Réunie le 3 juillet 2007, la Commission de la politique de sécurité a examiné les quatre pétitions visées en titre.
La pétition 06.2025 (Annabelle) demande, outre la création d'un registre national des armes, que les personnes astreintes au service militaire ne puissent plus conserver leur arme à la maison et doivent la rendre lorsqu'ils sont libérés du service actif.
La pétition 06.2026 (Kampagne gegen Kleinwaffen) invite le Conseil fédéral ainsi que le Parlement à s'attaquer aux problèmes de sécurité liés à la possession privée d'armes et à instaurer un contrôle efficace de ces dernières.
La pétition 07.2001 (Session des jeunes) requiert enfin l'interdiction des armes à feu dans les ménages privés.
A l'opposé des trois autres pétitions, la pétition 06.2027 (Leutenegger Frank) demande le maintien d'un droit étendu à posséder une arme.
Propositions de la commission
1. La commission propose par 13 voix contre 9 de prendre acte de la pétition 06.2025 (Annabelle) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Günter, Allemann, Banga, Glanzmann-Hunkeler, Haering, Lang, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
2. La commission propose par 14 voix contre 8 de prendre acte de la pétition 06.2026 (Kampagne gegen Kleinwaffen) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Lang, Allemann, Banga, Günter, Haering, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
3. La commission propose par 14 voix contre 8 de prendre acte de la pétition 07.2001 (Session des jeunes) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Günter, Allemann, Banga, Haering, Lang, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
4. La commission propose par 13 voix sans opposition et 8 abstentions de prendre acte de la pétition 06.2027 (Leutenegger Frank) sans y donner suite.
Rapporteur(s) : Haering
1. La commission propose par 13 voix contre 9 de prendre acte de la pétition 06.2025 (Annabelle) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Günter, Allemann, Banga, Glanzmann-Hunkeler, Haering, Lang, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
2. La commission propose par 14 voix contre 8 de prendre acte de la pétition 06.2026 (Kampagne gegen Kleinwaffen) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Lang, Allemann, Banga, Günter, Haering, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
3. La commission propose par 14 voix contre 8 de prendre acte de la pétition 07.2001 (Session des jeunes) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Günter, Allemann, Banga, Haering, Lang, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
4. La commission propose par 13 voix sans opposition et 8 abstentions de prendre acte de la pétition 06.2027 (Leutenegger Frank) sans y donner suite.
1.
Objet des pétitions
La pétition 06.2025 (Annabelle. Non aux armes à feu à la maison) demande que les militaires astreints ne puissent plus conserver leur arme d'ordonnance à domicile et qu'ils doivent la rendre lorsqu'ils sont libérés du service actif. Elle demande en outre la création rapide d'un registre national des armes à feu. Les pétitionnaires affirment que la hausse des meurtres familiaux dans notre pays ainsi que le fort taux de suicide qui y est enregistré en comparaison internationale sont directement liés à la conservation d'armes à feu dans les ménages privés. Ils font de plus valoir que la loi sur les armes est trop laxiste, même dans sa forme révisée telle qu'adoptée par le Parlement. Les pétitionnaires considèrent qu'il est impératif d'introduire un registre national des armes.
La pétition 06.2026 (Kampagne gegen Kleinwaffen. Pour un contrôle efficace des armes) invite de son côté le Conseil fédéral ainsi que le Parlement à s'attaquer aux problèmes de sécurité liés à la possession privée d'armes et à les soumettre à un contrôle efficace. Les pétitionnaires considèrent que la loi suisse sur les armes est « à ce point libérale que notre pays fait office de véritable magasin en libre service de la branche ». C'est pourquoi ils exigent notamment :
1. que le droit fondamental à acquérir, posséder et porter une arme à feu soit supprimé dans le cadre de la révision partielle en cours de la loi sur les armes et que seuls certains groupes professionnels ainsi que les personnes privées qui satisfont entièrement aux exigences légales bénéficient d'autorisations, qui seraient exceptionnelles ;
2. que les militaires ne puissent plus emporter leur arme de service et les munitions à la maison ;
3. que les fusils d'assaut, pistolets et munitions mis hors service ou devenus inutiles suite au redimensionnement de l'armée soient détruits ;
4. que les armes à feu présentes dans les ménages soient collectées et éliminées au travers d'une vaste action étatique de restitution ;
5. que les mesures de contrôle renforcées prévues dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les armes soient mises en oeuvre immédiatement, telles quelles, et en urgence.
