Réunie le 3 juillet 2007, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 16 avril 2007 par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats et adoptée le 20 juin 2007 par le Conseil des Etats.
Ladite motion charge le Conseil fédéral, au vu de la situation géostratégique actuelle, de faire en sorte qu'il ne soit plus remis au militaire de munitions de poche destinées à être conservées à la maison. Une exception est prévue pour les troupes de première intervention.
Proposition de la commission
La commission propose par 14 voix contre 7 et 2 abstentions d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement (cf. chiffre 5 du présent rapport).
Une minorité (Schlüer, Borer, Büchler, Fattebert, Loepfe, Miesch, Oehrli) propose de rejeter la motion.
Rapporteur(s) : Vaudroz (f), Widmer (d)
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Texte et développement
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Texte
Compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'il ne soit plus remis de munitions de poche destinées à être conservées à la maison. Ce dispositif ne s'appliquera toutefois pas aux troupes de première intervention.
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Développement
Voir le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 16 avril 2007 concernant la Motion Fetz 06.3351, "Accroître la sécurité tant publique que domestique. Fin de la conservation de munitions de poche à domicile".
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Avis du Conseil fédéral du 30 mai 2007
Le Conseil fédéral est prêt à lier, à l'avenir, la détention par les militaires actifs des munitions de poche dans leurs foyers à la situation qui domine la politique de sécurité. Dès lors, et jusqu'à nouvel ordre, les munitions de poche ne peuvent plus être remises aux militaires pour être conservées à la maison, à l'exception des formations de première intervention de l'armée. Après consultation préalable des Commissions de la politique de sécurité, le DDPS déterminera les principes de la remise des munitions de poche et adaptera en fonction l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (RS 514.101). Rien ne change en ce qui concerne les règles et les conditions de conservation à la maison de l'arme personnelle.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
La motion de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats constitue une réponse directe à la motion déposée le 22 juin 2006 par la Conseillère aux Etats Anita Fet[1] Par cette dernière, la sénateur du canton de Bâle-ville demandait au Conseil fédéral de supprimer le système de remise de la munition de poche. Le 18 septembre 2006, lors de l'examen de la motion Fetz, le Conseil des Etats approuvait une motion d'ordre du sénateur uranais Hansruedi Stadler qui demandait d'attribuer cette motion à sa commission de la politique de sécurité (CPS-CE) afin qu'elle l'examine sur le fond. A cette occasion, la commission recevait toute latitude pour examiner également lors de ses débats la question de la conservation à domicile de l'arme de servic[2] En novembre 2006, la CPS-E donnait mandat au Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de lister les conséquences que pourrait avoir une abolition de la remise de la munition de poche sur la défense du pays. Réunie le 20 février 2007, la Commission de la politique de sécurité décidait de suspendre ses travaux et de n'examiner la motion qu'une fois que d'autres interventions en suspens, ayant trait au même sujet, auraient été traitées. Il s'agissait en particulier de la proposition de la minorité Banga visant à insérer, dans le cadre de la révision de la loi sur les armes (06.008é), un nouvel article110 alinéa 4 dans la loi sur l'armée, lequel aurait disposé que les armes d'ordonnance ne feraient plus partie à l'avenir de l'équipement personnel. Cette proposition était rejetée par le Conseil national le 22 mars 2007, par 96 voix contre 8[3]
Le 16 avril 2007, la CPS-CE procédait à l'examen préalable de la motion Fetz. A l'issue de ses travaux, la commission parvenait à deux conclusions, à savoir premièrement, qu'il était possible, dans le contexte géostratégique actuel, de renoncer à la remise de la munition de poche sans que la défense militaire de la Suisse en soit affectée, et deuxièmement, que la motion Fetz devait être rejetée car sa formulation ne laissait aucune marge de manoeuvre puisqu'elle prévoyait l'abolition pure et simple de la remise de la munition de poche, quelles que soient les circonstance[4] C'est pourquoi la CPS-CE déposait à son tour une motion chargeant le Conseil fédéral de supprimer la remise de munition de poche destinée à être conservée à domicile, tout en prévoyant une exception pour les troupes de première intervention.
Le 20 juin 2007, la motion Fetz était retirée et le Conseil des Etats adoptait la présente motion par 35 voix contre [6] La majorité du conseil suivait l'argumentation de sa commission, pour qui la remise de la munition de poche n'est plus impérativement nécessaire pour tous les militaires dans la situation géostratégique actuelle. Selon elle, une suppression de la remise de la munition constitue la solution au problème de sûreté publique soulevé par Anita Fetz. Une minorité plaidait au contraire en faveur du maintien du système actuel arguant qu'arme et munition ne pouvaient être séparées et qu'un abandon de la remise de la munition préfigurait de l'abandon de la remise de l'arme d'ordonnance.
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Considérations de la commission
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Considérations de la majorité
Pour la majorité de la commission la remise de la munition de poche aux militaires entre deux périodes de service ne constitue pas une tradition au même titre que celle de la remise de l'arme d'ordonnance (voir aussi rapport de la CPS-CN concernant l'initiative parlementaire 06.434. Conservation et remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes). De fait, la disposition concernant la remise de la munition de poche a de tout temps été adaptée en fonction de l'évolution de la menace militaire, mais aussi parfois de critères de sûreté publique. Il est dès lors logique que l'on procède périodiquement à une réévaluation de la situation. C'est aussi pour cette raison que la majorité propose d'amender le texte de la motion en chargeant le Conseil fédéral de réévaluer la situation géostratégique périodiquement, mais au minimum une fois par législature.
