05.005 ne Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport 2004

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05.005 ne		Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport 2004	deutsch

Rapport de la Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire du 31 décembre 2004

Sur mandat de l'Assemblée fédérale, la Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire participe aux deux conférences annuelles et aux autres réunions de travail de l'UIP.

Conformément à l'article 8, alinéa 1 de l'ordonnance sur les délégations parlementaires (ODel), la Délégation auprès de l'UIP présente chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur les grandes lignes de son activité.

Proposition de la délégation

Nous vous prions de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

	Pour la délégation : Le président Peter Bieri

1. Introduction 2. 110e Assemblée de l'Union interparlementaire, du 18 au 23 avril 2004 à Mexico 3. 111e Assemblée de l'Union interparlementaire, du 28 septembre au 1er octobre 2004 à Genève 4. Autres activités de l'UIP 5. Évaluation de l'action de l'UIP et perspectives

1. Introduction

Créée en 1889 et installée à Genève, l'Union interparlementaire (UIP) est la plus ancienne organisation parlementaire internationale. Depuis sa fondation, l'UIP cherche à promouvoir la paix et la démocratie ainsi qu'à agir en faveur des droits de l'homme. Des membres du Conseil national et du Conseil des États sont présents au sein de l'UIP depuis 1891, et l'Assemblée fédérale en est devenue membre en 1986.

L'UIP organise des assemblées annuelles réunissant les délégations parlementaires de ses 140 États membres et diverses conférences thématiques. Elle offre ainsi aux délégations parlementaires du monde entier un forum qui leur permet de débattre de problèmes planétaires et d'échanger leurs points de vue. Lors de leurs rencontres, les parlementaires abordent pour l'essentiel des sujets qu'ils ont définis lors d'une précédente conférence et sur lesquels des rapporteurs ont rédigé des propositions de texte. Toutefois, si les derniers développements de l'actualité internationale l'imposent, il est toujours possible de traiter de sujets brûlants.

Le rapport de la délégation de l'UIP sur l'exercice 2004 dresse le bilan des réunions interparlementaires suivantes :

la 110e Assemblée de l'UIP, du 18 au 23 avril 2004 à Mexico ;
la 111e Assemblée de l'UIP, du 28 septembre au 1er octobre 2004 à Genève.

La délégation suisse a par ailleurs envoyé certains de ses membres à des réunions thématiques de l'UIP :

Réunion parlementaire à l'occasion de la CNUCED XI, les 11 et 12 juin 2004 à Sao Paulo ;
L'audition parlementaire à l'occasion de la 59e Assemblée générale des Nations Unies, les 19 et 20 octobre 2004, à New York ;
La session de Bruxelles de la Conférence parlementaire sur l'OMC, du 24 au 26 novembre 2004.

Composition de la délégation suisse auprès de l'UIP en 2004 :

Président : Peter Bieri (CE / PDC)
Vice-présidente : Brigitta M. Gadient (CN / UDC)
Membres : Hermann Bürgi (CE / UDC)
Paul Günter (CN / PS)
Felix Gutzwiller (CN / PRD)
Fritz Schiesser (CE / PRD)
Doris Stump (CN / PS)
Felix Walker (CN / PDC)

2. 110e Assemblée de l'Union interparlementaire, du 18 au 23 avril 2004 à Mexico

Plus de 600 parlementaires de 122 pays ainsi que des représentants de nombreuses organisations internationales étaient présents à Mexico pour participer à la 110e Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP).

Le débat général avait pour thème « Réconciliation et Partenariat ». Dans son allocution, le président du Conseil des États, Fritz Schiesser, a souligné que nous vivons dans un monde où les mutations dues au progrès technologique et à l'interdépendance grandissante des économies nationales se succèdent à un rythme effréné, ce qui nous place face à de grands défis. Mais force est de constater que certaines régions du monde restent sur le bord du chemin et qu'une grande partie de la population mondiale vit toujours dans l'indigence, ce qui contribue à entretenir le risque de conflits armés et la pression migratoire.

L'importance de la coopération internationale et des institutions multilatérales va croissant, en particulier dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
La Suisse défend l'idée que la sécurité et la stabilité internationales passent par une réduction maximale du niveau d'armement. De son point de vue, il est en effet urgent que les gigantesques ressources notamment financières englouties par la course aux armements puissent être utilisées à d'autres fins, ce qui suppose la signature d'accords universels de désarmement et de limitation des armements qui soient non discriminatoires, contraignants du point de vue du droit international et dont l'application puisse être contrôlée.

Quant à la lutte contre le terrorisme, elle est devenue un enjeu majeur. Les attentats du 11 septembre 2001 ont d'ailleurs mis en évidence la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine. La Suisse met tout en œuvre pour empêcher le soutien financier et logistique des groupes terroristes. Pour ce faire, elle a considérablement renforcé ses mesures de lutte contre la criminalité organisée et contre la criminalité internationale dès la fin des années 1990 et en 2002, de nouvelles compétences ont été attribuées dans ces domaines aux autorités de poursuite pénale de la Confédération. La lutte contre le blanchiment d'argent est une autre priorité de la Suisse, qui dispose depuis 1998 d'une loi ad hoc. Par rapport aux textes comparables en vigueur dans d'autres pays, cette loi suisse satisfait aux exigences les plus élevées et inclut un vaste éventail de catégories professionnelles potentiellement exposées au blanchiment d'argent.