La pétition 07.2001 (Session des jeunes 2006. Loi sur les armes) demande que la Confédération prononce une interdiction générale des armes à feu dans les ménages privés. L'assemblée plénière de la Session des jeunes 2006 a approuvé cette pétition par 100 voix contre 55 le 2 octobre 2006. Selon les pétitionnaires, les armes à feu dans les ménages privés constituent un danger potentiel et les garanties présidant à leur entreposage approprié ne sont pas suffisantes. Du reste, ils considèrent qu'il est aujourd'hui aberrant de vouloir posséder une arme à la maison comme moyen de protection ou de défense.
A l'opposé des trois autres pétitions, la pétition 06.2027 (Leutenegger Frank. Pour le droit de posséder des armes) demande le maintien du droit de posséder des armes. De plus, les personnes effectuant leur service militaire ainsi que les citoyens libérés de leurs obligations militaires doivent pouvoir conserver leur arme d'ordonnance. Le pétitionnaire invoque le fait que les trois millions d'armes à feu qui sont actuellement détenues par des personnes privées en Suisse ne représentent pas une menace pour la sûreté publique mais contribuent au contraire à instaurer un « climat d'ordre et de sécurité ». Il affirme en outre que les armes à feu ne jouent qu'un rôle mineur dans les délits ayant des conséquences mortelles.
2.
Décision du Conseil des États
Lors de la session d'été 2007, le Conseil des États a pris acte des quatre pétitions concernées sans y donner suite.
3.
Considérations de la commission
En dépit des orientations fort différentes qui caractérisent les quatre pétitions, la commission est d'avis qu'elle a débattu en détail des objectifs qu'elles visent dans le cadre de la révision de la loi sur les armes (06.008 e) ainsi que lors de l'examen de l'initiative parlementaire du Groupe socialiste (06.434 n Conservation et remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes) et dans celui de la motion de la Commission de la politique de sécurité (Mo. CE 07.3277 Remise de munitions de poche).
Dans le cadre des débats mentionnés, la commission s'est exprimée comme suit sur les différents points soulevés par les pétitionnaires :
3.
1.
Pétition 06.2025 (Annabelle. Non aux armes à feu à la maison)
1. La première exigence de la pétition (les militaires astreints ne peuvent plus conserver leur arme d'ordonnance à domicile et doivent la rendre après avoir été libérés de l'armée) a été examinée dans le cadre de l'examen de la révision de la loi sur les armes. La proposition de renoncer à l'arme d'ordonnance a fait l'objet d'une longue discussion aussi bien en commission qu'au Conseil national. Au final, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a rejeté cette proposition par 16 voix contre 8. Elle a été suivie par le Conseil national qui rejetait le 22 mars 2007 une proposition allant dans ce sens par 96 voix contre 80[1]. La CPS-CN a réitéré son opposition au retrait de l'arme d'ordonnance lors de l'examen de l'initiative parlementaire du Groupe socialiste (06.434 n Conservation et remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes; voir également le rapport de la Commission de la politique de sécurité en date du 3 juillet 2007).
La majorité de la commission tient absolument au principe de la conservation de l'arme de service au domicile du militaire. La suppression de ce principe entraînerait la disparition des tirs hors du service. En conséquence, le temps consacré au maniement de l'arme personnelle lors des cours militaires devrait être revu à la hausse. Il ne faut pas négliger non plus les charges supplémentaires qu'engendrerait un abandon de la remise de l'arme, tant sur le plan organisationnel que technique. Un autre élément parle en faveur du maintien de la remise de l'arme d'ordonnance à domicile : il s'agit là d'une manière de montrer au militaire qu'on lui fait confiance, et ce témoignage de confiance est précisément à la base de notre système de milice. La conservation en lieu sûr de l'équipement personnel et donc aussi de l'arme de service fait partie des devoirs hors du service auxquels sont astreints les militaires au sens des articles 25 et 112 de la loi sur l'armée et l'administration militaire[2]. S'il existe par ailleurs des indices concrets laissant à penser qu'un militaire pourrait se servir de son arme de service personnelle pour menacer la sécurité de tiers ou de sa propre personne, celle-ci peut lui être retirée à titre préventif.