La majorité de la commission est convaincue que la remise et, partant, la conservation à domicile de munitions de poche n'est plus impérativement nécessaire pour tous les militaires dans la situation géostratégique actuelle. Comme le montrent les travaux de la CPS-CE, il est possible d'y renoncer sans que la défense militaire de la Suisse en soit affectée. L'exception prévue pour les troupes de première intervention permet de répondre au besoin militaire d'aujourd'hui.
Pour le reste, la majorité de la commission est divisée quant à la portée de la mesure :
- Pour une partie de la majorité, la mesure telle que la prévoit la motion constitue la solution au problème de sûreté publique soulevé notamment par la motion Fetz. Selon les partisans de cette solution, la mesure envisagée devrait permettre de lutter efficacement contre les délits d'homicides ou les suicides commis de manière impulsive. Il est en effet établi, que dans un tel cas de figure, il est primordial que l'arme et la munition soient séparées, la tendance au passage à l'acte diminuant rapidement, une fois le trouble affectif consommé. Pour les représentants de cette tendance, la non-remise de la munition vient s'ajouter aux mesures déjà prises par le Conseil fédéral et suffira à soulager le problème des suicides et des délits d'homicides impulsifs commis avec des armes à feu. Il n'y a par conséquent pas lieu de prendre d'autres mesures. Les autres cas, par exemple ceux d'homicides ou de suicides prémédités, ne peuvent de toute manière pas être empêchés. En conséquence, cette partie de la majorité refuse catégoriquement de toucher au principe de la conservation de l'arme d'ordonnance au domicile du militaire.
- Pour une autre partie de la majorité, la mesure prévue par la motion constitue un pas dans la bonne direction, mais elle ne suffit pas. De son point de vue, la suppression de la remise de la munition de poche à la quasi-totalité des militaires ne permet pas de régler le problème de sûreté publique lié aux suicides et aux délits d'homicides commis avec des armes à feu. On réduit certes le problème, mais on ne l'élimine pas. Pour ce faire, il conviendrait de s'attaquer également à la question de la conservation de l'arme d'ordonnance au domicile du militaire ainsi qu'à la remise de cette arme, une fois le militaire libéré de ses obligations de servir.
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Considérations de la minorité
Selon la minorité de la commission, arme et munition ne font qu'un et ne peuvent par conséquent pas être séparées. La minorité estime que, d'un point de vue strictement militaire, le maintien de la remise de l'arme personnelle et de la munition est une nécessité. De fait, ce principe est étroitement lié à notre système de défense. Notre armée est composée d'un petit noyau de militaires professionnels et pour le reste de militaires de milice. Ce système repose sur la possibilité, en cas de besoin, d'avoir recours le plus rapidement possible aux unités qui ne sont pas en service. Pour ce faire, il convient de garantir un certain degré de disponibilité des troupes. La remise de l'arme d'ordonnance et de la munition est un des éléments qui permettent de réaliser ce degré de disponibilité. La minorité de la commission est convaincue que ce système reste valable, surtout si on prend en compte les scénarios modernes, notamment celui d'une opération de sûreté sectorielle, à titre subsidiaire au profit des autorités civiles.
La minorité estime que la remise de l'arme et de la munition de poche constitue une marque de confiance que l'Etat témoigne au militaire. Notre système de défense prévoit en effet que chaque citoyen suisse est astreint au service militaire et de ce fait est prêt à payer de sa vie, si nécessaire, le service qu'il rend à la patrie. Aux yeux de la minorité, il est tout à fait justifié d'honorer ce service par la marque de confiance que constitue la remise de l'arme d'ordonnance et de la munition. Ce témoignage de confiance est précisément à la base de notre système de milice. Le système actuel permet également de responsabiliser le militaire. L'expérience a montré qu'à quelques exceptions près, le militaire se montre à la hauteur. Chaque abus est regrettable et les coupables doivent être sanctionnés. Toutefois, de l'avis de la majorité, le système ne saurait être remis en cause uniquement en raison de l'existence de moutons noirs. De fait, ce système a prouvé qu'il était au moins aussi fiable que n'importe quel système existant à l'étranger.
Pour terminer, la minorité estime que la mesure prévue par la motion fait partie d'une tentative de saucissonnage visant à terme à abolir la remise de l'arme d'ordonnance au militaire, ce à quoi elle s'oppose avec véhémence.
5.
Proposition de la commission
La commission propose par 14 voix contre 7 et 2 abstentions d'amender la motion comme suit :
« Compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'il ne soit plus remis de munitions de poche destinées à être conservées à la maison. Ce dispositif ne s'appliquera toutefois pas aux troupes de première intervention. Le Conseil fédéral procédera au moins une fois par législature à une réévaluation de la situation en matière de sécurité. »
Une minorité (Schlüer, Borer, Büchler, Fattebert, Loepfe, Miesch, Oehrli) propose de rejeter la motion.
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