve en est la différence que connaît l'évolution des revenus des femmes et des hommes avec enfants (cf. PNR 43). L'amélioration de la situation passe par le développement des possibilités d'accueil pour les enfants, par des politiques du personnel compatibles avec la vie de famille, assorties de conditions de travail adaptées en conséquence, par la garantie sociale du travail à temps partiel pour les deux sexes, etc.
Si l'obligation de fournir des rapports sur l'égalité hommes/femmes n'impose aucune directive en matière de politique de l'égalité aux diverses entreprises et établissements proches de la Confédération, elle crée par contre la transparence quant à l'état d'avancement de l'égalité. Les entreprises sont ainsi rappelées à leurs obligations légales et sociales. L'obligation de fournir des rapports donnera des impulsions novatrices à l'égalité au sein de ces organisations et, par-delà, à l'égalité dans le secteur privé.
La promotion de l'égalité qui en résultera exercera une influence positive sur le potentiel de développement de l'économie suisse. Les associations de chefs d'entreprises sont d'ailleurs arrivées à la même conclusion, comme le montrent les recommandations de l'Union patronale suisse relatives à l'égalité et à la compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle.
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Considérations de la commission
En vertu de l'article 8, alinéa 3 de la Constitution, l'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. L'interdiction de la discrimination, notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches et à la rémunération, est en outre inscrite dans la loi sur l'égalité du 24 mars 1995 (RS 151.1).
Comme l'auteur de l'initiative, la commission estime que l'égalité n'est pas encore pleinement réalisée. En moyenne, selon l'Office fédéral de la statistique (enquête suisse sur la structure des salaires 2004, Neuchâtel 2006), les femmes touchent un salaire inférieur de 19,7 pour cent à celui des hommes. En outre, même dans les entreprises publiques, la proportion des femmes parmi les cadres est plutôt faible, et les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelles sont limitées. La promotion de l'égalité entre l'homme et la femme reste au centre de l'agenda politique.
Toutefois, une majorité de la commission estime que le rapport sur l'égalité ne constitue pas l'instrument adéquat pour promouvoir l'égalité et ne permettra donc pas d'obtenir les résultats escomptés. Elle rejette l'initiative en reprenant les arguments qui ont mené au rejet d'une initiative parlementaire de teneur analogue déposée par la conseillère nationale Leutenegger Oberholzer (04.412 Gender reporting pour les sociétés cotées en Bourse), à laquelle le Conseil national avait décidé, le 23 mars 2006 et par 99 voix contre 68, de ne pas donner suite. Selon la majorité, l'initiative ne tient pas suffisamment compte des différences structurelles entre les diverses branches économiques. Les réalités et structures propres à un secteur ne peuvent pas être simplement transposées dans un autre secteur : par exemple, dans certains domaines, on ne trouve pas assez de femmes disposant d'une formation adéquate. En outre, faire rédiger un rapport aux entreprises ne permettra pas de modifier la proportion d'hommes et de femmes occupant des fonctions de cadres : en raison des contraintes liées à la maternité, les projets de carrière des femmes ne sont souvent pas aussi faciles à concrétiser que ceux des hommes. Il conviendrait dès lors de se concentrer sur les aspects de la formation et de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. Enfin, le rapport très détaillé et complexe demandé aux entreprises entraînerait pour celles-ci un surcroît de travail administratif.
Pour une minorité de la commission, il faut prendre des mesures concrètes pour imposer l'égalité entre l'homme et la femme, et c'est à l'État et aux autorités fédérales qu'il incombe de montrer l'exemple. Le rapport visé par l'initiative a pour but de sensibiliser les dirigeants des entreprises et à montrer si des progrès ont été réalisés sur la question de l'égalité. Le Conseil fédéral a déjà indiqué qu'il souhaitait optimiser l'élaboration de rapports pour les entreprises dont il peut légalement exiger un rapport (cf. réponse du Conseil fédéral à l'iv.pa. Leutenegger Oberholzer 04.3808). Pour la minorité, une mention particulière de la question de l'égalité ne constituerait pas une grande surcharge de travail. Enfin, la minorité de la commission estime que l'économie pourrait elle aussi bénéficier des progrès réalisés dans le domaine de l'égalité entre l'homme et la femme. Pour toutes ces raisons, elle propose de donner suite à l'initiative parlementaire.
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