Enfin, l'émergence de la société de l'information et des technologies nouvelles a eu pour corollaire l'apparition de nouveaux dangers. En effet, des moyens relativement rudimentaires permettent aujourd'hui de paralyser des réseaux d'importance capitale destinés au transport de l'électricité, aux télécommunications ou aux chemins de fer, ce qui peut affecter sensiblement l'économie et compromettre la sécurité nationale. Eu égard au progrès technologique et à l'interconnexion grandissante des réseaux dans le monde, il est donc capital d'évaluer avec précision la vulnérabilité de la société de l'information et de prendre les mesures de protection et de défense appropriées.
Ces problèmes soulèvent des questions fondamentales ayant trait aux droits fondamentaux et de l'homme, telles que la protection des données, la liberté d'opinion ou la liberté de l'information. Mais au vu de leur dimension transnationale, ils ne pourront pour la plupart être résolus qu'au travers d'une harmonisation et d'une coopération internationales.
Résolutions adoptées lors de la 110ème Assemblée de l'UIP :

1ère Commission (Paix et sécurité internationale) :
Promouvoir la réconciliation internationale, contribuer à stabiliser les régions en proie à un conflit et aider à la reconstruction après le conflit
Le développement de la démocratie ainsi que la protection et la jouissance des droits de l'homme sont les plus sûrs moyens de prévenir les conflits et de rétablir la confiance et la paix au sortir d'une guerre ou d'un conflit. Les parlementaires ont un rôle clé à jouer dans ce processus, puisqu'ils sont appelés à soutenir les actions de réconciliation, en faisant de la diplomatie parlementaire ou en exerçant une influence sur les gouvernements pour qu'ils participent aux efforts déployés au plan international. Il est rappelé que seul le Conseil de sécurité de l'ONU a le pouvoir de décider d'utiliser des moyens militaires pour intervenir dans des situations de conflit.
Dans le cadre de cette discussion, le conseiller aux États Hermann Bürgi a présenté le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), sis à Genève. Fondé à l'initiative de la Suisse, il est aujourd'hui soutenu par plus de 45 États et offre des services et son expertise pour prévenir des conflits armés et stabiliser les régions secouées par des crises.
Le conseiller national Felix Walker a souligné l'importance du fédéralisme comme élément de stabilisation. Actuellement, 95 pour cent de la population mondiale vivent dans des États multiculturels. Une structure étatique fédéraliste qui, dans une logique de subsidiarité, accorde aux différentes régions une large autonomie ainsi qu'un gouvernement et une administration propres, dotés de vastes compétences pour les questions d'intérêt régional, constitue en règle générale un environnement idéal pour que différentes cultures, langues et religions cohabitent sous un seul toit étatique.

2e Commission (Développement durable, financement et commerce) :
Travailler à l'instauration d'un environnement équitable pour le commerce international : les problèmes du commerce des produits agricoles et l'accès aux médicaments essentiels
La majorité des États membres de l'OMC sont des pays en développement et le commerce mondial doit correspondre dans une large mesure aux besoins de leur développement économique. L'exemple du coton illustre comment les pays en développement pâtissent des subventions exorbitantes versées par les pays riches à leurs agriculteurs, qui inondent le marché mondial de produits aux prix artificiellement dérisoires et qui ôtent ainsi toute chance aux pays en développement de pouvoir imposer leurs productions sur le marché. Par ailleurs, un tiers de la population mondiale n'a pas accès aux médicaments essentiels, ce qui est particulièrement alarmant dans la perspective de la propagation galopante du VIH/SIDA. Une grande partie des personnes infectées vivent en Afrique et n'ont que rarement accès aux médicaments anti-sida.
Dans leur résolution, les parlementaires prient instamment l'Union européenne, les États-Unis et la Chine de supprimer leurs subventions au coton et leur demandent de réduire les tarifs douaniers et les obstacles non tarifaires appliqués aux importations des pays en développement. Ils encouragent par ailleurs une série de mesures visant à améliorer l'accès aux médicaments vitaux, notamment aux antirétroviraux contre le VIH/SIDA, dans les pays en développement.
Peter Bieri, conseiller aux États, est revenu sur l'échec des négociations menées dans le cadre de la conférence de l'OMC, à Cancún. Heureusement, les délégations qui avaient pris part aux négociations ont montré à Genève qu'elles ont finalement assoupli leurs positions afin de trouver une solution aux problèmes en suspens qui soit acceptable pour toutes les parties. Mais la tâche n'est pas aisée, car il faut tenir compte des différentes conditions-cadres et politiques de chacun des États. Dans une économie libérale, il convient de trouver une voie qui permette à chaque pays d'avoir une agriculture respectueuse de l'environnement. La libéralisation et l'ouverture des marchés devront donc se faire à un rythme permettant à l'agriculture de s'adapter. Le conseiller national Paul Günter a rappelé quelques questions et problèmes soulevés par la globalisation du commerce, dont la gestion de la biodiversité, qui devient un enjeu majeur surtout si l'on considère que de grands groupes commencent à breveter des plantes et d'autres êtres vivants. Pour ce qui est de l'approvisionnement en médicaments, il serait normal que tous les malades aient accès aux médicaments essentiels - or, les pays pauvres dépendent à cet égard d'une aide extérieure. Mais il est également indispensable qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir une distribution fiable des médicaments et qu'ils renoncent au prélèvement de droits de douane. Par ailleurs, la lutte contre le VIH/SIDA se heurte à deux problèmes fondamentaux. En effet, même à des prix fortement réduits, les médicaments resteront inabordables pour de nombreux malades et l'administration de ces traitements particulièrement longs pose des difficultés pratiques. En conséquence, seule la découverte d'un vaccin préventif permettra d'améliorer significativement la situation. Aussi les parlementaires doivent-ils inciter leurs gouvernements à lancer sans plus attendre des programmes de recherche dans ce domaine.

