Réunie les 26 et 27 juin 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 5 octobre 2007 par la conseillère nationale Evi Allemann, et adoptée le 19 décembre 2007 par le Conseil national.
La motion charge le Conseil fédéral d'instituer à l'échelle nationale l'obligation d'annoncer tout acte de violence et de collaborer avec les cantons, afin notamment d'harmoniser cette obligation.
Proposition de la commission
La commission propose, sans opposition, d'adopter la motion dans sa version amendée, présentée au chiffre 4 du présent rapport.
Rapporteur : Bürgi
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer à l'échelle nationale l'obligation d'annoncer tout acte de violence ; il collaborera avec les cantons, afin notamment d'harmoniser cette obligation.
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Développement
Le centre des urgences de l'Hôpital de l'Ile de Berne a publié récemment une étude à long terme qui montre que le nombre des blessures dues à des actes de violence augmente, que la gravité des blessures s'accroît et que celles-ci coûtent de plus en plus aux assurés des caisses-maladie et aux contribuables. Or de telles données manquent pour le reste du pays, car il n'existe pour l'heure aucun relevé systématique des actes de violence ni de relevé de données telles que les types de blessures ou les motifs de l'acte. Afin d'avoir une vue d'ensemble des actes de violence commis en Suisse et de pouvoir fournir aux spécialistes de la prévention et aux chercheurs des données utiles, il y a lieu d'instituer à l'échelle nationale l'obligation d'annoncer tout acte de violence.
2.
Avis du Conseil fédéral du 14 décembre 2007
Le Conseil fédéral s'est déjà opposé à une obligation de déclarer les actes de violence dans sa réponse à la motion Hutter 07.3598. Il n'a pas de raison de revenir sur son opinion.
Certes, il est nécessaire de connaître l'ampleur, l'évolution et les conséquences des infractions violentes pour prendre des mesures préventives et répressives ciblées. A cet égard, une statistique nationale des actes de violence livrerait sans doute des enseignements intéressants. Cependant, la présente motion propose une formulation bien trop ouverte de l'obligation d'annoncer et de la mise en valeur des informations recueillies. Par exemple, il n'est pas possible de faire un pronostic du coût de cette mesure.
En particulier, obliger tous les médecins à déclarer les actes de violence constatés dans l'exercice de leur profession poserait un problème. Une telle mesure pourrait porter atteinte au secret médical et altérer la confiance entre médecin et patient. Parfois, les victimes ne sont prêtes à admettre une discussion sur les violences qu'elles ont subies que si elles ont l'assurance que leurs propos ne seront pas rapportés.
Cette raison commande de rejeter la motion. Néanmoins, le Département fédéral de justice et police examine actuellement, de sa propre initiative, l'opportunité et la forme possible d'une statistique nationale des actes de violence sur le modèle de l'étude de l'Hôpital de l'Ile. Il intégrera les résultats de cette étude dans son rapport sur la violence des jeunes.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 19 décembre 2007, le Conseil national a adopté la motion par 144 voix contre 37, sans en débattre.
4.
Proposition de modification de la commission
La commission propose de modifier comme suit le texte de la motion :
« En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral est chargé d'enregistrer à l'échelle nationale les actes de violence contre les personnes et de les soumettre à une évaluation en vue de prendre des mesures appropriées. »
5.
Considérations de la commission
La commission admet que la violence contre les personnes constitue un vrai problème de société, qui en tant que tel exige d'être suivi avec la plus grande attention. Puisque l'efficacité des mesures dépend d'une analyse approfondie du contexte, elle demande, à l'instar de l'auteur de la motion, que les actes de violence fassent l'objet d'un relevé à l'échelle nationale ; celui-ci devrait être réalisé dans tous les cantons selon les mêmes critères, de manière à permettre les comparaisons et prendre, en conséquence, les dispositions qui s'imposent.
Cependant, la commission considère que la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer telle que proposée par la motion n'irait pas sans se heurter à certaines difficultés. Le Conseil fédéral serait en effet tributaire de la coopération des cantons, puisque les domaines dans lesquels cette mesure devrait - en toute logique - être appliquée ne relèvent pas tous de la compétence de la Confédération. Pour cette raison elle souhaite que le Conseil fédéral, au lieu d'instituer une obligation d'annoncer, mette plutôt en place, en collaboration avec les cantons, un dispositif d'enregistrement des actes de violence contre les personnes qui soit effectivement applicable. Elle estime en outre que la mission du Conseil fédéral ne devrait pas se limiter au recensement de ces actes, mais inclure également l'évaluation des données ainsi recueillies.
Pour les raisons exposées ci-dessus, elle propose d'adopter la motion après en avoir adapté le texte comme suit : « En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral est chargé d'enregistrer à l'échelle nationale les actes de violence contre les personnes et de les soumettre à une évaluation en vue de prendre des mesures appropriées. »
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