Réunie le 4 avril 2008, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a procédé à l'examen de la motion visée en titre. Adoptée par le Conseil des États, celle-ci avait en effet été modifiée par le Conseil national.
Proposition de la commission
La commission propose, sans opposition, d'adopter la motion dans sa version modifiée par le Conseil national (voir ch. 4 du présent rapport).
Rapporteur : Egerszegi-Obrist
.
.
Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement les travaux législatifs nécessaires (modification du droit pénal, du droit civil, de la législation sur les étrangers, etc.) et de prendre des mesures précises qui empêchent les mariages forcés ou arrangés, qui permettent d'assister efficacement les victimes (en les aidant à s'en sortir, en leur offrant une nouvelle identité, etc.) et qui protègent leurs droits fondamentaux.
.
.
Développement
Les mariages forcés ou arrangés sont des violations des droits de l'homme qu'il faut absolument proscrire. D'une manière générale, il s'agit de mieux protéger les victimes de mariages forcés ou arrangés et de condamner les coupables à des peines plus lourdes. Ces mariages retirent aux victimes leur droit à l'autodétermination et les privent de leur dignité d'être humain. Les mariages forcés ne sont pas l'expression d'un droit à la différence et on ne peut pas non plus les justifier en prenant pour argument notre société multiculturelle. L'Etat et la société ont le devoir d'empêcher les mariages forcés et d'élaborer des solutions concrètes pour permettre aux personnes concernées de s'en sortir. Les mariages forcés ou arrangés contractés à l'étranger entre personnes vivant en Suisse doivent aussi être soumis à la juridiction suisse.
En septembre 2005, dans le cadre des délibérations concernant la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a assuré qu'il se chargerait de la problématique et chercherait des solutions. Nous constatons que, jusqu'à présent, aucune suite n'a été donnée à cette promesse ni au postulat 05.3477. Les expériences faites dans le cadre de la lutte contre la violence domestique indiquent que le problème du mariage forcé est de plus en plus grave et qu'il faut immédiatement trouver des solutions. C'est pourquoi nous exigeons que le Conseil fédéral prenne rapidement les mesures nécessaires. Sur le plan législatif, le Code civil, le Code pénal et la loi sur les étrangers en particulier sont à réviser, de manière que la lutte contre les mariages forcés ou arrangés soit plus efficace.
1.
Avis du Conseil fédéral du 14 février 2007
Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat 05.3477 émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner les possibilités de sanction pénale et civile qui existent pour les mariages forcés et les mariages arrangés de personnes domiciliées en Suisse. L'intervention en question permet toutefois également d'examiner sur une large échelle la problématique des mariages forcés et des mariages arrangés et d'en faire une analyse approfondie. A l'heure actuelle l'administration examine s'il y a lieu de légiférer ou de prendre d'autres mesures en la matière. Elle est également en train de rédiger le rapport exigé dans le postulat. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter une motion portant sur le même thème, avant d'avoir eu connaissance des résultats de l'étude menée suite au postulat, ce qui sera probablement le cas d'ici fin 2007.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
2.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 21 mars 2007, le Conseil des États a adopté la motion par 23 voix contre 5.
3.
Considérations de la commission
Le 12 mars 2008, le Conseil national a adopté la motion dans une version amendée, sans qu'aucune autre proposition n'ait été déposée. La motion a désormais la teneur suivante :
« Le Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement les travaux législatifs nécessaires (modification du droit pénal, du droit civil, de la législation sur les étrangers, etc.) et de prendre les mesures requises pour empêcher les mariages forcés, pour assister efficacement les victimes (en les aidant à s'en sortir, en leur offrant une nouvelle identité, etc.) et pour protéger leurs droits fondamentaux. »
(Nota bene : la traduction française initiale a été modifiée après la séance de la CIP-N du 1er février 2008 de façon à mieux restituer le sens du texte original allemand.)
4.
Considérations de la commission
Les considérations feront l'objet d'un compte rendu oral.
|
