Réunie le 18 octobre 2007, la commission a procédé à l'examen de la pétition visée en titre, déposée par la Session des jeunes en 2006.
Les auteurs de la pétition demandent à l'Assemblée fédérale de s'engager à lutter contre le manque de places d'apprentissage au moyen d'un financement partiel de la formation des maîtres d'apprentissage.
Proposition de la commission
La commission propose, sans opposition, de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
1.
Objet de la pétition
Les auteurs de la pétition demandent à l'Assemblée fédérale de lancer un projet-pilote qui prévoie le financement partiel de la formation des maîtres d'apprentissage. Cette mesure est destinée à inciter les entreprises à étoffer leur offre en places d'apprentissage.
2.
Considérations de la commission
Après avoir pris connaissance de l'avis du Département fédéral de l'économie, qui souligne que la formation des responsables de la formation professionnelle relève de la compétence des cantons, la commission considère qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine au niveau fédéral. C'est pourquoi elle propose au conseil de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
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