S'il est aux yeux de la majorité de la CPS-CN impératif que les militaires astreints puissent conserver leur arme personnelle en dehors des périodes de service, la majorité estime que la remise et, partant, la conservation à domicile de munitions de poche n'est plus impérativement nécessaire pour tous les militaires dans la situation géostratégique actuelle. C'est pourquoi elle soutient la motion du Conseil des Etats (Mo. CE 07.3277 Remise de munitions de poche) qui veut charger le Conseil fédéral de faire en sorte qu'il ne soit plus remis de munition de poche destinée à être conservée à la maison, à l'exception des troupes de première intervention.
La minorité de la commission soutient pleinement la première revendication de la pétition et estime que les armes d'ordonnance doivent être retirées, une fois la période de service militaire terminée. Selon elle, la conservation de l'arme d'ordonnance au domicile du militaire constitue un élément qui contribue notamment à augmenter les risques de suicides. En effet, plusieurs études[3] démontrent une corrélation entre la disponibilité d'armes à feu et le haut taux de suicides qui affecte notre pays. Selon la minorité, retirer la munition de poche constitue un premier pas important. En effet, une telle mesure permettra de limiter le nombre de cas où un individu en proie à de sérieux troubles affectifs décidait spontanément de recourir à une arme d'ordonnance. Cette mesure est cependant, de l'avis de la minorité, nettement insuffisante puisqu'elle ne couvre pas les autres cas prémédités. La minorité estime que pour des raisons de sûreté publique l'arme d'ordonnance doit également être retirée. Ceci est d'autant plus possible que la situation géostratégique internationale le permet. La conservation de l'arme d'ordonnance au domicile repose sur un scénario militaire dépassé et d'autres formules peuvent être envisagées. Ceci permettrait par exemple de moderniser le système des tirs hors service obligatoires.
2. Quant à la seconde exigence de la pétition Annabelle, à savoir la création immédiate d'un registre national des armes, elle a été longuement débattue par le Parlement dans le cadre des délibérations consacrées à la révision de la loi sur les armes (06.008 e). C'est ainsi que la CPS-CN a rejeté l'idée de la création d'une banque de données sur la possession d'armes par 17 voix contre 8. Le 15 mars 2007, le Conseil national lui emboîtait le pas par 95 voix contre 65[4]. Dans la foulée il rejetait également une proposition visant à créer un fichier sur les armes marquées par 94 voix contre 63[5]. Une proposition identique avait déjà été rejetée au Conseil des Etats par 24 voix contre 8 à la session d'été 2006[6]. La question d'un registre national des armes à feu avait déjà été soulevée en septembre 2003 lors de la deuxième procédure de consultation se rapportant à la révision de la loi sur les armes. A cette occasion, l'idée d'un tel registre avait été rejetée dans 93 pour cent des prises de position, notamment par une large majorité des organes chargés de la mise en oeuvre et des cantons. La principale raison invoquée pour justifier ce rejet était que l'enregistrement entraînerait un investissement financier important sans être pour autant réellement utile sur un plan pratique. La commission s'est très majoritairement ralliée à cette argumentation. Par conséquent, en lieu et place d'un registre, l'actuelle révision de la loi sur les armes se concentre sur les instruments de contrôle (autorisation et déclaration obligatoires) exigés par la directive de Schengen sur les armes. La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ces décisions.
La minorité de la commission soutient l'idée d'un registre des armes. Selon elle, un tel registre constituerait un atout supplémentaire dans la solution d'affaires criminelles mais pourrait également être utilisé dans le domaine de la prévention d'actes criminels. Alors que notre pays connaît des registres dans toute une série de domaines, il n'y a pas de raisons objectives de ne pas en tenir un dans le domaine particulièrement sensible des armes.
3.
2.