3e Commission (Démocratie et droits de l'homme) :
Approfondir la démocratie parlementaire pour protéger les droits de l'homme et encourager la réconciliation entre les peuples et le partenariat entre les nations

Une démocratie efficace est indispensable tant à la promotion et à la protection des droits de l'homme qu'au processus de réconciliation, celle-ci étant souvent étroitement liée à la reconnaissance et à la répression des crimes du passé par la recherche de la vérité, l'action pénale et l'indemnisation. Il est en outre souvent nécessaire de prendre des mesures propres à restaurer la confiance, afin d'établir un climat permettant aux parties impliquées dans un conflit de trouver des voies menant à la réconciliation. Les parlements nationaux et les instances interparlementaires sont les plus à même d'offrir un cadre au dialogue et au règlement pacifique des conflits. Il convient d'éliminer les causes structurelles des conflits violents et de prendre des mesures efficaces pour prévenir de futurs conflits. Pour ce faire, il est indispensable de respecter les droits politiques des partis d'opposition et la liberté de la presse. Il convient également de rappeler que les femmes jouent toujours un rôle important dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits ainsi que dans l'édification de la paix et qu'une démocratie n'a de sens que si elles sont représentées au parlement sur la base d'une pleine égalité avec les hommes, de droit et de fait.
Enfin, la résolution invite tous les États à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale.

Toutes ces actions visent à promouvoir et à renforcer la démocratie parlementaire. La conseillère nationale Brigitta M. Gadient rappelle à ce propos deux problèmes fondamentaux, à savoir le danger lié à la marginalisation des parlements par rapport aux larges pouvoirs de l'exécutif et les conséquences de la globalisation, qui entraînent un glissement du pouvoir vers des instances non démocratiquement élues. Comment les parlements peuvent-ils relever ces défis ? D'abord, en se réformant et en adaptant leurs méthodes de travail de manière à mieux répondre aux nouvelles exigences qui leur sont posées. Ensuite, en se définissant comme le lieu central où ont lieu les débats de fond sur des questions d'intérêt général. Enfin, en accordant une attention particulière à l'éducation. La dévalorisation des parlements est en effet aussi la conséquence de la méconnaissance des institutions étatiques et de leurs fonctions. C'est pourquoi l'éducation de la population est un moyen de revitaliser les institutions démocratiques.

Lors de son allocution, la conseillère nationale Doris Stump remarque que la Suisse a beaucoup tardé à accorder le droit de vote aux femmes, mais que leur engagement dans la vie politique est aujourd'hui très fort et que le Conseil national compte 25 pour cent de femmes parmi ses membres. Elle souligne en outre que par rapport aux partis verts et de gauche, où la participation des femmes est relativement importante, les partis bourgeois sont en retard dans ce domaine. Or, sans renforcement de la représentation des femmes dans les rangs des partis bourgeois, aucune véritable égalité de droits n'est possible.

Point d'urgence :
Le rôle des parlements dans la cessation des actes de violence, ainsi que de la construction du mur de séparation, en vue de créer des conditions favorables à l'instauration de la paix et d'une solution durable du conflit israélo-palestinien

L'Assemblée est profondément préoccupée par la poursuite de la violence et par l'augmentation des actes de terrorisme, qui ont fait un grand nombre de victimes, principalement parmi les civils innocents palestiniens et israéliens. Elle s'inquiète également de la politique menée par Israël consistant à ériger des clôtures et des murs qui privent la population palestinienne de sa liberté de circulation et demande instamment la cessation de tous les actes de violence contre les populations israélienne et palestinienne et condamne les assassinats ciblés et les attentats-suicide qui, les uns et les autres, perpétuent le cycle de la violence. Elle appelle également les deux parties à se conformer à leurs obligations au titre du Plan de paix et demande enfin aux parlements et à la communauté internationale d'aider les Palestiniens et les Israéliens à atteindre les objectifs fixés dans la Feuille de route.

Les textes complets de toutes les résolutions sont disponibles en anglais et en français sur le site web de l'UIP à cette adresse : www.ipu.org
Par ailleurs, une traduction allemande est en ligne sur le site du Parlement allemand à cette adresse : www.bundestag.de/parlament/internat/ipu/amtlicheUnterrichtungen/index.html

Evénements marquants de la 110e Conférence de l'UIP du point de vue de la délégation suisse :

Outre la participation à la discussion menée dans le cadre du débat général et au sein des commissions permanentes, la délégation suisse estime que les événements suivants sont particulièrement marquants :

Adoption du sujet proposé par la délégation suisse, « Le rôle des parlements pour préserver la biodiversité », qui était l'un des trois thèmes d'étude de la 111e Assemblée de l'UIP qui s'est tenue en septembre 2004, à Genève. Le conseiller national Paul Günter a été élu rapporteur de ce sujet par la commission compétente ;
La conseillère nationale Brigitta M. Gadient a été reconduite dans ses fonctions de vice-présidente de la 3ème Commission (Démocratie et droits de l'homme) ;
Le conseiller aux États Peter Bieri, président de la délégation suisse, a présidé le 22 avril 2004 le Débat général de l'Assemblée interparlementaire.
La conseillère nationale Doris Stump a été élue membre du Comité de coordination des femmes parlementaires.
Le conseiller national Felix Gutzwiller a été élu membre du Groupe de facilitateurs concernant Chypre.
Le conseiller aux États Peter Bieri a intégré le comité de rédaction qui a préparé le texte de la résolution de la 2e Commission.

