Réunie le 1er février 2008, la Commission des institutions politiques a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 7 décembre 2006 par la conseillère aux États Trix Heberlein et adoptée le 21 mars 2007 par le Conseil des États.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité d'adopter la motion dans sa version amendée (cf. ch. 4 du présent rapport).
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement les travaux législatifs nécessaires (modification du droit pénal, du droit civil, de la législation sur les étrangers, etc.) et de prendre des mesures précises qui empêchent les mariages forcés ou arrangés, qui permettent d'assister efficacement les victimes (en les aidant à s'en sortir, en leur offrant une nouvelle identité, etc.) et qui protègent leurs droits fondamentaux.
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Développement
Les mariages forcés ou arrangés sont des violations des droits de l'homme qu'il faut absolument proscrire. D'une manière générale, il s'agit de mieux protéger les victimes de mariages forcés ou arrangés et de condamner les coupables à des peines plus lourdes. Ces mariages retirent aux victimes leur droit à l'autodétermination et les privent de leur dignité d'être humain. Les mariages forcés ne sont pas l'expression d'un droit à la différence et on ne peut pas non plus les justifier en prenant pour argument notre société multiculturelle. L'Etat et la société ont le devoir d'empêcher les mariages forcés et d'élaborer des solutions concrètes pour permettre aux personnes concernées de s'en sortir. Les mariages forcés ou arrangés contractés à l'étranger entre personnes vivant en Suisse doivent aussi être soumis à la juridiction suisse.
En septembre 2005, dans le cadre des délibérations concernant la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a assuré qu'il se chargerait de la problématique et chercherait des solutions. Nous constatons que, jusqu'à présent, aucune suite n'a été donnée à cette promesse ni au postulat 05.3477. Les expériences faites dans le cadre de la lutte contre la violence domestique indiquent que le problème du mariage forcé est de plus en plus grave et qu'il faut immédiatement trouver des solutions. C'est pourquoi nous exigeons que le Conseil fédéral prenne rapidement les mesures nécessaires. Sur le plan législatif, le Code civil, le Code pénal et la loi sur les étrangers en particulier sont à réviser, de manière que la lutte contre les mariages forcés ou arrangés soit plus efficace.
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Avis du Conseil fédéral du 14 février 2007
Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat 05.3477 émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner les possibilités de sanction pénale et civile qui existent pour les mariages forcés et les mariages arrangés de personnes domiciliées en Suisse. L'intervention en question permet toutefois également d'examiner sur une large échelle la problématique des mariages forcés et des mariages arrangés et d'en faire une analyse approfondie. A l'heure actuelle l'administration examine s'il y a lieu de légiférer ou de prendre d'autres mesures en la matière. Elle est également en train de rédiger le rapport exigé dans le postulat. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter une motion portant sur le même thème, avant d'avoir eu connaissance des résultats de l'étude menée suite au postulat, ce qui sera probablement le cas d'ici fin 2007.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le Conseil des États a adopté la motion le 21 mars 2007, par 23 voix contre 5.
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Proposition d'amendement de la commission
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de modifier le texte de la motion de façon que les mariages arrangés n'y soient plus mentionnés explicitement. La motion aurait ainsi la teneur suivante :
« Le Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement les travaux législatifs nécessaires (modification du droit pénal, du droit civil, de la législation sur les étrangers, etc.) et de prendre les mesures requises pour empêcher les mariages forcés, pour assister efficacement les victimes (en les aidant à s'en sortir, en leur offrant une nouvelle identité, etc.) et pour protéger leurs droits fondamentaux. »
(Nota bene : la traduction française initiale a été modifiée après la séance du 1er février de façon à mieux restituer le sens du texte original allemand).
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Considérations de la commission
La CIP-N a examiné la motion après avoir pris connaissance du rapport consacré à la « Répression des mariages forcés et des mariages arrangés », que le Conseil fédéral a établi en réponse au postulat 05.3477 (déposé par la Commission des institutions politiques du Conseil national) et qui est désormais public.
Si la CIP-N propose à son conseil d'adopter cette motion et de la transmettre au Conseil fédéral, c'est qu'elle considère qu'il est nécessaire de s'assurer que ce dernier - qui dans un premier temps avait rejeté la motion en renvoyant au rapport ci-dessus, alors en préparation - engagera effectivement et immédiatement les travaux législatifs nécessaires pour lutter efficacement contre les mariages forcés et qu'il soumettra un projet d'acte en ce sens à l'Assemblée fédérale.
La CIP propose toutefois de modifier le texte de la motion de façon que les mariages arrangés n'y soient plus mentionnés explicitement : elle considère en effet que le mariage arrangé ne constitue rien d'autre qu'une forme particulière du mariage forcé.
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