Pétition 06.2026 (Kampagne gegen Kleinwaffen. Pour un contrôle efficace des armes)
1. Le premier objectif de la pétition, à savoir la suppression du droit fondamental à acquérir, posséder et porter une arme à feu a été discuté dans le cadre de la révision de la loi sur les armes (06.008 e). Une proposition visant à biffer l'article 3 de la loi sur les armes en vigueur[7] a été rejetée par 92 voix contre 65 au Conseil national le 27 septembre 2006[8]. Au Conseil des Etats, même si aucune proposition n'a été déposée dans ce sens, les débats du 8 juin 2006 se rapportant à la révision de la loi sur les armes[9] ont clairement fait apparaître qu'il régnait un consensus très net au sein de la Chambre haute pour conserver un droit fondamental de posséder et d'acquérir des armes. La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier ce système. Selon elle, l'article 107 de la Constitution fédérale[10] entraîne implicitement le droit d'acquérir et de posséder des armes. En conséquence, la loi doit se contenter de lutter contre les abus, ce qu'elle fait.
Une minorité de la commission souhaite un changement de système. Selon elle, une arme à feu n'est pas un objet comparable à n'importe quel autre objet. De plus, la disponibilité des armes est en étroite corrélation avec le nombre d'homicides commis. De l'avis de la minorité, notre législation devrait stipuler l'interdiction des armes à feu et prévoir des exceptions pour certaines catégories de personnes (personnel de police, chasseurs, etc.), et non le contraire, comme cela est le cas aujourd'hui.
2. Le deuxième objectif de la pétition (l'arme de service et les munitions de poche ne peuvent plus être conservées à la maison) a, lui aussi été traité en détail par la commission dans le cadre des discussions consacrées à la révision de la loi sur les armes ainsi celles portant sur l'initiative parlementaire du Groupe socialiste sur la conservation et remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes et sur la motion du Conseil des Etats concernant la munition de poche (voir les considérations de la majorité et de la minorité de la commission se rapportant à la pétition 06.2025).
3. Quant au troisième objectif de la pétition (destruction des armes militaires surnuméraires), il faut signaler que les armes surnuméraires ou devenues inutiles sont aujourd'hui déjà détruites et non pas vendues. Par ailleurs, les militaires ne peuvent recevoir leur arme personnelle en propriété lorsqu'ils sont libérés de l'armée que s'ils remplissent certaines conditions ; ils doivent par exemple effectuer des exercices de tir, afin de manifester leur intérêt pour les tirs hors du service. Il ne doit en outre exister aucun motif d'empêchement tel que le prévoit la loi sur les armes pour l'acquisition d'une arme. Ainsi, les armes ne sont pas vendues. La majorité de la commission ne souhaite pas modifier cette pratique. La minorité est en revanche d'avis que l'arme d'ordonnance ne doit pas être remise au militaire lorsqu'il est libéré de l'armée.
4. L'article 31a de la loi sur les armes répond, lui, au quatrième objectif de la pétition (action étatique de collecte des armes dans les ménages privés), puisqu'il prévoit expressément d'obliger les cantons à récupérer les armes gratuitement. Les propriétaires d'armes à feu sont en outre libres de vendre les armes dont ils ne veulent plus à une personne autorisée. Les mesures d'incitation financière sous la forme d'actions publiques de rachat et d'élimination ne sont possibles ni sur le plan financier ni sur le plan organisationnel. Une proposition visant à obliger la Confédération à encourager la restitution d'armes a d'ailleurs été rejetée par la CPS-N par 15 voix contre 8 et une abstention lors des discussions portant sur la révision de la loi sur les armes. Le Conseil national en faisait de même le 15 mars 2007 par 101 voix contre 60[11]. La majorité de la commission estime que la législation actuelle suffit alors qu'une minorité soutient l'idée de mesures incitatives visant à encourager la restitution d'armes.
