Réunie le 16 octobre 2006, la commission a examiné une motion déposée le 10 novembre 2005 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et adoptée par ledit conseil.
La motion charge le Conseil fédéral d'examiner la nécessité de procéder à des révisions législatives en droit du divorce, dans le domaine de la compensation de la prévoyance et des questions qui touchent les enfants, et de faire les propositions adéquates au Parlement.
Proposition de la commission
La commission propose sans opposition d'adopter la motion.
Le rapport sera fait oralement.
Rapporteur: Wicki
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité de procéder à des révisions législatives dans le domaine de la compensation de la prévoyance et des questions qui touchent les enfants, et de faire les propositions adéquates au Parlement.
Dans ce contexte, il tiendra compte des résultats du projet de recherche "Evaluation de la compensation de la prévoyance" dans le cadre du PNR 45 (Baumann Katerina/Lauterburg Margareta, PNR 45/Problèmes de l'Etat social, 4045-64783, Berne 2004) ainsi que des résultats du sondage portant sur l'application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs (Office fédéral de la justice, mai 2005).
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Développement
(pas de développement)
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Avis du Conseil fédéral du 25 janvier 2006
Le 16 juin 2005, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport du mois de mai 2005 consécutif au sondage portant sur l'application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs. Il partage l'avis de la Commission des affaires juridiques en ce qui concerne la nécessité de procéder à des révisions législatives dans les domaines visés par la motion.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 15 mars 2006, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires qui visaient à modifier le Code civil afin de réaliser une meilleure égalité de traitement en matière de prévoyance professionnelle dans les cas de divorce (04.405 Iv. pa. Thanei. Compensation de la prévoyance en cas de divorce ; 04.409 Iv. pa. Sommaruga Carlo. Divorce. Egalité de traitement effective de la femme en matière de partage des prestations de sortie LPP). Le Conseil national a adopté la présente motion sans opposition.
4.
Considérations de la commission
Rapport oral.
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