3. 111e Assemblée de l'Union interparlementaire, du 28 septembre au 1er octobre 2004 à Genève

La 111e Assemblée interparlementaire s'est déroulée du 28 septembre au 1er octobre 2004 à Genève, en même temps que la troisième semaine de la session d'automne au Parlement suisse, d'où une présence réduite de la délégation suisse.
La conférence d'automne de l'UIP est un peu plus courte que celle qui se déroule en début d'année en raison de l'absence de débat général. Les travaux ont donc porté essentiellement sur les projets de résolution élaborés par les commissions et sur l'adoption en assemblée plénière des textes préparés.

Résolutions adoptées lors de la 111ème Conférence :

1ère Commission (Paix et sécurité internationale) :
Le rôle des parlements dans le renforcement des mécanismes multilatéraux de non-prolifération des armements et de désarmement à la lumière des nouveaux défis qui se posent en matière de sécurité

L'Assemblée souligne les risques que présentent l'accumulation et la prolifération des armements, notamment des armes de destruction massive, pour la paix, la stabilité et la sécurité internationales. Elle s'inquiète en outre des effets de l'accumulation d'armes sur l'économie mondiale et sur le développement durable, mais se félicite de la signature des accords de désarmement et de limitation des armements et insiste sur l'importance d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

La création de zones exemptes d'armes nucléaires permet d'instaurer un climat de confiance. Mais dans ce domaine, il convient également de s'employer à ce que le Moyen-Orient devienne une zone exempte d'armes de destruction massive. L'Assemblée est convaincue du rôle clé des accords multilatéraux, non discriminatoires et vérifiables visant à limiter le transfert de technologies essentielles permettant la fabrication d'armes.

Elle souligne en outre l'importance de la participation parlementaire au processus de désarmement par une pression sur les gouvernements et un contrôle attentif des budgets et des programmes d'achats militaires.
Les parlements nationaux doivent ainsi faire pression sur leur gouvernement pour qu'ils signent les traités et conventions de désarmement et de limitation des armements et qu'ils les mettent pleinement en œuvre.
Enfin, les parlements nationaux doivent adopter des lois - notamment pour encadrer les exportations d'armes - visant à empêcher la fabrication d'armes de destruction massive.

Les problèmes qui agitent les principaux foyers de crise de la planète, notamment au Moyen-Orient, en Irak, en Afghanistan, dans la région du Darfour et dans celle des Grands Lacs en Afrique doivent être identifiés et traités de manière à trouver une solution pour apaiser la violence qu'ils génèrent.

Elle demande également que les conventions visant à interdire le déploiement d'armes dans l'espace soient étendues pour éviter que des armes y soient accumulées.

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) doit par ailleurs être renforcée, pour qu'elle puisse mettre en place des systèmes de contrôle aussi efficaces que stricts dans les États soupçonnés de mener des programmes clandestins en vue de fabriquer des armes de destruction massive. Il importe également de contrôler efficacement les armes de petit calibre et les armes légères et d'encourager la réduction et la limitation du commerce des armes de petit calibre.

Enfin, l'Assemblée réaffirme de diverses manières le rôle vital des femmes dans le règlement pacifique des conflits.

2e Commission (Développement durable, financement et commerce) :
Le rôle des parlements pour préserver la biodiversité

Rapporteur : le conseiller national Paul Günter et Madame Sauda Mugerwa, Ouganda

La biodiversité est essentielle à la survie de la planète et des espèces qui l'habitent. La préservation de la biodiversité est indispensable au développement durable parce qu'elle contribue à la lutte contre la pauvreté, à la sécurité alimentaire et à l'approvisionnement en eau potable. Il est indispensable de créer des zones protégées telles que des réserves de biosphère, notamment transfrontalières. L'appauvrissement de la diversité biologique causé par l'action de l'homme représente d'ores et déjà sur le plan de l'extinction des espèces un épisode majeur dans l'histoire de la planète. Parmi les principales causes de l'appauvrissement de la diversité biologique, citons l'accroissement démographique continu et les « modes de production et de consommation non durables ». Enfin, les principales menaces qui pèsent sur la biodiversité sont la disparition de certains habitats, les changements climatiques ainsi qu'une surexploitation des ressources naturelles et la pollution.

Les États ayant des droits souverains sur leurs ressources biologiques, la collaboration et la coordination pleines et entières entre États voisins sont indispensables. Mais les efforts déployés jusqu'à présent pour préserver la biodiversité sont insuffisants pour enrayer son appauvrissement. Aussi des mesures plus efficaces et plus globales sont-elles nécessaires. De plus, un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques est l'un des objectifs centraux des conventions sur la biodiversité.

La commercialisation de la diversité biologique risque en outre de perpétuer des rapports historiquement injustes entre pays développés et pays en développement. C'est pourquoi il est impératif de chercher des solutions équitables et d'identifier les causes de l'appauvrissement de la biodiversité, ce qui impose de coordonner les efforts. Les organisations internationales de même que les États fortement industrialisés doivent jouer un rôle décisif en la matière, leurs moyens d'action étant l'aide financière, les transferts de technologies et le renforcement des capacités.

Il est par ailleurs nécessaire de renforcer l'allocation des ressources humaines, financières et techniques tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Les parlements sont quant à eux encouragés à élaborer des mesures incitatives économiques et sociales, appropriées au contexte national, pour favoriser la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. La collaboration interparlementaire dans ce domaine doit par ailleurs être développée. Enfin, l'Assemblée recommande la mise en place d'une commission spéciale en charge des questions environnementales.
Une étude d'impact environnemental complète et précise doit également être effectuée avant la mise en oeuvre de tout projet de nature à affecter la diversité biologique, principalement pour assurer une vie saine aux générations présentes et futures. L'Assemblée est préoccupée par la sensibilisation insuffisante de l'opinion publique internationale aux conséquences de l'appauvrissement de la diversité biologique.
Elle appelle par conséquent les États à renforcer leur action de mise en œuvre de la Convention sur la biodiversité, à améliorer la coordination de leurs actions et à créer des espaces de vie naturels tels que des réserves de biosphère transfrontières.