5. Certains éléments du cinquième objectif de la pétition (application immédiate des mesures de contrôle renforcées, signature de la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers) ont enfin été pris en compte dans le cadre de l'adaptation à Schengen du droit sur les armes (c'est notamment le cas pour ce qui est de l'acquisition auprès de particuliers) ainsi que dans celui de la récente révision de la loi sur les armes (par ex. assujettissement des armes factices à la loi sur les armes), ceci même si une interdiction totale des armes à feu automatiques et semi-automatiques n'est prévue ni dans Schengen ni dans la révision de la législation suisse sur les armes. L'entrée en vigueur des mesures prévues est toutefois conditionnée à celle de l'accord d'association à Schengen et à la concrétisation réglementaire des dispositions légales pertinentes sous la forme d'ordonnances. Le Conseil fédéral a en outre l'intention de mettre sur pied un groupe de travail interdépartemental chargé de déterminer les modifications législatives à mettre en oeuvre en vue de la ratification et de la mise en oeuvre de plusieurs instruments internationaux dans le domaine des armes de petit calibre et des armes légères. Parmi les instruments à examiner se trouve notamment la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers. Le groupe de travail devrait rendre son rapport au Conseil fédéral d'ici à la fin de l'année 2007.
3.
3.
Pétition 07.2001 (Session des jeunes 2006. Loi sur les armes)
La majorité de la commission est convaincue que les mesures prises dans le cadre de la révision de la loi sur les armes (06.008 e) sont suffisantes pour empêcher autant que possible toute utilisation abusive des armes conservées à la maison. Ainsi, à ses yeux, une interdiction générale de posséder des armes à titre privé n'est ni souhaitable, ni réalisable (voir ci-dessus le commentaire concernant la pétition 06.2026, en particulier l'article 3 de la loi sur les armes). De la même façon, une large majorité de la commission est fermement convaincue que la conservation de l'arme de service au domicile du militaire reste une nécessité absolue, même aujourd'hui (voir ci-dessus le commentaire concernant la pétition 06.2025).
Une minorité de la commission soutient les revendications de la pétition, notamment un changement de système qui stipulerait une interdiction générale assortie d'exceptions. La minorité partage également l'avis des pétitionnaires selon lequel des armes à feu dans les ménages privés constituent un danger potentiel pour la sûreté publique (voir considérations de la minorité à propos des pétitions 06.025 et 06.026).
3.
4.
Pétition 06.2027 (Leutenegger Frank. Pour le droit de posséder des armes)
La pétition Leutenegger Frank poursuit un objectif diamétralement opposé, puisqu'elle demande d'une part le maintien du droit de posséder des armes et d'autre part, le maintien du principe de la conservation de l'arme d'ordonnance au domicile du militaire.
De l'avis de la commission, les objectifs principaux de la pétition ont été largement pris en compte lors de la révision de la loi sur les armes (06.008 e) ainsi que lors des discussions portant sur l'initiative parlementaire du Groupe socialiste (06.434 n Conservation et remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes). Une proposition allant dans le sens contraire et visant la suppression du droit fondamental à acquérir, posséder et porter une arme à feu a été rejetée tant par la CPS-CN que par le Conseil national (voir les explications ci-dessus se rapportant à la première revendication de la pétition 06.2026 et aussi à la pétition 07.2001). Aux yeux de la majorité de la commission, la suppression éventuelle des droits mentionnés dans la pétition (droit de posséder des armes, remise à domicile de l'arme de service) n'est pas à l'ordre du jour.
4.
Propositions de la commission
1. La commission propose par 13 voix contre 9 de prendre acte de la pétition 06.2025 (Annabelle) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Günter, Allemann, Banga, Glanzmann-Hunkeler, Haering, Lang, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
2. La commission propose par 14 voix contre 8 de prendre acte de la pétition 06.2026 (Kampagne gegen Kleinwaffen) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Lang, Allemann, Banga, Günter, Haering, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
3. La commission propose par 14 voix contre 8 de prendre acte de la pétition 07.2001 (Session des jeunes) sans y donner suite.
Une minorité de la commission (Günter, Allemann, Banga, Haering, Lang, Müller Geri, Vermot-Mangold, Widmer) propose de donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission compétente, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention parlementaire dans le sens de la pétition.
4. La commission propose par 13 voix sans opposition et 8 abstentions de prendre acte de la pétition 06.2027 (Leutenegger Frank) sans y donner suite.
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