Réunie le 21 février 2008, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 22 juin 2007 par le conseiller national Carlo Sommaruga (PS, GE).
Ladite initiative vise à modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs qu'il serait nécessaire de modifier, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent être représentés, selon les modalités les plus adaptées à nos institutions, d'abord au Conseil des États puis au Conseil national.
Proposition de la commission
Par 9 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose, avec la voix prépondérante de son président, de ne pas donner suite à l'initiative.
Une minorité de la commission (Hiltpold, Fluri, Gross, Heim, Huber, Marra, Meyer Thérèse, Stöckli, Tschümperlin) propose d'y donner suite.
Rapporteurs : Perrin (f), Humbel Näf (d)
1.
Texte et développement
1.
1.
Texte
Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution et à l'art. 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Par cette initiative, je propose que l'on modifie la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent être représentés, selon les modalités les plus adaptées à nos institutions, d'abord au Conseil des États puis au Conseil national.
1.
2.
Développement
En 1992, environ 15 000 Suissesses et Suisses de l'étranger étaient inscrits sur les listes électorales. Lors des élections fédérales de cette année, ils passeront la barre des 110 000. Mais les voix des représentants et représentantes de la Cinquième Suisse n'ont pas pour autant le poids et la valeur politique qu'elles méritent car elles sont réparties dans les différents cantons d'origine.
La représentation de cette Suisse ne peut réellement avoir lieu dès lors que tout candidat de l'étranger doit se fondre dans une liste cantonale, émoussant totalement la spécificité de sa candidature. Cette candidature est noyée au milieu de celles des personnalités cantonales avec un fort ancrage local. Le candidat de l'étranger n'a donc aucune possibilité réelle de se faire entendre et d'être élu.
La non-reconnaissance de fait de la spécificité et de l'originalité de la voix des Suissesses et des Suisses de l'étranger doit prendre fin avec une solution adaptée à nos institutions. La richesse intellectuelle et culturelle de la Cinquième Suisse pourra ainsi être valorisée au profit de la diversité et de l'ouverture de notre pays.
À l'étranger, des solutions diverses ont été adoptées. En Italie, douze sièges de député et six sièges de sénateur sont réservés aux Italiens et Italiennes de l'étranger. En France, c'est un scrutin indirect qui permet aux Français et Françaises de l'étranger, par le biais du Conseil supérieur des Français de l'étranger, de désigner au Sénat douze représentants.
Il y a donc diverses possibilités qui s'offrent à la Suisse pour intégrer politiquement les Suisses de l'étranger. L'une, parmi d'autres, pourrait être certes une représentation de type cantonal au Conseil national et au Conseil des États, voire dans un premier temps uniquement l'élection de deux membres au Conseil des États par un corps électoral qui pourrait être composé soit des citoyennes et des citoyens suisses à l'étranger, soit d'un collège électoral élu par ceux-ci.
Une solution ad hoc pour la représentation des Suisses de l'étranger aurait aussi l'avantage qu'on ne doive pas attendre encore des années la mise en place d'un système national de vote électronique applicable à tous les cantons. En effet, un système spécifique pour cette part spécifique de l'électorat pourrait voir le jour nettement plus rapidement.
2.
Considérations de la commission
L'initiative porte sur le droit d'éligibilité des Suisses vivant à l'étranger. En fait, ce droit existe depuis la création de l'État fédéral : toute personne titulaire du passeport helvétique et établie à l'étranger peut être élue au Conseil national. Au niveau fédéral, les Suisses de l'étranger sont donc assimilés juridiquement à leurs compatriotes vivant en Suisse. Pour ce qui est du Conseil des États, par contre, la procédure d'élection est régie par le droit cantonal (art. 150, al. 3, Cst.). Actuellement, onze cantons accordent l'éligibilité aux Suisses de l'étranger.
Dans l'hypothèse où les Suisses de l'étranger auraient droit à deux sièges au sein du Conseil des États, ainsi que le préconise l'auteur de l'initiative, il faudrait constituer pour eux une circonscription électorale spécifique. La création d'une telle circonscription serait également requise pour leur permettre d'être représentés directement au Conseil national, par trois ou quatre députés par exemple. De cette manière, les Suisses de l'étranger seraient considérés de fait comme les citoyens d'un canton. Or, il n'est pas possible d'assimiler une structure étatique à un groupe de personnes disséminées de par le monde, dont le seul point commun est de vivre en dehors des frontières de leur pays. En effet, suivant le pays dans lequel ils ont choisi de vivre, les Suisses de l'étranger connaissent des conditions de vie totalement différentes, ce qui en soi paraît peu propice à la constitution d'une circonscription électorale.
Néanmoins, la Commission des institutions politiques tient à ce que les Suisses vivant à l'étranger puissent prendre part au processus électoral, qu'il s'agisse des votations ou des élections, sans restriction aucune. Ayant pris acte des remarques faites à propos de lacunes constatées dans la mise en oeuvre du droit en vigueur, la commission examinera encore s'il y a lieu d'agir sur le plan législatif dans ce domaine - un sujet que l'auteur de l'initiative n'a par ailleurs pas évoqué.
Une forte minorité de la commission se déclarecependant favorable à ce que les Suisses de l'étranger soient représentés à l'Assemblée fédérale en tant que groupe. Selon cette minorité, bien qu'elles vivent en différents endroits du globe, ces personnes ont justement en commun l'expérience de l'expatriation au quotidien. Leurs conditions de vie particulières devraient donc pouvoir trouver un écho pertinent au sein du Parlement. En outre, l'apport d'un tel point de vue extérieur serait bénéfique aux travaux parlementaires. La minorité en question estime ainsi que seule la création d'une circonscription électorale donnerait à ces Suisses une réelle chance d'être élus à l'Assemblée fédérale.
|