3e Commission (Démocratie et droits de l'homme) :
Beijing+10 : Evaluation dans une perspective parlementaire

L'Assemblée note que dix ans après la Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Beijing, les femmes sont toujours sous-représentées aux postes de décision dans presque tous les domaines, que ce soit au parlement, au gouvernement, dans l'administration et les organisations internationales, dans l'économie ou dans les communautés religieuses.

Or, il ne saurait y avoir de démocratie sans véritable partenariat entre hommes et femmes et le niveau de violence, y compris au sein de la famille, qui s'exerce contre les femmes et les enfants est particulièrement préoccupant.

Les parlements peuvent jouer un rôle clé dans la promotion de l'égalité des sexes grâce à leurs fonctions législative et budgétaire et en mobilisant le soutien de l'opinion publique. L'Assemblée demande donc aux parlementaires, hommes et femmes, de s'engager à renforcer l'action parlementaire visant à parvenir à l'égalité des sexes aux plans international et national. Elle appelle également les parlements à promouvoir les efforts accomplis pour atteindre les Objectifs du Millénaire, dont l'égalité des sexes. Elle recommande concrètement une présence plus forte des femmes dans les structures décisionnelles des parlements nationaux ainsi qu'une représentation équilibrée des deux sexes dans les relations parlementaires extérieures. Enfin, elle engage les parlements à examiner tous les textes de loi dans une perspective d'égalité des sexes.

Les parlements doivent en outre veiller à ce que les engagements qui relèvent de la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes soient respectés.

La résolution adoptée contient plusieurs recommandations qui concernent la sphère économique, la sécurité humaine et le développement personnel ainsi que la protection des filles.
Il est également urgent de recueillir et de diffuser des données statistiques en quantité suffisante pour pouvoir analyser la répartition du travail entre hommes et femmes et de faire des propositions visant à améliorer l'égalité des sexes là où les disparités sont les plus criantes.

Point d'urgence :
La situation alarmante en Irak et la nécessité d'une action parlementaire pour contribuer à y restaurer la paix et la sécurité

L'Assemblée est profondément alarmée par la détérioration de la situation en Irak. Elle réaffirme le droit du peuple irakien de décider lui-même de son avenir politique et d'avoir la maîtrise de ses ressources naturelles.
L'ONU doit jouer un rôle moteur dans le processus politique en Irak et dans le processus de reconstruction. Il est également nécessaire de restaurer le respect des droits de l'homme, y compris des droits religieux, ethniques et culturels. La participation des Irakiens à la reconstruction de leur pays est cruciale et les femmes doivent impérativement être parties prenantes à ce processus. L'Assemblée souligne enfin le rôle fondamental que doivent jouer les pays voisins pour améliorer la situation actuelle en Irak.

L'Assemblée propose donc à l'ONU et aux institutions irakiennes d'établir un partenariat avec l'UIP, pour qu'elle puisse aider à la mise en place et au renforcement des institutions et apporter son soutien pendant l'examen du projet de constitution.

Les quatre textes de résolution ont été adoptés par consensus par la 111ème Assemblée interparlementaire, le 1er octobre 2004.

Autres événements marquants de la 111ème Conférence de l'UIP du point de vue de la délégation suisse :

Le 28 septembre 2004, dans le cadre de la Conférence, une réunion-débat a eu lieu sur le thème « Les défis du droit humanitaire international ». Le président du CICR, Jakob Kellenberger, en était le principal intervenant.

Le statut du Parlement européen (PE) au sein de l'Union interparlementaire : Lors de la 105e Assemblée, qui s'était déroulée à La Havane en 2001, la délégation du PE avait déjà demandé à devenir membre à part entière de l'UIP. Actuellement, le PE participe aux Assemblées de l'UIP en qualité de membre associé sans droit de vote. L'UIP étant l'organisation internationale de tous les parlements nationaux, la question de la place que peut y occuper le Parlement européen se pose. Les délégations des autres continents voulaient d'abord entendre l'opinion et la recommandation des premiers concernés, à savoir les représentations des États membres de l'UE, qui sont pour la plupart des membres anciens et très actifs de l'UIP. Elles voulaient également savoir ce que recommande le Groupe géopolitique des Douze Plus, dont font notamment partie tous les États de l'UE. A l'occasion de la 111ème Assemblée, les Douze Plus ont finalement procédé à un vote concernant cette question épineuse, débattue de longue date. Avec 34 voix pour et 26 contre (et 2 abstentions), la majorité des deux tiers exigée pour soutenir la requête du PE n'a pas été atteinte. Les États membres de l'UE n'ont d'ailleurs pas été en mesure de parvenir à une position commune.

4. Autres activités de l'UIP

4.1 Conférence préparatoire de l'UIP des 11 et 12 juin 2004, en prévision de la CNUCED XI à Sao Paulo

Participant de la délégation suisse : M. Paul Günter, conseiller national
Rapport de M. Paul Günter

Depuis la CNUCED X à Bangkok en 2000, l'UIP s'efforce de préparer les parlementaires qui participent à de grandes conférences internationales (OMC, Banque mondiale, CNUCED, Sommet de la Terre à Rio ou à Johannesburg, etc.) en leur proposant une conférence préparatoire. L'objectif est de parvenir à une déclaration commune qui reflète le point de vue des parlementaires présents et qui puisse être présentée à la conférence.

L'UIP encourage les parlements à se faire représenter à ce type de conférence par leurs délégations nationales : à l'ère de la mondialisation, le bilan des conférences internationales acquiert une importance croissante pour la politique de tous les pays. Autrefois en effet, les négociations qui s'y tenaient n'avaient, pour l'essentiel, que peu d'incidences, mais aujourd'hui, les traités qui y sont négociés sont souvent lourds de conséquences pour la société, l'économie et l'environnement. Comme il peut ensuite se révéler nécessaire d'adapter les lois nationales, il faut que les parlements puissent intervenir pendant la phase de négociations. À défaut, les gouvernements courront de plus en plus le risque que le résultat de leurs longues négociations soit finalement rejeté par leur parlement - qui, à ce stade, n'a dans de nombreux pays plus que la possibilité d'approuver ou de rejeter l'ensemble des accords -, ou que la mise en œuvre soit ralentie ou bloquée.

Une centaine de parlementaires ont pris part à la conférence préparatoire, au cours de laquelle les interventions des principaux orateurs ont suscité des débats vifs et variés. À la clôture de la réunion, une déclaration a été adoptée par consensus. Les parlementaires y soulignent d'une part que, aujourd'hui, croissance et amélioration de la qualité de vie ne vont pas forcément de pair, et que, d'autre part, pour de nombreuses personnes, la mondialisation, loin d'apporter une amélioration des conditions de vie, a eu des conséquences catastrophiques.

À cet égard, l'intervention du secrétaire général de l'UIP, M. Robert Ricupero, s'est révélée très instructive. Il est alors clairement apparu que la plupart des parlementaires présents souhaitaient un renforcement du rôle de la CNUCED, tout particulièrement par rapport à l'OMC. Reste à espérer que ces déclarations d'intention se traduiront dans les faits au moment du vote des budgets dans les différents parlements. Le conflit irakien a évidemment été abordé à plusieurs reprises, notamment en raison des sommes énormes que la guerre engloutit. Or, si ces milliards avaient été investis dans le développement de la région et la promotion de la paix, ils auraient bien plus contribué à la sécurité du monde entier.
Les parlementaires ont souligné une nouvelle fois (comme dans la déclaration de Bangkok), tout au début de la déclaration commune (art. 3), l'importance de mener une politique publique appropriée (bonne gouvernance, état de droit, élections libres et régulières) pour atteindre les objectifs visés.

La conférence préparatoire a notamment permis d'atteindre les trois objectifs suivants :

Acquisition de nouvelles connaissances - indispensables à l'ère de la mondialisation - en matière de coopération et de développement.
Définition d'une position commune - étonnamment, un large consensus a pu être trouvé - pour présentation à la Conférence de Sao Paulo. Les parlementaires apportent ainsi un soutien des plus déterminés à la « bonne gouvernance ».
Augmentation du nombre de parlementaires au sein des délégations officielles des États : grâce à la déclaration commune, les parlementaires apportent une contribution aux débats. Leur participation aux conférences internationales peut en outre jouer un rôle décisif pour élever le niveau des discussions au sein de leur parlement.

Dans le cadre de sa participation à la CNUCED XI, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) a organisé un symposium d'une journée le dimanche 13 juin 2004. Les réactions extrêmement vives suscitées par les interventions des principaux orateurs ont montré l'urgence des problèmes. Le lien entre le développement économique (ou, justement, l'absence de développement ou l'aggravation de la situation dans quelques pays dont les marchés sont de plus en plus ouverts) et le retard pris dans la lutte contre la faim ont par exemple été clairement démontrés.

Audition parlementaire de l'UIP à l'occasion de la 59e Assemblée générale de l'ONU

L'UIP organise chaque année une audition parlementaire à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations Unies. La session 2004 s'est tenue les 19 et 20 octobre. La Suisse y était représentée par une délégation parlementaire composée de membres de la CPE et de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'UIP. La délégation suisse a profité de cette visite au siège principal des Nations Unies pour mener des discussions et nouer des contacts, dans le but de s'informer sur l'ONU et sur l'engagement de la Suisse au sein de l'organisation.

Composition de la délégation :
- M. Peter Bieri, conseiller aux États, président de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'UIP, chef de la délégation
- Mme Brigitta M. Gadient, conseillère nationale, vice-présidente de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'UIP

M. Peter Briner, conseiller aux États, président de la CPE-E

M. Andreas Gross, conseiller national, a également participé à cette audition en sa qualité de membre de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe.

Programme de la délégation :

Entretiens avec plusieurs représentants de l'ONU, avec la représentation de la Suisse auprès de l'ONU et avec le Consulat général de Suisse à New York
Audition parlementaire de l'UIP (19 et 20 octobre 2004) à l'occasion de la 59e Assemblée générale de l'ONU
Assemblée générale de l'ONU, 21 octobre 2004 : coopération entre l'ONU et les organisations régionales et autres (débat en assemblée)

4.2.1 Audition parlementaire de l'UIP, 19 et 20 octobre 2004

Quelque 200 parlementaires de 60 pays ont pris part aux deux jours d'audition. Intitulée « Du désarmement à une paix durable : définition du rôle parlementaire », l'audition a été ouverte par Mme Louise Fréchette, vice-secrétaire générale des Nations Unies, et M. Jean Ping, président de l'Assemblée générale des Nations Unies et ministre des affaires étrangères du Gabon.
Plusieurs invités - dont des présidents de parlement, des hauts fonctionnaires de l'ONU, des représentants permanents d'États auprès de l'ONU et divers experts - se sont successivement adressés aux parlementaires. Un expert suisse, en la personne de M. Philipp Fluri, directeur adjoint du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève, est également intervenu. À l'issue des communications des orateurs, les parlementaires ont pu poser des questions et donner leur avis, profitant de la tribune qui leur était offerte pour décrire la politique de leur pays en la matière ou les problèmes spécifiques auxquels leur pays était confronté.

Au cours des débats, le chef de la délégation suisse, M. Peter Bieri, a relevé que la promotion de la paix et la protection des droits de l'homme constituaient deux des cinq piliers de la politique étrangère de la Suisse. Dans les régions frappées par des conflits, en effet, la Suisse offre son soutien à l'établissement de systèmes politiques stables et démocratiques. Afin de soutenir les efforts du gouvernement et de contribuer à façonner les politiques suivies, le Parlement suisse a adopté l'an passé une loi spéciale sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, créant par là même un cadre juridique pour ces activités étatiques.
Grâce à cette loi, qui prévoit par exemple que les projets finalisés doivent être soumis au Parlement sous forme de demandes de crédit, l'influence du Parlement demeure entière. Cette procédure permet au Parlement d'exercer ses prérogatives et incite le gouvernement à préparer les projets et mesures soumis avec tout le soin requis pour obtenir l'assentiment du Parlement.

4.2.2 Entretiens avec des représentants de l'ONU et des fonctionnaires onusiens de nationalité suisse

La délégation suisse a rencontré Mme Marta Maurás, directeur du cabinet du secrétaire général de l'ONU, et Mme Zehra Aydin, co-secrétaire du groupe Cardoso. Les discussions ont porté sur le rapport du groupe Cardoso sur les relations entre les Nations Unies et la société civile, qui aborde également les relations de l'ONU avec les parlements nationaux. Dans sa réponse au rapport Cardoso, le secrétaire général de l'ONU propose de créer une sous-section spéciale chargée d'entretenir des contacts avec les parlements. Aucune décision portant sur les recommandations du groupe ou du secrétaire général ne pourra cependant être prise avant la 60e Assemblée générale de l'ONU, à l'automne 2005.

4.2.3 Entretien avec M. Nicolas Michel, secrétaire général adjoint et conseiller juridique du secrétaire général de l'ONU

M. Nicolas Michel fait partie des plus proches collaborateurs du secrétaire général. Outre ses activités de conseiller auprès du secrétaire général, il est chef du Bureau des affaires juridiques de l'ONU, qui regroupe notamment la Division des affaires juridiques générales et la Section des traités, chargée de l'administration des accords internationaux dont l'ONU est le dépositaire. La Division des affaires maritimes et du droit de la mer, le droit du personnel et le secrétariat du Tribunal administratif de l'ONU sont également placés sous sa responsabilité.
La nomination du conseiller juridique dépend directement du secrétaire général en exercice. Un nouveau secrétaire général étant en droit de remplacer les secrétaires généraux adjoints par de nouvelles personnes, le poste de M. Nicolas Michel est provisoirement limité à fin février 2007.
Selon M. Michel, la Suisse bénéficie d'une grande crédibilité au sein de l'ONU : si elle met du temps à ratifier les traités, elle est sûre ensuite de les appliquer. On sait en outre qu'elle ne risque pas d'utiliser son influence pour défendre d'autres intérêts que ceux de la cause concernée.
Dans le système multilatéral de l'ONU, la puissance des États joue certes un grand rôle, mais la créativité et la compétence de leurs représentants est tout aussi importante. Ainsi, même avec des moyens limités ne permettant, le cas échéant, d'approfondir qu'un seul sujet dans le cadre d'un séminaire de recherche ou d'une conférence réunissant des experts, un petit pays peut exercer une influence inversement proportionnelle à sa taille.
L'ONU va devenir une institution de plus en plus incontournable et le droit international va continuer à se développer. Pour pouvoir jouer un plus grand rôle dans ce processus, les parlements nationaux doivent s'informer à temps et peser sur la position de leur gouvernement respectif.

Séance plénière de la 59ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies, sur le thème de la coopération entre l'ONU et les organisations régionales et autres

Dans plusieurs résolutions, l'Assemblée générale de l'ONU avait prié le secrétaire général de lui présenter un rapport sur la coopération entre l'ONU et les organisations régionales et autres. En réponse à cette demande, un rapport de synthèse a été présenté à la 59ème session de l'Assemblée générale, qui réunissait dans un seul document les informations portant sur la coopération entre les différentes institutions du système onusien et les autres organisations.

Le rapport traite d'une large palette d'organisations. Si la plupart d'entre elles sont à caractère régional, le rapport traite aussi des relations avec quelques organisations à caractère international. Ainsi, un chapitre entier est consacré à la coopération entre l'ONU et l'UIP. D'autres chapitres présentent un intérêt particulier pour la Suisse, tels ceux traitant des relations avec le Conseil de l'Europe, l'OSCE et l'Organisation internationale de la francophonie.

On trouvera ci-joint le texte original de la déclaration de M. Peter Bieri, porte-parole officiel de la Suisse au cours de ces débats à l'Assemblée générale de l'ONU.

Coopération entre l'ONU et l'UIP :
Une résolution sur la coopération entre l'ONU et l'UIP, cosignée par 68 pays - dont la Suisse - a été déposée par le Chili (pays d'origine du président en exercice de l'UIP, M. Sergio Páez Verdugo) et adoptée par l'Assemblée générale.
Dans cette résolution, l'Assemblée fait l'éloge de la coopération entre l'ONU et l'UIP et appelle à poursuivre son intensification. Elle propose en outre que la deuxième Conférence mondiale des présidents des parlements se tienne au siège principal de l'ONU, à New York. Cette conférence représentera l'occasion de chercher de nouveaux moyens pour renforcer la dimension parlementaire dans la coopération internationale.
L'Assemblée générale a par ailleurs pris note des efforts déployés par l'UIP pour consulter les parlements nationaux au sujet des recommandations formulées dans le rapport du groupe Cardoso. Elle a rappelé ne vouloir prendre aucune décision sur ces recommandations avant de disposer du résultat de la consultation.
Enfin, l'Assemblée générale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa 61e session le thème de la « Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union interparlementaire ».

4.3 Conférence parlementaire sur l'OMC, du 24 au 26 novembre à Bruxelles

Participants suisses : Mme Brigitta M. Gadient et M. Felix Walker, conseillers nationaux

L'Union interparlementaire et le Parlement européen ont organisé conjointement du 24 au 26 novembre, à Bruxelles, la troisième Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC). À l'issue de la conférence, une déclaration a été adoptée par acclamation.

Les parlementaires réunis y expriment leur attachement à la promotion d'un commerce libre et équitable qui accélère le développement durable et atténue la pauvreté. Aux termes de la déclaration, le cycle de négociations de Doha (Programme de Doha pour le développement) doit aboutir à un résultat équilibré et apporter des avantages à tous les membres de l'OMC, notamment aux pays les moins avancés (PMA). Les parlementaires demandent en outre l'instauration d'un dialogue régulier entre les gouvernements et les parlements afin que ces derniers puissent exercer un contrôle parlementaire efficace sur les négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC. Un groupe d'États emmené par le Chili a estimé que le thème rabâché de la multifonctionnalité de l'agriculture n'était qu'un prétexte pour maintenir des barrières protectionnistes. Cette réserve mise à part, la déclaration a été qualifiée d'équilibrée. Les participants à la réunion ont émis l'espoir que l'intégration des parlements aux négociations de l'OMC augmente la transparence et réduise la méfiance de la population à l'endroit de cette institution. À l'opposé, un petit groupe de parlementaires a critiqué devant la presse le fait que la conférence avait appliqué les mêmes méthodes non transparentes et antidémocratiques que celles dénoncées à l'OMC.

Dans le détail, les parlementaires ont souligné l'importance de la réduction des droits de douane pour les produits industriels, notamment pour améliorer l'accès au marché des pays en développement, ainsi que de la réduction, voire de l'élimination des entraves tarifaires ou non tarifaires au commerce. Cette partie de la déclaration n'a pas été contestée au plénum.

Les parlementaires ont salué l'adoption, en juillet, d'un document-cadre sur l'agriculture et invité les membres de l'OMC à poursuivre leurs travaux sur les trois piliers de la négociation : élimination des subventions à l'exportation, réduction substantielle des mesures de soutien interne et accès au marché.
Les débats au plénum ont confirmé que, sur le sujet de l'agriculture, les opinions et les attentes suscitées par le cycle de Doha divergeaient fortement. Dans quelle mesure les pays industrialisés et les pays en développement doivent-ils ouvrir leur marché et supprimer leurs subventions, notamment des subventions à l'exportation ? Les avis sont partagés, mais quelques pays industrialisés ont relevé l'importance de la multifonctionnalité et de la diversité de l'agriculture, ainsi que de son influence sur la stabilité sociale et la culture. À l'opposé, les pays en développement ont appelé à la suppression des soutiens et des subventions et demandé d'être au bénéfice de dispositions spéciales. Plusieurs délégués de pays membres de l'UE ont soutenu ces revendications. Les pays industrialisés ont fait l'objet de critiques de la part du Chili et du Venezuela, principalement : à leurs yeux, la multifonctionnalité de l'agriculture n'est qu'un nouveau prétexte pour défendre le protectionnisme.

Les parlementaires ont également appelé à avancer « prudemment » dans la libéralisation, notamment dans le domaine des services, qui touchent les domaines des droits de l'homme fondamentaux et les besoins élémentaires comme la santé publique, l'éducation, la culture et le social.
Les débats au plénum ont montré que, sur le sujet des services, les parlementaires avaient des opinions très variées. Ainsi, pour améliorer leurs positions sur ce marché, les pays en développement demandent des concessions unilatérales aux pays industrialisés. Les participants se sont toutefois entendus sur la lutte contre la corruption et l'amélioration de la transparence de l'action étatique. Les délégués ont en outre demandé des mesures en matière de migration et de délivrance des visas, afin de combattre la criminalité organisée qui sévit dans ces domaines. Autres thèmes abordés : l'exode des cerveaux des pays en développement et le vieillissement des populations occidentales, qui appelle l'immigration.

Le directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi, a souligné l'importance du multilatéralisme et jugé essentiel que les parlementaires participent aux travaux de son organisation. En effet, leur intégration favoriserait la transparence et la participation active de tous les pays au processus de négociations. À ses yeux, l'échec des négociations de Cancún en septembre 2003 a joué le rôle d'un catalyseur pour les États. L'atmosphère est donc positive au siège de l'OMC, à Genève. M. Supachai a cependant rappelé aux parlementaires que les avancées obtenues en juillet ne constituent qu'un cadre pour de futures négociations : l'objectif n'est pas encore atteint. Enfin, le directeur général de l'OMC a insisté sur le fait que, dans le cadre de leur politique commerciale, les gouvernements devraient mettre l'accent sur les négociations multilatérales se déroulant dans le cadre de l'OMC, et non sur la conclusion d'accords régionaux ou bilatéraux.

5. Évaluation de l'action de l'UIP et perspectives



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